Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

beijing03 · #1 26-09-2006 03:15:28

Bonjour,

L’AR du 1er avril 2006 change e reglement general sur les installations electriques et oblige donc le vendeur à délivrer un proces-verbal de visite de l'installation électrique lors de la signature de l'acte.

Pourriez-vous me dire quelle sera la suite si le PV notifie que l'installation électrique n'est pas conforme:

- les frais de mise en conformité revienne au vendeur ?
- ou à l'acheteur ?

En effet, mon notaire a rédigé un compromis mentionnant que ce type de frais reviennennent au vendeur.

De son côté le notaire du vendeur a fait changer la clause en inscrivant que les frais reviennent à l'acheteur !

Comme la loi rentre en application le 1/1/2007, il y a évidemment peu de jusrisprudence ...

Merci de vos conseils et références aux textes de loi.

CC

grmff · #2 26-09-2006 08:05:16

A mon sens, le tout est une question d'accord entre les parties.

En lisant la loi, je me pose quelques questions quant à l'application de celle-ci. Lue un peu vite, elle fait froid dans le dos. Toute installation électrique devrait être remise aux "nouvelles" normes de 1981 en cas de vente?

Calmons nous, je relirai cela plus tard...

immorp · #3 21-10-2006 11:08:29

Sauf erreur, l’AR du 1er avril 2006 impose, à partir du 1er janvier 2007, de remettre à l’acquéreur à l’acte authentique, un P-V de réception de l’installation électrique, mais pas que l’installation électrique soit considérée « conforme » par ce P-V.
Je me trompe ?
Dans ce cas, ne serait-il pas prudent, dans le compromis de vente, de prévoir ce qu’il en est en cas de non conformité de l’installation.
Autrement dit, l’acquéreur accepte t’il le bien avec une installation électrique non conforme......

PIM · #4 21-10-2006 12:57:15

Ci-dessous le texte de l'AR:

1er AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques

Article 1er

L'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 1992, est complété par les mots « ou lorsque l'unité d'habitation concernée fait l'objet d'un transfert de propriété. ».

Article 2

A l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 1992, sont apportées les modifications suivantes :

1° l'intitulé est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 276 - Visite de contrôle des installations à basse tension avant tout renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ou lors de tout transfert de propriété de l'unité d'habitation concernée »;

2° dans l'alinéa 1er sont les mots « ou lorsque l'unité d'habitation concernée fait l'objet d'un transfert de propriété » insérés entre les mots « est demandé » et « fait l'objet »;

3° une phrase rédigée comme suit est insérée avant le texte existant de l'alinéa 2 : « Toute demande de renforcement de la puissance de raccordement est accompagnée du procès-verbal de visite de l'installation électrique. »;

4° l'article est complété par les alinéas suivants :«Le vendeur de l'unité d'habitation concernée fait effectuer à sa charge la visite de contrôle visée à l'alinéa 1er et transmet ensuite le procès-verbal de visite au notaire.

La convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite.»

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Publié au moniteur le 2006-04-20

immorp · #5 21-10-2006 13:16:08

Très bien, mais ça ne répond pas à ma question.....

PIM · #6 21-10-2006 13:30:31

immorp a écrit :

Très bien, mais ça ne répond pas à ma question.....

Ah ! Tous ces gens pressés....
Minute, chef !

D'abord, on informe en donnant les textes de référence.
Puis, on essaye de comprendre/expliquer.

Et donc, cher confrère, pour répondre à votre question, je ne vois dans cet AR qu'une obligation de délivrer une attestation de visite par un organisme agréé et pas d'obligation de mise en conformité.

Ni un "PV de réception de l'installtion électrique", comme vous l'écrivez.

Evidemment, l'acquéreur étant informé (ce qui est une bonne chose), il fera son achat en connaissance de cause.

L'obligation de mise en conformité ne sera, à mon sens (mais est-ce le bon sens ?), d'application que si, et seulement si, l'acquéreur veut renforcer ses compteurs électriques...

Mais je ne prétends pas détenir une science exacte.

Moralité: c'est l'une des utilités de ce forum...

immorp · #7 21-10-2006 15:32:50

PIM a écrit :

Ah ! Tous ces gens pressés....
Minute, chef !
D'abord, on informe en donnant les textes de référence.
Puis, on essaye de comprendre/expliquer.

Je ne suis pas pressé, mais je pensais que quelqu’un avait déjà réfléchit à la question… Le 1er janvier 2007 sera vite là, et les compromis déjà signés donneront lieu à des actes en 2007…

Effectivement, un rapport de visite d’un organisme de contrôle n’est pas obligatoirement un PV de réception, et nous avons donc la même opinion, il y a bien une obligation d’informer l’acheteur de l’état de l’installation électrique, et pas de délivrer le bien avec une installation en ordre.
Mais ça ne sera sans doute pas évident dans l’esprit de l’acquéreur !
D’où je pense qu’il sera utile de préciser tout ça dans un compromis de vente qui mentionnerait que dans le cas ou l’installation électrique ne serait pas jugée « conforme », soit
- l’acquéreur accepte de prendre en charge les frais éventuels de mise en conformité.
- Le vendeur s’engage à délivrer le bien avec une installation électrique conforme ou de prendre en charge les frais éventuels de mise en conformité.

Il ne faudrait en tous cas pas que les notaires fassent passer cette obligation de transmettre le bien avec un rapport de visite d’un organisme de contrôle comme une obligation de rendre l’installation électrique conforme….
Les candidats acquéreurs ont déjà (Sous l’influence des notaires ?) l’impression que les vendeurs ont l’obligation de garantir que le bien est exempt de vices cachés, n’est pas atteint par la mérule etc..
Une des légendes les plus courantes, et bien entretenue, serait l’obligation que l’acompte, rebaptisé garantie, reste bloqué chez le notaire de l’acquéreur… Je ne discute pas de la sécurité de ce système pour l’acheteur, mais il ne faut pas confondre cette pratique avec une obligation !

kaplan · #8 21-10-2006 17:05:55

Pour moi c'est simple .
Rien à rajouter comme clause dans le compromis concernant l'installation électrique.
Le compromis est clair et stipule " que le bien est vendu dans l'état ou il se trouve , sans garantie des bâtiments , des vices de construction apparents ou cachés et parfaitement connu de l'acheteur "

Donc l'acquéreur visite le bien y compris l'installation électrique qui est quelque chose d'apparent et donc il n'a pas a se plaindre par la suite lorsqu'il recevra le pv de visite concernant l'installation électrique si il y a des travaux a faire.

Sauf si le vendeur lui a certifié que l'installation électrique était aux normes alors que cela ne l'était pas.

Bien à vous.

perseverant · #9 21-10-2006 17:26:38

C'est simple, certes, mais quid du devoir de conseil de l'agent immobilier et/ou du notaire ? Je pense qu'il faut prévoir une clause expliquant clairement cette nouvelle obligation de conformité en précisant que le frais seront à charge du propriétaire-vendeur. A mon sens, c'est lui seul qui doit les assumer et comme les compromis signés maintenant déboucheront presque tous sur un acte authentique en 2007, c'est de toute façon le propriétaire-vendeur qui est responsable puisque le transfert de propriété n'aura lieu qu'à ce moment.

kaplan a écrit :

Pour moi c'est simple .
Rien à rajouter comme clause dans le compromis concernant l'installation électrique.
Le compromis est clair et stipule " que le bien est vendu dans l'état ou il se trouve , sans garantie des bâtiments , des vices de construction apparents ou cachés et parfaitement connu de l'acheteur "
Donc l'acquéreur visite le bien y compris l'installation électrique qui est quelque chose d'apparent et donc il n'a pas a se plaindre par la suite lorsqu'il recevra le pv de visite concernant l'installation électrique si il y a des travaux a faire.
Sauf si le vendeur lui a certifié que l'installation électrique était aux normes alors que cela ne l'était pas.
Bien à vous.

immorp · #10 21-10-2006 20:11:29

perseverant a écrit :

C'est simple, certes, mais quid du devoir de conseil de l'agent immobilier et/ou du notaire ? Je pense qu'il faut prévoir une clause expliquant clairement cette nouvelle obligation de conformité en précisant que le frais seront à charge du propriétaire-vendeur. A mon sens, c'est lui seul qui doit les assumer et comme les compromis signés maintenant déboucheront presque tous sur un acte authentique en 2007, c'est de toute façon le propriétaire-vendeur qui est responsable puisque le transfert de propriété n'aura lieu qu'à ce moment.

Faire faire une visite de contrôle par un organisme agréé n’implique pas que le vendeur s’engage à délivre le bien avec une installation électrique conforme !
Voilà pourquoi je pense qu’il vaut mieux préciser ceci dans le compromis, pour éviter les malentendus…..

grmff · #11 21-10-2006 21:30:35

Je lis cette discussion avec attnetion depuis le début.

Mon opinion, pour ce qu'elle vaut:
1. La loi parle de certificat de visite, pas de conformité
2. Quand on achète une habitation qui est habitée et en bon état, on peut espérer qu'elle soit en ordre de marche. Si il y fait chaud, on peut supposer que la chaudière fonctionne. Si il y a de la lumière, on peut supposer qu'il y a de l'électricité.
3. Quand il y a de la mérule, c'est un vice caché. Même si le propriétaire l'ignorait au moment de la vente.
4. Si le vendeur ignore que son installation électrique a un problème, c'est vraiment que c'est caché... Ce sera révélé par la visite de BTV... et ce sera au vendeur d'assumer.

5. Si la maison est vendue dans un état avancé, et qu'il est visible que des travaux seront à effectuer, c'est tout à fait différent...

6. L'agent immobilier avisé fera noter dans le compromis la responsabilité de chacun quant à la mise en conformité électrique et aux frais qui en découle. Il y va de son devoi de conseil. Et il lui suffit d'adapter son compromis de vente standard...

7. L'agent immobilier pas avisé... finira par disparaître du marché.

immorp · #12 21-10-2006 22:16:41

Juste une remarque :
Si le vendeur déclare que le bien est vendu sans garantie des vices cachés, mais qu’à sa connaissance, il n’en existe pas, si on en découvre par la suite, ce sera à l’acquéreur de démontrer que le vendeur ne pouvait pas l’ignorer…. Et ce n’est pas si simple.

PIM · #13 22-10-2006 18:16:23

Les affirmations des uns et des autres en matière d'obligations qui en résulteraient pour le vendeur me laissent assez perplexe....

Le devoir de conseil et d'information me paraît évident. Mais de là à en déduire qu'il y aurait d'office une obligation pour le vendeur de mettre en conformité, à ses frais, me laisse assez sceptique.

Je vais faire quelques recherches et demandes d'infos auprès de spécialistes et je vous tiendrai au courant du résultat (s'il y en a) de mes investigations.

perseverant · #14 22-10-2006 20:04:13

Je me rends compte que ma réponse est mal formulée. Le PV de visite ne doit pas être nécessairement favorable. Ce que je voulais dire, c'est que les frais afférents à la visite de contrôle incombent au vendeur et qu'il est préférable que le compromis le mentionne. C'est du reste une mention conseillée par la Fédération des notaires.

immorp a écrit :

perseverant a écrit : C'est simple, certes, mais quid du devoir de conseil de l'agent immobilier et/ou du notaire ? Je pense qu'il faut prévoir une clause expliquant clairement cette nouvelle obligation de conformité en précisant que le frais seront à charge du propriétaire-vendeur. A mon sens, c'est lui seul qui doit les assumer et comme les compromis signés maintenant déboucheront presque tous sur un acte authentique en 2007, c'est de toute façon le propriétaire-vendeur qui est responsable puisque le transfert de propriété n'aura lieu qu'à ce moment.

Faire faire une visite de contrôle par un organisme agréé n’implique pas que le vendeur s’engage à délivre le bien avec une installation électrique conforme !
Voilà pourquoi je pense qu’il vaut mieux préciser ceci dans le compromis, pour éviter les malentendus…..

PIM · #15 23-10-2006 08:28:59

Quelques remarques complémentaires :

- comme d'habitude, le législateur devra compléter sa copie qui manque de clarté
- il faut des heures pour se retrouver (matériellement et intellectuellement) parmi les textes de références (pas tous publiés internet, entrecroisés, implicitement intégrés ou abrogés...)
- la vraie question (non élucidée) c'est de savoir s'il y a une obligation de conformité aux normes (sous peine de délit).

luc · #16 23-10-2006 08:57:19

PIM a écrit :

...
- la vraie question (non élucidée) c'est de savoir s'il y a une obligation de conformité aux normes (sous peine de délit).

Selon mes recherches: en principe non pour ceux construit ou rénové avant je crois 1989. J'y suis soumis, puisque j'ai renové entièrement ma cuisine en 1990.

Pour les parties communes d'une copropriété: pas d'attestation de conformité nécessaire.

Mais ... s'il y a une demande de permis d'environnement de la classe 1A ou 1B (= ceux avec un rapport d'incidences sur l'environnement) alors ... il faudra la conformité endéans les 2 ans de la date du permis, si non le permis s'annule.

Quand il y a non-conformité avec un permis existant il faut dans ce cas suivre en principe les directives de l'organisme contrôlant. En principe réparation immédiate (problème urgent) ou avant le contrôles annuel suivant (le reste).

Ceci seulement pour les installations communes soumis au permis (chaufferie, parking souterrain, ...).

Je ne sais pas encore ce qu'on doit faire avec les garage-box qui sont sur le circuit commun pour une ampoule et/ou prise électrique. Je crois qu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, mais je ne suis pas certain.

PIM · #17 23-10-2006 15:30:52

Voici l'avis éclairé wink de l'un de mes spécialistes :

Le législateur a, une fois de plus, pris une législation un peu trop vite.
Il n'existe aucune obligation légale de mettre en conformité le système électrique si ce dernier n'est plus aux normes en vigueur.
Il sera dès lors important de bien rédiger les compromis dans le futur à cet égard, d'attirer l'attention de l'acquéreur en cas de système ne répondant plus aux normes et de veiller à indiquer clairement qui fait quoi et aux frais de qui.

immorp · #18 23-10-2006 16:00:58

PIM a écrit :

Voici l'avis éclairé de l'un de mes spécialistes :
Le législateur a, une fois de plus, pris une législation un peu trop vite.
Il n'existe aucune obligation légale de mettre en conformité le système électrique si ce dernier n'est plus aux normes en vigueur.
Il sera dès lors important de bien rédiger les compromis dans le futur à cet égard, d'attirer l'attention de l'acquéreur en cas de système ne répondant plus aux normes et de veiller à indiquer clairement qui fait quoi et aux frais de qui.

C’était bien ce que je pensais…

Bravo et merci beaucoup….

Il nous reste à adapter nos compromis…..

wink

cochise · #19 24-10-2006 19:26:59

En tout cas, c'est bruits de couloir induisent certains acquéreurs en erreur.

Demain, je vends un immeuble et l'acquéreur m'a téléphoné hier pour me dire que si je ne lui présentais pas l'agréation à la vente, il ne signerait pas et qu'il comptait récupérer la garantie versée car je serais en tort (d'après lui bien sûr).

J'ai cette agréation mais je n'aime pas ce genre de menace.

immorp · #20 24-10-2006 21:45:34

cochise a écrit :

En tout cas, c'est bruits de couloir induisent certains acquéreurs en erreur.
Demain, je vends un immeuble et l'acquéreur m'a téléphoné hier pour me dire que si je ne lui présentais pas l'agréation à la vente, il ne signerait pas et qu'il comptait récupérer la garantie versée car je serais en tort (d'après lui bien sûr).
J'ai cette agréation mais je n'aime pas ce genre de menace.

Vous devez juste vous engager à fournir à l'acquéreur un procès-verbal de visite de l'installation électrique par un organisme de contrôle lors de l'acte authentique.
Pour le reste, vous vendez l'immeuble dans l'état où il se trouve....

Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

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