Coronavirus et retards de loyers

grmff · #1 03-04-2020 11:36:03

Je suis en train de comptabiliser les retards de loyers attendus et annoncés:
Le Cpas a payé à temps.
Mais les nouveaux dossiers pourraient prendre plus de temps. Notamment les nouveaux dossiers des personnes qui ont perdu leur emploi à cause de la fermeture des entreprises, et qui n'ont pas droit au chômage pour diverses raisons (intérim de personnes n'ayant pas droit au chomage, etc)

Le chômage "normal" risque d'avoir du retard à cause du Coronachomage.

Les indépendants, vrais ou faux, dont les entreprises ont fermé vont avoir droit à un droit passerelle. Avec une quinzaine de jour de retard...

Mes locataires ont déjà annoncé des soucis:
Premier cas problématique: une étrangère, sans droit au chômage, qui ne parle pratiquement pas le français (ni l'anglais), qui m'avait dit être employée, dont le patron m'avait confirmé qu'elle était son employée, en réalité (fausse) indépendante, qui ne va sans doute pas avoir droit au droit passerelle. A payé un acompte de 100€...

Deuxième cas: travailleur en intérim, déjà en retard de loyer parce que son patron a du retard aux documents, ne pourra pas demander de complément Cpas, et pense toucher du chomage corona. Ou chomage tout court. Impossible pour lui de contacter Onem, Forem, son patron n'y comprend rien. Prétend que tout est en ordre actuellement et qu'il attend ses allocations

3e cas: Nouvel occupant. Impossible de faire le contrat, et pour diverses raisons qui me sont propres je l'ai laissé entrer. Avait un job, est passé en coronachomage. Ne sait pas faire ses papiers parce qu'il n'a pas de PC-imprimante-scanner (pourtant, plus besoin de signer les documents à envoyer à l'organisme de payement - ils ont oversimplifié...) Pourtant a payé son loyer (non défini puisque pas de contrat...) ce matin. Sans rappel de ma part.

4e cas: Attend une décision du Cpas pour des arriérés. La décision serait prise, et il devrait pouvoir me régler semaine prochaine

5e Cas: Un escroc. Jugement d'expulsion signifié il y a plus d'un mois. Expulsions interdites. Je l'aurai dns le luc pour un mois de plus. Enfin, un mois à la fois...

6e cas: Décédé début mars. Tout est à l'arrêt chez les notaires et le logement ne peut être vidé. Perte à coup sûr de un mois.

7e cas: audiences prévues le 14 avril. Seront inévitablement reportées...

PIM, rexou

grmff · #2 03-04-2020 12:57:13

J'oubliais: mon commerçant a payé la moitié du loyer de mars. Il considère (et la presse en fait écho) que c'est un cas de force majeure où il ne peut exploiter son commerce, et donc ne dit pas payer le loyer.

Et moi, je ne dois pas payer les impôts alors?

PIM · #3 03-04-2020 14:11:22

grmff a écrit :

J'oubliais: mon commerçant a payé la moitié du loyer de mars. Il considère (et la presse en fait écho) que c'est un cas de force majeure où il ne peut exploiter son commerce, et donc ne dit pas payer le loyer.
Et moi, je ne dois pas payer les impôts alors?

Tiens oui: faudrait poser la question au SPF Finances (via son call center)...

A moins que l'on ne considère que la taxation est due en vertu du bail, indépendamment de la perception effective du loyer (ce qui n'est pas le cas si le bailleur est une société... angel )

grmff, max11

x1Macha · #4 03-04-2020 14:38:03

Je suis propriétaire d'une surface commerciale; mon locataire- qui a bien payé jusqu'à présent- me dit , en raison de sa fermeture forcée due au Covid 19, connaître des difficultés de paiement du loyer et me demande un geste; je lui fais une ristourne d'un tiers du loyer d'avril. Quelques jours se passent, et il me dit ne pas pouvoir payer la somme due. Je lui propose un moratoire sur un an: ne pas payer ni avril ( montant réduit), ni mai ( montant plein) mais, à partir de juin, payer, en plus de son loyer, 1/12 des sommes additionnées dues. Cette solution ne lui convient pas non plus... Il maintient une demande de réduction du loyer ( déjà accordée sur avril, cependant) Je pensais avoir été assez large, d'autant que j'ai besoin de ce loyer... Je suppose que d'autres pimonautes connaissent ce genre de problème... A quelle solution avez vous pensé??

PIM · #5 03-04-2020 14:51:40

@x1macha: et le locataire, lui, que vous propose-t-il ?

grmff · #6 03-04-2020 15:09:03

PIM a écrit :

grmff a écrit :
J'oubliais: mon commerçant a payé la moitié du loyer de mars. Il considère (et la presse en fait écho) que c'est un cas de force majeure où il ne peut exploiter son commerce, et donc ne dit pas payer le loyer.
Et moi, je ne dois pas payer les impôts alors?
Tiens oui: faudrait poser la question au SPF Finances (via son call center)...
A moins que l'on ne considère que la taxation est due en vertu du bail, indépendamment de la perception effective du loyer (ce qui n'est pas le cas si le bailleur est une société... )

Erreur cher Pim.
Les impôts IPP ne sont dûs que sur la partie que vous avez réellement perçue pour les loyers professionnels. Dixit mon contrôleur fiscal.
Alors que les impôts IPP sont dûs sur la période "occupée" (attention: meublé = occupé...), que le loyer soit payé ou non.

(Pour le précompte, c'est une autre histoire, évidemment)

GT · #7 03-04-2020 16:29:28

grmff a écrit :

PIM a écrit :
grmff a écrit :
J'oubliais: mon commerçant a payé la moitié du loyer de mars. Il considère (et la presse en fait écho) que c'est un cas de force majeure où il ne peut exploiter son commerce, et donc ne dit pas payer le loyer.
Et moi, je ne dois pas payer les impôts alors?
Tiens oui: faudrait poser la question au SPF Finances (via son call center)...
A moins que l'on ne considère que la taxation est due en vertu du bail, indépendamment de la perception effective du loyer (ce qui n'est pas le cas si le bailleur est une société... )
Erreur cher Pim.
Les impôts IPP ne sont dûs que sur la partie que vous avez réellement perçue pour les loyers professionnels. Dixit mon contrôleur fiscal.
Alors que les impôts IPP sont dûs sur la période "occupée" (attention: meublé = occupé...), que le loyer soit payé ou non.
(Pour le précompte, c'est une autre histoire, évidemment)

Par "loyers professionnels", il convient de ne pas entendre les loyers perçus par le bailleur en qualité de "professionnel"

Dans le cas d'un bail avec un commerçant, le preneur a la qualité de "professionnel" qui affecte le bien à son activité professionnelle.

PIM · #8 03-04-2020 18:07:06

https://www.lecho.be/dossiers/coronavir … e/10218649

Les propriétaires fortement invités à réduire le loyer des commerces en difficulté
L’Union professionnelle belge du secteur immobilier (UPSI-BVS), qui assure représenter 60% du secteur professionnel belge du commerce de détail (40.000 emplois), donne comme consignes aux propriétaires concernés de consentir des réductions et des reports de loyer pour leurs locataires fragilisés.

A l’issue d’une réunion extraordinaire de crise organisée ce vendredi, l’Upsi donne enfin des directives claires aux propriétaires de biens immobiliers à usage commercial: “Renoncez à la moitié du loyer pendant 2 mois pour les commerçants-locataires en difficulté et accordez un sursis de paiement sur le solde, jusqu’à fin décembre", conseille-t-elle, en précisant directement que "ces consignes ne s’appliquent pas aux locataires ayant suffisamment de réserves financières. Ces derniers doivent continuer à payer leurs loyers".

Et l’UPSI d’ajouter: "Il va de soi que cette directive facultative – prise dans l’intérêt absolu des exploitants et des propriétaires de biens immobiliers à usage commercial – devra être mise en pratique en tenant compte des spécificités de chaque bail commercial". L’Union professionnelle demande également aux gouvernements fédéral et régionaux d’apporter eux aussi une contribution significative au secteur en difficulté: d'une part par une exonération du précompte immobilier et d'autres impôts et taxes, et d'autre part par la mise en place d'un fonds de garantie pour couvrir les locataires de biens immobiliers à usage commercial.

"Le secteur lance également un appel aux banques afin qu’elles prévoient des dispenses dans les charges d’intérêt dans le chef des propriétaires de biens immobiliers à usage commercial et pour les périodes concernées. Ce n'est qu'en faisant un effort commun que nous en sortirons tous", insiste Olivier Carrette, le CEO de l'UPSI.

BXL3072 · #9 03-04-2020 19:52:33

Bonjour,
Pour ma part, j'ai deux appartements vides. les locataires devaient rentrer début Avril mais avec cette histoire de corona virus, l'agence a tout annulé. Le hic on ne sait pas quand cette affaire sera terminée ?

grmff · #10 03-04-2020 21:21:36

Pourtant, info-coronavirus a précisé que les entrée et sorties pouvaient se faire.
Voyez leur réponse à ce questionnement ici

BXL3072 · #11 03-04-2020 21:33:49

L'agence a décidé de fermer ses portes jusqu'à nouvel ordre ..

GT · #12 04-04-2020 09:27:15

Coronavirus: Je ne travaille plus, dois-je continuer à payer mon loyer?
Particulier

Le confinement actuel risque de faire baisser les revenus de nombreux locataires. Pourtant, les charges liées au logement loué ne diminuent pas… Que faire s’il devient compliqué de payer le loyer?

1. N’attendez pas d’être en retard!
Prenez contact avec votre propriétaire afin de trouver un arrangement pour reporter ou fractionner le paiement des loyers pendant la période de confinement. Sans l’accord de votre propriétaire, vous devez payer votre loyer normalement.

2. Si vous avez l’accord de votre propriétaire, gardez en une trace écrite (document signé par le propriétaire, mail de confirmation du propriétaire etc.).

3. Sans accord du propriétaire, vous vous mettez en défaut si vous ne payez pas votre loyer.
Si vous ne savez pas tout payez, faites preuve de bonne foi: payez quand-même une partie du loyer si c’est possible, et avertissez votre propriétaire de ce que vous allez mettre en place (par exemple, paiement de 60% du loyer à temps, et payement du reste par mensualités dès la fin du confinement)

Ainsi, si votre propriétaire vous convoque devant le juge de paix, vous pourrez expliquer au juge votre bonne foi, et lui demander des délais de paiement.

Si votre propriétaire vous menace d’expulsion, sachez que:

- Il doit d’abord obtenir un jugement d’expulsion du juge de paix. S’il y a plusieurs loyers impayés, le juge de paix autorisera sans doute l’expulsion (sauf si vous avez repris le paiement des loyers et que vous proposez un plan de paiement pour les loyers impayés).
- Même s’il a obtenu un jugement, toutes les expulsions sont suspendues pendant le confinement.

https://www.arag.be/fr/blog/particulier … mon-loyer/

rexou, jacq

rexou · #13 04-04-2020 13:48:01

BXL3072 a écrit :

Bonjour,
Pour ma part, j'ai deux appartements vides. les locataires devaient rentrer début Avril mais avec cette histoire de corona virus, l'agence a tout annulé. Le hic on ne sait pas quand cette affaire sera terminée ?

L'inactivité de l'agence n'interdit pas à de nouveaux locataires potentiels d'emménager. Si l'agence a proposé des candidats, vous pouvez signer le bail et vos locataires peuvent entrer s'ils trouvent une société qui accepte de déménager leur mobilier. Vous serez redevable de la commission à l'agence. Et si l'agence ne vous a pas proposé de candidat, vous êtes libre de mettre votre bien en location et de trouver vous même un locataire. Sans payer de commission à l'agence, même si vous avez signé un contrat d'exclusivité, puisque cette agence ne vous fournit plus ses services.

Il n'est pas interdit de déménager, mais il est nettement plus difficile de trouver un nouveau locataire en ces temps de crise. Pas d'agence, pas d'expert, pas de déménageur, pas de lift, peu de candidats et aussi visites compliquées. Mais cela reste possible.

Perso, j'ai un nouveau locataire ce 1er avril. Moins de précautions qu'en temps normal... l'avenir me dira si l'idée était bonne.

BXL3072 · #14 04-04-2020 17:38:51

Personnellement, j'évite de faire moi même des visites à l'heure actuelle. Je pense aussi qu'il n'aurait pas trop de candidats à l'heure actuelle.
Je préfère attendre et relativiser cette perte.

libra · #15 05-04-2020 09:22:34

J'ai deux locataires indépendants et je m'attends à des difficultés. Pour un des deux, il y a un jugement d'accord suite à des impayés fin 2019. Il suffit donc de signifier le jugement et de procéder à l'expulsion. D'après mon huissier de justice, cela ne pourrait se faire avant octobre.

Dans l'autre cas, je devrais entamer une procédure par voie de citation.

Un troisième locataire vit d'interim. Je vais patienter quoique je ne me fais guère d'illusion sur le remboursement des arriérés.

Un quatrième prétend que tous les loyers sont réduit à 50 % pour les prochains mois. Un locataire qui émarge de la CPAS et qui donc a ses revenus garantis.

jacq · #16 06-04-2020 07:08:11

La solution serait de suspendre les loyers durant 3 mois pour tous les locataires et demander l'aide de l’'état au même titre que certaine entreprise bénéficie d'une prime de 5000€ pour manque de productivité.

libra · #17 06-04-2020 07:14:18

jacq a écrit :

La solution serait de suspendre les loyers durant 3 mois pour tous les locataires ...

Je ne vois pas pourquoi les locataires qui ne sont pas affectés par la crise devraient ne plus payer de loyer. Qui plus est, il y a des gens qui en tire profit de cette crise.

grmff · #18 06-04-2020 07:16:45

libra a écrit :

jacq a écrit :
La solution serait de suspendre les loyers durant 3 mois pour tous les locataires ...
Je ne vois pas pourquoi les locataires qui ne sont pas affectés par la crise devraient ne plus payer de loyer. Qui plus est, il y a des gens qui en tire profit de cette crise.

Je ne vois pas non plus pourquoi les autres devraient se voir supprimer le loyer. Ils habitent, non?

jacq · #19 06-04-2020 07:35:06

libra a écrit :

jacq a écrit :
La solution serait de suspendre les loyers durant 3 mois pour tous les locataires ...
Je ne vois pas pourquoi les locataires qui ne sont pas affectés par la crise devraient ne plus payer de loyer. Qui plus est, il y a des gens qui en tire profit de cette crise.

C'est une idée, je ne vois pas pourquoi certaines entreprises qui ont une trésorerie suffisantes peuvent bénéficier d'une prime et demain si le locataire vient vous dire mon patron a fermé son entremise je ne sais plus payer mon loyer, que faite vous ?

GT · #20 06-04-2020 07:53:36

Dans le contexte coronavirus, le bailleur pourra s'arcbouter sur des éléments de droit pour ne pas accorder de facilités à un preneur en difficulté ou défaillant .
Néanmoins, n'a-t-il pas avantage à examiner son intérêt. Dans la période difficile actuelle mais aussi dans le futur, les preneurs de qualité sont/seront-ils nombreux ?
Rien ne l'empêche également d' interroger son coeur et sa conscience.

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