Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

PIM · #1 21-01-2008 16:54:52

A la Chambre, M. Hamal (par ailleurs, vice-président du SNP) a déposé, avec d'autres, une proposition de loi "visant à moderniser et à assurer
une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés".

Dans l'exposé préalable, il est indiqué:

"La proposition de loi vise à améliorer les dispositions
du Code civil relatives à la copropriété, en donnant réponse à bon nombre de problèmes se posant dans la vie pratique des copropriétaires.
La proposition de loi prévoit ainsi, notamment:
– la possibilité de créer des entités juridiques distinctes au sein de la copropriété, afin de prendre en charge les problèmes concernant seulement certains copropriétaires;

– la possibilité d’imposer des pénalités particulières, à charge des copropriétaires en défaut de payer leur quote-part;

– de permettre l’élargissement de l’objet de l’association
des copropriétaires, afi n de permettre de l’étendre à
des services en relation directe avec la copropriété (par
exemple pour les senioreries);

– de rendre responsable l’association des copropriétaires
des dommages causés aux copropriétaires et aux
tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien,
et de permettre à cette même association d’agir en
justice dans l’intérêt des parties communes;

– de garantir que la liste des personnes en droit de participer aux assemblées générales soit mise à jour;

– de clarifi er les dispositions relatives aux tenues
des assemblées générales, tout en évitant les confl its
d’intérêts;

– d’imposer des règles minimales relatives à la comptabilité
des copropriétés;

– de redéfi nir le rôle et les missions du conseil de
gérance, afi n d’éviter qu’il soit à la fois contrôleur et
contrôlé;

– des garanties, pour l’acheteur d’une part de la
copropriété, lui permettant de connaître les charges
auxquelles il devrait faire face en cas d’acquisition."

Le document complet (format pdf) est téléchargeable ici.

SNPC · #2 21-01-2008 18:02:20

Ouais! wink
Sauf qu'il s'agit bien de la proposition SNP, qu'on a tous travaillé dessus (y compris le sieur Hamal) et qu'on est fiers de déposer même si cela ne doit servir à rien parce que "c'est encore bien plus beau lorsque c'est inutile" et que Don Quichotte et les Moulins et tout et tout tongue

Et qu'on est bien d'accord qu'y a matière à discuter et apporter de nouvelles idées et que ce serait bien plus malin de plancher là-dessus que de s'étriper pour des stupidités communautaires passsque si on améliore cette loi peut-êt' que les gens s'ront piu z'heureux de viv'sous l'même toit, même si la loi ça n'arrange pas tout.

Francis · #3 21-01-2008 19:02:31

SNP, il faut arreter la boisson la journée...

bravo quant même.

luc · #4 22-01-2008 01:04:52

J'avais mes doutes, vu les articles dans "Le Cri", mais le résultat est logique et structuré. Un léger avantage pour le copropriétaire-bailleur, mais c'est correct si on tient compte des intérêts des membres du SNP.

La 2ème étape est passé, un texte cohérent existe. Maintenant la 3ème: la discussion publique des propositions existantes dans des forums, colloques, ... .

Je suis à 100% d'accord avec le SNP que les querelles communautaires ont fait perdre du temps. Mais je rappelle que les querelles en copropriété ont une similitude frappante avec les querelles communautaires.

Essayons de trouver des remèdes pour les copropriétés, qu'on puisse les appliquer ensuite dans le contexte communautaire.

Mes félicitations pour le SNP (et leur vice-président-parlementaire HAMAL),

perseverant · #5 23-01-2008 12:45:40

Le texte de la proposition, que j'ai lu avec attention, fait allusion à deux autres propositions de loi déposées (possibilité de requête réservée aux coprpriétaires pour gagner du temps et privilège pour les dettes des copropriétaires, qui assurent une priorité pour son créancier). Sont-ils déjà disponibles sur le site du Moniteur ou ailleurs ?

Merci d'avance.

N.B. Il y a, je pense, matière à débattre sur cette proposition vraiment intéressante.

perseverant · #6 23-01-2008 12:47:56

heu.. Site de la Chambre et du Sénat, pas dunMoniteur...

SNPC · #7 23-01-2008 13:48:55

Le texte de la proposition concernant le privilège sera disponible sur notre site incessamment mais je vais l'envoyer par mail à Pim qui se fera certainement un plaisir de donner également accès aux membres du forum.
Le texte de l'autre proposition (requête) n'est pas encore imprimé et nous l'attendons.

PIM · #8 23-01-2008 15:05:23

SNP a écrit :

Le texte de la proposition concernant le privilège sera disponible sur notre site incessamment mais je vais l'envoyer par mail à Pim qui se fera certainement un plaisir de donner également accès aux membres du forum.

Il s'agit d'une proposition de loi datée du 21 décembre 2007 déposée par M. Olivi!er Hamal & consorts,
modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.

Résumé: Lorsque des frais doivent être engagés dans des copropriétés
d’immeubles et que l’un des copropriétaires ne paie pas sa quote-part, les auteurs estiment que l’association des copropriétaires doit bénéficier d’une
priorité sur les autres créanciers pour le remboursement de la dette.

Texte complet téléchargeable sur PIM en cliquant ici.

luc · #9 31-01-2008 14:49:54

SNP a écrit :

Le texte de la proposition concernant le privilège sera disponible sur notre site incessamment mais je vais l'envoyer par mail à Pim qui se fera certainement un plaisir de donner également accès aux membres du forum.
Le texte de l'autre proposition (requête) n'est pas encore imprimé et nous l'attendons.

Je viens de lire cette proposition du 22.01.2008, disponible sur le site de www.lachambre.be.

Proposition SNP qui est très bref, mais "to the point".

Néanmoins je crois quelle devait être assorti du fait que la publication de l'identification du syndic à l'entrée de l'immeuble devait être d'ordre public et assorti d'une amende de police à charge du responsable de cette publication.

Et qu'une boîte postale (exclusive ou non) est obligatoire, comme pour toute société ou association.

Si non la lettre judiciaire, qui est envoyé par courrier normal, va se perdre dans la nature et/ou réapparaître quand c'est trop tard. Je viens d'en subir les conséquences récemment.

grmff · #10 31-01-2008 22:09:07

La lettre judiciaire doit être envoyée au domicile du syndic. J'ai déjà fait annulé des notifications judiciaires car transmises à la copropriété!

Ne me demandez pas l'article de loi (d'autres nouveaux spécialistes donneront le numéro à défaut du lien vers la loi yikes ) mais cela avait été soulevé par un avocat, et retenu par le juge.

Gof-2118 · #11 31-01-2008 22:20:03

Grmff a écrit :

Ne me demandez pas l'article de loi (d'autres nouveaux spécialistes donneront le numéro à défaut du lien vers la loi )

Je ne sais pas pourquoi cette impression bizarre et étrange, mais je me sens visé.

Art. 577-8 du Code civil (même pas marrant, ils n'ont pas recommencé la numérotation en plein milieu sur ce coup-ci) :

La lettre recommandée visée à l'article 38, § 1er, alinéa 3, doit alors être adressée au domicile du syndic.
§ 3. Lorsque la signification ne peut être faite conformément à l'article 35 du Code judiciaire, elle se fait conformément à l'article 38 du même Code.
La lettre recommandée visée à l'article 38, § 1er, alinéa 3, doit alors être adressée au domicile du syndic.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;

Art. 35 du Code judiciaire (il suit le 34) :

Si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile, ou à défaut de domicile à la résidence du destinataire et, s'il s'agit d'une personne morale, à son siège social ou administratif.
La copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire.
Elle ne peut être remise à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis.
Le commissaire de police lorsqu'il en est instruit doit donner à l'huissier de justice instrumentant l'indication du lieu de résidence de la partie qui n'a pas de domicile.

(édit pour correction des liens wink )

grmff · #12 31-01-2008 22:35:56

Tss yen a d'ceux qui sont susceptibles?

Ceci dit, merci pour la précision...

luc · #13 31-01-2008 23:59:10

Il y a je crois confusion enter signification et notification.

[url=http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&file=bronnen%5Cgerech&zoek=000000000&afdruk=1&name=1@57&]
Code Judiciaire[/url]

Article 32
Au sens du présent Code, il faut entendre:
1° par signification: la remise d'une copie de l'acte; elle a lieu par exploit d'huissier;
2° par notification: l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie; elle a lieu par la poste, par télécopie ou par courrier électronique ou, dans les cas déterminés par la loi, suivant les formes que celle-ci prescrit.
Une communication, une notification ou un dépôt qui peuvent avoir lieu par lettre ordinaire, peuvent également avoir lieu valablement par télécopie ou par courrier électronique, pour autant que le destinataire indique un numéro de téléfax ou une adresse éléctronique ou les utilise régulièrement.
Une communication, une notification ou un dépôt qui doivent avoir lieu par lettre recommandée à la poste, peuvent également avoir lieu valablement par télécopie ou par courrier électronique, pour autant que le destinataire fournisse un accusé de réception.

La confusion résulte du fait qu'une lettre judiciaire peut-être remplacé par un pli ordinaire dans certains cas, comme dans le mien.

Donc il faudrait changer l'article CC 577-8 § 3, tel que si la requête est envoyé par pli normal, elle devrait aussi être envoyé à l'adresse du syndic. Dans le bût que la proposition SNP concernant la requête soit utile dans tous les cas.

ABSA · #14 10-07-2008 10:05:09

Le projet de loi commun à Madame Nyssens et Monsieur Hamal a été déposé à la chambre.

Texte du projet

luc · #15 10-07-2008 13:51:38

ABSA a écrit :

Le projet de loi commun à Madame Nyssens et Monsieur Hamal a été déposé à la chambre.
Texte du projet

Merci pour l'info.

C'est volumineux. Comme tout texte juridique (et ce forum) il faut le lire dans le sens inversé.

Donc d'abord les pages impairs de l'annexe qui compare le texte original avec le texte proposé (pages 39 à 77), puis la proposition technique qui parle de remplacer/compléter/ ... (p. 28 à 38), puis les commentaires (p. 9 à 27) et finalement les développements (p. 4 à glasses .

Pas de commentaire, puisqu'il faut d'abord le lire à son aise, mais quand même deux remarques préliminaires:

1. Les propositions détaillés ne sont pas numérotées, ce qui rend une référence spécifique très opaque.

2. La proposition est signé par les parties de la majorité+Ecolo/Groen::
- Clothilde NYSSENS (cdH)
- Olivier HAMAL (MR - erronément mentionné comme cdH)

ainsi que:
- Carina VAN CAUTER (Open VLD)
- Thierry GIET (PS)
- Zoè GENOT (Ecolo-Groen)
- Pierre-Yves JEHOLET (MR)
- Marie-Christine MARGHEM (MR)
- Sarah SMEYERS (CD&V - N-VA)
- Raf TERWINGEN (CD&V - N-VA)
- Katrien SCHRYVERS (CD&V - N-VA)

PIM · #16 24-07-2008 11:00:31

Dans La Libre de ce 24 juillet, sous le titre "Soigner le malaise des copropriétés", une page complète se fait l'écho de cette proposition de loi.

Online ici

WGT577 · #17 07-12-2008 15:13:37

Bonsoir,

Certains d’entres vous le savent déjà, mais pas tous. Vu que le groupe de travail du CNIC a finalement su démarrer, il est temps que je mets les points sur l’i.

1.
L’asbl CNIC, dont je suis un des administrateurs, avait décidé il y a quelques mois, de réunir un groupe de travail interne bilingue pour préparer et accompagner tout changement des lois et réglementations qui concernent la copropriété en général et la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis en particulier, en abrégé: Werkgroep – Groupe de Travail Art. 577 NICM-CNIC alias (WGT577).

Ce groupe a démarré finalement la semaine passé. Les membres sont en train de faire leur premier « travail ». Le groupe se réunira surtout virtuellement, en appliquant des techniques web 2.0.

2.
La préparation de ce groupe technique a été fortement ralentie par les implications directes et indirectes dues aux évènements de début de cette année qui ont amené le CNIC à postposer la Journée des Copropriétaires 2008 d'un an.

Je rappelle la phrase clé de ce jugement :

« Ce texte (= le communiqué de presse) apparaît l’expression libre-garantie par la Constitution d’une critique de la manière dont une profession est actuellement contrôlée, et qui ouvre cependant la voie à une réflexion sur les solutions à y apporter »

Le Juge des référés vient de rejeter il y a quelques jours comme irrecevable l'interprétation donnée par l'IPI au jugement initial. Je rappelle que l’IPI avait intenté début 2008 un procès en référé, qu’ils ont perdu, contre le CNIC pour atteinte à l’honneur des agents immobiliers. On voulait de fait interdire au CNIC d’informer les copropriétaires. Un jugement sur le fond est attendu pour fin 2009.

3.
Un premier résultat du groupe de travail devra être prêt pour janvier 2009. Il servira comme texte de base pour un exposé du CNIC à la Commission de Justice de la Chambre, qui travaille sur la proposition de loi NYSSENS-HAMAL.

En plus ce résultat servira aussi pour le Congrès National des Copropriétaires , qui sera organisé par le CNIC aux alentours de fin février ou début mars 2009.

Puis le groupe s’attellera au travail de longue haleine pour accompagner et, si nécessaire ou utile, donner un avis à chaque phase du changement de la loi et la réglementation (comme l’AR de 1993 concernant l’IPI qui devra être adapté à la loi de 1994).

4.
Le conseil d'administration du 26.11.2008 a décidé que toute communication du CNIC concernant ce changement de la loi se fera par le modérateur du groupe, pour garantir une unité de point de vue.
Ceux qui veulent suivre le travail du groupe de plus près sont invité de s’inscrire sur le site www.cnic.be à l’eNews gratuit du CNIC. Ici je ne vous tiendrai au courant que quand on a atteint un « milestone ».
En janvier le site spécifique du Congrès National des Copropriétaires sera accessible, avec le bût, les modalités d’inscription, fonctionnement, … de ce congrès, qui sera déterminant pour le copropriétaire qui veut s’impliquer dans la gestion de son investissement important.

5.
N’oublions pas que le changement de la loi a pour bût de rendre la conservation et l’administration des immeubles en copropriété forcée plus transparent avec respect pour tant les copropriétaires que les intervenants (syndics, architectes, notaires, courtiers d’assurances, avocats, huissiers, et fournisseurs).

WGT577 · #18 07-12-2008 18:01:49

Bonjour,

J'ai appris de sources différentes que la Commission Parlementaire de Justice tiendrait des réunions spéciales à laquelle des copropriétaires et associations seront entendus. Ils débuteront en principe le mercredi matin 7.01.2009 et seront tenus en principe tous les mercredi matins.

J'espère que les sessions pourront être suivi en direct par tous les copropriétaires intéressés:

- Suivre les séances
- Ordre du jour des commissions

La composition actuelle de cette commission est, suivant le site de Lachambre.be:

Commission de la Justice
COMMISSION PERMANENTE

Président:
CD&V: Mia De Schamphelaere

Vice-Président(s):
Open Vld: Sabien Lahaye-Battheu
cdH: Clotilde Nyssens

Membres Effectifs:
CD&V: Mia De Schamphelaere , Katrien Schryvers , Raf Terwingen
MR: Olivier Hamal , Olivier Maingain , Marie-Christine Marghem
PS: Valérie Déom , Thierry Giet , André Perpète
Open Vld: Sabien Lahaye-Battheu , Carina Van Cauter
VB: Bart Laeremans , Bert Schoofs
sp.a+Vl.Pro: Renaat Landuyt , Peter Vanvelthoven
Ecolo-Groen!: Stefaan Van Hecke
cdH: Clotilde Nyssens

Membres Suppléants:
CD&V: Sonja Becq , Stefaan De Clerck , Gerald Kindermans , Liesbeth Van der Auwera
MR: David Clarinval , Denis Ducarme , Carine Lecomte , Florence Reuter
PS: Claude Eerdekens , Karine Lalieux , Siège non attribué
Open Vld: Herman De Croo , Bart Somers , Bruno Steegen
VB: Alexandra Colen , Peter Logghe , Bruno Stevenheydens
sp.a+Vl.Pro: Maya Detiège , Bruno Tobback , Ludwig Vandenhove
Ecolo-Groen!: Juliette Boulet , Fouad Lahssaini
cdH: Josy Arens , Joseph George

Membres sans voix délibératives:
N-VA: Els De Rammelaere

L'état de la proposition peut-être suivi à la page suivante pour la Proposition de loi visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés:
- Document parlementaire 52K1334

SNPC · #19 08-12-2008 10:40:22

En effet, la proposition de loi, qui est le résultat de travaux menés au sein du SNP, sous la houlette d'Olivier Hamal et par l'équipe de Madame Nyssens, et qui est soutenue en outre par des députés PS, Ecolo, CD&V, VLD et Groen, sera examinée tout au long de janvier et fera l'objet de larges auditions.
Le but de la proposition est de favoriser un meilleur fonctionnement des copropriétés, même si nous savons que la loi ne peut résoudre tous les problèmes.
Le SNP ne doute pas que d'intéressantes propositions d'amendements soient introduites et nourrissent utilement la réflexion.

christopheEU · #20 09-12-2008 08:38:02

Bonjour a tous,

Savez vous si il serait possible de participer a cet echange?
J'aimerais beaucoup apporté mon témoingnage afin qu'il y ait plus de transparence dans la gestion des immeubles.

Et si oui comment puis je faire !?

Je vous remercie
Christophe

Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

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