Fin bail de neuf ans et modification statut

MoThA · #1 18-08-2017 17:30:04

Bonjour,

Voici la situation :

Ma copine a signé il y a presque 9 ans (en 2010) un bail avec son ex-mari.

Elle a divorsé il y a maintenant 4 ans et demi et vivait depuis lors seule. J'ai rejoint ma copine et me suis domicilié il y en janvier 2016.

Le propriétaire veux nous envoyé un recommandé de fin de bail avec 6 mois de préavis et nous forcé à signer un nouveau bail de 18 mois ou un nouveau classic 3-6-9 ans.

A-t'il le droit de faire celà, évidement sans nouvel état des lieux et en reprenant l'ancienne garantie locative ?

Il se repose sur le fait que le bail est aux noms de ma copine et de son ex-mari. A cela j'ai simplement répondu qu'il suffit de faire un avenant informant le changement de nom sur le bail et de ce fait le bail de 9 ans serait reconduit pour 3 ans.

Merci d'avance.

PIM · #2 18-08-2017 17:34:13

Le nouveau statut matrimonial (divorce) a-t-il été notifié au bailleur ?

MoThA · #3 18-08-2017 17:49:37

Pas par voie de courrier.

Le bailleur a été tenu au courant verbalement car il habite au rez de chaussée de l'habitation qui est une maison transformée en 3 appartements.

Désolé mais je n'étais pas au courant de tout et voici quelques compléments d'informations.

J'ai lu le bail et celui-ci est un bail de 18 mois qui a été prorogé de 18 mois. Ensuite plus aucun bail ou avenant n'a été signé.

Dans quelle situation nous trouvons nous ?

Merci encore.

Dernière modification par MoThA (18-08-2017 17:50:16)

PIM · #4 18-08-2017 20:35:25

MoThA a écrit :

Pas par voie de courrier.
Le bailleur a été tenu au courant verbalement car il habite au rez de chaussée de l'habitation qui est une maison transformée en 3 appartements.
Désolé mais je n'étais pas au courant de tout et voici quelques compléments d'informations.
J'ai lu le bail et celui-ci est un bail de 18 mois qui a été prorogé de 18 mois. Ensuite plus aucun bail ou avenant n'a été signé.
Dans quelle situation nous trouvons nous ?
Merci encore.

Madame est dans un bail devenu bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date de prise d'effet d'origine.

Il me paraîtrait plus logique de signer un avenant qui acte le divorce, qui désolidarise l'ancien époux et qui mentionne que vous reprenez, avec Madame toujours présente, les droits et obligations du bail à la place de l'ancien époux.

Au terme des 9 ans, le bail se reconduit automatiquement pour des périodes successives de 3 ans.
Le preneur (Madame + vous, si signé) peut résilier à tout moment. Le bailleur doit attendre l'expiration du délai (sauf résiliation par exemple pour occupation personnelle: cfr la loi)

libra · #5 18-08-2017 22:22:33

Comme expliqué par PIM, le bail est de 9 ans et n'est pas résiliable par le bailleur.

Si faire un avenant peut répondre à une certaine logique, le bailleur peut cependant refuser l'avenant. Dans ce cas, l'ex époux reste solidaire. Au bailleur de savoir qui est le meilleur garant.

GT · #6 19-08-2017 07:50:43

1. Le bailleur peut mettre fin à un bail de 9 ans , à son échéance, moyennant un préavis de 6 mois.
Ainsi le bail relatif au bien que le preneur affecte à sa résidence principale ne se termine pas de plein droit à l’échéance de la durée légale de 9 ans. Il ne prend fin que lorsqu’une des parties signifie le congé.
Le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance de la 9ème année moyennant un préavis de 6 mois. Aucune indemnité n’est alors due et le congé ne doit pas être motivé.
Ce n'est qu'à défaut de congé notifié dans le délai que le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

PIM n'a pas affirmé que le bail de 9 ans n'était pas résiliable par le bailleur.

2. En l'espèce, le bailleur souhaite mettre fin au bail (réputé) de 9 ans. Est-il encore dans le délai pour notifier le congé ? Si ce n'est pas le cas le bail de 9 ans sera prorogé de 3 ans.

3.. A mon avis, rien n'empêche le bailleur de mettre fin au bail de 9 ans, et de proposer un nouveau contrat à la locataire sortante (ainsi qu'à son compagnon).

4. Si le bail de 9 ans est prorogé, il le sera aux mêmes conditions. Si le bailleur met fin à ce bail, il peut conclure un nouveau bail à d'autres conditions .Comme par exemple un loyer plus élevé. Et les preneurs seraient, par exemple, la preneuse dans l'ancien bail et son compagnon actuel.

5. Quelle est la motivation du bailleur en voulant mettre fin au bail de 9 ans et en proposant un nouveau bail ?

6. Il est surprenant que le bailleur veuille envoyer un préavis au compagnon de la preneuse qui n'est pas le preneur dans le contrat de bail. La preneuse de même que son mari ont conclu un bail avec un bailleur pendant la période de leur mariage. Ensuite, le couple a divorcé et la preneuse est restée dans les lieux. Un compagnon l'y a rejointe.

7. Quant à la garantie locative, sous quelle forme a-t-elle été constituée ? Un compte bloqué au nom des 2 preneurs ? Remise d'une somme au bailleur ?... Par ailleurs, comment a été réglé entre les ex-époux le sort de la garantie locative dans le cadre du divorce ? Si rien n'a été prévu, les droits de l'ex mari sur celle-ci subsistent.

8. Quant à la validité de la clause de solidarité entre les ex époux, elle mériterait un examen eu égard au divorce survenu dont le bailleur semble avoir été informé.

Dernière modification par GT (19-08-2017 07:52:20)

PIM

panchito · #7 19-08-2017 08:21:38

Pour votre gouverne:
1/ le bail 3-6-9 n'existe plus depuis belle lurette
2/ Le bailleur peut mettre fin à un bail de 9 ans , à son échéance, moyennant un préavis de 6 mois.

Donc si le divorce de Mme et Mr n'a pas été annoncé officiellement par écrit et que Mr n'a pas été désolidarisé officiellement, le bail actuel (si clause de solidarité et indivisibilité) appartient toujours à Mme et Mr (c'est à dire les cosignataires originaux).

Donc le bailleur a le droit de résilier le bail mais il doit envoyer un courrier tant à Mme qu'à Mr (pas vous mais celui à qui appartient toujours officiellement le bail).

Je suppose que le bailleur veut mettre de l'ordre dans cette situation qui n'est toujours pas réglée officiellement et surtout augmenter le loyer. Ce qui serait son droit le plus strict.

Quand à la garantie, a-t-elle été constituée en conformité aux lois? C'est à dire 2 mois de loyer déposé sur un compte bloqué au nom de Mme er Mr?

Si c'est le cas, il faut évidemment que Mme, Mr (pas vous le précédent), et le propriétaire aillent à la banque pour la libérer.

Évidemment il faut en reconstituer une, en plaçant 2 mois de loyer (nouveau prix) sur un compte bloqué au nom de Mme et vous.

Pour l'état des lieux d'entrée, si les parties sont d'accord, il suffit de signer un papier disant que vous accepter de reprendre le rapport d'entrée précédent.

GT · #8 19-08-2017 08:41:02

Et, si un nouveau bail est conclu , le bailleur devra veiller à répondre à la réglementation régionale concernant le certificat PEB . Il devra aussi faire enregistrer le bail.

MoThA · #9 19-08-2017 09:57:58

Je vous remercie pour vos réponses.

Le bail et la garantie locative a été effectué dans les règles. Enregistrement et compte bloqué pour la garantie locative au nom de Madame.

En fait le propriétaire a été mis au courant de notre intention d'acheté un bien et a essayé de nous bloqué pour un minimum de 18 mois avec un nouveau contrat de bail de courte durée, chose que l'on a refusé. Il a ensuite affirmé être obligé de nous faire signé un nouveau bail de 9 ans avec les closes négatives pour nous sachant que l'on compte acheté endéans les deux ans.

Le propriétaire n'est pas de mauvaise foi. Il essaye juste tant bien que mal de garder un bon locataire dans ses lieux. Et nous, de notre côté essayons de trouver le moyen de garder le bail en l'état ce qui nous obligerait que pour les 3 mois de préavis.

Merci encore à vous.

panchito · #10 19-08-2017 10:07:05

Mais quelle est la situation exacte finalement?

Il vous a envoyé le renom ou pas?

Quand le bail de 9 ans vient-il à échéance?

La loi est conçue pour protéger les droits des locataires pour un minimum de 9 ans. pas pour les bloquer! Au contraire le bail de 9 ans est le seul que le locataire peut résilier à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification! Au contraire du bailleur qui est obligé de garder un locataire pendant 9 ans (sauf conditions exceptionnelles bien définies par la loi).

Donc si votre propriétaire ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans les lieux en envoyant un renom (au moins 6 mois avant l'échéance), pour protéger vos droits, le contrat est automatiquement prolongé pour 3 ans aux mêmes conditions.

Dès que vous aurez acheté un bien, vous pourrez résilier le bail (avec l'accord du Mr Original qui en est toujours propriétaire), sans justification, ni indemnité.

Où est le problème?

MoThA · #11 19-08-2017 10:12:34

panchito a écrit :

Mais quelle est la situation exacte finalement?
Il vous a envoyé le renom ou pas?

Pas encore. Il a jusqu'à la fin du mois pour le faire.

panchito a écrit :

Quand le bail de 9 ans vient-il à échéance?

Le bail vient à échéance le 1er mars 2018

panchito a écrit :

La loi est conçue pour protéger les droits des locataires pour un minimum de 9 ans. pas pour les bloquer! Au contraire le bail de 9 ans est le seul que le locataire peut résilier à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification! Au contraire du bailleur qui est obligé de garder un locataire pendant 9 ans (sauf conditions exceptionnelles bien définies par la loi).

Si nous concluons un nouveau bail de neuf ans, nous serons contraint si nous partons la première année de donner trois mois d'indemnité en plus des trois mois de préavis, la seconde année deux mois d'indemnité et la troisième année un mois d'indemnité. Voilà ce qui nous pose problème.

panchito a écrit :

Donc si votre propriétaire ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans les lieux en envoyant un renom (au moins 6 mois avant l'échéance), pour protéger vos droits, le contrat est automatiquement prolongé pour 3 ans aux mêmes conditions.

Le propriétaire veux que l'on reste dans les lieux, il est donc pour nous plus simple de faire un avenant au bail actuel.

panchito a écrit :

Dès que vous aurez acheté un bien, vous pourrez résilier le bail (avec l'accord du Mr Original qui en est toujours propriétaire), sans justification, ni indemnité.
Où est le problème?

Dernière modification par MoThA (19-08-2017 10:14:38)

panchito · #12 19-08-2017 10:47:57

MoTha a écrit :

Pas encore. Il a jusqu'à la fin du mois pour le faire.

Vous serez donc fixé dans 12 jours. Informez-nous dès que vous recevez le renom! Et au plus tard le 1er septembre si vous n'avez rien reçu! D'ici-là pourquoi envisager le pire?

MoTha a écrit :

Le propriétaire veux que l'on reste dans les lieux, il est donc pour nous plus simple de faire un avenant au bail actuel.

Pourquoi signer un avenant? Il n'y a pas besoin! Il suffit qu'il ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans les lieux. Donc s'il veut que vous restiez, il ne va évidemment pas envoyer un renom car vous iriez chercher moins cher ailleurs! Et il perdrait un excellent locataire qui a pendant 9 ans payé son loyer rubis sur ongles! C'est une denrée excessivement rare de nos jours! En plus vous êtes tous les 2 solvables puisque vous aller bientôt devenir propriétaires! Qui irait lâcher des locataires qui travaillent et qui peuvent justifier de 2 salaires leur permettant d'emprunter? Faudrait être stupide!

Donc arrêter de vous torturer de la sorte en envisageant le pire.

Chaque jour qui passe est une preuve qu'il ne va pas s'opposer à ce que vous restiez dans les lieux!

libra · #13 19-08-2017 11:00:45

Je ne vois pas sur quelle base le propriétaire peut en 2017 résilier un bail qui vient a échéance en 2019. Le divorce des preneurs n'est pas l'affaire du bailleur.

On pourrait faire un avenant actant du changement de preneur. Rien n'y oblige cependant.

C'est quand le début du bail?

Dernière modification par libra (19-08-2017 11:01:35)

GT

GT · #14 19-08-2017 11:17:58

MoThA a écrit :

Bonjour,
Voici la situation :
Ma copine a signé il y a presque 9 ans (en 2010) un bail avec son ex-mari.

Si le bail initial de 18 mois , réputé ultérieurement être devenu dès lors l'origine un bail de 9 ans, a pris effet en 2010 le terme de celui-ci est en 2019.

C'est 6 mois avant l'échéance que le bailleur pourrait notifier un préavis (sauf cas d'occupation personnelle où le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis).

Actuellement se déroule le troisième triennat du contrat de bail.

.

Dernière modification par GT (19-08-2017 11:19:37)

GT · #15 19-08-2017 11:23:45

MoThA a écrit :

Le bail vient à échéance le 1er mars 2018

Comment un bail (réputé) de 9 ans ayant pris cours en 2010 peut-il avoir comme échéance le 1 mars 2018?

MoThA · #16 19-08-2017 11:50:23

Le bail a commencé le 1er mars 2009.
Donc il arrive bien à échéance fin février 2018, petite coquille de ma part dans mon message

GT · #17 19-08-2017 12:18:12

MoThA a écrit :

Le propriétaire veux que l'on reste dans les lieux, il est donc pour nous plus simple de faire un avenant au bail actuel.

Et quel serait l'objet de l'avenant ?

L'avenant suggéré par PIM visait un document signé qui acte le divorce, qui désolidarise l'ancien époux et qui mentionne que le compagnon reprend avec Madame toujours présente, les droits et obligations du bail à la place de l'ancien époux.

Cet avenant envisagé n'a aucune influence sur la durée du bail 9 ans et plus précisément sa prorogation ou la fin de celui-ci après préavis du bailleur suivie éventuellement par la signature d'un nouveau contrat.

Dans ce cadre, je ne vois pas la possibilité de rédiger un avenant quelconque relatif à la durée du contrat de 9 ans. Il arrive à son terme et soit le bailleur notifie à heure et à temps un congé (éventuellement aussi au compagnon si mise en oeuvre préalable de l'avenant proposé par PIM) soit il ne notifie aucun congé et le bail est légalement prorogé (sans rédaction d'un quelconque document ).

Dans le premier cas, le bailleur pourrait proposer un nouveau bail. C'est lui qui a les cartes en mains.

Apparemment, il souhaite conserver dans son bien les occupants actuels mais dans un nouveau cadre contractuel et légal qu'il a la possibilité de choisir en fonction de ses intérêts (à lui de les déterminer), à lui de les peser . Conserver les occupants , oui mais pas à n'importe quelles conditions.

MoThA · #18 19-08-2017 12:43:12

Ce que je proposais et de faire un avenant au bail actuel pour notifié le divorce.
Et ainsi continuer avec le bail actuel et sa prorogation automatique pour 3 ans.

Ce qui m'ennuie réellement c'est qu'en signant un nouveau bail, on se retrouve avec une nouvelle garantie locative, un nouvel état des lieux et surtout la contrainte d'indemnité si nous partons durant les trois premières années, ce qui sera le cas si nous achetons.

panchito · #19 19-08-2017 13:21:38

Laissez tout en l'état et attendez de voir!

S'il est intelligent, jamais il ne s'opposera à ce que vous restiez dans les lieux et le bail actuel sera automatiquement prolongé de 3 ans aux mêmes conditions.

libra · #20 19-08-2017 13:24:30

panchito a écrit :

Laissez tout en l'état et attendez de voir!
S'il est intelligent, jamais il ne s'opposera à ce que vous restiez dans les lieux et le bail actuel sera automatiquement prolongé de 3 ans aux mêmes conditions.

Peut-être que le bailleur veut en fait augmenter le loyer. Dans ce cas, je crois qu'il faille faire un nouveau bail.

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