Justice de Paix, mode d'emploi

libra · #1 08-04-2017 11:06:51

Il me semble qu'un jugement est prononcé par un juge de paix.

hellooo · #2 08-04-2017 10:23:18

hellooo · #3 08-04-2017 10:09:30

Dans le dossier de procédure du greffe de la justice, au niveau du plumitif et/ou des procès-verbaux d'audience, je voudrais savoir quelle est la règle de formalisme qui encadre ces documents. Plus précisemment un PV signé uniquement par un greffier est-ce valable ?Si Je pose cette question c'est parce que la fausseté de ce qui a été acté par le greffier que je découvre pose un sérieux souci. Je comprends mieux pourquoi les justices de paix qui arrangent les bidons ainsi refusent l'accès en consultation aux dossiers tenus par le greffe nonostant 725 CJ.

Dernière modification par hellooo (08-04-2017 10:24:38)

libra · #4 01-03-2016 17:06:15

Ce matin, je suis passé en Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek où il y a un nouveau juge titulaire. Le jugement sera rendu le 27 mars.

J'ai l'impression que c'est systématique avec ce juge et il s'en tient à la date annoncée. Y-aurait-il un délai de quatre semaines pour prononcer un jugement?

GT · #5 09-02-2016 14:24:51

Libra cite l'article 748bis, Code judiciaire tandis que Ninifel fait mention ensuite de l'article 748, § 2 (C. judiciaire).

Ci-dessous, je reprends intégralement la version actuelle de ceux-ci :

Art. 748bis.<Inséré par L 2007-04-26/71, art. 12; En vigueur : 22-06-2007> [1 Sauf dans les cas où des conclusions peuvent être prises en-dehors des délais visés à l'article 747, les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse.]1 Pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, les conclusions de synthèse remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse.
----------
(1)<L 2015-10-19/01, art. 13, 141; En vigueur : 01-11-2015>

Art. 748.
§ 2. Si, durant le délai précédant la date fixée pour les plaidoiries, une pièce ou un fait nouveau et pertinent justifiant de nouvelles conclusions est découvert par une partie qui a conclu, celle-ci peut, au plus tard trente jours avant l'audience fixée pour les plaidoiries, demander à bénéficier d'un nouveau délai pour conclure.
La demande est adressée au juge par une requête contenant l'indication précise de la pièce ou du fait nouveau ainsi que son incidence sur l'instruction du litige. Elle est signée par l'avocat de la partie ou, à son défaut, par celle-ci et déposée au greffe, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. (Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante.) <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
Les parties peuvent, dans les quinze jours (de cet envoi) du pli judiciaire et dans les mêmes conditions, adresser leurs observations au juge. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le juge statue sur pièces par une ordonnance.
S'il fait droit à la demande, il détermine les délais pour conclure (, si des conclusions de synthèse doivent être prises) et modifie, si nécessaire, la date de l'audience de plaidoirie. Les ordonnances ne sont susceptibles d'aucun recours. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
Les conclusions (remises au greffe ou envoyées à l'autre partie) après l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>

libra · #6 09-02-2016 13:50:27

ninifel a écrit :

@libra
j'imagine que l'adversaire n'est pas d'accord pour vous permettre de conclure car vous lui en avez parlé ?il va faire des observations pour contester votre demande 748 § 2. le Juge rendra une ordonnance disant s'il accepte ou rejette la demande.
j'ai déja eu le cas, le Juge a refusé, alors on a plaidé en l'état.
L'affaire a été prise en délibéré puis on a eu une ordonnance de réouverture de débats avec des questions précises et un calendrier à 2 tours de conclusions pour répondre aux demandes formulées par le Tribunal lui-même.

Il y a déjà un calendrier de conclusions. J'ai déposé mes dernières conclusions. Or depuis lors, j'ai mis la main sur une nouvelle pièce qui soutient ma thèse. La partie adverse n'ayant pas réagi à ma demande d'ajouter cette pièce à mon inventaire, j'ai demandé un nouveau calendrier de conclusion.

Pour le reste, l'affaire étant en cours, je n'en dis pas plus sur une place publique bien connue. :) .

Dernière modification par libra (09-02-2016 13:51:40)

libra · #7 09-02-2016 12:13:37

ninifel a écrit :

La plaidorie est fixée quand ?

1er mars dans le 1er calendrier.

libra · #8 08-02-2016 21:52:35

Les procédures sont parfois bizarres.

Je fais une requête sur base de l'article 748 bis du code judiciaire afin de réaménager un calendrier de conclusions. Requête faite le 25 janvier 2016. Ce jour je reçois un courrier de la Justice de paix me donnant un délai de quinze jour pour formuler mes observations quant à ma requête.

Sebastien · #9 15-01-2016 12:01:15

Merci pour les réponses.
En espérant ne pas en arriver à l'expulsion.

grmff · #10 12-01-2016 21:30:07

Sebastien a écrit :

Bonjour,
Je viens de passer (pour la première fois) en conciliation en justice de paix.
Le juge a décidé de résilier le bail de mon locataire le 31 janvier. Le locataire était d'accord. Tout cela a été acté.
Il est indiqué que je peux faire appel à un huissier si le locataire n'a pas quitté les lieux.
Si tel est le cas, je montre la copie de la décision à l'huissier pour faire appel à lui?
Merci

Conciliation vaut jugement. Elle est donc exécutable, comme dit Mr Pim.

Pour faire exécuter un jugement, il faut demander l'expédition, à fournir à l'huissier pour qu'il exécute. L'huissier peut aussi la demander au greffe lui-même, mais on perd facilement 2 semaines. Pareil je présume pour les conciliations, puisqu'elle valent jugement. Mais j'avoue ne jamais avoir fait exécuter une conciliation.

PIM · #11 12-01-2016 11:07:41

Sebastien a écrit :

Bonjour,
Je viens de passer (pour la première fois) en conciliation en justice de paix.
Le juge a décidé de résilier le bail de mon locataire le 31 janvier. Le locataire était d'accord. Tout cela a été acté.
Il est indiqué que je peux faire appel à un huissier si le locataire n'a pas quitté les lieux.
Si tel est le cas, je montre la copie de la décision à l'huissier pour faire appel à lui?
Merci

Puisqu'il s'agit d'une conciliation, je reformule:
"Le juge a décidé de résilier le bail de mon locataire le 31 janvier. Le locataire était d'accord. Tout cela a été acté"
c'est plutôt:
"Devant le juge, les parties (bailleur et preneur) ont pris accord pour résilier le bail au 31 janvier. Le juge a acté l'accord"

Cet accord est exécutable: il convient effectivement, le cas échéant, de recourir à un huissier.
Voir sur Pim la brochure d'information dédiée à la conciliation.

Sebastien · #12 12-01-2016 10:57:08

Bonjour,

Je viens de passer (pour la première fois) en conciliation en justice de paix.
Le juge a décidé de résilier le bail de mon locataire le 31 janvier. Le locataire était d'accord. Tout cela a été acté.

Il est indiqué que je peux faire appel à un huissier si le locataire n'a pas quitté les lieux.

Si tel est le cas, je montre la copie de la décision à l'huissier pour faire appel à lui?

Merci

GT · #13 04-01-2016 21:16:47

ninifel a écrit :

Greffe de justice de Paix mode d'emploi :
http://www.pro-justitia.be/F-04-00_Greffe_taches.htm

Mais je n'ai pas encore trouvé précisemment sur quelle base le greffe a le devoir de ne pas se tamponner des demandes d'actes dont il est chargé ...
NB Jamais vu pareil souci avec le tribunal d'instance où le personnel accuse réception des pièces de procédure sans faire de complication ! Y-a-t-il que ma Justice de paix qui pose ce problème où c'est pareil dans d'autres JPs ?

Personnellement , à la lecture des dispositions citées, je n'ai pas trouvé sur quelle base le greffe concerné a le devoir de "se tamponner" des demandes d'actes dont il est chargé !

PIM · #14 30-12-2015 16:49:57

GT a écrit :

La procédure civile en matière judiciaire n'a-t-elle pas été récemment revisitée par le législateur?
J'ai le souvenir d'un fil de discussion sur ce forum.

Essentiellement pour les droits de greffe, non ?

GT · #15 30-12-2015 16:26:24

PIM a écrit :

ninifel a écrit :
...ce matin on dépose en 2 exemplaires une demande de fixation 730cj signée afin de faire revenir au role divers dossiers à une prochaine audience du JP d'**. Le greffe REFUSE de tamponner un exemplaire de la demande en ce termes "Ah NON on va pas tamponner la demande ça ne se fait pas".
Je m'en étonne, et vous avez-vous parfois des greffes comme ça ?
C'est un greffe qui s'en tamponne (ok je sors)
Plus sérieusement: voici un lien intéressant vers un document expliquant la procédure civile : vous y trouverez des informations utiles.
(j'ai anonymisé le nom du greffe concerné...)

La procédure civile en matière judiciaire n'a-t-elle pas été récemment revisitée par le législateur?
J'ai le souvenir d'un fil de discussion sur ce forum.

PIM · #16 30-12-2015 13:06:00

ninifel a écrit :

...ce matin on dépose en 2 exemplaires une demande de fixation 730cj signée afin de faire revenir au role divers dossiers à une prochaine audience du JP d'**. Le greffe REFUSE de tamponner un exemplaire de la demande en ce termes "Ah NON on va pas tamponner la demande ça ne se fait pas".
Je m'en étonne, et vous avez-vous parfois des greffes comme ça ?

C'est un greffe qui s'en tamponne (ok je sors)

Plus sérieusement: voici un lien intéressant vers un document expliquant la procédure civile : vous y trouverez des informations utiles.

(j'ai anonymisé le nom du greffe concerné...)

grmff · #17 26-10-2015 17:28:28

J'ai eu le cas d'une nullité de procédure pour faute de l'huissier. L'huissier avait déposé la convocation "à l'angle de deux rues".... où se trouvait une poubelle, et non au siège du syndic.

La procédure visait à annuler une AG, la convocation avait été faite à cette adresse qui n'existait pas, le jugement a été rendu par défaut, le temps que je sois signifié au bureau, le délai des 4 mois était passé, et le crétin de propriétaire (IPI, lui aussi...) était forclos.

Si l'huissier a commis une faute, je ne sais pas comment cela se passe. Ce doit être assez rare.

PIM · #18 26-10-2015 16:53:17

ninifel a écrit :

Bonjour,
lorsque un jugement a été signifié mais avec des pages manquantes parce que l'huissier a oublié de faire la copie de pages verso du jugement original, cela a-t-il une incidence sur la légalité de la procédure ? Je me rends compte de cela tardivement parce que le juge d'appel demande ( merci) une copie de l'acte de signification de l'hussier.

- à mon avis, c'est la partie adverse (la signifiée) qui devrait l'invoquer cette éventuelle nullité, le cas échéant (je ne préjuge pas de la possibilité de le faire)
- le juge d'appel veut être certain qu'il y a eu signification (cfr code judiciaire : délais), raison pour laquelle il demande ce document attestant de la signification.

Pourquoi ne posez-vous pas cette question au huissier ?
Il devrait le savoir, lui, si c'est susceptible de nullité.

grmff · #19 23-10-2015 21:42:41

libra a écrit :

grmff a écrit :
J'ai appris quelque chose aujourd'hui: un jugement qui fait suite à un 747 (un calendrier d'échange de conclusions) est réputé être rendu contradictoirement.
Même si les parties ne sont pas là.
J'ai donc dans mes cartons un jugement "contradictoire" alors que les locataires n'étaient pas présent ni représentés à l'audience de plaidoirie. Ce jugement ne se périme pas...
Bon à savoir.
Il faut cependant le signifier pour le rendre définitif.

C'est absolument correct. Mais étant contradictoire, on a le temps qu'on veut (10 ans ou 30 ans, encore à vérifier) pour le signifier et le faire exécuter.

Ce qui m'a surpris, c'est que les locataires ne sont pas présents mais "défaillants", et que le jugement est contradictoire. Etant présents à l'audience d'introduction, j'ai pu demander un 747, et obtenir un jugement "contradictoire"

libra · #20 23-10-2015 17:57:13

grmff a écrit :

J'ai appris quelque chose aujourd'hui: un jugement qui fait suite à un 747 (un calendrier d'échange de conclusions) est réputé être rendu contradictoirement.
Même si les parties ne sont pas là.
J'ai donc dans mes cartons un jugement "contradictoire" alors que les locataires n'étaient pas présent ni représentés à l'audience de plaidoirie. Ce jugement ne se périme pas...
Bon à savoir.

Il faut cependant le signifier pour le rendre définitif.

grmff · #21 07-10-2015 23:02:22

Ayant un peu de temps, je me suis replongé dans mes anciens dossiers "Justice de paix" en attente. De vieux dossiers jamais réellement clôturés, mais pas vraiment urgents parce que le locataire n'est plus dans les lieux.

J'ai donc fait le tour de mes dossiers avec l'huissier et avec de greffe de justice de paix.

Voici, en vrac, ce que j'ai appris aujourd'hui, au greffe de justice de paix:
Un jugement contradictoire, ou la personne était présente, ne se périme pas. Vous pouvez le signifier pendant 30 ans.
Un jugement par défaut se périme au bout d'un an. Il doit donc être signifié dans l'année.
Un jugement périmé peut être "remis à neuf" tant qu'il n'est pas omis du rôle. On appelle cela la levée de péremption, basé sur l'art CJ 806.

A Charleroi, les affaires qui sont au rôle depuis plus de 3 ans sans mouvement sont omises du rôle. On peut les remettre au rôle moyennant le payement des droits de mise au rôle et une requête sur base de l'art CJ730.

Un jugement contradictoire avec "renvoi au rôle pour le surplus" peut être rappelé (si pas omis...) sur base de l'art CJ 747.
Un jugement par défaut avec "renvoi au rôle pour le surplus" peut être rappelé (si pas omis) sur base de l'art CJ 803.

Les adresses des parties (et des partis...) peuvent avoir changé, et vous n'êtes pas tenu de les connaître. C'est aux parties de faire connaître au greffe leurs nouvelles adresses. A mon avis, personne ne le fait. Si vous avez une adresse plus récente, vous pouvez la communiquer au greffe lors du dépôt de votre requête. Ils convoqueront aux deux adresses je pense.

Ce que j'ai appris chez mon huissier:
Dans environ 50% des explusions, les gens sont chez eux et ne s'imagine pas voir débarquer l'huissier. Cela ne correspond pas à mes statistiques: 0% chez moi...
Un jugement peut s'exécuter "facilement" en France. Mon huissier n'a aucune expérience avec l'Angleterre, mais cela ne va pas tarder. Il se renseigne aussi pour un pays plus "exotique"...
Un huissier ne peut signifier et exécuter que dans son canton. Hors de son canton, il passera par un autre huissier, et préfèrera que vous passiez directement, cela lui évite de faire boite aux lettres pour pas grand chose.
Un huissier a besoin du jugement original. On appelle cela l'expédition.
Il est possible d'obtenir une copie de l'expédition. On dit souvent qu'on ne peut pas, mais on peut. C'est compliqué parce qu'il faut demander au tribunal une ordonnance de délivrance d'une seconde expédition, il faut apporter cette ordonnance à l'huissier qui convoque les parties et greffe, et obtient une copie de l'expédition. Bref, c'est compliqué, et on préfère éviter.
Si un débiteur commence à exécuter un jugement, il est réputé acquiescer au jugement. Plus besoin de signifier, que le jugement soit par défaut ou contradictoire. En clair, au premier payement partiel des retards, on peut se passer de signifier. Cela fait des économies pour le locataire...
Si vous avez 3 jugements intermédiaires, vous devrez signifier les 3 jugements, et cela coûtera 3x...

Voilà ce qui ressort, à ce stade-ci, de mes 28 dossiers "en attente". Et si je vous raconte tout cela, c'est que cela me permet de ne pas perdre cette info précieuse. Merci Pim! big_smile

PIM, didier21, luc, rexou, lanoix

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