Enregistrement et gratuité

immorp · #1 22-01-2007 18:28:21

Quelqu’un a t’il déjà envoyé un bail à l’enregistrement et l’a-t-il reçu en retour ? Par quelle méthode ? (Courier, mail… ?)

grmff · #41 22-01-2007 13:42:23

J'ai écrit qu'un kot n'est forcément pas un bail de résidence principale? Faudrait que je me relise... hmm

Un kot peut parfois être une résidence principale. J'opposais bail étudiant et bail de résidence principale, certes. C'est parce que pour un bail, si ce n'est pas une résidence principale, il faut en justifier la raison. cool

En outre, de nombreux kots font moins de 10m2, et ne peuvent donc servir de résidence principale en Wallonie. (si cela vous rappelle d'autres conversation... wink )

Dès lors, en mentionnant "bail étudiant", je l'opposait certes à "résidence principale", mais c'est pas pour cela que cela l'exclut... yikes

Mais vous êtes vraiment vache, parce que Lili ne va vraiment plus rien y comprendre... neutral

kaplan · #42 22-01-2007 11:13:51

PIM a écrit :

Grmff a écrit :
Par contre, les baux d'étudiants ne sont pas concernés par la législation sur les baux de résidence principale.
Sur quoi vous basez-vous pour indiquer qu'un kot n'est forcément pas un bail de résidence principale ?

J'allais poser la même question

PIM · #43 22-01-2007 09:20:46

Grmff a écrit :

Par contre, les baux d'étudiants ne sont pas concernés par la législation sur les baux de résidence principale.

Sur quoi vous basez-vous pour indiquer qu'un kot n'est forcément pas un bail de résidence principale ?

grmff · #44 21-01-2007 19:08:58

Je pense que vous avez compris.

Immorp a raison en ce qui concerne les baux de résidence principale.
Mon avis concernait les baux étudiants (pas résidence principale)
Vous avez compris qu'il fallait enregistrer tous les baux et que c'était mieux ainsi.
Et finalement, le distingo résidence principale / kot étudiant est bizarre.

lili · #45 21-01-2007 19:01:03

non ce n'est pas clair du tout --- je ne mélange rien - les etudiants non domicilier - ne pourront pas partir selon ce que vous écrivez ---voir ci dessous Si le bail n'est pas enregistré, le locataire ne peut pas pour autant partir sans préavis ni indemnité. En effet, cette sanction concerne la loi sur les résidences principales. wink

mais les baux pour residence principale si le proprio n'enregistre pas le bail alors le locataire pourra partir sans préavis selon ce qu'a écrit immorp ,?
non vraiment pas clair ?, et surtout bizard
vous avez raison - il vaut mieux enregistrer tout les baux.

grmff · #46 21-01-2007 18:43:59

Je pense avoir été clair. Vous me posez une question pour les baux d'étudiants, je vous réponds pour les baux d'étudiant. Ne mélangeons pas tout svp.

De toute façon, baux étudiants ou non, l'enregistrement est obligatoire. En enregistrant les baux, vous êtes sûre de garder vos droits.

Conclusion: enregistrez tous vos baux, un point c'est tout. (étudiant et résidence principale!)

lili · #47 21-01-2007 18:39:22

difficile de vous suivre -
immorp a dit un peu plus bas ,,,,,que si l'on enregistrai pas les baux - le locataire pouvait partir sans préavis- voir sans rien dire quoi???
ou je suis idiote ou rien n'est clair dans vos propos yikes
que doit on faire réellement pour ne pas perdre ses droits en tant que proprios ,,, pour location de residence principale et pour les etudiants non domiciler (?)
merci d 'encore m'éclairer lol

grmff · #48 21-01-2007 18:32:21

bONJOUR; Non... je rigole.

Pour les baux d'étudiant, il faut les enregistrer. C'est simple, rapide, obligatoire et gratuit.

Si le bail n'est pas enregistré, le locataire ne peut pas pour autant partir sans préavis ni indemnité. En effet, cette sanction concerne la loi sur les résidences principales.

Perso, propriétaire de kots, je me suis renseigné, et j'ai décidé de procéder à l'enregistrement des baux de kots.

lili · #49 21-01-2007 18:12:13

Désolé -ce n'était pas mon intention de " crier" smile
j'ai pas trouvé nécessaire de changer le format des lettres ...

je voulais donc savoir si rien ne change pour les baux d'étudiants non domicilier - ce qui est mon cas -le bail est de 1 an
dois je quand meme enregistrer celui ci pour 1 an (?)
merci pour ton aide

grmff · #50 21-01-2007 18:06:55

Faut pas crier comme cela. C'est inutile. Et presque grossier.

Pour les baux d'étudiants, rien ne change. Les préavis restent ceux mentionnés au bail. Les indemnités aussi.

lili · #51 21-01-2007 18:01:30

QUE VEUX TU DIRE PAR PAS DE SANCTION PREVUE POUR BAUX ETUDIANTS
JE LOUE DES STUDIOS AUX ETUDIANTS _ILS NE SONT PAS DOMICILIER MAIS LE BAIL EST DE 1 AN COMPLET.... AVEC INDEMNITE SI RUPTURE COURANT DU BAIL ...
CELA NE SERA PLUS POSSIBLE D AVOIR QUOI QUE CE SOIT ALORS SI ILS CASSENT LE BAIL ???

grmff · #52 21-01-2007 17:48:09

immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule

C'est clair, je pense. Cela s'applique aux baux de résidence, principale ou non. Les kots d'étudiants sont donc concernés aussi par la mesure de gratuité de l'enregistrement.

Par contre, les baux d'étudiants ne sont pas concernés par la législation sur les baux de résidence principale. Dès lors que la sanction prévue est la mise à néant des préavis et indemnités prévus par la législation des baux de résidence principale, il n'y a pas de sanction prévue pour les baux de kots d'étudiants...

immorp · #53 21-01-2007 17:32:45

lili a écrit :

encore autre chose qui m'interpelle - donc si le bail n'est pas enregistré par le propriétaire -
le locataire pourra a tout moment quitté le logement -sans les trois mois de préavis et pour n'importe quel motif - sans meme avoir finit la durée légale du bail signé -est ce exacte ?
que fait on alors de la durée du bail et indemnité en cas de rupture (?)
mes baux sont de 1 an +2 (reconductible sipas de renon - soit deux ans de plus ...et il y a une clause dans les baux : avec indemnités si rupture du bail la 1er - 2 eme ou 3eme année ...que fait on alors de toutes ces règles
si tel est le cas- et si tous les locataires connaissent ce nouveau système on a vraiment interets a enregistrer le bail - ?
Ou alors il y a toujours le respect de durée µ du préavis...
qui doit etre respecter ?
qui peut m'éclairer ;;; je suis perdue dans tout cela ? (!) (!)

Si le bail n’est pas enregistré, le locataire pourra en effet partir quand il veut, sans préavis et sans indemnité quelque soient les dispositions prévues dans le bail.
C’est la carotte et le bâton….

lili · #54 21-01-2007 17:08:23

encore autre chose qui m'interpelle - donc si le bail n'est pas enregistré par le propriétaire -
le locataire pourra a tout moment quitté le logement -sans les trois mois de préavis et pour n'importe quel motif - sans meme avoir finit la durée légale du bail signé -est ce exacte ? wink

que fait on alors de la durée du bail et indemnité en cas de rupture (?)
mes baux sont de 1 an +2 (reconductible sipas de renon - soit deux ans de plus ...et il y a une clause dans les baux : avec indemnités si rupture du bail la 1er - 2 eme ou 3eme année ...que fait on alors de toutes ces règles
si tel est le cas- et si tous les locataires connaissent ce nouveau système hmm on a vraiment interets a enregistrer le bail - ?
Ou alors il y a toujours le respect de durée µ du préavis...
qui doit etre respecter ? yikes
qui peut m'éclairer ;;; je suis perdue dans tout cela ? (!) (!)

PIM · #55 21-01-2007 15:10:01

lili a écrit :

c'est quoi cette phrase "pour personne seule ou famille"
pour moi cela s'adresse donc à tous ....
tous ce que je veux savoir si c'est aussi valable pour les baux etudiants - c'est tout -ils ne sont pas domicilier ...

C'est effectivement l'une des difficultés d'interprétation de cette nouvelle disposition légale qui introduit cette nouvelle notion (non définie) de bail "d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule" au lieu de "résidence principale".

Et donc effectivement, par exemple, quid du kot-étudiant ?

Remarquez que l'interrogation porte sur la gratuité ou non de l'enregistrement du bail ainsi que sur l'obligation dans le chef du bailleur ou non ...

En effet, l'obligation d'enregistrer tout type de bail existe depuis belle lurette...

Selon le portail fédéral Belgium-be, il y a un "call center" au Ministère des Finances : tel 0257 257 57 (chaque jour ouvrage entre 8 & 17 h): ils ont la réponse ?....

Erico · #56 21-01-2007 13:08:57

je dis qué tatouille parce que justement ,toi , moi et d'autres on ne s'y retrouve plus

ne prends pas ça mal stp

lili · #57 21-01-2007 13:01:37

bhe oui reponds toi si tu connais la réponse neutral

c'est quoi cette phrase "pour personne seule ou famille"
pour moi cela s'adresse donc à tous ....
tous ce que je veux savoir si c'est aussi valable pour les baux etudiants - c'est tout -ils ne sont pas domicilier ...
reponds si t'es plus malin lol

Erico · #58 21-01-2007 12:55:06

qué tatouille

LOL

lili · #59 21-01-2007 12:51:56

c 'est peut etre clair pour certain mais quand on dit personne seule - et famille cela veut donc dire pour tous les baux???
Je n'ai rien vu au sujet de l'enregistrement des baux pour etudiants
est ce également le cas pour étudiants non domiciler ??? (?)
MERCI

grmff · #60 22-12-2006 17:33:28

Il semble (dixit RTBf) que la loi sur la gratuité de l'enregistrement du bail est passée.

Et que, à aprtir du 1er juillet 2007, cette loi donnerait le droit au locataire de partir sans préavis et sans indemnité si le bail n'est pas enregistré.

Cela ma semble complètement délirant, mais quelqu'un a plus d'info?

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