Paiement taxes communales

Mais je ne crois pas que vous pouvez espérer demander à votre locataire de vous payer 89 € au titre de la taxe sur les poubelles, pompiers, ... parce qu'elle serait comprise dans votre PI

panchito a écrit :

GT a écrit :

Je me souviens d'une taxe régionale "chef de ménage" enrôlée ds le chef de l'occupant. Cette taxe n'existe plus depuis quelques années.

Oui, celle-là (à 89€), nous l'avons reçues pendant certainement plus de 20 ans en double! Une fois pour moi en tant que "chef de ménage" (alors que cette notion avait déjà disparu depuis belle lurette), et mon conjoint, lui l'a recevait en tant qu'indépendant!

Donc chaque année il fallait écrire, et là ils supprimaient la mienne...

Qu'elle vaste rigolade, ils ne savaient même pas vérifier qu'ils envoyaient cette taxe à chaque conjoint !!!

vraiment pas de chance panchito....
Moi, j'ai écris une fois et ils avaient compris.
Idem pour tous ceux pour qui j'ai fais la démarche (même les remboursements étaient efficace).
On pouvait même se contenter de faire un simple mail sans autre formalité.

gloods a écrit :

Bonjour,

J'ai loué un appartement entre début 2018 et début 2019.
J'ai reçu en 2019, une invitation à payer les taxes communales (égouts et immondices) pour l'ensemble de l'année 2019.

Lors de la régularisation des charges suite à mon départ, le propriétaire me demande de payer les taxes communales pour l'année 2018 au prorata de ma location. Il est précisé dans le bail que les taxes communales sont à charge du preneur.

Et, concrètement, quel  était le montant enrôlé dans le chef de l'occupant (officiellement le propriétaire au 1/1/2018)  pour les taxes communales immondices et égouts ?

Quel est le montant qu'il vous impute pour ces taxes dans la régularisation de charges 2018 suite à la fin de votre bail en 2019?

La garantie locative a-t-elle été débloquée ?

Je me souviens d'une taxe régionale "chef de ménage" enrôlée ds le chef de l'occupant. Cette taxe n'existe plus depuis quelques années.

C'est parfaitement exact, mais à Bruxelles, cette taxe est reportée systématiquement sur le propriétaire du bien.

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, ... mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

gloods a écrit :

GT a écrit :

Dans le cas d'espèce, si le bien a été occupé par un autre locataire après le départ de Gloods, le bailleur est dépourvu de toute possibilité  pour récupérer ds le chef du nouveau locataire la taxe proratisée enrôlée ds le chef du locataire sortant.

Donc si je comprends bien, la méthode du calcul au prorata n'aurait pas dû s'appliquer pour 2018 non plus dans ce cas ?

Le fait que deux textes différents s'appliquent ne facilite pas la chose...

max11 a écrit :

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, ... mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

Le bail dit ceci : "Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

"Y" relatifs = ? relatifs, mais à quoi ?
Que représente le pronom "Y" ?

GT a écrit :

Dans le cas d'espèce, si le bien a été occupé par un autre locataire après le départ de Gloods, le bailleur est dépourvu de toute possibilité  pour récupérer ds le chef du nouveau locataire la taxe proratisée enrôlée ds le chef du locataire sortant.

Donc si je comprends bien, la méthode du calcul au prorata n'aurait pas dû s'appliquer pour 2018 non plus dans ce cas ?

Le fait que deux textes différents s'appliquent ne facilite pas la chose...

max11 a écrit :

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, ... mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

Le bail dit ceci : "Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."