Paiement taxes communales

J'entends bien ce que vous exprimez. Il existe cependant un déséquilibre  dans cette clause si le locataire paie finalement une taxe pour une durée qui dépasse son occupation réelle.
Si le bailleur estime que cette taxe peut être imputée prorata temporis  pour une année en cas d'occupation partielle, tel doit aussi être le cas en faveur du locataire l'année suivante.
Dans le cas présenté ici, la même taxe peut être payée deux fois par deux personnes différentes (locataire ou le bailleur lui-même, peu importe) et c'est en cela que le bailleur réalise un bénéfice ou peut le faire.
C'est en cela que la clause me semble abusive.

Le bailleur ne réalise aucun bénéfice.
La taxe 2018 est enrôlée par la commune ds son chef. Et il estime que contractuellement il est en droit de la répercuter contractuellement , prorata temporis, sur le locataire.
La taxe 2019 a été enrôlée ds le chef du locataire. Son bail se termine en avril. Il ne peut se prévaloir d'aucune disposition pour récupérer à charge du bailleur ou d'un tiers (le locataire suivant)  la taxe qu'il a payée à la commune.

Deux options dans ce cas : soit le bailleur vous rembourse ce qui vous a été imputé pour 2018, soit il vous rembourse la part de 2019 que vous n'avez pas "consommée" et il la comptabilise au futur occupant.

Mais vous ne pouvez pas payer une taxe correspondant de fait à 22 mois de taxes pour 12 mois d’occupation réelle. En aucun cas un bailleur ne peut réaliser un bénéfice sur une taxe qui est due par le locataire. Une clause qui aboutirait à cela me semble de facto abusive et réputée non écrite.

Je n'avais pas compris que la taxe avait été enrôlée directement au nom du locataire et payée par lui.

Dans ce cas, la taxe relative à l'exercice 2018 a été selon moi abusivement réclamée. La clause du bail indiquant que le locataire est redevable de cette taxe au bailleur implique que le bailleur tire profit de cette taxe pour son compte. Je doute qu'un juge cautionne la validité de ladite clause.

Selon les termes et la validité supposée de la clause de votre bail.

En tout état de cause, votre bailleur ne peut vous réclamer plus de taxe que ce qui correspond à votre situation ET votre temps d'occupation.

Il devrait en outre accompagner sa demande d'une preuve de paiement ou à tout le moins de la copie de la feuille d'enrôlement avec le montant et la période.

Il peut être autorisé à vous répercuter une taxe dont il s'est acquitté à votre place. Pas à tirer profit de cette taxe. Donc pas à facturer plus que le temps d'occupation réel du locataire, ni une taxe qui ne correspondrait pas à la situation spécifique du locataire si c'est un facteur du calcul du montant à payer.

Un bailleur pragmatique qui cherche à éviter les complications inutiles sera bien avisé d'inclure le montant -moyen- de cette taxe dans le loyer ou dans un forfait de charges. 

Chaque fois que c'est possible, je mentionne dans le bail des charges communes forfaitaires, avec au besoin un supplément avec décompte pour ce qui est de la consommation (eau/chauffage) sur base d'un relevé annuel. Le forfait -indexé avec le loyer- présente l'avantage de la clarté et de la visibilité, le locataire sachant exactement quels seront ses frais totaux (en dehors de ses consommations personnelles dont il reste entièrement responsable) tout en supprimant aussi l'obligation de justifier de chaque petit détail. Il est facile de déterminer la plupart du temps un forfait équilibré... et même un peu sous-évalué et compensé par un loyer un peu mieux valorisé. Quel confort !

La taxe correspondant à votre situation est la taxe qui a été enrôlée en 2019. La taxe est annuelle et votre occupation a été de un an.

Vous devez donc payer à votre bailleur (en supposant que sa clause de taxe à charge du preneur soit légale) le montant total de la taxe enrôlées en 2019 MOINS ce que vous aviez déjà payé en 2018.

Si votre bailleur exige plus, vous avez le choix : payer ou contester en justice (et dans ce cas, voir si autres points litigieux existants)

C'est comme cela dans tous les baux "standards" que je connais (voir  aussi bail PIM mis gracieusement à disposition sur ce site).

Article 7
Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, à l'exception du précompte immobilier.

Ce n'est quand même pas votre bailleur qui met ses sacs poubelles dans les vôtres, ni qui utilise vos décharges d'eaux usées pendant le bail?

Dernière modification par panchito (31-05-2020 12:21:14)

Je répondais en fait à l'intervention de libra. Il s'agit bien de la taxe communale égout pour l'exercice en question.

Merci grmff pour l'explication donnée précédemment. Effectivement, vu l'absence de réponse du propriétaire, je ne pense pas que je vais perdre davantage de temps avec ça.

Je me rends bien compte que ça semble plus complexe de trancher que je ne le pensais mais d'après l'avis de plusieurs personnes qui sont intervenues ici, il semblerait quand même que ce n'était pas normal de me refacturer cette taxe.
Le règlement communal est assez clair concernant cette taxe mais le fait que le bail stipule que le locataire est redevable des taxes ajoute plus de complexité à la situation.
Je pense au final que cette taxe de 2018 aurait dû être refacturée au locataire précédent, que je paie (comme je l'ai fait) la taxe complète pour 2019 et que le locataire suivant paie la taxe complète pour 2020.

A quelle intervention répondez-vous en citant cet article 3 qui concerne,je suppose, la taxe communale égouts pour l'exercice d'imposition 2018 ?

Cet article 3 n'a aucun rapport avec une problématique liée à la constitution d'une garantie locative.

Dernière modification par GT (31-05-2020 10:07:10)