Devis suite à un sinistre

## 1. À qui incombe la demande de devis après un sinistre en copropriété ?

En Belgique, lors d’un sinistre en copropriété, le syndic joue un rôle central et agit comme intermédiaire entre le ou les copropriétaires sinistrés et l’assureur de l’immeuble. C’est généralement au syndic qu’il revient de prendre les premières mesures conservatoires pour sécuriser les lieux et d’organiser la gestion administrative du dossier, y compris la demande de devis à des entrepreneurs pour évaluer les réparations nécessaires[1][2][7]. Cette démarche vise à permettre à l’assurance d’estimer le montant de l’indemnisation.

Cependant, si le sinistre concerne uniquement des parties privatives, le copropriétaire concerné peut également présenter ses propres devis pour évaluer le montant de son préjudice[1][7]. En pratique, la demande initiale de devis est souvent faite par le syndic, surtout pour des raisons d’efficacité et de coordination avec l’assurance, mais le copropriétaire sinistré peut aussi solliciter des devis complémentaires de son côté.

## 2. Que faire si le devis transmis par le syndic est jugé trop bas ?

Si le copropriétaire estime que le devis retenu par le syndic (et soumis à l’assurance) est insuffisant pour couvrir la totalité des réparations, il a plusieurs recours :

- Il peut demander à présenter un ou plusieurs devis complémentaires établis par d’autres entrepreneurs de son choix, afin de justifier un montant d’indemnisation plus élevé auprès de l’assurance[3][7].
- En cas de désaccord persistant avec l’assureur sur le montant de l’indemnisation, le copropriétaire peut contester la proposition en envoyant une lettre de contestation, accompagnée de justificatifs (devis concurrents, photos, expertises)[4][5][10].
- Il peut également solliciter un contre-expert indépendant pour défendre ses intérêts et obtenir une évaluation objective des dommages[5][10].
- Si la négociation échoue, il est possible de saisir la Médiation de l’assurance ou, en dernier recours, le juge de paix[4][5][10].

## 3. Le copropriétaire est-il obligé de choisir l’entrepreneur proposé par le syndic ?

Non, le copropriétaire n’est pas contraint d’accepter l’entrepreneur choisi par le syndic pour effectuer les réparations dans son lot privatif. Il a le droit de sélectionner l’entrepreneur de son choix, à condition que le montant de l’indemnisation ne dépasse pas celui reconnu par l’assurance ou qu’il accepte de payer la différence[3][6][7]. L’assureur indemnisera sur la base du devis accepté, mais la réalisation des travaux peut être confiée à un autre professionnel, sous réserve que le coût reste cohérent avec l’indemnisation prévue.

> « L’assuré est en droit d’opter pour l’entrepreneur de son choix. Vous devez alors vérifier quelles sont les différences et vous entendre avec le fournisseur : qui doit revoir à la hausse, ou à la baisse, son devis et pourquoi. »[3]

En résumé, le syndic prend l’initiative pour la gestion administrative et la demande de devis, mais le copropriétaire sinistré conserve la liberté de présenter d’autres devis et de choisir l’entrepreneur qui réalisera effectivement les travaux dans son appartement. En cas de désaccord sur le montant, il dispose de plusieurs voies de recours pour défendre ses droits.

Citations:
[1] https://easysyndic.be/copropriete/les-d … -sinistres
[2] https://fr.luko.eu/conseils/guide/oblig … -sinistre/
[3] https://chad.ca/actualites/2023/01/quoi … divergent/
[4] https://fr.luko.eu/conseils/guide/recou … assurance/
[5] https://www.sinistra.be/comment-contest … assurance/
[6] https://www.copropriete-belgique.be/pos … trepreneur
[7] https://www.op.be/news/la-gestion-finan … opropriete
[8] https://www.coproconseils.fr/copropriet … -communes/
[9] https://www.choisirunsyndic.be/dossiers … propriete/
[10] https://chad.ca/protection-du-public/si … -assureur/
[11] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-c … opropriete
[12] https://copropriete-ejuris.be/responsab … sociation/
[13] https://gestea.be/fr/actualit%C3%A9s/la … opropriete
[14] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-c … /sinistres
[15] https://fr.luko.eu/conseils/guide/monta … assurance/
[16] https://votre-syndic.be/que-fait-votre- … ofessionel
[17] https://www.choisirunsyndic.be
[18] https://forum.pim.be/topic-294597-major … age-1.html
[19] https://moonsassurances.be/S=0/assuranc … de-gerance
[20] https://www.choisirunsyndic.be/syndic-de-copropriete/
[21] https://www.syndic-one.com/blog/lois-et … propriete/
[22] https://www.notretemps.com/droit-argent … ible-12816
[23] https://goodassur.com/assurance-habitat … ntion-irsi
[24] https://fr.luko.eu/conseils/guide/resil … propriete/
[25] https://blog.immoweb.be/fr/acheter/que-fait-un-syndic/
[26] https://www.choisirunsyndic.be/syndic-d … e-syndics/
[27] https://openvme.be/fr/gestion-fiduciair … ur-oblige/
[28] https://www.be-syndic.be/comment-choisi … propriete/
[29] https://www.olmaos.be/blog/1715688_un-s … opropriete

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Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

C'est une IA qui a pondu cette réponse ??? En ce qui me concerne, je suis pas d'accord avec celle-ci.

Pour les dégâts dans la partie privative, c'est au copropriétaire de demander un devis. C'est ce devis qui est présenté lors de l'expertise.

Le copropriétaire concerné devra approuver le montant d'indemnité proposé par la compagnie d'assurance.

L'indemnité sera versée au copropriétaire qui fera réaliser les travaux par qui il le désire.

Dernière modification par Yves Van Ermen (27-05-2025 14:35:46)

Bonjour,
Merci pour cette deuxième réponse assez contradictoire par rapport à la première.
Il semble évident que le copropriétaire victime du sinistre aurait intérêt à demander un devis auprès de l'entrepreneur à qui il confiera les travaux de réparation.
Bon après-midi.

Dans un autre contexte, une autre IA terminait son message en ajoutant qu'une IA pouvait se tromper.

Les termes exacts : "Les réponses de l'IA peuvent contenir des erreurs."

Dernière modification par GT (27-05-2025 17:20:35)

Il y a à la base le triangle la cause du sinistre, la victime des dégâts, et les assurances des deux protagonistes. Le syndic n'est concerné que si l'ACP a une part de responsabilité et je suis d'accord avec cette prémisse-là.

Je m'étonne franchement de l'implication exclusive du syndic !

Ce serait un dégat des eaux privatif suite à des travaux de cuisine à l'étage supérieur car je lis " infiltration d'eau probablement due à des travaux effectués dans la cuisine de l'appartement situé au-dessus."

Mais peux-être que le copropriétaire n'y habite pas et que le syndic aurait également la qualité de gestionnaire de l'appartement ?

Dernière modification par G.B. (30-05-2025 10:13:58)

une infiltration d'eau probablement due à des travaux effectués dans la cuisine de l'appartement situé au-dessus : en quoi ce cas d'espèce diffère du cas de l'inondation provenant du WC situé au-dessus ?

Dans la pratique, ce n'est pas tous les syndics qui impliquent l'assurance de la copropriété ( avec la sinistralité que cela entraine pour sa cliente ) lorsque la cause est "privative", mais vous bien ?

Les copropriétaires ne sont pas assurés en dégât des eaux autrement que via l'assurance collective.

Il va de soi que si l'assurance collective impose une franchise de 3000€, il est inutile de déclarer des sinistres de 2500€
De même, pour limiter la sinistralité, il peut être décidé en AG ne limiter la déclaration des sinistres à un montant équivalent à 3x la franchise légale. Dans ces deux cas, la copropriété s'auto-assure en dessous de la limite, et le syndic ne doit pas impliquer l'assurance (mais il doit payer les dégâts...)

Le concours de plusieurs polices d'assurances en copropriété est une réalité :
1° Les 2 polices payées par les copropriétaires pour le bâtiment et la PJ de l'ACP
2° L'assurance de l'ENTREPRENEUR qui fait des travaux à la cuisine de l'étage supérieur
3° L'assurance du LOCATAIRE qui a mis le feu accidentellement en fumant dans son lit
4° L'assurance de l'entreprise de nettoyage qui a laissé le sol mouillé et qq'un a lourdement chuté par accident
5° L'assurance de l'ascensoriste qui n'a pas eu de chance avec la chute mortelle de cabine ou l'AT de son personnel
6° L'assurance RC et vie privée du COPROPRIETAIRE qui a inondé l'étage inférieur ( machine qui déborde, joints sdb pas étanches, WC qui déborde parce que la canalisation a été obstruée par un jouet ou des lingettes...)
7° L'assurance protection juridique ARAG du COPROPRIETAIRE BAILLEUR qui n'étant pas un 'assureur indemnitaire" va rapidement aboutir à un procès au tribunal avec des avocats zélés payés pour débouter le copropriétaire de l'étage inférieur dont les plafonds sont tombés pour une cause dont l'ACP n'est nullement fautive.

Le syndic peut faire intervenir "l'assureur indemnitaire" évoqué au point 1°, mais nous savons que rien ne l'y oblige dès lors que l'ACP n'est nullement fautive.

Tous les assureurs sont d'accords avec cette politique "amiable" entre eux et même le copropriétaire disposant d'une super protection juridique DAS ou ARAG ou d'un super avocat spécialisé ne sait pas forcer l'intervention de l'assureur indemnitaire si une autre compagnie peut couvrir le sinistre.

Ai-je oublié qqchose ?

PS: Pour ces motifs, je ne suis donc pas d'accord avec la critique de M. V. E que j'ai trouvé trop "simpliste"  et c'est la raison pour laquelle JE PENSE QUE les syndics sont facilement critiqués, comme dit Rexou, à tort et j'explique  que la source de ce désamour provient d'un défaut d'information et de compréhension entre les usagers et les syndics

Dernière modification par G.B. (31-05-2025 11:03:44)

Bonsoir,
Merci à tous pour vos messages et réponses à mes questions.
Je suis d'accord avec le dernier post de gmrff: c'est l'assurance de la copropriété qui indemnise et qui ensuite se retourne vers le responsable (dans le cas exposé l'occupant du dessus même s'il conteste). Le responsable devra aussi payer la franchise sinon c'est la copropriété qui la paiera. J'ignore si l'accident sera pris en compte dans la sinistrabilité de l'immeuble si l'assurance de l'immeuble a su trouver un responsable du sinistre.
En ce qui concerne la personne qui demande un devis à introduire à la compagnie d'assurances, je pense que c'est probablement au copropriétaire victime du sinistre à demander au moins un devis. je pense aussi que c'est lui qui choisira l'entrepreneur qui remettra en état son appartement.

J'ai votre avis (sur l'ensemble des messages ici), je ne le partage pas.
Vous avez mon avis, vous ne le partagez pas.

Au delà de cela, rien ne sert de polémiquer.