Appartement = logement?

libra

Pimonaute incurable

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Appartement = logement?

Il y a quelques mois, je fus informé par un locataire d'une visite d'inspection des services de la commune. Ce matin je reçois, un recommandé avec un procès verbal d'infraction urbanistique.

Le 4è étage, sous toît, qui d'après les plans avec un cachet de la commune est un appartement, n'est pas un logement d'après les services de l'urbanisme.

D'où mise en demeure de régularisation.

Dernière modification par libra (01-08-2019 09:47:09)

Francis

Pimonaute incurable

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Re : Appartement = logement?

Quel tribunal est intervenu ?  Justice d paix ?
Pour quel motif ?
Vous n’avez pas été convoqué au tribunal ?

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Appartement = logement?

[
La commune est passé par les tribunaux pour avoir accès aux locaux. Ensuite, il sont passé à 6 agents de la commune accompagné de deux policiers.

.

Application de l'article 301 du COBAT ?

"Indépendamment des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de l'administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région désignés par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées à l'article 300.
Lesdits fonctionnaires et agents ont accès au chantier et aux bâtiments pour faire toutes recherches et constatations utiles. Ils peuvent se faire communiquer tous les renseignements en rapport avec ces recherches et constatations et interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de leur mission et en rapport avec ces recherches et constatations.
Lorsque les opérations revêtent le caractère de visites domiciliaires, les fonctionnaires et agents ne peuvent y procéder que s'il y a des indices d'infraction et que la personne présente sur place y a consenti ou à condition d'y être autorisés par le juge de police.
Pour les fonctionnaires et agents que l’alinéa 1er le charge de désigner, le Gouvernement peut arrêter les conditions que ceux-ci doivent remplir pour être admissibles à la désignation."