Embellissement apporté à un bien loué

san167 · #1 16-09-2014 21:19:19

Bonsoir,
Je souhaiterais savoir si, en tant que locataire sortante, j'ai le droit de retirer la clôture que j'ai fait placer moi-même à mon entrée dans les lieux il y a 4 ans (facture à l'appui), mais sachant que dans le bail il est indiqué que toute modification ou embellissement apporté au bien est acquis au propriétaire.
En effet, quand je suis arrivée dans les lieux, il n'y avait aucune séparation entre mon jardin et celui de mes futurs voisins directs (leur maison était en construction et à vendre) et mon proprio ne voulait pas clôturer à ses frais donc j'ai du le faire moi-même pour avoir ma parcelle clairement définie (je précise que la clôture est bien sur ma parcelle et donc non-mitoyenne). Merci d'avance.

grmff · #2 16-09-2014 21:24:14

Oui, vous pouvez reprendre votre clôture s'il n'y en avais pas avant.

S'il y avait une clôture, et que vous ne pouvez pas la remettre à l'identique, vous ne pouvez pas enlever votre "embellissement".

Si vous avez repeint, vous ne pouvez pas demander une participation aux frais à votre proprio. Cela lui reste acquis. C'est le sens de cette clause.

san167 · #3 16-09-2014 21:31:16

grmff a écrit :

Oui, vous pouvez reprendre votre clôture s'il n'y en avais pas avant.
S'il y avait une clôture, et que vous ne pouvez pas la remettre à l'identique, vous ne pouvez pas enlever votre "embellissement".
Si vous avez repeint, vous ne pouvez pas demander une participation aux frais à votre proprio. Cela lui reste acquis. C'est le sens de cette clause.

Sans mettre en doute votre parole bien sûr, puis-je vous demander de me présenter un article de loi qui affirme ce que vous avancez ?
Je m'explique, j'ai eu rdv ce soir avec mon proprio pour un PRÉ -état des lieux, et quand j'ai soulevé la question de la clôture, il m'a dit qu'il ne pouvait ni la prendre en considération en compensation de quoi que ce soit comme travaux à effectuer, et que je ne pouvais pas la retirer non plus car le bail prévoit la clause dont je vous ai parlé, à savoir que tout embellissement apporté au bien est acquis de plein droit au propriétaire.
Mais je vous confirme qu'il n'y avait absolument rien quand je suis arrivée. L'état des lieux d'entrée mentionne d'ailleurs: "clôture placée par le locataire".
Vous me confirmez que je peux donc la couper juste avant de rendre les clés ?

Je souhaiterais donc lui présenter un texte juridique qui fait état de ce que vous avancez

panchito · #4 16-09-2014 22:13:21

Le document juridique c'est votre bail qui stipule qu'AVANT de procéder à des embellissements, vous devez obtenir l'accord écrit de votre bailleur.

Vous avez un bail PIM? Sinon regardez si vous avez la clause suivante:

EMBELLISSEMENTS - AMELIORATIONS - TRANSFORMATIONS

Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l’autorité concernée.
Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf convention contraire.

grmff · #5 16-09-2014 22:26:32

La loi dit que vous devez rendre le bien dans l'état dans lequel vous avez reçu la chose.

Donc, s'il n'y avait pas de clôture, et qu'à l'état des lieux il n'y a pas de clôture, rien ne peut vous être reproché.

C'est pas parce que vous mettez un joli cadre au mur que vous devez laisser le cadre.

Par contre, si vous embellissez (nouvelle peinture) ou améliorez (remplacement de la cuisine), vous ne pouvez pas demander d'indemnité (pour la peinture) ni repartir avec la cuisine sous prétexte que c'est la vôtre.(sauf à remettre l'ancienne)

san167 · #6 16-09-2014 22:32:26

Je n'ai malheureusement pas mon bail sous la main en ce moment-même car j'ai déjà déménagé et je l'ai laissé dans mon ancienne maison au cas où je devrais y recourir, mais j'y retourne demain pour nettoyer donc je saurai vérifier cette clause.

Sinon, l'accord du bailleur je l'ai eu puisque dans mon premier bail, au nom de mon compagnon et moi-même, il était mentionné dans l'état des lieux d'entrée: "une clôture SERA placée par le locataire et à ses frais". Mon propriétaire prouve donc bien qu'il y a eu accord verbal au préalable à ce sujet.

Entretemps, j'avais re-signé un bail seule (suite à ma séparation), et le propriétaire avait donc mentionné dans l'état des lieux la mention "clôture placée par le locataire".

san167 · #7 16-09-2014 22:41:39

grmff a écrit :

La loi dit que vous devez rendre le bien dans l'état dans lequel vous avez reçu la chose.
Donc, s'il n'y avait pas de clôture, et qu'à l'état des lieux il n'y a pas de clôture, rien ne peut vous être reproché.
C'est pas parce que vous mettez un joli cadre au mur que vous devez laisser le cadre.
Par contre, si vous embellissez (nouvelle peinture) ou améliorez (remplacement de la cuisine), vous ne pouvez pas demander d'indemnité (pour la peinture) ni repartir avec la cuisine sous prétexte que c'est la vôtre.(sauf à remettre l'ancienne)

Je vous remercie mais je pense, en y réfléchissant, que c'est peine perdue puisque les poteaux sont bétonnés dans le sol et je n'ai pas le temps ni l'argent de les faire enlever. Le fil de clôture m'aurait servi pour l'endroit où je suis maintenant mais je me vois mal retirer le fil et laisser uniquement des poteaux plantés dans le sol. Je ne suis pas en super bons termes avec mon propriétaire donc je n'aurais pas voulu lui faire cadeau d'une clôture à 1500 euro, mais je n'ai pas trop le choix je pense sad

grmff · #8 16-09-2014 22:45:52

Si vous ne laissez pas en pristin état, et que vous laissez des frais à faire par le proprio, il pourra effectivement vous compter des frais en plus.

panchito · #9 16-09-2014 23:31:15

Effectivement, devoir retirer vos blocs en béton, cela peut chiffrer très vite...

Francis · #10 17-09-2014 07:23:47

Selon ma lecture de votre bail et vu l'accord du propriétaire, vous ne pouvez plus retirer cette clôture.
C'est en tout cas ainsi que j'agirais lors d'un ELS.

san167 · #11 17-09-2014 07:37:28

Je vous remercie pour vos interventions, je vais donc me résoudre à laisser ma clôture, ce qui ne m'enchante guère mais bon ;-)

Au risque d'abuser encore de votre gentillesse, j'ai 2 autres petites questions concernant mon ELS:

1) je dois faire effectuer plusieurs petits travaux de remise en état et mon proprio m'a demandé que je lui fournisse un devis mais qu'il fera faire les travaux par ces hommes à lui (cela lui coutera assurément moins cher par rapport au devis que je lui fournirai). Il compte donc ponctionner sur ma garantie locative le montant du devis que je lui présenterai mais il va faire faire les travaux pour moins cher. En a-t-il le droit ? Puis-je exiger que je ne signerai la libération de ma caution uniquement sur présentation d'une facture en bonne et due forme ? Il cherche visiblement à se faire de l'argent sur mon dos.

2) Lors d'un ELS, est-ce que, en dehors des propriétaires ou d'un expert, une tierce personne (amie des propriétaires et ancienne voisine qui m'a causé du tord dans le passé) est autorisée à être présente ? Lors du pré-état des lieux d'hier soir, cette personne était présente aux cotés des propriétaires et elle a tout inspecté à la loupe en faisant des messes basses aux proprios. J'ai été tellement soufflée de la voir que je n'ai rien osé dire. Avec le recul, je me dis que je n'aurais pas du l'autoriser à entrer puisqu'elle n'a rien à voir dans contrat de bail.

Merci mille fois de vos réponses.

grmff · #12 17-09-2014 07:44:02

Je suis étonné que Francis ne vous conseille pas de vous faire assister par un expert.

Le propriétaire ne doit pas faire réparer. Le dommage est estimé, et vous le payez. Après, ce n'est plus votre problème.

Par contre, il ne faut pas payer le montant du devis dans tous els cas. Dans certains cas, on peut arguer de la vétusté. Si la peinture a 10 ans, il n'est pas question de payer une nouvelle peinture pour une trace de meuble. Un expert vous expliquerait cela, et surtout, l'expliquerait à votre propriétaire!!!

Lors de l'état des lieux, j'ai déjà mis dehors un "ami" du locataire qui me cassait les pieds. J'ai également foutu dehors monsieur qui me cassait les pieds et continué avec madame.

Dans votre cas, prenez un expert pour vous défendre!!

panchito · #13 17-09-2014 08:00:15

Ce que l'expert calcule c'est une indemnité compensatoire.

Que le bailleur fasse faire les réparations par la suite ou pas, c'est son affaire.

Que le bailleur prenne des corps de métier pour effectuer les travaux de remise en état ou pas, c'est son affaire.

C'est toujours une très mauvaise idée de rendre un bien qui ne serait pas au moins dans un état tel qu'on l'a reçu. Cela crée toujours des conflits...

Pensez-aussi au nettoyage, les experts comptent 30€/h si le bien n'est pas dans un parfait état de propreté.

Il y a quelques jours, j'ai eu un ELS avec des locataires tout fiers de me rendre le bien aussi propre que quand ils l'avaient reçu...apparemment ils avaient nettoyés les châssis en bois exotique et les marbres avec un produit (dont ils n'ont pas voulu donner le nom) qui devait être de la confiture tellement cela collait!

Pensez aussi à rassembler toutes vos attestations concernant l'entretien de votre chaudière (obligation légale).

A changer les mousseurs des robinets si vous ne les avez pas détartré régulièrement, le filtre de la hotte, les ampoules défectueuse etc...

Bien entendu votre jardin doit aussi être en parfait état; la pelouse tondue, les haies taillées etc...

De quels dommages locatifs parlez-vous au juste?

Francis · #14 17-09-2014 08:22:11

Je partage entièrement les dernières interventions de Panchito et de Grmff.
Si vous craignez l'ELS, faites vous assisté d'un expert immobilier, et prenez un bon expert, pas un jeune agent immobilier fraichement débarqué, ou même stagiaire. Evidemment, je conseille toujours un géomètre expert, bien sur ... tongue

Faites dès à présent le tout de votre maison, avec un œil critique. L'entretien du jardin, le nettoyage, les entretiens des chaudières, etc. sont des points très important.
Comme expert, si je constate d'emblée que les lieux sont sales, j'examine tout le reste avec 3 fois plus d'attention.

Rebouchez les trous dans les murs et faites les retouches de peinture, soigneusement.

Erico · #15 17-09-2014 08:47:14

faut être réglo dans la vie, et il y a contrat et esprit du contrat....perso un loc qui fait un bel embellissement, qui pour moi conviendrait et serait vraiment un plus, j'interviendrais dans les frais

Erico · #16 17-09-2014 08:49:15

Francis a écrit :

Je partage entièrement les dernières interventions de Panchito et de Grmff.
Si vous craignez l'ELS, faites vous assisté d'un expert immobilier, et prenez un bon expert, pas un jeune agent immobilier fraichement débarqué, ou même stagiaire. Evidemment, je conseille toujours un géomètre expert, bien sur ...

Vous avez 200 % raison Françis, mais c'est tellement compliqué à trouver ! hmm

san167 · #17 17-09-2014 09:27:24

Pourriez-vous me dire combien coûterait l'assistance d'un expert svp ? Car je vous avoue que je vis seule et n'ai pas énormément de revenus :-( Mais en même temps j'ai peur de me faire avoir par mes proprios qui abuseraient aisément de ma crédulité et de ma non connaissance des lois en matière de bail.

panchito · #18 17-09-2014 09:36:56

Mais vous n'êtes vraiment pas en mesure de remettre le bien en état? De quels dommages locatifs parle-on?

Si vous prenez votre propre expert, vous lui payez l'entiereté des frais d'expertise et votre bailleur fait de même avec son expert à lui.

Vous avez payé combien à l'entrée? Pour une maison, c'est souvent quelques centaines d'euro HTVA à diviser par deux si vous prenez le même expert que votre bailleur.

Regardez votre bail mais normalement vous devez prévenir votre bailleur au moins 15 jours avant l'ELS si vous voulez prendre un autre expert que celui qui figure noir sur blanc dans votre bail.

Vous ne lui faites-pas confiance? Il n'a pas bien fait votre ELE? Vous aviez beaucoup de remarques à formuler lorsque vous avez reçu votre rapport d'ELE?

Francis · #19 17-09-2014 09:46:18

@ san167
Les honoraires dépendent souvent de la dimension de la maison (nb de chambres, etc. , superficie habitable, jardin ?) et de la difficulté de la mission (finalisation de l'ELS sur place, ou réunion supplémentaires entre experts, échange de courriers etc.)
Pour une maison standard, 3 chambres et 150 m2, comptez environ 300/350 € TVA comprise, à votre charge sauf si expert unique.

@ Erico, moi aussi il m'arrive d'accepter des aménagements par les locataires et aussi de les rembourser, mais cela ne semble pas être le cas de ce proprio ci.

san167 · #20 17-09-2014 09:48:31

panchito a écrit :

Mais vous n'êtes vraiment pas en mesure de remettre le bien en état? De quels dommages locatifs parle-on?
Si vous prenez votre propre expert, vous lui payez l'entiereté des frais d'expertise et votre bailleur fait de même avec son expert à lui.
Vous avez payé combien à l'entrée? Pour une maison, c'est souvent quelques centaines d'euro HTVA à diviser par deux si vous prenez le même expert que votre bailleur.
Regardez votre bail mais normalement vous devez prévenir votre bailleur au moins 15 jours avant l'ELS si vous voulez prendre un autre expert que celui qui figure noir sur blanc dans votre bail.
Vous ne lui faites-pas confiance? Il n'a pas bien fait votre ELE? Vous aviez beaucoup de remarques à formuler lorsque vous avez reçu votre rapport d'ELE?

L'était des lieux d'entrée s'est fait a l'amiable entre mon propriétaire et moi-même et l'ELS se fera de la même manière sauf en cas de désaccord, par un expert désigné à frais partagés (clause que le bailleur a mentionnée dans sa lettre recommandée en réponse à ma lettre de renom).

Les dégats locatifs sont minimes (j'ai eu un débordement de fosse sceptique au cours du bail et la porte en bois de mon hall d'entrée a gondolé donc il faut la faire raboter, et j'ai aussi une planche en bois de ma terrasse qui a été un peu brûlée à cause de mon barbecue). Mais étant seule et absolument pas manuelle, je ne sais pas faire ces réparations moi-même, donc elles seront déduites de ma garantie locative, mais comme l'ELS se fera à l'amiable, j'ai peur que mon proprio sur-estime le coût de ces préjudices. Comment faire donc pour me prémunir de cela ? J'ai très peu de temps pour me retourner, l'ELS doit se faire fin de semaine, mais encore a définir, car hier soir lors du pré-état des lieux, je suis repartie en larmes car les 3 personnes présentes, dont le proprio, m'ont pressée comme un citron et je me suis sentie totalement démunie, donc je leur ai dit que je ne souhaitais pas poursuivre le débat

Les

Embellissement apporté à un bien loué

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