Révocation d'un préavis.

rexou · #1 08-05-2023 18:31:52

Roger a écrit :

pour la Wallonie
"Cette convention doit justifier les raisons pour lesquelles il s’agit effectivement d’une occupation précaire "
est-ce que cela peut être le prix "excessifs" de l'électricité (seul chauffage dispo dans son précédent logement) ?
cfr hiver dernier...
est-ce un motif de circonstances exceptionnelles qui serait valable?

Vous intervenez dans un post de 2018 !!!

Il serait bon d'ouvrir un nouveau post et d'expliquer avec un peu de précision votre situation et les circonstances qui vous posent question.

En ce qui me concerne, je ne comprends rien à votre question... et je ne suis sans doute pas le seul

Convention, occupation précaire, prix "excessif" de l'électricité, circonstances exceptionnelles... le tout forme une soupe imbuvable.

Roger · #2 08-05-2023 16:43:03

pour la Wallonie
"Cette convention doit justifier les raisons pour lesquelles il s’agit effectivement d’une occupation précaire "

est-ce que cela peut être le prix "excessifs" de l'électricité (seul chauffage dispo dans son précédent logement) ?
cfr hiver dernier...
est-ce un motif de circonstances exceptionnelles qui serait valable?

grmff · #3 24-08-2018 23:28:09

libra a écrit :

Une fois n'est pas coutume, je remercie Jacq pour ses explications quant à la convention précaire. Encore moins qu'avant je suis tenté par ce genre de convention.
Je vais porter quelques petites modifications au document proposé par Grmff que je remercie vivement.

Ya pas de quoi. C'est avec plaisir. smile

libra · #4 24-08-2018 19:15:02

Une fois n'est pas coutume, je remercie Jacq pour ses explications quant à la convention précaire. Encore moins qu'avant je suis tenté par ce genre de convention.

Je vais porter quelques petites modifications au document proposé par Grmff que je remercie vivement.

GT · #5 24-08-2018 18:32:21

Libra nous a déjà fait savoir que, ds le cas qui l'occupait, il ne jugeait pas intéressante la convention précaire.

grmff · #6 24-08-2018 18:21:13

jacq a écrit :

grmff a écrit :
jacq a écrit :
Si votre locataire reste plus 3 mois dans les lieux votre bail est automatiquement prolongé pour une durée de 1 an et sera considéré comme un bail de courte durée que cela n'en déplaise a certains intervenants sur ce sujet.
Certains locataires sortant sont très malins il ne connaissent pas les lois mais les autres les connaissent pour eux
C'est pas que cela me déplaise, c'est que j'aime bien savoir d'où viennent les choses.
Vous ne mentionnez aucune base légale à cette "prolongation automatique en bail de courte durée d'un an" dont je n'ai jamais entendu parler.
Si vous nous citiez les sources du droit de cette prolongation, on pourrait réellement apprendre quelque chose.
A la lecture de ce que je viens de vous faire parvenir avez vous enfin compris

A la lecture de ce que vous pointez, je ne vois pas ce qui vous permet de croire que cela se reconduit en bail de courte durée d'un an de manière automatique...

Ce que vous pointez mentionne le fonctionnement précaire du bail d'occupation précaire, en précisant que le juge pourrait reconsidérer cette qualification...

GT

Himura · #7 24-08-2018 18:04:56

Intéressant.

Cependant, dans le cas cité, il faut faire attention :
- au fait qu'il s'agissait déjà d'un bail d'habitation. Pas sûr que celui-ci puisse se transformer en occupation précaire, dont l'objectif premier est visiblement autre.
- à ceci - étant donné que l'objectif n'est pas de perdre de l'argent, dans le chef du propriétaire :

jacq a écrit :

Le montant devra être inférieur à ce que pourrait être un loyer.

jacq · #8 24-08-2018 18:03:03

grmff a écrit :

jacq a écrit :
Si votre locataire reste plus 3 mois dans les lieux votre bail est automatiquement prolongé pour une durée de 1 an et sera considéré comme un bail de courte durée que cela n'en déplaise a certains intervenants sur ce sujet.
Certains locataires sortant sont très malins il ne connaissent pas les lois mais les autres les connaissent pour eux
C'est pas que cela me déplaise, c'est que j'aime bien savoir d'où viennent les choses.
Vous ne mentionnez aucune base légale à cette "prolongation automatique en bail de courte durée d'un an" dont je n'ai jamais entendu parler.
Si vous nous citiez les sources du droit de cette prolongation, on pourrait réellement apprendre quelque chose.

A la lecture de ce que je viens de vous faire parvenir avez vous enfin compris smile

jacq · #9 24-08-2018 17:59:05

libra a écrit :

À supposer que l'affaire vienne en justice de paix, je vais expliquer au juge 'Jacq a écrit que ...'.

Pour info

LeBonBail - contrat de location
» Cadre légal
» Cadre juridique
» Contrat de bail et convention d'occupation précaire.

Contrat de bail et convention d'occupation précaire.

La convention d’occupation précaire n’est un pas un bail. Elle doit être justifiée par des circonstances. Son préavis doit être très court et ses termes ne doivent pas prêter à confusion.

On parle d’occupation précaire et non de location lorsque le propriétaire donne la jouissance d’un bien
•sans garantie de durée ou pour une durée très courte,
•tout en se réservant le droit d’en disposer à tout moment.

Le propriétaire du bien devra respecter un certain nombre de critères s’il ne veut pas que le juge requalifie la convention d’occupation précaire en bail d’habitation. Le juge se fonde sur l’intention des parties, les clauses de la convention et les circonstances dans lesquelles elle a été conclue.

Circonstances d’établissement de la convention d’occupation précaire

La convention doit être justifiée par un certain contexte. Par exemple, dans le cas d’un appartement se situant dans immeuble voué à la démolition, ou d’un locataire dont le bail arrive à expiration et qui a besoin de temps supplémentaire pour trouver un nouveau logement.

Il est vivement recommandé que le motif justifiant l’existence de la convention d’occupation précaire soit clairement indiqué dans celle-ci.

L’indemnité payée dans le cadre d’une convention d’occupation précaire

Le paiement d’un montant mensuel ou périodique est de nature à rendre la convention d’occupation précaire assimilable à un bail. Le montant devra être inférieur à ce que pourrait être un loyer.

Durée de la convention d’occupation précaire

Il n’existe pas de durée de la convention, celle pouvant prendre fin de plusieurs manières :
•révocation par le propriétaire,
•expiration du délai convenu,
•disparition du motif ayant justifié la conclusion de la convention.

Préavis de rupture d’une convention d’occupation précaire

La convention peut prévoir un préavis à condition qu’il soit de courte durée.

Rédaction d’une convention d’occupation précaire

La convention n’est soumise à aucune forme particulière ; elle est consensuelle, c’est-à-dire qu’elle est formée lorsqu’il y a rencontre de la volonté des parties. Le rédacteur devra absolument éviter d’utiliser des termes comme « bailleur », « location », « loyer » pour leur préférer « propriétaire », « mise à disposition », « prix ».

Voir également : Le bail de courte durée

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libra · #10 24-08-2018 11:12:46

À supposer que l'affaire vienne en justice de paix, je vais expliquer au juge 'Jacq a écrit que ...'. lol

PIM, GT, grmff, jacq

jacq · #11 24-08-2018 09:00:41

Personnellement je ne me suis jamais trouvé devant ce genre de situation et j'espère ne pas la rencontrer, j'ai déjà prolongé mes baux pour une courte durée, mais locataires étaient des personnes âgées en attende d'un logement social ou bien d'une place dans un home.
je faisais un écrit que de commun accord notre bail était terminé et que le/la locataire pouvait me quitter avec un minimum de préavis de 1 mois a tout moment
pour circonstance exceptionnel.

grmff · #12 24-08-2018 07:24:01

jacq a écrit :

Si votre locataire reste plus 3 mois dans les lieux votre bail est automatiquement prolongé pour une durée de 1 an et sera considéré comme un bail de courte durée que cela n'en déplaise a certains intervenants sur ce sujet.
Certains locataires sortant sont très malins il ne connaissent pas les lois mais les autres les connaissent pour eux

C'est pas que cela me déplaise, c'est que j'aime bien savoir d'où viennent les choses.

Vous ne mentionnez aucune base légale à cette "prolongation automatique en bail de courte durée d'un an" dont je n'ai jamais entendu parler.

Si vous nous citiez les sources du droit de cette prolongation, on pourrait réellement apprendre quelque chose.

Francis, PIM, jacq

jacq · #13 24-08-2018 06:48:18

PIM a écrit :

jacq a écrit :
il est automatiquement prolongé pour un an si vous ne dite rien toute fois vous pouvez signer un document qu'a titre exceptionnel et a titre précaire le bail est prolongé pour une période de 3 mois vous indiquez le motif de la prolongation.
En espérant qu'il vous paye le loyer.
Prolongé automatiquement d'un an ???
Prolongation "exceptionnelle et précaire" écrite de 3 mois ???
Cela ne me semble pas reposer sur des textes légaux applicables, ces suggestions-là.

Pour info
La convention d'occupation à titre précaire est un document écrit par lequel deux personnes s'accordent sur l'hébergement temporaire de l'une d'elles (l'hébergé) par l'autre (l'hébergeur). Cette convention doit justifier les raisons pour lesquelles il s’agit effectivement d’une occupation précaire (hors champ d’application de la réglementation du bail de résidence principale). Les justificatifs mentionnés pourraient être : l'attente de la libération du logement social octroyé, ou l'accueil temporaire lors d'un retour de l'étranger, ou juste après une séparation de couple, etc. smile

Si votre locataire reste plus 3 mois dans les lieux votre bail est automatiquement prolongé pour une durée de 1 an et sera considéré comme un bail de courte durée que cela n'en déplaise a certains intervenants sur ce sujet. smile
Certains locataires sortant sont très malins il ne connaissent pas les lois mais les autres les connaissent pour eux smile

Dernière modification par jacq (24-08-2018 07:00:25)

GT · #14 24-08-2018 06:31:15

https://forum.pim.be/topic-281240-locat … age-1.html

Extraits de la discussion/intervention du SNPC

Question 1: la locataire a perdu le droit au bail puisqu'elle a donné congé. Vous pouvez donc accepter de conclure un nouveau bail, à de nouvelles conditions. Par contre, il n'est pas logique ni justifiable de modifier le loyer en fonction du nombre de personnes. Plutôt axer les modifications sur les charges!
A la lecture de vos commentaires sur votre locataire, je me demande toutefois si vous avez vraiment intérêt à poursuivre la relation locative avec elle.

Question 2: comme dit ci-avant, mieux vaut selon moi faire un nouveau bail.

Question 3: en effet, tout locataire peut demander, le cas échéant en justice, la prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles, même s'il a lui-même décerné un congé. Toutefois cette prorogation a une durée limitée (généralement 6 mois au maximum) même si elle peut être renouvelée une fois. En outre, il faut justifier de circonstances imprévues. La prorogation peut être conditionnées à de nouvelles conditions, à apprécier par le juge.

PS. N'auriez-vous pas intérêt à vous affilier à notre association?

jacq

grmff · #15 22-08-2018 20:15:28

Je lui écrirais:

Cher monsieur,
Vous me dites par téléphone que vous n'avez pas retrouvé de logement et souhaiter annuler le préavis que vous avez donné en date du..., commençant le .... et se terminant le ....
Actuellement, le bien n'est pas reloué, et je ne serais pas opposé à annuler le préavis... tant que je ne l'ai pas loué.
Il est donc urgent que vous clarifiez les choses en me notifiant par écrit et officiellement que vous me demandez d'annuler ce préavis.
Il est à noter que cette annulation, une fois acceptée de ma part, ferait que ce préavis n'a jamais été donné. Si vous décidiez de partir par la suite, un nouveau préavis devrait être donné.
Si vous souhaitez annuler ce préavis, il vous suffit d'imprimer la présente, et de noter à la main"oui, je désire annuler le préavis", de dater et de signer. Vous pouvez m'en l'envoyer par la poste à mon adresse habituelle "........"
Pour autant que le bien n'ait pas été reloué, je vous répondrai par mail pour confirmer cette annulation.
Bien à vous
Libra

Leopold, rexou, jacq

libra · #16 22-08-2018 19:15:31

panchito a écrit :

Etablir un document d’occupation précaire avec indemnité journalière?

C'est précaire pour les deux parties. Il peut partir du jour au lendemain. Pas intéressant à mon goût.

L'individus a subi un mauvais coup et je crains que il lui faudra de nombreux mois avant de s'en sortir. Par ailleurs, si le sort s'acharne sur lui cela pourrait lui être financièrement fatal. Quoiqu'il en soit, pour s'en sortir, il devra faire appel à un avocat.

Les choses doivent donc être clair.

Par ailleurs, comme expliqué ci-avant, un bail de neuf ans au-delà de la troisième année me conviendrait parfaitement.

jacq a écrit :

il est automatiquement prolongé pour un an ...

Jamais entendu pareille chose.

PIM · #17 22-08-2018 17:17:45

jacq a écrit :

il est automatiquement prolongé pour un an si vous ne dite rien toute fois vous pouvez signer un document qu'a titre exceptionnel et a titre précaire le bail est prolongé pour une période de 3 mois vous indiquez le motif de la prolongation.
En espérant qu'il vous paye le loyer.

Prolongé automatiquement d'un an ???
Prolongation "exceptionnelle et précaire" écrite de 3 mois ???
Cela ne me semble pas reposer sur des textes légaux applicables, ces suggestions-là.

jacq · #18 22-08-2018 17:08:46

libra a écrit :

PIM a écrit :
Et, hypothèse, que se passe-t-il, juridiquement parlant, s'il continue à occuper les lieux, sans votre opposition, au-delà du terme de son préavis donné ?
deux options:
- le bail continue comme si de rien n'était
- il y a un nouveau bail qui n'est pas écrit

il est automatiquement prolongé pour un an si vous ne dite rien toute fois vous pouvez signer un document qu'a titre exceptionnel et a titre précaire le bail est prolongé pour une période de 3 mois vous indiquez le motif de la prolongation.
En espérant qu'il vous paye le loyer.

panchito · #19 22-08-2018 16:09:51

Etablir un document d’occupation précaire avec indemnité journalière?

jacq

libra · #20 22-08-2018 15:33:17

PIM a écrit :

Et, hypothèse, que se passe-t-il, juridiquement parlant, s'il continue à occuper les lieux, sans votre opposition, au-delà du terme de son préavis donné ?

deux options:
- le bail continue comme si de rien n'était
- il y a un nouveau bail qui n'est pas écrit

jacq

libra · #21 22-08-2018 07:09:04

À Bruxelles.

J'ai un locataire qui m'a remis son préavis. Malheureusement les choses ne se présentent pas comme prévus et le locataire se retrouve sans toit. Une prolongation du bail n'est pas une option. On ignore en effet quand le nouveau logement du locataire sera disponible.

Conclure un nouveau bail ne me convient pas. D'ailleurs, je ne sais pas si c'est permis.

Reste l'option, renoncer au préavis. Pour que les choses soient bien claire, je compte acter le renon du renon par courriel et de demander par retour une confirmation.

Comment formuler ce renon? Merci d'avance pour vos suggestions.

Révocation d'un préavis.

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