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Enregistrement et gratuité
Re : Enregistrement et gratuité
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.
Donc, si je comprends bien, pour un bail conclu avant le 1/1/2007, le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité le 1/2/2007 si le bail n’est pas enregistré à cette date ??
Vous avez sauté les premiers mots, juste avant cette citation:
[En vigueur le 01.07.2007:
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Re : Enregistrement et gratuité
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.
Donc, si je comprends bien, pour un bail conclu avant le 1/1/2007, le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité le 1/2/2007 si le bail n’est pas enregistré à cette date ??
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- perseverant
- Pimonaute intarissable
Re : Enregistrement et gratuité
Pour les timbres, je vous confirme qu'il n'y en a plus depuis le 1/1/07. La loi programme du 27/12/06 (1) a ajoutée un 64° à l'article 59.1 et non 591 comme écrit dans la loi) du Code des droits de timbre. Or, cet article 59.1 vis expressement els exemptions de timbre.
Une information que j’ai obtenue par téléphone d’un bureau d’enregistrement (Bruxelles 1), et qui vaut ce qu’elle vaut :
- Le système d’enregistrement des baux par e-mail ou fax ne serait pas encore d’application. Il faut donc les envoyer par courrier. Si on ne dispose que d’une seule copie (Ce qui est normalement le cas quand on a donné les exemplaires à enregistrer au locataire et qu’il n’a rien fait), il faut envoyer 2 photocopies et y ajouter paraphe et signature…
- En ce qui concerne les autres baux que les baux d’habitation, il ne serait plus nécessaire d’appliquer un timbre fiscal ( ????) Dixit le contrôleur, mais ça serait à vérifier.
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- kaplan
- Pimonaute intarissable
Re : Enregistrement et gratuité
un bail étant la résidence principale du locataire qui y est autorisé à affecter par exemple 20 % de la surface à son bureau, en vertu du bail.... ce n'est pas un bail affecté exclusivement à son logement: ce bail est enregistrable gratuitement ou non ?.....
Pour moi , oui car une partie de l'immeuble est affecté exclusivement au logement .( c'est un peu tiré par les cheveux mais moi j'comprend cela comme ça 
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
merci mais c'est pas très précis
d'après un bureau d'enregistrement de ma région
pour un bail commercial de 9 ans avec loyer mensuel de 700 € et précompte immobilier à charge du locataire ça reviendrait à 189 €
700 € x12 x9 = 75.600 €
précompte 25% de 75.600 € = 19.800 €
75.600 €+ 19.800 € = 94.500 € x 0.2 % = 189 €...et plus de timbres
voilà si ça peut aider quelqu'un tant mieux
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Re : Enregistrement et gratuité
J'essaye de corriger et d'adapter notre Faq Immo suite à ces modifications (loi-progamme) : fameuse partie de plaisir !!!
Un exemple d'embrouillamini ? :
La nouvelle loi prévoit la gratuité de l'enregistrement pour "les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;"
Affecté exclusivement au logement .... cela ne veut pas dire la même chose que "bail affecté à la résidence principale du locataire" ! En effet, un bail étant la résidence principale du locataire qui y est autorisé à affecter par exemple 20 % de la surface à son bureau, en vertu du bail.... ce n'est pas un bail affecté exclusivement à son logement: ce bail est enregistrable gratuitement ou non ?.....
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- kaplan
- Pimonaute intarissable
Re : Enregistrement et gratuité
mais pour un bail commercial comment calcule t'on les droits d'enregistrements
par exemple pour un loyer de 700 euros ?
Loyer de l'année X durée du bail + charges = base imposable ( taux 0.20% )
Si durée indeterminée on prend comme base 10 ans.
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
mais pour un bail commercial comment calcule t'on les droits d'enregistrements
par exemple pour un loyer de 700 euros ?
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
d'après le SNP
rien ne change pour les baux commerciaux , pas de gratuité et obligation d'enregistrer dans les 4 mois
rien ne change pour la garantie locative: toujours 3 mois
pour bail de résidence principale conclu après 1 er janvier: enregistrement gratuit à faire par le bailleur dans les deux mois
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Re : Enregistrement et gratuité
Le nouveau propriétaire qui a acheté un bien dans lequel il y a un locataire( bail non enregistré ) et où il comptait mettre ce dit locataire à la porte à tout moment pour cause de travaux sans préavis ni indemnité ( renom donné dans les 3 mois de la signature de l'acte authentique )doit bien être dans la mouise maintenant
A mon avis, le renon reste valable s’il est envoyé avant le 1/7… A vérifier, mais qui le sait vraiment…
Les seuls bénéficiaires de toutes ces c… , ce sont les avocats !
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- kaplan
- Pimonaute intarissable
Re : Enregistrement et gratuité
Le nouveau propriétaire qui a acheté un bien dans lequel il y a un locataire( bail non enregistré ) et où il comptait mettre ce dit locataire à la porte à tout moment pour cause de travaux sans préavis ni indemnité ( renom donné dans les 3 mois de la signature de l'acte authentique )doit bien être dans la mouise maintenant 
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Re : Enregistrement et gratuité
Une information que j’ai obtenue par téléphone d’un bureau d’enregistrement (Bruxelles 1), et qui vaut ce qu’elle vaut :
- Le système d’enregistrement des baux par e-mail ou fax ne serait pas encore d’application. Il faut donc les envoyer par courrier. Si on ne dispose que d’une seule copie (Ce qui est normalement le cas quand on a donné les exemplaires à enregistrer au locataire et qu’il n’a rien fait), il faut envoyer 2 photocopies et y ajouter paraphe et signature…
- En ce qui concerne les autres baux que les baux d’habitation, il ne serait plus nécessaire d’appliquer un timbre fiscal ( ????) Dixit le contrôleur, mais ça serait à vérifier.
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
de mon côté je vais essayer de contacter le SNP aujourd'hui
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
http://www.belgium.be/eportal/application?origin=searchResults.jsp&event=bea.portal.framework.internal.refresh&pageid=contentPage&docId=5320
quelques infos actualisées déjà quand même
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement et gratuité
la loi pour les 3 mois n'est pas encore passée !
question enregistrements et baux, je sonne demain au SNP
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Re : Enregistrement et gratuité
C’est juste pour faire remonter le sujet…
Quelqu’un a des nouvelles ?
En plus, aujourd’hui, les candidats locataires ne veulent plus entendre parler de 3 mois de garantie locative : Ils ont lu que c’était maximum 2 mois depuis le premier janvier…
On est dans un beau b….
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Enregistrement et gratuité
Il semble (dixit RTBf) que la loi sur la gratuité de l'enregistrement du bail est passée.
Et que, à aprtir du 1er juillet 2007, cette loi donnerait le droit au locataire de partir sans préavis et sans indemnité si le bail n'est pas enregistré.
Cela ma semble complètement délirant, mais quelqu'un a plus d'info?
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