Paiement taxes communales

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, ... mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

Et ici, vous avez une carte qui indique dans quelles communes vos poubelles sont pesées:
Voir ici

Les taxes communales sont dues à la commune. Vous êtes redevable des taxes que la commune vous adresse. A la commune. Votre bailleur ne peut à priori pas vous les réclamer. Et ne peut en aucun cas "réaliser un bénéfice" sur un éventuel décompte de répartition qui serait prévu dans le bail.

Dernière modification par rexou (30-05-2020 13:50:51)

Perso, je partage entièrement cette vision.

Je pense qu'une disposition du bail qui serait autre et au seul avantage du bailleur est contestable en justice.

Dans ce cas, il faudrait alors considérer les taxes communales de 2019 au prorata également. N'est-ce pas ?

J'avoue que cette situation est un peu un casse-tête.
Pour moi, la situation "normale" serait la suivante :
- Le locataire précédent est domicilié au 1/1/2018 et paie la taxe pour toute l'année 2018
- Je suis domicilié au 1/1/2019 et je paie la taxe pour toute l'année 2019

Or, ce n'est pas l'occupant qui était domicilié mais le propriétaire (alors qu'il n'occupait pas le bien).
D'après moi, il m'a fait payer la taxe qu'il devait faire payer au locataire précédent.

De plus, la taxe dépend du nombre de personnes dans le ménage.
Donc si l'occupant précédent était une famille de 5 personnes, j'aurais dû payer une taxe de 5 personnes alors que je suis seul...

Je n'ai pas payé de taxe en mon nom car j'étais domicilié chez mes parents (mais j'ai été compté dans le nombre de personnes du ménage).

Dernière modification par gloods (30-05-2020 13:07:51)

Vous pouvez développer ?
Cela signifie que vous avez déjà payé en 2018 les taxes communales immondices- égouts pour un autre bien que vous occupiez dans la commune au 1/1/2018 ?

Panchito,

Quoi que dise le bail, cela ne peut être à sens unique. On ne peut lui appliquer le prorata pour 2018 et lui refuser pour 2019. Et je pense que Gloods l'a bien compris. Le reste n'est donc que littérature et bulles de savon.

La justice de paix est une justice accessible et où il est facile de se défendre soi-même.

Vous avez également la possibilité de demander une conciliation, par courrier simple, sans vous déplacer pour effectuer la demande, gratuitement. Evidemment, c'est sans contrainte... si le propriétaire ne se déplace pas, vous aurez fait cela pour rien.

Pour rien? Pas sûr... Vous aurez montré au propriétaire que vous êtes susceptible de vous adresser à la justice pour réclamer votre dû. Dans un cas équivalent, pour une centaine d'euro seulement, c'est ce que j'ai fait. La partie adverse n'a pas eu envie de se déplacer, et a préféré payer pour que je lui foute la paix....

Effectivement!

Vérifiez votre bail, qui prime puisqu'il s'agit d'une convention établie entre les parties.

Si vous avez l'excellent bail PIM (disponible gratuitement sur ce site), il y est stipulé que toutes les taxes sont à charges du preneur SAUF évidemment le précompte immobilier (pour les baux de résidence principale).

Je suppose que pendant toute la durée de votre bail, votre propriétaire n'a pas utilisé les toilettes, les douches, baignoires, éviers etc...
et n'a pas mis de poubelles devant votre anciens domicile.

Donc pourquoi voulez-vous donc qu'il s'acquitte de ces taxes d'égouttage et d'immondices alors que vous étiez domiciliés dans les lieux.

Il est normal que le propriétaire vous répercute toutes les taxes qu'il reçoit (sauf le précompte immobilier) au prorata temporis.

Surtout si votre bail mentionne la clause que toutes les taxes sont à charges du preneur.