Permis de location - TARIF

plantecaudex · #1 20-01-2021 15:44:43

grmff a écrit :

La Ville de Charleroi ma répondu, oralement, la même chose: le délai de 15 jours ne peut commencer tant que le dossier n'est pas complet, et le dossier n'est complet que lorsqu'ils ont fait le nécessaire pour qu'il soit complet.
Ils ont néanmoins, à l'époque, résolu mon problème, et donc je n'ai pas dû aller plus loin.
J'ai néanmoins expliqué au pompier préventionniste les conséquences des remarques éventuelles qu'il mettrait sur son rapport, et du coup, son rapport a mentionné que le bien était conforme. Le problème a donc été réglé à la source.
Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.
Vous avez déposé un dossier à la commune, et le dossier a été considéré comme incomplet parce qu'il n'y avait pas le rapport des pompiers.
A bout de 15 jours, vous avez envoyé un recommandé de mise en demeure de délivrer le permis.
La commune vous a répondu que le dossier était incomplet.
Vous avez fait un recours à la région, et la région vous a dit que les arguments de la commune était foireux. En ce cas, la région ne délivre pas le permis?
Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.
Pour votre info, j'ai reçu mes permis entre 3 mois et 3 ans après ma demande.

La commune n'a jamais rien répondu jusque le 1er juillet, silence radio.

Ce n'est donc que le 1er juillet qu'ils m'ont envoyer la redevance, que je n'ai pas payé en répondant que les permis sont réputé accordé.

Cependant ils m'ont rétorqué que ... Conditions covid (que j'ai débouté avec la circulaire qui spécifie des dates d'arrêts de délivrance des permis)
Et que le dossier n'était pas complet, et ils n'ont rien voulu entendre.

Il faut savoir que la région ne prend pas le risque de donner tord à la commune pour ce point, malgré qu'il ne soit pas écris cela dans ma procédure de l'agw... Mais le conseil d'État ne décide pas sur des bases ''logiques'' mais sur des lois, en l'occurrence si ce n'est pas écrit, ce n'est pas à faire.

La région en revanche déboute les pompiers concernant la législation appliqué dans le rapport. En l'occurrence la prévention en matière incendie des NOUVEAUX BÂTIMENTS, et les règles de sécurités et de santé au travail.

J'espère vous avoir éclairé ?

GT · #2 20-01-2021 11:52:22

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.
(...)
Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.
La décision du conseil d'Etat nous éclairera sur la procédure suivie.
Il est "en phase de". Je comprends qu'il envisage de le faire, pas qu'il a décidé de le faire...

Je l'ai bien compris.

Je me méfie toujours des faits rapportés par les intervenants non documentés par l'ensemble des documents dont certains s'avéreraient utiles et pertinents.

grmff · #3 20-01-2021 11:48:10

GT a écrit :

grmff a écrit :
Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.
(...)
Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.
La décision du conseil d'Etat nous éclairera sur la procédure suivie.

Il est "en phase de". Je comprends qu'il envisage de le faire, pas qu'il a décidé de le faire...

GT · #4 20-01-2021 11:46:46

grmff a écrit :

Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.
(...)
Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.

La décision du conseil d'Etat nous éclairera sur la procédure suivie.

grmff · #5 20-01-2021 11:27:06

La Ville de Charleroi ma répondu, oralement, la même chose: le délai de 15 jours ne peut commencer tant que le dossier n'est pas complet, et le dossier n'est complet que lorsqu'ils ont fait le nécessaire pour qu'il soit complet.

Ils ont néanmoins, à l'époque, résolu mon problème, et donc je n'ai pas dû aller plus loin.
J'ai néanmoins expliqué au pompier préventionniste les conséquences des remarques éventuelles qu'il mettrait sur son rapport, et du coup, son rapport a mentionné que le bien était conforme. Le problème a donc été réglé à la source.

Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.

Vous avez déposé un dossier à la commune, et le dossier a été considéré comme incomplet parce qu'il n'y avait pas le rapport des pompiers.
A bout de 15 jours, vous avez envoyé un recommandé de mise en demeure de délivrer le permis.
La commune vous a répondu que le dossier était incomplet.
Vous avez fait un recours à la région, et la région vous a dit que les arguments de la commune était foireux. En ce cas, la région ne délivre pas le permis?

Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.

Pour votre info, j'ai reçu mes permis entre 3 mois et 3 ans après ma demande.

GT · #6 19-01-2021 22:01:59

C'est avec le plus grand intérêt que je prendrais connaissance de votre action devant le Conseil d'Etat ainsi que de sa décision.

Certains ont recours à un avocat, d'autres pas. Je pense ici à un ancien collègue ( non juriste, non universitaire) qui dans son affaire a obtenu gain de cause.
Je pense également à des juristes et universitaires qui ont perdu plusieurs affaires devant le Conseil d'Etat.

plantecaudex · #7 19-01-2021 20:50:50

Mes chers amis,

comme promis je vous tiens aux nouvelles de l'avancé de mon dossier.

Je suis en phase de lancer une procédure en annulation au conseil d'état, et espère bien faire avancer les choses.

Il y a en effet au niveau de la DGO4 (et des administrations communales) plusieurs éléments qui mérites d'être remués, car plus de bruit de couloir que de décisions réellement fondés sur quelque chose de concret (la loi, par exemple?)

Je tenais à publier une première avancé, non négligeable, concernant la législation sur laquelle s'appuie les rapport pompier (diffère en fonction des villes)
Pour rappel, la ville me refuse l'obtention des permis sous réserve d'un rapport pompier favorable.... cependant il n'est nul part fait mention dans la procédure de rapport de permis de location d'une quelconque démarche à opérer au niveau de la zone de secours pour un quelconque document.

Petite parenthèse, je me suis toutefois intéressé à l'avis des villes/villages avoisinant en leur posant la simple question "Que faire pour avoir un permis de location dans votre ville?" et 3 réponses sur 5 ont fait référence à l'unique procédure existante, à savoir celle mentionnée dans l'AGW 3 juin 2004. J'ai même eu une réponse disant qu"il n'existe qu'une seul procédure, celle de la région, qui est la même dans toute la Wallonie"

Avouez que cette réponse est plutôt la bienvenue dans un dossier ou chaque gramme de preuve fera pencher la balance.

Toujours est-il donc que la commune n'ayant pas le rapport favorable, celle-ci refuse de reconnaître que le dossier était complet et par conséquent que le délai mentionné dans la procédure, à savoir de 15jours puis 30jours après quoi les permis sont réputés être accordés, n'a jamais couru.

Pour revenir à mon recours à la DGO4, voici leur réponse quant aux législations sur lesquelles les pompiers se basent, à tord.

Ce simple argument peut déjà être d'une grande utilité.

Sachez que dans le rapport pompier, vous avez une distinction à faire entre les conseils, et les obligations. Ce qui traduit veut dire que la majorité des éléments mentionnés dans le rapport ne sont pas des obligations, mais des encouragements.

Les obligations quant à elles doivent être clairement indiqué 'obligatoire' et bien entendu tout ne peut pas l'être puisqu'il ce doit de rester "raisonnable" entre le coût réel et le gain en sécurité, et les possibilités techniques d'un bâtiment.

J'espère vous avoir aidé, et j'espère vous aider encore plus par la suite wink

plantecaudex · #8 28-07-2020 08:29:09

Voici un histogramme de mes démarches

Le 26 février 2020, envoi du dossier COMPLET à l'administration - service permis de location (dossier de l'enquêteur)
Le 27 février 2020, la commune signe le récépissé
Le 18 mars 2020, suspension des délais [Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexes 1 - AGW 18 avril 2020 Art.3]
note; entre le 27 février et le 18 mars, 20 jours ce sont écoulés, la procédure SPW invite après 15 jours d'envoyer une mise en demeure
Le 25 Mars 2020, envoi d'une mise en demeure
Le 26 Mars 2020, la commune signe le récépissé
Le 30 Avril 2020, Fin de la suspension des délais
Le 1er Juillet, Réception d'une redevance de la part de l'administration ( à savoir 62 jours après la fin de la suspension des délais)

j'espère vous satisfaire maintenant

Dernière modification par plantecaudex (28-07-2020 08:29:41)

plantecaudex · #9 28-07-2020 08:19:16

GT a écrit :

plantecaudex a écrit :
GT a écrit :
plantecaudex a écrit :
Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif
Vous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?

Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexe 1 - arrêté du GW 18 avril 2020
La circulaire citée n'est pas le document par lequel vous avez été invité à payer le montant de la redevance

Je ne vous comprend pas pardon,

Vous me demandez de fournir le document relative à la suspension des délais pendant le covid, document que je viens de vous fournir

Que voulez vous d'autres? :S

GT · #10 28-07-2020 06:43:48

plantecaudex a écrit :

Bien entendu, il vous faut vous préciser que tout a été fait selon les règles .

Ce serait plus facile de vous suivre si vous identifiez les actes posés et leur chronologie.

GT · #11 28-07-2020 06:22:40

plantecaudex a écrit :

GT a écrit :
plantecaudex a écrit :
Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif
Vous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?

Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexe 1 - arrêté du GW 18 avril 2020

La circulaire citée n'est pas le document par lequel vous avez été invité à payer le montant de la redevance

GT · #12 28-07-2020 06:20:12

plantecaudex a écrit :

Sauf si je conteste, ce que j'ai eu le plaisir de faire, car je juge la redevance non fondée

Encore faudrait-il que le destinataire à qui cette contestation es adressée se range à vos arguments.
A qui adressez-vous cette contestation ?
Quel est le texte qui prévoit et organise cette procédure de contestation ?

Dernière modification par GT (28-07-2020 07:34:30)

plantecaudex · #13 27-07-2020 21:30:11

GT a écrit :

Le règlement - redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques a été arrêté par le Conseil communal du 21 octobre 2019 sur proposition du collège communal.
Son article 5 prévoit que la délibération du conseil sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
L'article L3131-1, § 1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales portant sur les règlements relatifs aux redevances .
La procédure visée à l'article L3132-1 sont applicables à l'acte ci-dessus.
"Les actes visés à l'article L3131-1, accompagnés de leurs pièces justificatives, sont transmis au Gouvernement dans les quinze jours de leur adoption."
"Le Gouvernement peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l'acte soumis à son approbation."
"Le Gouvernement prend sa décision dans les trente jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives."
" A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire"
Bref, l'acte (le règlement - redevance) ne pourra être exécuté que lorsqu'il aura été approuvé ou que le délai d'approbation a expiré.
Le défaut d'approbation peut être soulevé par tout intéressé devant le Conseil d'Etat, contre l'acte ou ses exécutions.

Les articles L1133-1 et L1133-2 sont cités dans le préambule du Règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques.
Art. L1133-1.
"Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.
L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public.
Art. L1133-2.
"Les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement."
Bref, ces règlements sont opposables aux redevables conformément aux articles L1133-1 et L1133-2.
La commune invitera le redevable à payer la redevance.
L'article 4 du règlement-redevance prévoit :
" à défaut de paiement le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40, § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation"
Concrètement , après un ou plusieurs éventuels rappels, la commune introduira une action en justice pour obtenir le paiement de la redevance.

Sauf si je conteste, ce que j'ai eu le plaisir de faire, car je juge la redevance non fondée

plantecaudex · #14 27-07-2020 21:27:33

GT a écrit :

plantecaudex a écrit :
Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif
Vous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?

Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexe 1 - arrêté du GW 18 avril 2020

plantecaudex · #15 27-07-2020 21:22:29

GT a écrit :

plantecaudex a écrit :
Pardon je me suis mal exprimé.
J'ai envoyé la demande de permis à la commune, et JE l'ai mise en demeure de répondre après 25 premiers jours de silence.
Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif
Ce n'est que lorsqu'une attestation de conformité a été délivrée que le bailleur transmet à la commune le formulaire relatif à la demande du permis de location .
Cette attestation n'est délivrée que si les conditions fixées à l'art.10 du Code wallon du logement sont respectées.
Cette attestation vous a-t-elle été délivrée ?

Je rappelle le contenu de l'art.10 du Code wallon de l'habitation durable
"Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
Le logement doit :
1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;
1°bis respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;1
2°respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie. Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration
3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment :
a) par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière. "

Bien entendu, il vous faut vous préciser que tout a été fait selon les règles .

GT · #16 26-07-2020 10:11:11

L'article 5 du Code wallon du logement a été modifié par l'art. 9 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le code wallon du logement.
Il est entré en vigueur le 25/8/2005, jour de sa publication au moniteur belge.

L'art.5 modifié du code wallon du logement modifié par le décret du 20 juillet 2005 prévoit :
" Les fonctionnaires et agents de l'administration désignés ou les agents communaux agréés par le Gouvernement, lorsque la compétence est octroyée à la commune, à sa demande, par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater le non-respect des dispositions visées au présent chapitre. Ils établissent un rapport d'enquête ."

Bref, cet article 5 permet aux communes de recevoir la compétence pour effectuer des enquêtes.

Cela ne signifie pas que la ville de Tournai a demandé à recevoir cette compétence .

Cela ne signifie pas que qu'un montant réclamé eu égard au règlement-redevance ne serait pas dû.

Le redevable s'adressera ou non au conseil d'état pour faire annuler ce règlement - redevance, partiellement ou totalement .

A défaut de payement de la redevance, la ville poursuivra le redevable devant le juge en vue de recouvrer le montant dû en application du règlement-redevance. Le juge tranchera.

GT · #17 24-07-2020 13:18:37

Bim a écrit :

3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
1° 125 euros en cas de logement individuel;
2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente.
La rémunération mentionnée dans l'art. 5 concerne le travail d'enquête réalisé soit par un fonctionnaire communal soit par un enquêteur privé agréé. (..)
(...). Les communes appliquent une redevance pour le traitement administratif du dossier et la délivrance du permis. L'art. 5 ne traite pas de la redevance communale pour le traitement de votre demande, qui est une tâche différente de la rémunération de l'enquêteur communal/privé (...)

Effectivement. Il convient de ne pas confondre:
• la rémunération de l'enquêteur visée dans l'arrêté du gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location
• et la redevance (forfaitaire susceptible d'être majorée) en raison de l'instruction d'un permis de location,, redevance prévue dans le règlement - redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques - arrêtée par le conseil communal de Tournai lors de sa séance du 21 octobre 2019.

Bim · #18 24-07-2020 08:58:08

3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
1° 125 euros en cas de logement individuel;
2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente.
Art. 9. § 1er. Après visite du logement, l'enquêteur complète les deux exemplaires du rapport d'enquête.
Ce rapport comporte, le cas échéant :
1° la liste des manquements aux conditions visées par l'article 10 du Code;
2° la liste des travaux à réaliser.

La rémunération mentionnée dans l'art. 5 concerne le travail d'enquête réalisé soit par un fonctionnaire communal soit par un enquêteur privé agréé. Ce travail consiste à visiter le logement, inspecter s'il respecte les règles de salubrité en vigueur, compléter un rapport de visite et délivrer une attestation de conformité le cas échéant. Le choix vous est laissé de faire appel à un fonctionnaire communal ou un enquêteur privé agréé de votre choix. Certains enquêteurs privés sont moins chers que d'autres et font parfois un rabais sur le prix quand vous faites appel à eux "régulièrement" ou pour plusieurs logements en même temps.

Une fois l'attestation de conformité en votre de possession (ainsi que les divers autres documents demandés par la commune), vous devez rentrer votre demande de permis à la commune. Les communes appliquent une redevance pour le traitement administratif du dossier et la délivrance du permis. L'art. 5 ne traite pas de la redevance communale pour le traitement de votre demande, qui est une tâche différente de la rémunération de l'enquêteur communal/privé qui effectue la visite du logement et rédige un rapport de visite/attestation. Effectivement, certaines communes abusent quant au tarif de la redevance. A Mons, par exemple, vous payez une redevance de 161 € par logement (+ 32 € par chambre dans le cas d'un logement collectif). A ceci, ajoutez 20 € de frais administratifs par permis. Pour un studio, vous payez 181 € à la commune + rémunération de l'enquêteur (max 160 €). Vous arrivez donc à 341 € max pour un permis. Sans compter les autres frais possibles si la commune vous demande d'autres documents (attestation d'entretien du chauffage, ....) ou s'il faut renouveler certains documents (PEB, attestation conformité électricité, ...). Sans compter les travaux qui peuvent vous être demandés pour obtenir l'attestation de conformité....

Le permis de location, même s'il émane d'une bonne intention, est au final une sorte d'impôt/taxe déguisé(e). Je rejoins totalement Himura sur cet aspect. Personnellement, je trouve qu'il devrait être valable 10 ans au lieu de 5 et concerner tous les logements destinés à la location. Quand je vois parfois l'état de certains appartements/maisons proposés à la location : installation électrique/gaz non-conforme et dangereuse, humidité, etc...

Dernière modification par Bim (24-07-2020 09:00:24)

Himura · #19 23-07-2020 21:27:48

Ines412 a écrit :

Je pense pas que vous comprenez ce que je veux dire et peut être que je vous comprend pas non plus. Je ne parle pas ici sur le droit ou pas de la commune à demander des frais. J'en sais rien sur l'argent que le gouvernement ou les autorités supérieurs donnent déjà à la commune pour ces démarches. Par conséquent, je sais pas dire si cela est juste ou pas.
Par contre, ce que je veux dire c'est que si un patron (ici région wallone) exige de son manager un certain travail ( permis de location pour louer des biens), vous pouvez pas dire que le manager se trouve du travail tout seul. A pars si vous me dites qu'on peut passer outre la commune pour demander un permis ?
Le seul endroit où la commune se trouve du travail toute seule serait pour les normes d'incendie.
Cela est mon avis.

Mais la Région Wallonne n'exige pas des communes un certain travail justement. Ce sont elles qui le demandent. (C'est décidément difficile à faire passer, ce message)
Et la commune ne se crée justement aucun travail propre sur les normes incendies, vu qu'ils délèguent cette mission au SRI locaux, qui sont des entités à part entières.

Je vais en rester là.
Désolé de le dire ainsi, mais vous êtes totalement hors de clous, et hors réalité du terrain. Si le sujet vous intéresse vraiment, renseignez-vous un peu pour que vos avis aient un peu de sens.

GT · #20 23-07-2020 16:33:23

Le règlement - redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques a été arrêté par le Conseil communal du 21 octobre 2019 sur proposition du collège communal.

Son article 5 prévoit que la délibération du conseil sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

L'article L3131-1, § 1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales portant sur les règlements relatifs aux redevances .

La procédure visée à l'article L3132-1 sont applicables à l'acte ci-dessus.
"Les actes visés à l'article L3131-1, accompagnés de leurs pièces justificatives, sont transmis au Gouvernement dans les quinze jours de leur adoption."
"Le Gouvernement peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l'acte soumis à son approbation."
"Le Gouvernement prend sa décision dans les trente jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives."
" A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire"

Bref, l'acte (le règlement - redevance) ne pourra être exécuté que lorsqu'il aura été approuvé ou que le délai d'approbation a expiré.
Le défaut d'approbation peut être soulevé par tout intéressé devant le Conseil d'Etat, contre l'acte ou ses exécutions.

Les articles L1133-1 et L1133-2 sont cités dans le préambule du Règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques.

Art. L1133-1.
"Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.
L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public.

Art. L1133-2.
"Les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement."
Bref, ces règlements sont opposables aux redevables conformément aux articles L1133-1 et L1133-2.
La commune invitera le redevable à payer la redevance.

L'article 4 du règlement-redevance prévoit :
" à défaut de paiement le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40, § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation"

Concrètement , après un ou plusieurs éventuels rappels, la commune introduira une action en justice pour obtenir le paiement de la redevance.

Dernière modification par GT (23-07-2020 16:34:00)

plantecaudex · #21 03-07-2020 15:56:36

Bonjour à toutes et tous,

voila petite question (ou rappel) concernant le tarif d'une demande de permis de location.

Il s'agit, dans la procédure expliquer sur le site du SPW, de payer un architecte agrée pour remplir des documents et... on passe le blabla concernant la demande.

Il n'est en revanche nul part expliqué qu'il faille payer l'administration communal concernant un permis de location.

Hors, ici dans mon cas, la commune de Tournai, demande 125€ pour le premier logement, et 25€ pour les suivants (dans le cadre d'un logement collectif)

DEUX questions;

- premièrement, sont-il en droit de demander cette redevance?
à préciser qu'il est inscrit ceci sur leurs website ( la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.)
mais je ne sais pas où vérifier si c'est approuvé ou non.

- Deuxiemement étant donné que le délai de 15 jours est préscrit, ET que la mise en demeure est dépassé également depuis bien longtemps, pour le SPW le silence après le mois suivant l'envoi est réputé constitué une décision d'octroi.
Par conséquent, puisque c'est... octroyé... est-ce normal (si la première question s'avère être vrai) de devoir payer?

Merci à tous pour vos participation wink

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