Rupture de bail ou simple fin?

BenM · #1 12-05-2020 07:12:54

Bonjour a tous,

J'ai un petit problème notre de bail de 3 ans finis ici normalement 21 aout.. et nous comptions pas renouvelé.. ( proprio étrange qui ne repondent jamais au téléphone.. et agence qui est réticente a nous repondre car ils savent qu avec nos proprio dialogue impossible )

Nos proprio habitent normalement en france mais on une fille qui habite dans le coin.. et ils nous envoyé un recommandé avec l adresse de la fille pour nous dire que nous avions 6 mois pour partir car ils n ont plus d adresse en france et qu ils viennent habiter dans l appartement..

Quel est l intérêt sachant qu on comptais partir et que le bail fini le 21 aout..

Du coup impossible de les avoir au telephone ( telephoner tout les jours depuis 1 mois ) .. je me decide d aller a l adresse sur le recommander.. bingo ils sont la.. je sonne.. je lui dit que j ai pas tout compris et dit que si elle veut je peux partir fin du mois car on a trouver une maison..

Elle me répond : non non vous restez jusqu a la fin.. nous on a toujours adresse en france puis me ferme la porte au nez..

Donc ma question celon leur recommandé est ce une rupture " classic " 3 mois avant la fin du bail et on doit vraiment attendre août pour partir... ou lors est ce une rupture de bail pour occupation personnel ( d ou les 6 mois de preavis et non les 3.. ) et du coup on peut faire un contre preavis d un mois et dire qu on part ?? ( et éventuellement porter plainte (car on est quasi certain qu ils ne viendront pas habiter la.. ) pour touche une indemnités de 18 mois ^^

libra · #2 12-05-2020 07:35:19

Région?

GT

Himura · #3 12-05-2020 07:40:33

Oh la la… c'est un sacré sac de nœuds, entre les préavis mal donnés, les dates de bail en cours de mois…

Mais bon… vous pouvez considérez effectivement qu'ils vous donnent un renom pour occupation personnelle. C'est largement à votre avantage, en effet, car vous pouvez effectivement donner un contre-préavis d'un mois.
Il ne vous reste qu'à le faire.
Ce n'est pas très propre, mais "faites comme eux", et envoyez-le maintenant, avec une date de début au 21 mai, et fin du bail au 20 juin.
(Vu qu'ils ont mal torché le reste eux-mêmes, je vois mal comment on vous le reprocherait)

Si vous voulez ensuite demander des indemnités, il faudra attendre 6 mois ensuite, et parvenir à voir qu'ils ne sont pas domiciliés.
Mais là, ce sera en justice de paix.

PS : L'orthographe, c'est quand même quelque chose … roll

Dernière modification par Himura (12-05-2020 07:41:14)

rexou

panchito · #4 12-05-2020 07:46:02

Attention! Si votre bailleur ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans les lieux, votre bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans pour protéger vos droits sur votre résidence principale! C'est la loi!

Donc si vous voulez partir, vous avez tout intérêt à confirmer par écrit que vous avez bien reçu le "renom" envoyé par vos bailleurs en date du..., et que vous libérerez les lieux pour le 20 août.

Mais dites vos bailleurs, ils ne savent pas écrire 2 mots de français sans faute?

BenM · #5 12-05-2020 07:54:59

libra a écrit :

Région?

Brabant wallon

BenM · #6 12-05-2020 07:57:46

Himura a écrit :

Oh la la… c'est un sacré sac de nœuds, entre les préavis mal donnés, les dates de bail en cours de mois…
Mais bon… vous pouvez considérez effectivement qu'ils vous donnent un renom pour occupation personnelle. C'est largement à votre avantage, en effet, car vous pouvez effectivement donner un contre-préavis d'un mois.
Il ne vous reste qu'à le faire.
Ce n'est pas très propre, mais "faites comme eux", et envoyez-le maintenant, avec une date de début au 21 mai, et fin du bail au 20 juin.
(Vu qu'ils ont mal torché le reste eux-mêmes, je vois mal comment on vous le reprocherait)
Si vous voulez ensuite demander des indemnités, il faudra attendre 6 mois ensuite, et parvenir à voir qu'ils ne sont pas domiciliés.
Mais là, ce sera en justice de paix.
PS : L'orthographe, c'est quand même quelque chose …

C est des néerlandophones de bases ^^ mais bon a part l orthographe je ne pense que ca leur excuse niveau date et le contenu en general..

BenM · #7 12-05-2020 08:04:15

panchito a écrit :

Attention! Si votre bailleur ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans les lieux, votre bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans pour protéger vos droits sur votre résidence principale! C'est la loi!
Donc si vous voulez partir, vous avez tout intérêt à confirmer par écrit que vous avez bien reçu le "renom" envoyé par vos bailleurs en date du..., et que vous libérerez les lieux pour le 20 août.
Mais dites vos bailleurs, ils ne savent pas écrire 2 mots de français sans faute?

Oui mais la ils disent clairement qu ils veulent qu on parte et qu ils viennent habiter..
Ne connaissant pas bien la lois ni rien.. je pensais qu on pouvait partir de suite on leur disant.. et bien faire comme c était urgent mais apres renseignements il faut contre preavis et tout ca.. mais seulement si ce recommander veut bien dire dire rupture de bail.. et non juste fin de bail.. (dans ce cas on devrait vraiment attendre aout.. ) ayant deja fait des visites.. xD

Ps: ce sont des néerlandophones mais bon... ( et se sont deja fait mettre dehors d une agence.. )

Himura · #8 12-05-2020 08:11:11

De toute manière, vous êtes très proche du préavis à donner pour la fin de bail ==> vous avez tout intérêt à leur envoyer un courrier mentionnant votre intention de mettre fin au bail, de votre côté également. Et qu'en l'occurrence, agissant dans le cadre d'un contre-préavis donné, cette fin de bail aura lieu 1 mois après le premier '20' du mois.
Au pire, si vraiment ils parviennent à faire croire que ce n'était pas un renom de leur part (je l'imagine mal), vous aurez exprimé votre volonté de mettre fin au bail aussi.

PS : vous ne seriez pas un rien néerlandophone vous aussi parfois ? wink

Dernière modification par Himura (12-05-2020 08:12:02)

libra · #9 12-05-2020 08:28:58

Himura a écrit :

PS : vous ne seriez pas un rien néerlandophone vous aussi parfois ?

Et le français est leur langue commune. smile

panchito · #10 12-05-2020 08:58:43

Himura a écrit :

vous avez tout intérêt à leur envoyer un courrier mentionnant votre intention de mettre fin au bail, de votre côté également

Mieux vaut en effet ne pas perdre de temps et envoyer directement votre contre-préavis d'un mois par recommandé avec accusé de réception.

Si votre intention est de partir le plus vite possible bien entendu

rexou

libra · #11 12-05-2020 09:02:15

panchito a écrit :

Himura a écrit :
vous avez tout intérêt à leur envoyer un courrier mentionnant votre intention de mettre fin au bail, de votre côté également
Mieux vaut en effet ne pas perdre de temps et envoyer directement votre contre-préavis d'un mois par recommandé avec accusé de réception

Le contre préavis ne doit-il pas commencer le 1er jours du mois suivant la date de réception du préavis?

Dernière modification par libra (12-05-2020 09:22:36)

grmff · #12 12-05-2020 09:20:26

Le contre préavis n'est pas nécessaire si vous comptez rester plus longtemps.
Vous êtes toujours dans le bail de type court. Je ne suis même pas sûr que vous puissiez envoyer un contre préavis!

Il est également totalement inutile d'envoyer un accusé de réception du préavis. Le bailleur s'oppose à ce que votre bail continue, et puis c'est tout.

En tout état de cause, si on se limite à leur préavis, le bail se termine après le bail de type court. Donc, s'il n'occupe pas lui-même comme mentionné dans le courrier très mal torché, ce sera 18 mois d'indemnité après une longue bagarre devant le juge de paix.

Si vous voulez partir pour le 21 août, vous êtes encore dans les temps pour remettre votre préavis. Pour un contrat de bail qui se termine le 21 août, le propriétaire doit recevoir le préavis avant le 21 mai. Ne traînez pas, on n'est jamais à l'abri d'une grève de la poste.

BenM · #13 12-05-2020 10:00:52

Effectivement je viens d'aller a l'agence elle m'a dit comme on est dans un bail court .. apparemment on peut pas quitté avant le 21 aout ce qui ne nous arranges pas vraiment et qu'il n'y pas moyen de partir avant même si on paie une indemnité d'un mois ...

Après par rapport a leur recommandé elle sait pas trop ce qu'il y a faire et si on sera dans nos droits car a première vue ce recommandé n'a aucune valeur ..

panchito · #14 12-05-2020 10:42:42

BenM a écrit :

a première vue ce recommandé n'a aucune valeur ..

cela c'est vous que le dites!

Même s'il est écrit par des gens qui savent à peine écrire et qui visiblement ne connaissent rien aux lois qui régissent les baux de résidence principale, il est parfaitement clair que vos bailleurs s'opposent à ce que vous restiez dans les lieux.

Mais pour que ce soit encore plus clair, je vous avais dit d'envoyer un recommandé pour leur signaler que vous donniez un contre-préavis d'un mois, qui normalement débute le 1er juin et se termine le 30 juin.

Encore faut-il que vous trouviez un autre logement pour le 30 juin...

Mais vous que voulez-vous? Partir au plus vite?

Himura

BenM · #15 12-05-2020 11:07:27

panchito a écrit :

BenM a écrit :
a première vue ce recommandé n'a aucune valeur ..
cela c'est vous que le dites!
Même s'il est écrit par des gens qui savent à peine écrire et qui visiblement ne connaissent rien aux lois qui régissent les baux de résidence principale, il est parfaitement clair que vos bailleurs s'opposent à ce que vous restiez dans les lieux.
Mais pour que ce soit encore plus clair, je vous avais dit d'envoyer un recommandé pour leur signaler que vous donniez un contre-préavis d'un mois, qui normalement débute le 1er juin et se termine le 30 juin.
Encore faut-il que vous trouviez un autre logement pour le 30 juin...
Mais vous que voulez-vous? Partir au plus vite?

Oui nous.. au du recommandé en faite, on a commencé a chercher et dans tout les cas j'ai un enfant en plus il me fallait une chambre en plus.. donc on avait trouvé une maison pour juin .. donc partir au plus vite ^^

Mais on a été jusque l'agence ( enfin réouverte ) et on nous a dit qu'en faite aucun des 2 parties pouvaient normalement ( sauf accord ) mettre fin prématurément au bail .. car c est un bail de courte durée signé avant 2018..

Mais on pensait que par rapport a ce recommandé ca pouvait tout changé.. qu'on pouvait envoyé un contre préavis d'un mois.. sans devoir payé 3 mois de loyé en indemnité ..

PIM · #16 12-05-2020 11:20:09

@panchito: dans la question initiale il est mentionné ceci:
"(...) .. je me decide d aller a l adresse sur le recommander.. bingo ils sont la.. je sonne.. je lui dit que j ai pas tout compris et dit que si elle veut je peux partir fin du mois car on a trouver une maison.."
J'en déduis qu'ils ont déjà trouvé un nouveau logement pour le 30 juin.

@BenM: normalement un bail de type court doit être respecté jusqu'à son échéance. En l'espèce, le 20 août 2020.
Il faut notifier le congé avec un préavis de 3 mois, pour éviter une interprétation de reconduction avec transformation, après le 20/8/20, en bail de 9 ans ayant pris effet le 21/8/17.
Ne tardez donc pas pour envoyer un recommandé.

Edit: posté avant d'avoir vu la réponse de BenM à 12.07

GT · #17 12-05-2020 11:28:41

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.

A défaut de notifier un congé couvrant une période de préavis de 3 mois s'étendant du 21/5/2020 au 20/8/2020, le bail initial de 3 ans (date de début 21/8/2017 - date de fin 20/8/2020) sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans.

A quelle adresse notifier le congé ? A priori à celle figurant dans le contrat de bail . Si l'adresse est en France, ne pas oublier que le délai pour présentation d'un recommandé en France au(x) destinataire(x) est, à mon avis, plus long que pour une présentation en Belgique. A vérifier. Il y a lieu de vérifier dans le bail l'existence d'une clause particulière. Ne pas hésiter sur le coût d'un recommandé en l'adressant également au domicile de la fille des bailleurs.

Qui signera la lettre de congé adressée aux bailleurs ? Combien y a- t-il de preneurs ?

Ce n'est pas parce que l'échéance du bail est fixée dans le bail que le(s) locataire(s) ne doi(ve)t pas notifier un congé.
Cela est d'ailleurs prévu au point 3 a du contrat présenté.

panchito · #18 12-05-2020 11:30:42

PIM a écrit :

@BenM: normalement un bail de type court doit être respecté jusqu'à son échéance. En l'espèce, le 20 août 2020.
Il faut notifier le congé avec un préavis de 3 mois, pour éviter une interprétation de reconduction avec transformation, après le 20/8/20, en bail de 9 ans ayant pris effet le 21/8/17.

Tout à fait d'accord avec vous. Mais les bailleurs ont envoyé un recommandé pour s'opposer à ce que les locataires se maintiennent dans les lieux après le 20 août.

Mais vous pensez donc qu'il n'ont pas le droit d'envoyer un contre-préavis puisqu'il ne s'agit pas d'un véritable renom?

Et que dès lors, ils ont l'obligation de rester dans les lieux jusqu'au 20 août puisque les baux de court terme ne sont pas résiliables.

Et qu'ici, nous ne sommes pas en face d'un renom mais plutôt d'une opposition de la part des bailleurs à ce que les locataires demeurent dans les lieux loués.

Si c'est cela et que les locataires veulent partir au plus vite, ils doivent eux-mêmes envoyer leur renom AVANT le 20 mai et payer en même temps une indemnité de 3 mois de loyer....

Je me demande si cette dernière clause du bail est bien légale...

Dernière modification par panchito (12-05-2020 11:35:28)

GT · #19 12-05-2020 11:39:06

panchito a écrit :

Mais pour que ce soit encore plus clair, je vous avais dit d'envoyer un recommandé pour leur signaler que vous donniez un contre-préavis d'un mois, qui normalement débute le 1er juin et se termine le 30 juin.
Partir au plus vite?

Le contre-préavis d'un mois peut être donné dans le cadre d'un bail de 9 ans.
(source : art. 55, § 5, al.3 du décret du 15 mars 2018, applicable aussi aux baux conclus avant le 1/9/2018))

EP001 · #20 12-05-2020 11:53:04

panchito a écrit :

PIM a écrit :
@BenM: normalement un bail de type court doit être respecté jusqu'à son échéance. En l'espèce, le 20 août 2020.
Il faut notifier le congé avec un préavis de 3 mois, pour éviter une interprétation de reconduction avec transformation, après le 20/8/20, en bail de 9 ans ayant pris effet le 21/8/17.
Tout à fait d'accord avec vous. Mais les bailleurs ont envoyé un recommandé pour s'opposer à ce que les locataires se maintiennent dans les lieux après le 20 août.
Mais vous pensez donc qu'il n'ont pas le droit d'envoyer un contre-préavis puisqu'il ne s'agit pas d'un véritable renom?
Et que dès lors, ils ont l'obligation de rester dans les lieux jusqu'au 20 août puisque les baux de court terme ne sont pas résiliables.
Et qu'ici, nous ne sommes pas en face d'un renom mais plutôt d'une opposition de la part des bailleurs à ce que les locataires demeurent dans les lieux loués.
Si c'est cela et que les locataires veulent partir au plus vite, ils doivent eux-mêmes envoyer leur renom AVANT le 20 mai et payer en même temps une indemnité de 3 mois de loyer....
Je me demande si cette dernière clause du bail est bien légale...

La clause 24 est légale mais cela concerne une résolution du bail au tord du locataire.

Exemple si le locataire ne paie pas le loyer il y a faute dans le respect du bail et là la clause 24 peut jouer.

Par contre s'il y a une faute dans le préavis ou une fin de bail non conforme la clause ne joue pas.

Rupture de bail ou simple fin?

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