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Enregistrement et gratuité
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Re : Enregistrement et gratuité
Je viens de recevoir un message d’une assurance spécialisée dans les garanties locatives :
L'enregistrement des baux est gratuit, pour autant qu'il s’applique à des habitations qui seront exclusivement utilisées pour le logement. Toutefois, K……… vous recommande de vous informer au préalable auprès de votre bureau d'enregistrement local pour savoir si des frais sont liés à l'enregistrement. Dans la pratique, il s'avère en effet qu'il peut y avoir des différences régionales dans les tarifs utilisés. Ainsi, dans certains bureaux d'enregistrement, l'enregistrement d'annexes au bail n'est pas gratuit!
Quelqu’un a déjà eu l’expérience avec l’enregistrement des annexes ???
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- curieux
- Pimonaute bavard
Re : Enregistrement et gratuité
grmff es toké?
dangereux, ça !
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
grmff es toké? 
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
Faut l'écrire en Onatawanais?
je préfère le coréen, je comprends mieux que l'onatawanais...
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
PIM là je ne vous suis pas.....
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
Faut l'écrire en Onatawanais?
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
donc si les deux baux commerciaux ne sont pas enregistrés avant le 30 juin 2007 je ne risque rien, sinon une amende
mais pas de départ de mon locataire sans préavis ni indemnité ? sûr ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
Je confirme. Sanction uniquement pour les baux de résidence principale... alors que gratuité pour tous les baux d'habitation... y compris de résidence non principale.
Je me demande comment ils font à la mer...
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
certain ça ?
ça ne vaut pas pour les baux commerciaux ?
quelqu'un peut confirmer ?
éventuellement avec lien officiel ?
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : Enregistrement et gratuité
Cette sanction (départ sans préavis ni indemnité) ne vaut que pour les baux résidentiel de 9 ans.
Me demandez pas pourquoi...
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
ok et pour des baux commerciaux conclus avant le 01 janvier 2007 qui devaient être enregistrés par le locataire et qui ne le sont pas, il se passe quoi ?
Peut il aussi partir sans préavis à partir du 1 er juillet ?
Dois je aussi en tant que propriétaire aller les faire enregistrer moi même avant le30 juin 2007 et payer moi même les frais alors que d'après le contrat c'était au locataire à le faire et à payer ?
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Re : Enregistrement et gratuité
Tous les baux, quels qu’ils soient, doivent être enregistrés. Pas uniquement les baux de résidence principale.
Depuis le premier janvier 2007, cet enregistrement est gratuit pour tous les baux qui concernent l’habitation et les formalités sont à la charge du bailleur. Pas uniquement pour les baux de résidence principale.
Les baux en cours conclus avant le 1er janvier 2007 qui concernent des immeubles utilisés à titre d'habitation et qui ne sont pas encore enregistrés, doivent l’être avant le 1er juillet 2007. Si vous enregistrez le bail après le 30 juin 2007, vous devrez payer une amende de 25 euros. L’amende est la même pour les baux conclus après le 1er janvier 2007 qui ne seraient pas enregistrés dans les 2 mois.
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
là il faut demander à un des "pro" du forum
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- flo1980
- Pimonaute
Re : Enregistrement et gratuité
Bonjour a tous,
J’écris car j’ai un doute concernant la nouvelle réglementation ayant attrait à l’enregistrement des baux sur la région de Bruxelles.
Si j’ai bien compris cela ne concerne que les baux de résidence principale ? Je gère un kot étudiant, les baux sont de courte durée (mois d’un an), et dans l’immense majorité des cas il n’y a pas de domiciliation demandée par les locataires.
Suis-je obligé malgré tout d’enregistrer les baux ?
Quel est/sont le(s) risque(s) encouru(s) dans le cas contraire ?
Il me semble en effet aussi que cette nouvelle réglementions a clairement pour visée un cadastre des baux et surtout une taxation des loyers dans le futur.
Merci pour vos éventuels éclaircissements sur le sujet.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
C'est bien le prorpio qui doit faire l'enregistrement du bail. En personne au guichet de l'enregistrement, par courrier, par fax ou par e-mail.
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
sauf erreur mais je suis presque sûr de ce que je dis : la loi stipule maintenant que c'est au propriétaire à le faire et c'est gratuit
j'ai signé en février un bail, je suis proprio, j'ai fait la démarche moi même
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Enregistrement et gratuité
Il semble (dixit RTBf) que la loi sur la gratuité de l'enregistrement du bail est passée.
Et que, à aprtir du 1er juillet 2007, cette loi donnerait le droit au locataire de partir sans préavis et sans indemnité si le bail n'est pas enregistré.
Cela ma semble complètement délirant, mais quelqu'un a plus d'info?
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