Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie · #1 02-12-2017 14:15:49

Bonjour,

J'ai hérité d'un appartement suite à un leg en duo. L'ancienne propriétaire était déjà en procédure judiciaire avec les locataires pour non paiement de 4 mois de loyer + charges, résiliation du bail au tort du preneur. L'audience avait lieu le 18 octobre, la propriétaire est décédée le 16 octobre. la procédure de succession a duré quasi 1 an. une fois la délivrance du leg, le notaire me conseille de me rendre au plus vite auprès des locataires afin de leur faire part de mon identité et leur fournir les changements de coordonnées. J'ai été reçue comme une malpropre, locataire des plus irrespect-able, arrogante m'avouant qu'elle n'avait plus jamais payé de loyers, qu'elle ne m'en paiera pas non plus, qu'elle était enceinte et qu'on se reverrait devant la juge !. J'ai informé par recommandé cette locataire vu son attitude et ses antécédents que j'entamais une procédure d'expulsion en justice de paix. Lundi j'ai RDV avec l'avocat qui suivait le dossier du temps de l'ancienne propriétaire, j'ai avertit le notaire qui s'occupait de la succession et été voir le greffe pour les démarches à suivre pour ma requête.

Je cherche des témoignages , conseils.

Merci de votre aide.

grmff · #2 02-12-2017 15:08:33

Si une procédure était en cours, vous la continuez. Vous reprenez les droits et devoirs de la défunte.

Contactez l'avocat qui s'en occupe et demandez lui d'accélérer le mouvement...

De Potter Sophie · #3 02-12-2017 15:32:17

Merci de votre réponse, je vais voir l'avocat qui s'occupait du dossier lundi, selon le greffe il n'y a que l'avocat qui pourra "conjuguer" l'avant, le pendant et l'après succession. Entre temps, j'espère que ces locataires quitteront de leur gré les lieux suite à mon courrier. Ils en sont à +/- 15800 euros de dettes pour l'appartement.
ils étaient déjà en procédure avec l'ancienne propriétaire, ils seront poursuivis pour non recouvrement de fonds dans le cadre d'une succession et sont déjà en litige avec moi pour non coopérativisme ds le cadre d'un changement de propriétaire et ne me paient déjà pas de loyer. Je ne pense pas q'une expulsion me sera refusée vu le dossier mais c'est la procédure que je souhaite la plus rapide possible !.

grmff · #4 02-12-2017 16:06:28

A vous relire, je vois que vous avez envoyé un courrier à la locataire. Très mauvaise idée. Elle pourra s'en servir contre vous pour faire durer la procédure.

Ne faites plus rien. De dites plus rien. Contactez l'avocat, et demandez lui où en est la procédure. Il n'est pas normal que la procédure dure une année et que le locataire ne paye plus rien pendant une année sans réaction.

Sont-ils solvables? Si oui, prenez votre temps, vous récupérerez vos billes.
Sinon, un seul objectif: l'expulsion.

J'ai déjà continué une procédure entamée par le propriétaire précédent. Cela n'a pas posé de problème.

Himura · #5 02-12-2017 17:04:03

De Potter Sophie a écrit :

Entre temps, j'espère que ces locataires quitteront de leur gré les lieux suite à mon courrier. Ils en sont à +/- 15800 euros de dettes pour l'appartement.

Si votre courrier produit ce genre d'effets sur ce genre de personnage, je vous engage wink
Mais je dois vous avouer qu'il me semble que vous rêvez les yeux grands ouverts...

Comme l'indique Grmff, pressez l'avocat d'agir vite.
Je suis même étonné que s'il était mandaté par l'ancienne propriétaire, il se soit arrêté en cours de procédure du fait de son décès (du moins, c'est ce qu'il me semble à vous lire).
Cette inaction est franchement préjudiciable.

Et avec un tel arriéré, j'ai peine à croire qu'un juge - même laxiste - autorise un délai complémentaire à la locataire.

Par contre, sa réponse tend à indiquer son insolvabilité. Seules les personnes qui savent être protégées par nos lois, ont tendance à en abuser, lorsqu'elles n'ont que du mépris pour les autres.

(Et vous risquez de sentir filer quelques euros en plus lors de l'état des lieux...)

De Potter Sophie, rexou

De Potter Sophie · #6 02-12-2017 17:19:15

j'ai envoyé le courrier suite aux conseils d'une assistante sociale afin de les solliciter à prendre contact avec le CPAS avant que ma requête soit enregistrée et pour ne pas en arriver à une expulsion avec huissier. Dans ce courrier j'ai notifié que je reprenais la procédure de l'ancienne propriétaire, qu'une requête était établie auprès du notaire pour non recouvrement de fonds lors d'une succession, que son non coopérativisme lors d'un changement de propriétaire avait été acté auprès des services de police et que vu son arrogance, irrespect, antécédent j'entreprenais toutes les démarches pour ne pas les garder comme locataires. D'autant plus que celle-ci m'a certifié qu'elle ne me paiera pas de loyer. Plusieurs PV du syndicat ont été rédigés contre cette dame pour non respect du règlement. Cette dame s'était plainte de moisissures ds l'appartement, une expertise établit que les murs sont secs et qu'elles sont dues à une mauvaise aération des locaux par la locataire. Une expertise des dégâts locatifs est demandée dans la requête de l’ancienne propriétaire. Dans quel état vais-je retrouver l'appartement !.
Je pense ne lui avoir fait part que de la vérité, de ce qu'elle savait déjà et de son comportement de locataire litigieuse. Je dois quand-même lui envoyer un courrier pour le non paiement du loyer de décembre que jamais je ne percevrai. Croyez-vous vraiment qu'elle brandira mon courrier vu son attitude et son manquement dans ses devoirs en temps que locataire ?. Croyez-vous vraiment qu'un juge sera conciliant envers ce genre de locataire ?. Cette locataire a appliqué la politique de l'autruche suite au décès de l'ancienne propriétaire afin de jouir à sa guise et gratuitement de l'appartement !. Lors du relevé du compteur d'eau, je me suis faite agressée verbalement par le conjoint sois disant que lors de ma première rencontre avec sa femme c'est moi qui me suis mal comportée. Ce monsieur a complètement retourné la situation, pour vous situer les personnages. Quand je lui ai répondu que je trouvais son attitude des plus audacieuse surtout en défaut de paiement depuis plus d'un an, celui-ci m'a répondu je cite "j'en ai rien à foutre !".

De Potter Sophie · #7 02-12-2017 17:28:21

HIMURA...

Effectivement, que le notaire n'ai pas suivi le dossier ou vérifié le paiement des loyers alors qu'il était prévenu me semble étrange...

Je lui en ai d'ailleurs fait part ...

grmff · #8 02-12-2017 17:50:27

Ce n'est pas le rôle du notaire. Vous auriez dû demander un administrateur provisoire de la succession. Mais ne retournons pas le couteux dans l'appelée.

Francis, PIM

Himura · #9 02-12-2017 18:03:28

De Potter Sophie a écrit :

HIMURA...
Effectivement, que le notaire n'ai pas suivi le dossier ou vérifié le paiement des loyers alors qu'il était prévenu me semble étrange...
Je lui en ai d'ailleurs fait part ...

Je ne parlais pas du notaire, mais bien de l'avocat.
Il aura certainement été mandaté et payé d'avance.
Qu'a-t-il plaidé le 18 octobre en question ?

De Potter Sophie · #10 02-12-2017 18:22:42

- résoudre les conventions litigieuses aux torts et griefs du preneur pour inexécution graves de ses obligations
- condamner le preneur à payer la somme de...selon décompte et majorer des intérêts au taux de 12 pour cent
-condamner le preneur à payer à la requérante une indemnité pour résiliation de bail aux tort du preneur soit 3 mois de loyers
-condamner le preneur à payer à la requérante une indemnité pour rupture de bail durant la 3ième année à 1 mois de loyer
-autoriser le bailleur à percevoir la garantie locative
-condamner le preneur aux dégâts locatifs
-condamner le preneur aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure

Himura · #11 02-12-2017 18:49:21

OK, ça c'était la requête.
(Qui mentionne des dégâts locatifs déjà constatés ??)

Mais qu'a-t-il plaidé ? Que dit le jugement, suite à cette audience ?

De Potter Sophie · #12 02-12-2017 19:00:55

l'audience devait avoir lieu le 18 octobre, la propriétaire est décédée le 16 octobre...

grmff · #13 02-12-2017 19:35:07

De Potter Sophie a écrit :

l'audience devait avoir lieu le 18 octobre, la propriétaire est décédée le 16 octobre...

Cela n'empêchait pas la mission de l'avocat!

A-t-il plaidé?

rexou

De Potter Sophie · #14 02-12-2017 19:45:32

Je ne sais pas, j'ai RDV avec lui lundi. Je tiens au courant le forum.

panchito · #15 02-12-2017 21:46:38

De Potter Sophie a écrit :

L'audience avait lieu le 18 octobre, la propriétaire est décédée le 16 octobre

Voulez-vous préciser? LA propriétaire est décédée le 16 octobre 2017 et l'audience avait lieu le 18 octobre 2017?

Quel est le lien de parenté que vous aviez avec la propriété?

Normalement l'avocat de la propriétaire devait vous demander une "reprise d'instance" puisque vous héritiez. Vous êtes bien l'unique héritière de la défunte?

Quand il a une reprise d'instance, la procédure existante continue avec les héritiers du défunt.

De Potter Sophie · #16 02-12-2017 22:37:10

C'est plus compliqué comme succession, ce pourquoi elle a pris du temps. Il s'agit d'un leg en duo dont je suis la légataire particulière. Le légataire universel est une ASBL. La défunte était ma chère voisine. J'ai RDV avec l'avocat qui s'occupait du dossier lundi. Ma voisine s'est suicidée et m'a laissé tous les documents concernant ce dossier dans ma boîte.

De Potter Sophie · #17 02-12-2017 22:50:59

Quand il a une reprise d'instance, la procédure existante continue avec les héritiers du défunt.

....c'est plutôt rassurant smile smile smile

De Potter Sophie · #18 03-12-2017 12:42:17

GRMFF...

Bonjour, vous avez l'air de bien vous y connaître en litige, j'ai vu que vous êtes un des meilleurs conseillers sur le site...chapeau !.

Pour la reprise d'instance, il faut absolument passer par l'avocat ?.

Les locataires ne me verserons pas le mois de décembre, ils me l'ont crié haut et fort mais je peux quand-même leur envoyer un courrier à ce sujet ( histoire d'acter).

Croyez-vous qu'un juge sera conciliant avec de tels locataires ? ( non paiement des loyers, dégradation du bien, non respect du règlement de la copropriété, refus de coopération pour le changement de propriétaire, non recouvrement de fonds pendant la succession que je dois encore prouver via L’ASBL ).

Dans ce cas, l'expulsion peut-elle être rapide ?.

grmff · #19 03-12-2017 12:55:40

De Potter Sophie a écrit :

GRMFF...
Bonjour, vous avez l'air de bien vous y connaître en litige, j'ai vu que vous êtes un des meilleurs conseillers sur le site...chapeau !.

Merci, c'est gentil. N'oubliez pas de transmettre mes honoraires en manon via Pim. wink

De Potter Sophie a écrit :

Pour la reprise d'instance, il faut absolument passer par l'avocat ?

On peut toujours débarquer son avocat ou en changer. A tout moment. Mais je pense que ce n'est pas une bonne idée dans votre cas. D'une part parce que tout cela semble très neuf pour vous, d'autre part parce que tout le boulot est fait semble-t-il. Et finalement parce que vous avez en face de vous quelqu'un de procédurié, vicieux et de malhonnête.

De Potter Sophie a écrit :

Les locataires ne me verserons pas le mois de décembre, ils me l'ont crié haut et fort mais je peux quand-même leur envoyer un courrier à ce sujet ( histoire d'acter).

Acter quoi? N'actez rien du tout, c'est du gaspillage de papier d'enveloppe et de timbre...

De Potter Sophie a écrit :

Croyez-vous qu'un juge sera conciliant avec de tels locataires ? ( non paiement des loyers, dégradation du bien, non respect du règlement de la copropriété, refus de coopération pour le changement de propriétaire, non recouvrement de fonds pendant la succession que je dois encore prouver via L’ASBL ).

Généralement pas. Mais un juge n'est pas l'autre. Ceci étant dit, l'hémorragie continue. Le juge devrait donc ordonner l'expulsion.

De Potter Sophie a écrit :

Dans ce cas, l'expulsion peut-elle être rapide ?.

Pas plus rapide...
Il faut recevoir le jugement (une à trois semaines)
Le faire signifier (une à deux semaines)
Attendre un mois (4 à 5 semaines)
Lancer l'expulsion (1 à 5 semaines) En parallèle à la procédure d'expulsion (pas avant!), vous pouvez faire saisie sur le salaire et sur les meubles.

De Potter Sophie

panchito · #20 03-12-2017 13:25:31

Si je connais si bien la reprise d'instance et que je vous l'ai conseillée, c'est parce que je l'ai moi même utilisée. J'ai juste du fournir un certificat d'hérédité à l'avocat du défunt pour qu'il puisse immédiatement orchestrer la reprise d'instance. Aucune perte de temps inutile.

Dans votre cas, vos locataires se gobergent déjà depuis plus d'un an aux frais de la défunte et maintenant aux vôtres...

Au fond sont-ils solvables?

Dernière modification par panchito (03-12-2017 13:30:35)

Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

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