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Paiement taxes communales

libra
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :

Il ne nous a pas informé de la suite de son affaire.

https://forum.pim.be/topic-290761-paiem … l#p1880840

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GT
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Re : Paiement taxes communales

grmff a écrit :

vant, et dès lors empocher doublement.

De toute façon, l'intervenant a été bien informé et a décidé de passer à autre chose.

Il ne nous a pas informé de la suite de son affaire.

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grmff
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Re : Paiement taxes communales

Un contrat doit être équilibré.

Le locataire a occupé 12 mois. Il paie donc pour 12 mois. Au propriétaire de se débrouiller pour que ce soit le cas.

Sinon, si le propriétaire se débrouille pour faire payer 18 mois pour 12 mois d'occupation, le contrat n'est pas équilibré. Rien n'empêcherait d'ailleurs le propriétaire de réclamer le prorata de taxe au locataire suivant, et dès lors empocher doublement.

De toute façon, l'intervenant a été bien informé et a décidé de passer à autre chose.

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GT
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Re : Paiement taxes communales

EP001 a écrit :
GT a écrit :
Girkou a écrit :

bonjour

Gloods: "Le bail stipule que je suis redevable des taxes."

oui mais à la commune ... pas au propriétaire

Il ne reste plus à Gloods s'il retient cette argumentation de la reproduire auprès de son propriétaire.
Y sera-t-il sensible ?

Parmi les taxes au sens large, figure le précompte immobilier. Celui-ci est enrôlé dans le chef du propriétaire.
Et pourtant, les baux de résidence secondaire prévoient que le précompte sera mis par le propriétaire à la charge du locataire.

Suivant ce raisonnement chaque fois qu'un locataire louera un appartement occupé en janvier par le propriétaire devrait payé cette taxe 2 fois.

De quel double payement s'agit-il ?
Si X est locataire ds la cadre d'un bail de résidence principale, le précompte ne peut lui être imputé par le propriétaire. C'est la loi qui le prévoit (art.5 de l'ancienne loi de 1991 sur le bail de résidence principale - texte repris ds les actuelles dispositions régionales wallonne et bruxelloise).
Si X prend aussi en location une résidence secondaire ET que le contrat de bail le permet (liberté contractuelle), le bailleur lui imputera le précompte immobilier afférent à ce bien (le cas échéant au prorata).

MAJ : le principe est celui de l'autonomie de la volonté. Le contenu des contrats s'inscrit ds le cadre de la liberté contractuelle limitée néanmoins par des dispositions d'ordre public ou impératives.Ce sont les parties qui définissent le contenu des contrats.

Dernière modification par GT (13-06-2020 09:27:01)

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EP001
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :
Girkou a écrit :

bonjour

Gloods: "Le bail stipule que je suis redevable des taxes."

oui mais à la commune ... pas au propriétaire

Il ne reste plus à Gloods s'il retient cette argumentation de la reproduire auprès de son propriétaire.
Y sera-t-il sensible ?

Parmi les taxes au sens large, figure le précompte immobilier. Celui-ci est enrôlé dans le chef du propriétaire.
Et pourtant, les baux de résidence secondaire prévoient que le précompte sera mis par le propriétaire à la charge du locataire.

Suivant ce raisonnement chaque fois qu'un locataire louera un appartement occupé en janvier par le propriétaire devrait payé cette taxe 2 fois.

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GT
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Re : Paiement taxes communales

Girkou a écrit :

bonjour

Gloods: "Le bail stipule que je suis redevable des taxes."

oui mais à la commune ... pas au propriétaire

Il ne reste plus à Gloods s'il retient cette argumentation de la reproduire auprès de son propriétaire.
Y sera-t-il sensible ?

Parmi les taxes au sens large, figure le précompte immobilier. Celui-ci est enrôlé dans le chef du propriétaire.
Et pourtant, les baux de résidence secondaire prévoient que le précompte sera mis par le propriétaire à la charge du locataire.

Dernière modification par GT (13-06-2020 08:21:50)

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Girkou
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Re : Paiement taxes communales

bonjour

Gloods: "Le bail stipule que je suis redevable des taxes."

oui mais à la commune ... pas au propriétaire
de plus les taxes sont nominatives... en fonction du registre de la population
donc... pas de souci a mon sens .... en plus si cela se trouve vous êtes resté une année donc.... c'est kiffe   vous payer un an et basta...
quand le propriétaire a déménager dans son nouveau logement la taxe 2018 était déjà payée par l'ancien occupant...  et lui à payer la 2019... va t'il rembourser 2018 à l'ancien occupant? non ... ;-)

courage, certaine personne sont bornées ou n'écoutent même pas quand on leur explique quelque chose qui n'abonde pas dans leur sens :-(
l'idée de la conciliation est bien, facile et pas couteuse il me semble....

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EP001
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Re : Paiement taxes communales

grmff a écrit :

Si vous devez payer les taxes communales prorata temporis pour 2018, demandez de même le remboursement prorata temporis pour 2019. Si vous avez occupé un an, vous payerez alors un an...

L'idée de faire payer prorata temporis ne me semble pas absurde. Sinon, le locataire qui occupe de mi décembre à mi janvier payerait une année complète? Absurde.

Mais en matière de taxe, l'absurde n'est jamais loin...

Un locataire qui occupe de mi décembre à mi janvier payera un année complete mais pour mi janvier à décembre il ne paiera plus rien.

Il  est tout-à-fait illogique que le postant ait du payer prorata temporis pour 2018 vu qu'il n'y habitait pas en janvier 2018 alors que pour lui 2018 était déjà payé par contre payer pour 2019 même s'il n'occupe pas l'année complète est normal vu qu'il ne paiera plus pour le reste de l'année..

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GT
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Re : Paiement taxes communales

max11 a écrit :

Et le plus vicieux, cette taxe était assimilée au début à une taxe poubelles (Bxl Propreté) mais cela fait quelques temps maintenant que Bxl Propreté facture de plus en plus ses missions (location de containers dans les ACP, ...)

Cette location facturée pour les containers ds les ACP n'existait-elle pas déjà avant le réforme fiscale bruxelloise?

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GT
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Re : Paiement taxes communales

rexou a écrit :

Bien que ceci nous éloigne du sujet initial, il est difficile de laisser passer le terme présenté par le politique de "prime" ou de cadeau fiscal. C'est pour moi cela qui est le côté le plus vicieux de l'opération. Financièrement, à terme les loyers seront adaptés à cette taxation augmentée...


L'appellation " prime BE HOME" n'existe pas dans la législation.
Dans celle-ci, il est question d'une prime annuelle de 120,,00 € destinée à encourager l'accès à la propriété de l'habitation propre en Région de  Bruxelles-Capitale (cf. Ordonnance du  27 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale -MB 8.12.2017, chapitre 5).
Cette prime a été indexée (ordonnances du 14 juin 2018 et 30 avril 2020)

La réforme fiscale bruxelloise a pour conséquence de faire contribuer davantage les multiproprétaires et les non-résidents bruxellois.
Qui auront l'occasion de tenir compte de cette situation lors de la conclusion d'un bail.

Historiquement, cette prime d'abord était une compensation (et non un cadeau) en faveur de certains suite à la suppression de la "taxe ménage" . Après elle a compensé pour d'autres l'augmentation des additionnels agglo sur le précompte immobilier.

Dernière modification par GT (01-06-2020 13:42:17)

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rexou
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Re : Paiement taxes communales

max11 a écrit :

Je crois que, malheureusement, vous vous trompez rexou...
Le raisonnement est bien pire que ça....
- la taxe est supprimée, on n'en parle plus.
- on utilise ce "cadeau" pour augmenter sensiblement le PI car il est plus simple de poursuivre un propriétaire qu'un simple habitant mais, surtout, car cela permet de ne plus avoir qu'une seule demande de paiement à laquelle on est habitué en tant que propriétaire.
Et surtout, il sera beaucoup plus simple de continuer à augmenter sensiblement le taux d'imposition avec peu de trace ou de mise en évidence.
Au contraire d'une taxe de 89€ qu'on ferait passer à 99€, puis à 108 €, .... sans aucune contrepartie visible.
Et le plus vicieux, cette taxe était assimilée au début à une taxe poubelles (Bxl Propreté) mais cela fait quelques temps maintenant que Bxl Propreté facture de plus en plus ses missions (location de containers dans les ACP, ...)

Vous avez raison. Je ne me trompais pas, mais vous citez d'autres éléments qui confortent le sens de ce que j'écrivais. ("Fini les exemptions multiples et variées, les impayés et les soucis administratifs. Le nouveau pigeon est attaché... le fil à la brique.")

Les perspectives d'une augmentation future discrète sont en effet un risque de plus... et je n'avais pas pensé au double usage de du paiement des containers par Bxl propreté.

Bien que ceci nous éloigne du sujet initial, il est difficile de laisser passer le terme présenté par le politique de "prime" ou de cadeau fiscal. C'est pour moi cela qui est le côté le plus vicieux de l'opération. Financièrement, à terme les loyers seront adaptés à cette taxation augmentée...

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max11
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Re : Paiement taxes communales

rexou a écrit :
GT a écrit :

La taxe forfaitaire de 89,00 € à charge des chefs de ménage et occupants visés à l'art.3, § 1er, a) et b) de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a été supprimée par l'ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme bruxelloise.
Subsiste néanmoins, la taxe  concernant les bâtiments ou parties de bâtiments qui ne sont pas affectés à l'occupation à titre de résidence principale ou secondaire.qui varie selon le type . Cette taxe ( non forfaitaires) est à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
L'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a  reçu un nouveau titre :
"Ordonnance relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles"

Par ailleurs, en vue de garantir une neutralité budgétaire de la mesure, la Région a décidé d'augmenter ses additionnels au précompte immobiliers passant de 589 à 989.

Certains propriétaires (pas les investisseurs) bénéficient d'un prime appelée "BE HOME" (fixée à 131,00 € pour cet exercice 2020 )reprise sue l'AER au précompte immobilier.

Merci GT pour ces précisions. Le commun des mortels dont je suis a mémorisé vaguement le concept, mais le texte précis est plus éclairant.

Toutefois, je maintiens qu'il est indécent d'évoquer une "prime" qui n'est en fait qu'un remboursement du supplément de PI payé. Et il est tout aussi indécent que le politique présente l'opération comme un cadeau fiscal.

Le concept est bien de reporter la taxe sur les propriétaires non habitants et de simplifier l'enrôlement. Fini les exemptions multiples et variées, les impayés et les soucis administratifs. Le nouveau pigeon est attaché... le fil à la brique.

Je crois que, malheureusement, vous vous trompez rexou...
Le raisonnement est bien pire que ça....
- la taxe est supprimée, on n'en parle plus.
- on utilise ce "cadeau" pour augmenter sensiblement le PI car il est plus simple de poursuivre un propriétaire qu'un simple habitant mais, surtout, car cela permet de ne plus avoir qu'une seule demande de paiement à laquelle on est habitué en tant que propriétaire.
Et surtout, il sera beaucoup plus simple de continuer à augmenter sensiblement le taux d'imposition avec peu de trace ou de mise en évidence.
Au contraire d'une taxe de 89€ qu'on ferait passer à 99€, puis à 108 €, .... sans aucune contrepartie visible.
Et le plus vicieux, cette taxe était assimilée au début à une taxe poubelles (Bxl Propreté) mais cela fait quelques temps maintenant que Bxl Propreté facture de plus en plus ses missions (location de containers dans les ACP, ...)

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rexou
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :

La taxe forfaitaire de 89,00 € à charge des chefs de ménage et occupants visés à l'art.3, § 1er, a) et b) de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a été supprimée par l'ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme bruxelloise.
Subsiste néanmoins, la taxe  concernant les bâtiments ou parties de bâtiments qui ne sont pas affectés à l'occupation à titre de résidence principale ou secondaire.qui varie selon le type . Cette taxe ( non forfaitaires) est à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
L'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a  reçu un nouveau titre :
"Ordonnance relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles"

Par ailleurs, en vue de garantir une neutralité budgétaire de la mesure, la Région a décidé d'augmenter ses additionnels au précompte immobiliers passant de 589 à 989.

Certains propriétaires (pas les investisseurs) bénéficient d'un prime appelée "BE HOME" (fixée à 131,00 € pour cet exercice 2020 )reprise sue l'AER au précompte immobilier.

Merci GT pour ces précisions. Le commun des mortels dont je suis a mémorisé vaguement le concept, mais le texte précis est plus éclairant.

Toutefois, je maintiens qu'il est indécent d'évoquer une "prime" qui n'est en fait qu'un remboursement du supplément de PI payé. Et il est tout aussi indécent que le politique présente l'opération comme un cadeau fiscal.

Le concept est bien de reporter la taxe sur les propriétaires non habitants et de simplifier l'enrôlement. Fini les exemptions multiples et variées, les impayés et les soucis administratifs. Le nouveau pigeon est attaché... le fil à la brique.

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gloods
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :
max11 a écrit :
GT a écrit :

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Le règlement de la taxe indique une taxe sur l'occupant, pas sur le bâtiment comme peut l'être une taxe sur les panneaux solaires, les antennes, les terrasses, les bureaux, ....
De plus, elle prévoit un mécanisme qui évite la double imposition en prévoyant une situation au 01/01 sans possibilité de prorata ni pour la commune, ni pour le redevable.
A mon avis, cela enlève toute légitimité à un propriétaire de se l'approprier et de se charger de la répartition de cette taxe qui ne le concerne pas en tant que propriétaire-bailleur.

C'est un argument que je veux bien entendre que Goods pourrait présenter au bailleur.
Le bailleur y sera-t-il réceptif eu égard à la clause formulée dans le bail ?

J'ai effectivement présenté cet argument au bailleur et il n'y est pas réceptif.
Il maintient que le bail stipule que je suis redevable des taxes et reste sur sa position.

J'ai voulu poser la question sur ce forum afin de savoir si j'avais raison ou tort. Au final, je vais en rester en là car ça serait perdre davantage de temps mais pour un montant plus élevé, j'aurais essayé la solution suggérée par grmff lors de la discussion.

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GT
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Re : Paiement taxes communales

max11 a écrit :
GT a écrit :

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Le règlement de la taxe indique une taxe sur l'occupant, pas sur le bâtiment comme peut l'être une taxe sur les panneaux solaires, les antennes, les terrasses, les bureaux, ....
De plus, elle prévoit un mécanisme qui évite la double imposition en prévoyant une situation au 01/01 sans possibilité de prorata ni pour la commune, ni pour le redevable.
A mon avis, cela enlève toute légitimité à un propriétaire de se l'approprier et de se charger de la répartition de cette taxe qui ne le concerne pas en tant que propriétaire-bailleur.

C'est un argument que je veux bien entendre que Goods pourrait présenter au bailleur.
Le bailleur y sera-t-il réceptif eu égard à la clause formulée dans le bail ?

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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :
max11 a écrit :
GT a écrit :

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Imaginons un bail de 6 mois, débutant le 1/4/2018 et se terminant 30/9/2018. Dans cette hypothèse, aucune de ces taxes communales ne serait enrôlée ds le chef du locataire, ni chef de ménage, ni occupant aux 1/1/2018 et 1/1/2019.

L'examen de la fiscalité communale , utile pour déterminer le contexte, est étranger à la question de savoir si la refacturation répond aux conditions du bail.

Sauf que, à mon avis, pour mettre à charge du preneur, il faut que la dépense du bailleur soit légale, justifiée et établie dans les règles...
Ici, la taxe a été enrôlée sur une base irrégulière puisque l'enrôlement doit se faire par l'administration à charge de l'occupant du bien au 01.01 et pas au nom du bailleur.
Elle est donc irrégulière dans son établissement et une dépense  injustifiée pour le bailleur qui n'aurait pas dû avoir à la payer.
Ce n'est pas parce que le bailleur fait une fausse déclaration à l'administration que le preneur doit en subir les conséquences.

La taxe est établie en fonction des inscriptions dans les registres de la population.
Si le bailleur est inscrit au 1/1 ds les registres de la population , l'enrôlement a lieu dans son chef.
En principe, l'enrôlement a été établi dans les règles, à défaut pour l'administration d'avoir été informée que la situation reprise ds le registre de la population ne correspondait pas à la situation réelle.

Il s'agit d'un fait (avéré ?) et d'un argument que Goods pourrait mettre en évidence pour convaincre son bailleur d'abandonner sa prétention.

Le règlement de la taxe indique une taxe sur l'occupant, pas sur le bâtiment comme peut l'être une taxe sur les panneaux solaires, les antennes, les terrasses, les bureaux, ....
De plus, elle prévoit un mécanisme qui évite la double imposition en prévoyant une situation au 01/01 sans possibilité de prorata ni pour la commune, ni pour le redevable.
A mon avis, cela enlève toute légitimité à un propriétaire de se l'approprier et de se charger de la répartition de cette taxe qui ne le concerne pas en tant que propriétaire-bailleur.

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gloods
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :
max11 a écrit :
GT a écrit :

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Imaginons un bail de 6 mois, débutant le 1/4/2018 et se terminant 30/9/2018. Dans cette hypothèse, aucune de ces taxes communales ne serait enrôlée ds le chef du locataire, ni chef de ménage, ni occupant aux 1/1/2018 et 1/1/2019.

L'examen de la fiscalité communale , utile pour déterminer le contexte, est étranger à la question de savoir si la refacturation répond aux conditions du bail.

Sauf que, à mon avis, pour mettre à charge du preneur, il faut que la dépense du bailleur soit légale, justifiée et établie dans les règles...
Ici, la taxe a été enrôlée sur une base irrégulière puisque l'enrôlement doit se faire par l'administration à charge de l'occupant du bien au 01.01 et pas au nom du bailleur.
Elle est donc irrégulière dans son établissement et une dépense  injustifiée pour le bailleur qui n'aurait pas dû avoir à la payer.
Ce n'est pas parce que le bailleur fait une fausse déclaration à l'administration que le preneur doit en subir les conséquences.

La taxe est établie en fonction des inscriptions dans les registres de la population.
Si le bailleur est inscrit au 1/1 ds les registres de la population , l'enrôlement a lieu dans son chef.
En principe, l'enrôlement a été établi dans les règles, à défaut pour l'administration d'avoir été informée que la situation reprise ds le registre de la population ne correspondait pas à la situation réelle.

Il s'agit d'un fait (avéré ?) et d'un argument que Goods pourrait mettre en évidence pour convaincre son bailleur d'abandonner sa prétention.

Je confirme ce fait : le propriétaire était officiellement domicilié dans la commune mais résidait dans une autre commune.

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GT
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Re : Paiement taxes communales

rexou a écrit :
max11 a écrit :

Il y a une taxe sur les poubelles à Bruxelles ?  pas chez moi en tout cas et je n'en ai jamais vu ailleurs non plus.
Je n'ai même pas connaissance (mais je n'ai pas accès aux taxes des 19 communes mais beaucoup quand même) d'une taxe qui serait due par un occupant privé en rapport avec le lieu où il vit comme il en existe beaucoup en Wallonie  (poubelles, voiries, égouts, parking/garage devant la maison, trottoirs,...)

Il y avait une taxe assimilée de la Région de 89 € qui a été annulée maintenant mais elle était enrôlée au nom du résident jamais au propriétaire.

Je parlais bien de la taxe de l’agglomération, qui était avant de 89 euros en effet. Cette taxe inclut les services de voirie et n'a jamais été annulée... Elle est due par chaque propriétaire d'un bien en région bruxelloise. Et (ils appellent cela un cadeau) elle est annulée pour le proprio qui réside dans son bien. Mais elle reste payable !

Cette taxe n'est donc pas annulée... l'enrôlement en est simplifié et tout est à charge des bailleurs. Cela s'ajoute au PI tout simplement. La seule chose qui a disparu c'est la visibilité.

La taxe forfaitaire de 89,00 € à charge des chefs de ménage et occupants visés à l'art.3, § 1er, a) et b) de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a été supprimée par l'ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme bruxelloise.
Subsiste néanmoins, la taxe  concernant les bâtiments ou parties de bâtiments qui ne sont pas affectés à l'occupation à titre de résidence principale ou secondaire.qui varie selon le type . Cette taxe ( non forfaitaires) est à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
L'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a  reçu un nouveau titre :
"Ordonnance relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles"

Par ailleurs, en vue de garantir une neutralité budgétaire de la mesure, la Région a décidé d'augmenter ses additionnels au précompte immobiliers passant de 589 à 989.

Certains propriétaires (pas les investisseurs) bénéficient d'un prime appelée "BE HOME" (fixée à 131,00 € pour cet exercice 2020 )reprise sue l'AER au précompte immobilier.

Dernière modification par GT (01-06-2020 09:54:16)

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GT
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Re : Paiement taxes communales

max11 a écrit :
GT a écrit :

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Imaginons un bail de 6 mois, débutant le 1/4/2018 et se terminant 30/9/2018. Dans cette hypothèse, aucune de ces taxes communales ne serait enrôlée ds le chef du locataire, ni chef de ménage, ni occupant aux 1/1/2018 et 1/1/2019.

L'examen de la fiscalité communale , utile pour déterminer le contexte, est étranger à la question de savoir si la refacturation répond aux conditions du bail.

Sauf que, à mon avis, pour mettre à charge du preneur, il faut que la dépense du bailleur soit légale, justifiée et établie dans les règles...
Ici, la taxe a été enrôlée sur une base irrégulière puisque l'enrôlement doit se faire par l'administration à charge de l'occupant du bien au 01.01 et pas au nom du bailleur.
Elle est donc irrégulière dans son établissement et une dépense  injustifiée pour le bailleur qui n'aurait pas dû avoir à la payer.
Ce n'est pas parce que le bailleur fait une fausse déclaration à l'administration que le preneur doit en subir les conséquences.

La taxe est établie en fonction des inscriptions dans les registres de la population.
Si le bailleur est inscrit au 1/1 ds les registres de la population , l'enrôlement a lieu dans son chef.
En principe, l'enrôlement a été établi dans les règles, à défaut pour l'administration d'avoir été informée que la situation reprise ds le registre de la population ne correspondait pas à la situation réelle.

Il s'agit d'un fait (avéré ?) et d'un argument que Goods pourrait mettre en évidence pour convaincre son bailleur d'abandonner sa prétention.

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max11
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 691

Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Imaginons un bail de 6 mois, débutant le 1/4/2018 et se terminant 30/9/2018. Dans cette hypothèse, aucune de ces taxes communales ne serait enrôlée ds le chef du locataire, ni chef de ménage, ni occupant aux 1/1/2018 et 1/1/2019.

L'examen de la fiscalité communale , utile pour déterminer le contexte, est étranger à la question de savoir si la refacturation répond aux conditions du bail.

Sauf que, à mon avis, pour mettre à charge du preneur, il faut que la dépense du bailleur soit légale, justifiée et établie dans les règles...
Ici, la taxe a été enrôlée sur une base irrégulière puisque l'enrôlement doit se faire par l'administration à charge de l'occupant du bien au 01.01 et pas au nom du bailleur.
Elle est donc irrégulière dans son établissement et une dépense  injustifiée pour le bailleur qui n'aurait pas dû avoir à la payer.
Ce n'est pas parce que le bailleur fait une fausse déclaration à l'administration que le preneur doit en subir les conséquences.

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gloods
Pimonaute
Inscription : 30-05-2020
Messages : 25

Paiement taxes communales

Bonjour,

J'ai loué un appartement entre début 2018 et début 2019.
J'ai reçu en 2019, une invitation à payer les taxes communales (égouts et immondices) pour l'ensemble de l'année 2019.

Lors de la régularisation des charges suite à mon départ, le propriétaire me demande de payer les taxes communales pour l'année 2018 au prorata de ma location. Il est précisé dans le bail que les taxes communales sont à charge du preneur.

Cependant, il me semble que ces taxes communales sont dues si l'on réside dans la commune au 1er janvier.
D'après ma compréhension, il aurait dû payer les taxes communales pour l'année 2018 et moi pour l'année 2019 car nous étions respectivement domiciliés dans l'appartement au 1er janvier de ces deux années.

Est-ce normal de me demander de payer les taxes communales de 2018 alors que je ne résidais pas dans l'appartement au 1er janvier 2018 ?

Merci d'avance pour vos retours

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