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Paiement taxes communales

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 357

Re : Paiement taxes communales

Pour ce qui est de la garantie, il faut reconnaître que c'est généralement une imposition du propriétaire de l'encaisser. C'est certes illégal, mais il ne faut jamais avoir été confronté au cas pour réagir avec des "c'est votre faute"

Pour ce qui est de la taxe, si vous y avez été un an, il est logique que vous payiez la taxe d'un an. Ni plus, ni moins. Si vous y aviez été 10 mois, il y aurait eu matière à faire de la littérature. Mais ici, c'est assez clair. Un an, c'est un an.

Vous vous êtes laissé entubé en payant un supplément de taxe, et j'en suis désolé pour vous.

Comme je l'indiquais précedemment, vous avez la possibilité, même pour une petite somme, de porter l'affaire devant le juge de paix. Si vous ne désirez pas le faire, au vu du comportement de votre propriétaire, vous avez intérêt à passer à autre chose.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Paiement taxes communales

Gloods a écrit :

Parce qu'oralement il m'a demandé de lui faire un virement car ce serait plus facile pour lui. Dans un souci de flexibilité et n'étant pas au courant du fonctionnement des garanties, j'ai accepté (et j'avoue qu'en connaissant désormais mieux le système, je ne l'aurais pas fait)

Mais nul n'est censé ignorer les lois, surtout celles ayant trait à votre résidence principale! On ne s'engage pas dans un contrat aussi important à la légère.

Tout le monde sait que le propriétaire n'a plus le droit d'encaisser une garantie locative depuis des lustres...

Gloods, vous auriez pu venir avant de signer votre contrat, on vous aurait dit que s'il y avait une clause concernant votre garantie à remettre au propriétaire c'était illégal!

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max11
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 936

Re : Paiement taxes communales

Ce pauvre gloods vient sur ce forum pour poser une question sur une taxe communale que veux lui faire payer son ex propriétaire.
Et il se retrouve accusé de faute grave parce qu'il a versé sa garantie directement à son propriétaire....
J'attends le moment ou on va l'accusé de venir "faire perdre leur temps précieux aux experts de ce forum"... lol lol lol tongue tongue tongue

Sympa pour lui....

PS : je m'inclus  bien entendu dans cette remarque car ça m'arrive aussi....

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gloods
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Re : Paiement taxes communales

panchito a écrit :
Gloods a écrit :

Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...

Ce n'était pas à lui à le faire mais à vous!

La loi vous oblige en tant que locataire (si la garantie est une somme d'argent) , à la déposer sur un compte bloqué ouvert A VOTRE NOM.

Bien souvent le locataire la dépose donc dans son agence à lui.

Vous n'avez pas respecté les lois.

Pourquoi?

Parce qu'oralement il m'a demandé de lui faire un virement car ce serait plus facile pour lui. Dans un souci de flexibilité et n'étant pas au courant du fonctionnement des garanties, j'ai accepté (et j'avoue qu'en connaissant désormais mieux le système, je ne l'aurais pas fait).
Après, ce n'est pas le sujet de cette conversation et il n'y a pas eu de problème avec le remboursement de cette garantie.

Voici l'article :
Egouts.png

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :
gloods a écrit :

Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...

Vous avez eu le tort de ne pas mettre en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation d'ouverture  d'un compte individualisé ouvert à votre nom auprès d'une institution financière si vous aviez opté pour cette forme la garantie locative.

Cette mise en demeure est prévue dans la législation sur le bail de résidence principale.

La législation. Quelle législation ?

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 9 - Garantie
art.62
§2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
  Art. 10. Garantie.
§ 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
  Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 834

Re : Paiement taxes communales

gloods a écrit :

Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...

Vous avez eu le tort de ne pas mettre en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation d'ouverture  d'un compte individualisé ouvert à votre nom auprès d'une institution financière si vous aviez opté pour cette forme la garantie locative.

Cette mise en demeure est prévue dans la législation sur le bail de résidence principale.

Dernière modification par GT (31-05-2020 09:03:48)

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libra
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Messages : 2 835

Re : Paiement taxes communales

gloods a écrit :

Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...

C'est vous qui auriez du ouvrir le compte pour la garantie.

Par ailleurs, il serait peut-être bon de reproduire le texte du règlement communal. Votre cause aura plus de poids document à l'appui. Actuellement on parle dans le vide.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Paiement taxes communales

Gloods a écrit :

Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...

Ce n'était pas à lui à le faire mais à vous!

La loi vous oblige en tant que locataire (si la garantie est une somme d'argent) , à la déposer sur un compte bloqué ouvert A VOTRE NOM.

Bien souvent le locataire la dépose donc dans son agence à lui.

Vous n'avez pas respecté les lois.

Pourquoi?

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gloods
Pimonaute
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Re : Paiement taxes communales

panchito a écrit :
Gloods a écrit :

Dans tous les cas, on s'était arrangé sur un montant qu'il pouvait conserver au cas où et ça ne change rien au problème de base.

Donc absolument rien de malhonnête comme vous l'indiquiez!

La garantie doit légalement être bloquée sur un compte ouvert à votre nom.

Donc votre argent est toujours sur votre compte!

Vous avez juste signé un déblocage partiel en faveur de votre bailleur.

Effectivement, rien de malhonnête à ce niveau-là.
Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...

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panchito
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Messages : 9 906

Re : Paiement taxes communales

Gloods a écrit :

Dans tous les cas, on s'était arrangé sur un montant qu'il pouvait conserver au cas où et ça ne change rien au problème de base.

Donc absolument rien de malhonnête comme vous l'indiquiez!

La garantie doit légalement être bloquée sur un compte ouvert à votre nom.

Donc votre argent est toujours sur votre compte!

Vous avez juste signé un déblocage partiel en faveur de votre bailleur.

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gloods
Pimonaute
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Re : Paiement taxes communales

panchito a écrit :
Gloods a écrit :

c'était de garder une partie de la garantie locative (qui je ne me trompe pas, permet de garantir les éventuels dégâts) et qu'elle ne peut pas être utilisée pour couvrir un éventuel surplus de charges car les provisions mensuelles sont justement dédiées à ça.

Grave erreur!

La garantie sert à couvrir TOUTES les obligations prévues au bail! Et pas seulement les charges.

Un bail normal (tel que celui de PIM) comporte +/- 14 pages d'obligations...

Ah d'accord, j'aurai appris quelque chose.
Dans tous les cas, on s'était arrangé sur un montant qu'il pouvait conserver au cas où et ça ne change rien au problème de base.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Paiement taxes communales

Gloods a écrit :

c'était de garder une partie de la garantie locative (qui je ne me trompe pas, permet de garantir les éventuels dégâts) et qu'elle ne peut pas être utilisée pour couvrir un éventuel surplus de charges car les provisions mensuelles sont justement dédiées à ça.

Grave erreur!

La garantie sert à couvrir TOUTES les obligations prévues au bail! Et pas seulement les charges.

Un bail normal (tel que celui de PIM) comporte +/- 14 pages d'obligations...

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gloods
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Re : Paiement taxes communales

Pour être plus précis, le bail n'avait qu'une durée d'un an. Donc c'était lors de la remise du bien, le premier et seul décompte qui devait être effectué.
Il m'avait effectivement prévenu que le décompte prendrait du temps à être fait et il n'y avait aucun problème pour moi.
Quand je parlais de malhonnêteté, c'était de garder une partie de la garantie locative (qui je ne me trompe pas, permet de garantir les éventuels dégâts) et qu'elle ne peut pas être utilisée pour couvrir un éventuel surplus de charges car les provisions mensuelles sont justement dédiées à ça.
Tout ça importe peu au final car il m'a remboursé l'entièreté de la garantie locative.

Ce qui me préoccupe plutôt, c'est cette histoire de taxes communales qu'il me retient de la provision de charges.
C'est un peu spécial car il était domicilié dans le logement alors qu'il n'y résidait donc ça complique un peu la situation.
Si c'est le locataire qui avait été domicilié, c'est à lui que les taxes communales auraient été adressées et elles ne m'auraient jamais été réclamées.

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panchito
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Re : Paiement taxes communales

Gloods a écrit :

Mais en plus de ça, il y avait la garantie locative et sur celle-ci, il avait retenu encore un montant alors qu'il y avait déjà une provision versée chaque mois.
Au contraire, c'était même malhonnête je trouve, de garder une partie de la garantie locative alors que j'ai rendu l'appartement en excellent état et qu'il avait déjà 150€ de provisions chaque mois, dédiées à payer les différentes charges.

Je ne serais pas aussi catégorique.

Il y a beaucoup de copropriétés où le Syndic n'envoie les décomptes annuels eau et chauffage qu'une fois par an. Il y a des bailleurs qui ne savent pas calculer les dépenses en chauffage et en eau de leur locataire sur base des relevés effectués lors de l'état des lieux de sortie et qui attendent que le Syndic le fasse... Ce qui, dans le pire des cas, peut prendre 11 mois...

Et pendant ce temps, les bailleurs ne libèrent pas la garantie...

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panchito
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Re : Paiement taxes communales

Gloods a écrit :

Il y avait une provision mensuelle qu'il a gardée jusqu'au décompte final.

Mais dans votre bail (bail PIM?), n'était-il pas indiqué qu'au moins une fois l'an, vous auriez les décomptes détaillés et qu'à cette occasion, une régularisation ou un remboursement serait effectué; et que la provision mensuelle serait adaptée en fonction pour l'année qui suit?

Vous n'avez jamais demandé votre décomptes?

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gloods
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Re : Paiement taxes communales

panchito a écrit :
Gloods a écrit :

après la régularisation des charges (j'ai appris par après qu'il n'en avait pas le droit d'ailleurs). Malgré la provision déjà versée mensuellement.

Il a libéré la garantie AVANT d'établir votre décompte final de fin de bail?

Mais il est vraiment trop bon!

Pour parfaire vos connaissances légales, votre bailleur a le droit de vous réclamer des régularisations de charges jusqu'à 5 ans après la fin de votre bail!

Evidemment, il doit vous fournir tous les documents probants!

Non, ce n'est pas exactement ça.
Il y avait une provision mensuelle qu'il a gardée jusqu'au décompte final.
Mais en plus de ça, il y avait la garantie locative et sur celle-ci, il avait retenu encore un montant alors qu'il y avait déjà une provision versée chaque mois.
Au contraire, c'était même malhonnête je trouve, de garder une partie de la garantie locative alors que j'ai rendu l'appartement en excellent état et qu'il avait déjà 150€ de provisions chaque mois, dédiées à payer les différentes charges.

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panchito
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Re : Paiement taxes communales

Gloods a écrit :

après la régularisation des charges (j'ai appris par après qu'il n'en avait pas le droit d'ailleurs). Malgré la provision déjà versée mensuellement.

Il a libéré la garantie AVANT d'établir votre décompte final de fin de bail?

Mais il est vraiment trop bon!

Pour parfaire vos connaissances légales, votre bailleur a le droit de vous réclamer des régularisations de charges jusqu'à 5 ans après la fin de votre bail!

Evidemment, il doit vous fournir tous les documents probants!

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rexou
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Re : Paiement taxes communales

PIM a écrit :
rexou a écrit :

Il est peut-être utile de rappeler qu'un site internet pour une ACP n'a rien d'obligatoire.

C'est une option que chaque ACP décide d'exploiter ou non. Chaque ACP décide dès lors du contenu de ce site, de la forme de son alimentation et de son financement. Le contenu d'un site résulte donc de choix personnels. Et tout service demande une rémunération en rapport avec le temps et les connaissances nécessaires pour effectuer la tâche demandée.

Ce qu'aime ou ce dont rêve la galère, tout le monde s'en fout. Quelles sont les décisions d'AG ? Quelles sont les conventions avec le syndic ?

Heu ?... c'est dans le bon fil de discussion ça ?

Tiens c'est vrai... me suis un peu planté. ^^
Je n'ai portant ni bu ni fumé... le soleil peut être...
Merci à PIM de bien vouloir transférer dans le fil adéquat. Mes hautes connaissances techniques ne me permettent pas ce genre de prouesse.
Toutes mes excuses  yikes

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rexou
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Re : Paiement taxes communales

PIM a écrit :

Je n'ai pas dit que ce n'est pas une arnaque: j'explique.

Vu ainsi je suis d'accord.

Bien que l'usage du terme "prime" est à lui seul d'une indécence totale.

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PIM
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Re : Paiement taxes communales

rexou a écrit :
PIM a écrit :

Ces 120 € (devenus 130 €) sont une prime "pour compenser l'augmentation du précompte immobilier"  et pas une nouvelle taxe.
Elle est accordée aux propriétaires-habitants, particuliers, en région bruxelloise.

Très drôle !

L'augmentation du précompte remplace l'ancienne taxe agglo de 89€. Elle est intégrée -ou ajoutée- au PI. Administrativement, quelle simplification ! Plus de soucis, c'est le proprio qui paie. Il paie in fine pour les services rendus aux habitants.

Et tout ceci est présenté comme un cadeau fiscal, sous prétexte que le proprio-habitant est exempté. Plus exactement, paie comme les autres mais se voit remboursé... il est supposé dire merci parce qu'il lui est rendu le supplément qu'il a payé.

Pour être clair, le bailleur qui possède 20 biens dans la région paiera 20 fois le complément de 120 (ou 130, ne soyons pas mesquins) euros de la taxe. Et s'il réside dans la région, il sera remboursé de un des compléments qu'il aura dû payer. Vous avez dit cadeau (ou "prime")???

Je n'ai pas dit que ce n'est pas une arnaque: j'explique.

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gloods
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Paiement taxes communales

Bonjour,

J'ai loué un appartement entre début 2018 et début 2019.
J'ai reçu en 2019, une invitation à payer les taxes communales (égouts et immondices) pour l'ensemble de l'année 2019.

Lors de la régularisation des charges suite à mon départ, le propriétaire me demande de payer les taxes communales pour l'année 2018 au prorata de ma location. Il est précisé dans le bail que les taxes communales sont à charge du preneur.

Cependant, il me semble que ces taxes communales sont dues si l'on réside dans la commune au 1er janvier.
D'après ma compréhension, il aurait dû payer les taxes communales pour l'année 2018 et moi pour l'année 2019 car nous étions respectivement domiciliés dans l'appartement au 1er janvier de ces deux années.

Est-ce normal de me demander de payer les taxes communales de 2018 alors que je ne résidais pas dans l'appartement au 1er janvier 2018 ?

Merci d'avance pour vos retours

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