Paiement taxes communales

Ce pauvre gloods vient sur ce forum pour poser une question sur une taxe communale que veux lui faire payer son ex propriétaire.
Et il se retrouve accusé de faute grave parce qu'il a versé sa garantie directement à son propriétaire....
J'attends le moment ou on va l'accusé de venir "faire perdre leur temps précieux aux experts de ce forum"...

Sympa pour lui....

PS : je m'inclus  bien entendu dans cette remarque car ça m'arrive aussi....

La législation. Quelle législation ?

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 9 - Garantie
art.62
§2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
  Art. 10. Garantie.
§ 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
  Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

C'est vous qui auriez du ouvrir le compte pour la garantie.

Par ailleurs, il serait peut-être bon de reproduire le texte du règlement communal. Votre cause aura plus de poids document à l'appui. Actuellement on parle dans le vide.

Effectivement, rien de malhonnête à ce niveau-là.
Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...

Ah d'accord, j'aurai appris quelque chose.
Dans tous les cas, on s'était arrangé sur un montant qu'il pouvait conserver au cas où et ça ne change rien au problème de base.

Pour être plus précis, le bail n'avait qu'une durée d'un an. Donc c'était lors de la remise du bien, le premier et seul décompte qui devait être effectué.
Il m'avait effectivement prévenu que le décompte prendrait du temps à être fait et il n'y avait aucun problème pour moi.
Quand je parlais de malhonnêteté, c'était de garder une partie de la garantie locative (qui je ne me trompe pas, permet de garantir les éventuels dégâts) et qu'elle ne peut pas être utilisée pour couvrir un éventuel surplus de charges car les provisions mensuelles sont justement dédiées à ça.
Tout ça importe peu au final car il m'a remboursé l'entièreté de la garantie locative.

Ce qui me préoccupe plutôt, c'est cette histoire de taxes communales qu'il me retient de la provision de charges.
C'est un peu spécial car il était domicilié dans le logement alors qu'il n'y résidait donc ça complique un peu la situation.
Si c'est le locataire qui avait été domicilié, c'est à lui que les taxes communales auraient été adressées et elles ne m'auraient jamais été réclamées.

Mais dans votre bail (bail PIM?), n'était-il pas indiqué qu'au moins une fois l'an, vous auriez les décomptes détaillés et qu'à cette occasion, une régularisation ou un remboursement serait effectué; et que la provision mensuelle serait adaptée en fonction pour l'année qui suit?

Vous n'avez jamais demandé votre décomptes?

Il a libéré la garantie AVANT d'établir votre décompte final de fin de bail?

Mais il est vraiment trop bon!

Pour parfaire vos connaissances légales, votre bailleur a le droit de vous réclamer des régularisations de charges jusqu'à 5 ans après la fin de votre bail!

Evidemment, il doit vous fournir tous les documents probants!

Vu ainsi je suis d'accord.

Bien que l'usage du terme "prime" est à lui seul d'une indécence totale.