Justice de Paix de Liège - Droit de mise au rôle à 60 euros

Himura · #1 22-01-2018 14:10:12

Ayant déposer une requête la semaine dernière, je constate que le greffe a réclamé 60 € - là où il me semblait relativement clair que le droit était passé à 50 € pour tout type de dépôt.

Sur le reçu est indiqué :
"dont contribution au fond budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne : 20.00 €"
et 2 numéros de références : "Caisse" et "Rôle Général".

Je suis étonné, car Liège pratiquait précédemment un tarif de 40 € (normal) et j'en étais resté au changement relaté ici : http://www.lexalert.be/fr/article/monta … -r-le-2017

libra · #2 24-01-2018 17:25:04

C'est 40 € plus 20 € pour le financement des Pro Déo.

GT · #3 24-01-2018 18:13:12

"Les anciens tarifs s’appliquent aux causes introduites devant les juridictions civiles à partir du 1er septembre 2017, sous réserve des exemptions applicables.
Inscription au rôle général, Justice de Paix : 40,00 €"

https://justice.belgium.be/sites/defaul … greffe.pdf

Quant au montant de 20 €, il s'agit d'un montant dû en dehors du droit de mise au rôle dont j'ai déjà fait mention dans un message. Ce forfait de 20 € est destiné à alimenter le fonds d’aide juridique (ex prodeo)

Dernière modification par GT (24-01-2018 18:24:03)

Himura · #4 24-01-2018 20:04:04

J'avais bien compris la destination des 20 € supplémentaires.
Mais ma question porte sur l'autorisation pour les greffes de prélever ces 20 €.

Voir le lien que je mettais dans mon premier message. Celui semble indiquer que rien ne peut être réclamé en complément.
Je me demande quelle est la base légale à cela, alors que le sujet semble être déjà couvert par ailleurs.

GT · #5 24-01-2018 21:19:06

Himura a écrit :

J'avais bien compris la destination des 20 € supplémentaires.
Mais ma question porte sur l'autorisation pour les greffes de prélever ces 20 €.
Voir le lien que je mettais dans mon premier message. Celui semble indiquer que rien ne peut être réclamé en complément.
Je me demande quelle est la base légale à cela, alors que le sujet semble être déjà couvert par ailleurs.

La base légale n'est-elle pas la loi du 9 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ?
Art. 2. En application de l'article 62, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, il est créé auprès du Service public fédéral Justice un "fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne", dénommé ci-après "le fonds".

Art. 3. Les recettes du fonds sont utilisées pour financer les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique conformément à la clé de répartition visée à l'article 508/19bis, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Art. 4.§ 1er. Le fonds est alimenté par les contributions qui sont perçues dans les affaires visées ci-après.
§ 2. Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance qui est inscrit à l'un des rôles visés aux articles 711 et 712 du Code judiciaire, au moment de cette inscription, par chacune des parties demanderesses. A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite.
Art. 5. § 1er. La contribution visée à l'article 4 s'élève à 20 euros.

"j'en étais resté au changement relaté ici : http://www.lexalert.be/fr/article/monta … -r-le-2017"
Dans le lien, il est question d'un droit de mise au rôle en Justice de paix de 50,00 €.
Ce montant n'est pas d'application.
https://justice.belgium.be/fr/nouvelles … richten_21

Si un justiciable doute du pouvoir pour le greffe de percevoir le montant de 20,00 €, qu'il interroge le greffe.

Et s'il doute encore qu'il n'hésite pas, à ses risques et périls, de payer.

A propos de la contribution de 20,00 € ,mes interventions faisaient déjà mention de la loi du 9 mars 2017.

https://forum.pim.be/topic-285276-order … age-1.html
https://forum.pim.be/topic-287896-artic … age-1.html

La contribution forfaitaire de 20 € n'est pas visée par la saga des frais de mise au rôle "ordinaire".

Dernière modification par GT (24-01-2018 21:48:03)

Himura

grmff · #6 25-01-2018 02:30:13

Il me semble avoir payé 50€ lors de mon dernier dépôt...

GT · #7 25-01-2018 07:34:44

grmff a écrit :

Il me semble avoir payé 50€ lors de mon dernier dépôt...

Vous confirmez ce montant ? vous avez conservé la preuve de demande de payement de ce montant ?

(date du dépôt ? Justice de paix ?)

Dernière modification par GT (25-01-2018 07:36:05)

grmff · #8 25-01-2018 10:16:39

GT a écrit :

grmff a écrit :
Il me semble avoir payé 50€ lors de mon dernier dépôt...
Vous confirmez ce montant ? vous avez conservé la preuve de demande de payement de ce montant ?
(date du dépôt ? Justice de paix ?)

Je ne peux confirmer plus que mon souvenir....

GT · #9 25-01-2018 10:39:38

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Il me semble avoir payé 50€ lors de mon dernier dépôt...
Vous confirmez ce montant ? vous avez conservé la preuve de demande de payement de ce montant ?
(date du dépôt ? Justice de paix ?)
Je ne peux confirmer plus que mon souvenir....

Pas de payement par carte bancaire ? Pas de reçu ?

Date de dépôt ?

Une loi prévoyant un droit de 50,00 € n'a, à ma connaissance, pas été publiée

https://www.dropbox.com/s/gt6lunkrpcm4w … R.pdf?dl=0

Dernière modification par GT (25-01-2018 10:53:05)

grmff · #10 25-01-2018 11:30:24

Le greffe n'accepte pas le bancontact. Et je ne suis pas a proximité des reçus pour un bout de temps...

libra · #11 25-01-2018 12:37:25

Les 60 €, 40 + 20, c'est assez récent.

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