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Procuration - Nouvelle loi
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- Grosmalin-1413
- Pimonaute
Procuration - Nouvelle loi
Bonjour,
Avec la nouvelle loi, il y aura une limitation au niveau des procurations : pas plus de trois procurations maximum ou ne pas dépasser 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété.
J’ai une question à ce sujet. Dans le cas d’un immeuble composé de 10 appartements avec des quotités de 100 millièmes par appartement, un copropriétaire (ou un mandataire) ne pourra donc jamais représenter deux (voir plus) appartements. Vrai ou faux ?
D'avance merci de vos réponses.
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- Luq
- Pimonaute
Re : Procuration - Nouvelle loi
La loi dit: "Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété."
Donc il pourrait accepter 3 procurations, mais pas plus, selon min interpretation.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Procuration - Nouvelle loi
Avec 100 millièmes, il dispose déjà de 10% des voix...
Donc, pas de procurations.
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- Grosmalin-1413
- Pimonaute
Re : Procuration - Nouvelle loi
@all. Merci de ces réponses.
A mon sens, s'il a trois procurations, il détient au final 400 millièmes (300 + 100). Le CP mandataire est donc largement au-delà de la barre des 10 %. Donc pas de procuration(s) me semble logique.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Procuration - Nouvelle loi
Absa a bien entendu raison. Je ne suis pas retourné au texte original, et me suis basé sur des raccourcis hasardeux...
Voici le texte:
§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
Le <syndic> ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
Donc, c'est clair, on peut toujours avoir 3 procurations. On peut même en avoir 10 tant qu'on ne dépasse pas les 10% du total des quotités.
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Re : Procuration - Nouvelle loi
Absa a bien entendu raison
Merci 
Donc pas de procuration(s) me semble logique.
Désolé, votre raisonnement est erroné.
Le fait d'avoir trois mandats n'est lié à aucune limite.
pas plus de trois procurations maximum ou ne pas dépasser 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété.
Le terme "ou" que vous avez utilisé dans votre première intervention n'est pas correct.
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- Grosmalin-1413
- Pimonaute
Re : Procuration - Nouvelle loi
Le terme "ou" que vous avez utilisé dans votre première intervention n'est pas correct.
Ok.
Reste que dans mon exemple, le CP mandataire dépasse le seuil de 10 % (voir ci-avant). A mon sens, il ne peut donc pas accepter de procuration(s) dans ce cas bien précis là.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Procuration - Nouvelle loi
Tu lis mal.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote.
Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
La première phrase est claire: on peut toujours avoir 3 procurations.
La deuxième phrase est claire aussi: si on a pas 10% des voix, on peut accepter d'autres procurations!
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- Grosmalin-1413
- Pimonaute
Re : Procuration - Nouvelle loi
Tu lis mal.
Citation :Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote.Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
La première phrase est claire: on peut toujours avoir 3 procurations.La deuxième phrase est claire aussi: si on a pas 10% des voix, on peut accepter d'autres procurations!
Une résidence de 10 appartements. Chaque appartement a 100 millièmes.
Le CP 1 reçoit une procuration du CP2, il a donc au total 200 millièmes. Le CP1 a déjà 100 millièmes. La procuration reçue le fait passer à 200 millièmes, il a donc 20 % au total. La procuration du CP2 doit-elle prise en compte?
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- Grosmalin-1413
- Pimonaute
Re : Procuration - Nouvelle loi
@ABSA et Grmff
Ok. Merci de vos réponses et de votre patience. Maintenant, c'est nettement plus clair.
Cordialement,
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- Saxo
- Pimonaute intarissable
Re : Procuration - Nouvelle loi
La nouvelle loi spécifie que la procuration :
NE PEUT CONCERNER QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE.
Que penser d'une convocation qui dit :
Procuration .... sur l'ordre du jour tel que noté ... ou à TOUTES LES AUTRES ASSEMBLEES QUI SE REUNIRAIENT ULTERIEUREMENT AVEC le même ordre du jour, si la 1ère ne pouvait avoir lieu.
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Re : Procuration - Nouvelle loi
Cher Saxo,
Premièrement soyons complet, le loi dit effectivement que le procuration ne peut concerner qu'une assemblée générale, "hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale".
Deuxièmement, on retrouve effectivement sur les procuration des phrases du type "Substituer et généralement faire le nécessaire pour assurer ma représentation à la dite Assemblée Générale et au cas où elle serait reportée avec le même ordre du jour, à l’Assemblée ultérieure." Ceci est tout à fait licite. Car il s'agit d'une assemblée qui n'a pu se tenir. Le mandataire connait la volonté du mandant aussi bien lors de la convocation de la première AG que pour la deuxième, vu que c'est le même ordre du jour.
Pour tout autre cas de figure, il faut une nouvelle procuration.
Bien à vous,
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Procuration - Nouvelle loi
oui
Et si CP3 et CP4 donnent mandat à CP1, ce dernier peut les accepter.
CP1 disposera en main et de manière tout à fait légal de 400 millièmes.
Par contre, il ne pourra pas accepter un mandat de CP5
OK, mais ceci à condition que la totalité des CP présents ou représentés soit égale à plus du double des quotités que CP1 présente, si je lis bien : ("Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.")
Sinon, ces quotités de 400 millièmes sont réduites à la moitié des quotités totales représentées.
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- Baxter
- Pimonaute bavard
Re : Procuration - Nouvelle loi
Ce n'est pas encore entré en vigueur et c'est déjà le foutoir !
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Procuration - Nouvelle loi
Ce n'est pas le foutoir. C'est assez simple.
S'il peut avoir 400 millièmes, cela ne lui permet pas d'avoir plus de 50% des voix.
Si seuls 700 millièmes sont représentés, ses voix sont réduites à 350 millièmes.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Procuration - Nouvelle loi
Par contre, si une de ces procurations est établie à un autre nom (y compris une personne parfaitement étrangère à l'immeuble), la majorité peut être acquise.
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- Zlurp
- Pimonaute intarissable
Re : Procuration - Nouvelle loi
Ce n'est pas le foutoir. C'est assez simple.
S'il peut avoir 400 millièmes, cela ne lui permet pas d'avoir plus de 50% des voix.
Si seuls 700 millièmes sont représentés, ses voix sont réduites à 350 millièmes.
Mais il n'a pas 400 millièmes, il a 4 x 100 millièmes.
Il recevra 4 bulletins de vote (avec le nom des propriétaires) représentant chacun 100 millièmes et s'il suit les indications des mandants, il ne votera pas nécessairement de la même manière sur les 4 bulletins de vote.
Et on enlèvera 50 millièmes des voix des mandants ? ou 50 millièmes des voix des mandants et des voix du copropriétaire mandaté ?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Procuration - Nouvelle loi
Dans l'esprit de la loi, je présume (mais c'est tout "intuitif") que le législateur a voulu empêcher qu'un seul CP n'emporte une décision par une majorité de voix.
- S'il vote de manière différente selon la volonté des mandants qu'il représente, le problème ne se pose plus, pour autant que son vote ajouté à celui des mandants qui votent dans le même sens ne dépasse pas l'ensemble des autres quotités représentées. Dans ce cas, il n'emporte pas la décision par son seul vote.
C'est même mieux que s'il s'abstenait de voter pour le mandant au vote différent, puisqu'il vote "contre" le reste de ses voix admises.
Je pense donc qu'il n'y a pas de problème dans ce cas.
- Une autre possibilité, c'est que les voix de l'un des mandants (au choix du mandataire) soient limitées en début de réunion à la quotité de voix qui atteint 50% des quotités représentées.
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