Offre d'achat maison: suspensif mais durée de validité non mentionnée

Johndoe2020 · #1 22-08-2020 17:23:47

Bonjour à tous,

Voici ma situation actuelle :

J'ai fait une offre d'achat pour l'achat d'une maison. Dans mon offre faite par mail, j'ai renseigné des clauses suspensives :
- Sous réserve de l'obtention du crédit hypothécaire dans un délai de 8 semaines
- Sous réserve de la réduction des droits d'enregistrements réduits (le revenu cadastral n'a pas encore été fixé car un géomètre doit venir mesurer).

Cependant dans mon offre je n'ai pas précisé de date validité de mon offre.. chose que j'aurais du le faire après avoir pris mes renseignements, mais trop tard on ne peut pas revenir en arrière.

Apparemment l'acheteur aurait accepté mon offre.. je n'ai pas eu d'offre contresignée de la part du propriétaire. On me propose de venir signer le compromis le 5 septembre.

Mes revenus actuels ne permettent pas de souscrire à un prêt hypothécaire dans une banque classique, raison pour laquelle je me tourne vers un crédit social. Un crédit social m'a déjà été refusé (d'après mon notaire c'est valable).. j'ai consulté d'autres agences de crédit social mais je n'ai pas encore obtenu de réponse ou certaines me répondent que les dossiers ne peuvent plus être traités avant novembre 2020.. on verra la réponse des autres.

Mes questions sont les suivantes :
- Si les banques consultées ne peuvent me rencontrer pour une simulation, est-ce que cela peut-être considéré comme un refus ?
- Est-ce que le propriétaire peut refuser le report de la date signature du compromis de vente ?
- Suis-je obligé de signer le compromis immédiatement ou ai-je droit à un temps de réflexion ?

Ma crainte est de ne pas obtenir de crédit hypothécaire et de devoir payer des indemnités auprès du propriétaire.

Merci d'avance pour vos lumières.

Bien à vous.

Dernière modification par Johndoe2020 (22-08-2020 17:25:49)

EP001 · #2 22-08-2020 17:36:14

Vous devez faire une demande de crédits et une simulation n'est pas une demande.

Le compromis indiquera les conditions suspensives et le délai commencera à ce moment là. Si les vendeurs connaissaient votre situation, je doute qu'ils aient acceptés votre offre d'achat.

Le vendeur peut refuser de reporter le compromis vu que en plus le délai de 8 semaines est bien supérieur à la normale.

D'autre part vu que votre offre n'est pas limitée elle est valable indéfiniment.

Vu que vous avez fait une offre, vous êtes tenu de signer le compromis à la date prévue. La date est fixée de commun accord mais sans pour cela que cela devienne un report de date.

Dernière modification par EP001 (22-08-2020 17:39:57)

GT · #3 22-08-2020 18:56:35

Johndoe2020 a écrit :

J'ai demandé que le compromis soit envoyé à mon notaire avant la date pour une relecture par ses soins.

Je crois qu'il s'agit d'une démarche à conseiller.
Dommage que vous ne l'ayez pas consulté pour la formulation de l'offre.
.

rexou

PIM · #4 23-08-2020 09:30:43

Johndoe2020 a écrit :

Le notaire me dit que je ne devrais pas payer ses honoraires si je n'obtiens pas le crédit hypothécaire. Est-ce bien le cas ?

Le compromis de vente, rédigé par notaires, prévoit souvent, moyennant clause explicite, une indemnisation forfaitaire pour la rédaction du compromis qui est due si la vente n'a pas lieu (par ex. pour cause de condition suspensive invoquée). Elle est d'un montant variable et est souvent de l'ordre de 300 €.

Epimoni · #5 23-08-2020 15:57:08

Bonjour,

Quand vous faites une offre d'achat, vous vous engagez et donc vous êtes obligés de signer un compromis. Vu que vous y avez une clause suspensive, celle ci sera reprise dans le compromis. Pour récupérer vos 10%, vous devez après prouver que vous avez fait plusieurs demandes de prêt ( je crois que c'est au minimum 2 ou 3) et que celles ci vous ont été refusés. A ce moment, vous récupérez vos 10% et la vente n'est pas conclue.

Si vous vous dites que vous aurez sans doute pas un accord pour votre crédit, vous pourrez peut être avant de signer le compromis, l'expliquer au vendeur du bien.S'il sait que son acheteur potentiel n'aura certainement pas un accord de crédit, il pourra alors lui même ne pas vouloir signer le compromis vu qu'il pourra pas le vendre en attendant que vous lui ramenez des preuves de vos refus.

Jeremy

Epimoni · #6 24-08-2020 16:29:03

Johndoe2020 a écrit :

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai pris contact l'agence immobilière par téléphone pour leur expliquer la situation. J'ai du m'expliquer longuement mais... apparemment elle accepte d'annuler mon offre. Elle m'a dit qu'elle allait m'envoyer un mail pour me le confirmer. Elle ne veut pas travailler avec un crédit social de la Région Wallonne.. dommage !
J'ai pris contact avec mon notaire par mail...(injoignable par téléphone suite au covid-19).. que dois-je faire maintenant ? attendre une réponse ? envoyer un mail à l'agence en confirmant l'échange et préciser qu'en annulant mon offre, je ne devrais pas payer des indemnités au vendeur ?
Merci d'avance.

J'enverrais un mail du type : Suite à notre entretien téléphonique, je vous envoie ce mail afin d'avoir votre confirmation quant à l'annulation de mon offre d'achat.

Etant donnée que vous avez pas signé de compromis, vous ne devez rien au vendeur. Vous pouvez toujours le mentionner dans votre mail si vous le préférez. Après faut juste attendre sa réponse.

rexou · #7 24-08-2020 16:50:39

Johndoe2020 a écrit :

Bonjour,
Ok merci pour vos réponses. Donc le mieux est de ne pas aller jusqu'au compromis de vente.. j'ai l'impression me faire avoir pour l'offre que j'ai fait sur cette maison.
Par ailleurs, merci pour les reproches, je m'en serais bien passé. Je ne suis pas sur le forum pour subir cela.
Je vais aller consulter une ou plusieurs banques classiques. Je n'ai pas assez de fond propre.. vous pensez que cela me sera refusé ? Si j'ai un deuxième refus, le compromis ne sera pas signé. Aurai-je le temps d'obtenir une réponse si j'introduis le dossier demain dans une banque sachant que le compromis sera signé le 5 septembre ?
Merci à vous.

Vous ne vous êtes pas fait avoir. Vous avez commis une erreur.

Quels sont donc ces reproches qui vous restent en travers de la gorge et que vous subissez ?

Votre banquier n'est pas sur ce forum. Madame Soleil non plus. Personne ici ne connait votre dossier. Chaque banque a ses exigences et son agenda.

Ines vous conseille judicieusement de communiquer par écrit. Une promesse par téléphone ne vaut rien.

PS. Un notaire sérieux sait que le Covid ne se transmet pas par téléphone ! ^^

Dernière modification par rexou (24-08-2020 16:52:22)

PIM, Ines412, Himura

PIM · #8 24-08-2020 17:33:45

Johndoe2020 a écrit :

Merci pour votre réponse pleine de sagesse.

Vous vous adressez à qui ?
A tous ?

panchito · #9 24-08-2020 17:41:27

j'ai l'impression me faire avoir pour l'offre que j'ai fait sur cette maison.

Ce n'est pas vous mais le vendeur qui s'est fait avoir et a perdu son temps avec quelqu'un qui se permet de faire une offre s'en s'être renseigné auparavant s'il avait les moyens d'en faire une! Quand on fait une offre, il y a accord sur la chose et le prix. La vente est parfaite et vous êtes ENGAGE.

Vous demandez de l'argent à une banque pour vous permettre d'acheter un bien. C'est une lourde décision pour une banque qui doit décider si oui ou non elle vous prête de l'argent sur base des GARANTIES que vous offrez.

Une banque commettrait une erreur et pourrait être condamnée si elle prêtait de l'argent à quelqu'un alors qu'elle sait qu'il ne sera peut-être pas en mesure de le lui rembourser chaque mois pendant 15 ou 20 ans.

Et en attendant le vendeur doit tout recommencer à zéro et trouver des acheteurs plus fiables. C'est lui qui est à plaindre.

Vous avez encore beaucoup de chances si vous récupérez votre acompte!

Dernière modification par panchito (24-08-2020 17:43:30)

rexou · #10 24-08-2020 17:47:40

Johndoe2020 a écrit :

De toute façon, je ne pense pas que ça va aller plus loin.. si on me réclame des indemnités, je ne me laisserais pas faire. Je n'ai pas oublié qu'il y avait une forme de discrimination au logement ! Triste monde, l'accès au logement devient de plus en plus difficile, il faudra bientôt être millionnaire !

De quelle discrimination parlez-vous ?

Vous pouvez bénéficier d'un prêt social apparemment. Ce n'est pas assez ?

panchito

max11 · #11 24-08-2020 18:38:14

Johndoe2020 a écrit :

Je n'ai rien reçu de la part de l'agence immobilière qui me confirmait qu'il acceptait mon offre !
Je n'ai pas versé d'acompte non plus.
Est-ce que je risque des poursuites judiciaires ?

Judiciaire : non, bien sûr.

Le vendeur pourrait vous demander de l'indemniser en considérant qu'il y avait un accord sur la vente.
Mais, dans ce cas, il doit respecter toute une procédure qui va lui prendre du temps et le bloquer plusieurs mois dans sa vente.
Une bonne discussion (appuyée par des écrits de confirmation d'un accord, pas de vos arguments) en expliquant la situation et en montrant au vendeur que son intérêt est certainement beaucoup plus dans l'acceptation de déchirer l'offre et renoncer à établir un compromis devrait être largement suffisant.
Surtout que vous dites qu'ils sont pressés de vendre....

Vous lui expliquez que vous ne pourrez pas avoir de prêt à la banque et que s'il vous oblige à respecter votre offre en signant le compromis, vous serez au rendez-vous pour signer avec une condition suspensive d'octroi du prêt comme dit dans l'offre.
Au mieux, vous aurez vos refus et le compromis tombera à l'eau ==> il aura perdu le temps de recevoir vos refus (c'est facile d'obtenir un refus d'une banque....) et vous n'aurez rien à payer...

Ines412

Himura · #12 24-08-2020 19:18:49

rexou a écrit :

PS. Un notaire sérieux sait que le Covid ne se transmet pas par téléphone ! ^^

Haha, ça m'a fait également tiquer lol

Himura · #13 24-08-2020 19:25:31

Johndoe2020 a écrit :

rexou a écrit :
Johndoe2020 a écrit :
De toute façon, je ne pense pas que ça va aller plus loin.. si on me réclame des indemnités, je ne me laisserais pas faire. Je n'ai pas oublié qu'il y avait une forme de discrimination au logement ! Triste monde, l'accès au logement devient de plus en plus difficile, il faudra bientôt être millionnaire !
De quelle discrimination parlez-vous ?
Vous pouvez bénéficier d'un prêt social apparemment. Ce n'est pas assez ?
L'agent immobilier ne veut pas de prêt social car ça prend trop de temps pour vendre le bien.. elle veut que l'acte soit signé avant 2021. Elle veut que je passe par son banquier ou une banque classique. Elle m'avait dit qu'elle n'aime pas travailler avec les personnes bénéficiant d'un prêt social. La vente doit se conclure rapidement car les personnes doivent faire un crédit "pont" pour acheter un autre bien..

Ne pensez-vous pas que vous vous posez un peu vite en victime d'une discrimination ?

Le vendeur fait un crédit pont, et fort logiquement, veut vendre vite pour cela. Il a certainement fixé le prix en fonction, avec son agent immobilier pour le conseiller justement.
Il n'y a aucune raison - et certainement aucune discrimination - à privilégier un acheteur qui pourra leur apporter une garantie de traitement de son dossier, et bien plus rapide.

L'accès au logement ne prévoit pas qu'il se fasse au détriment d'autrui.

Triste monde ? Peut-être, mais les raisons sont variées.

rexou

panchito · #14 24-08-2020 21:00:42

Johndoe2020 a écrit :

L'agent immobilier ne veut pas de prêt social car ça prend trop de temps pour vendre le bien.. elle veut que l'acte soit signé avant 2021. Elle veut que je passe par son banquier ou une banque classique. Elle m'avait dit qu'elle n'aime pas travailler avec les personnes bénéficiant d'un prêt social. La vente doit se conclure rapidement car les personnes doivent faire un crédit "pont" pour acheter un autre bien..

Bien sur!

Les vendeurs veulent toujours vendre au plus vite et donc peuvent ne même pas répondre aux gens qui insèrent une clause suspensive dans leur offre pour obtenir un prêt hypothécaire! Pour eux c'est une perte de temps énorme, et en plus si le bien dépasse les capacités d'emprunt du candidat acquéreur, tout risque de capoter et ils devront donc tout recommencer à zéro.

Donc pour eux, les candidats préférés sont ceux qui savent acheter leur bien cash, sans devoir faire de prêt Et donc sans clause suspensive.

Mais à défaut de grives, on se contente de merles....

Mais si j'ai bien compris les vendeurs n'ont pas accepté votre offre?

NB: NE JAMAIS PASSER PAR LA BANQUE DE L'AGENT IMMOBILIER!

PIM · #15 24-08-2020 22:14:14

Panchito a écrit :

NB: NE JAMAIS PASSER PAR LA BANQUE DE L'AGENT IMMOBILIER!

Par curiosité, devant cette affirmation non étayée: pourquoi ?

libra · #16 25-08-2020 01:45:07

Himura a écrit :

rexou a écrit :
PS. Un notaire sérieux sait que le Covid ne se transmet pas par téléphone ! ^^

Haha, ça m'a fait également tiquer

Chez Eurostar, à cause du Covid, il n'y a plus de WiFi dans les voitures 2è classe. Le Covid ne sévit pas dans les voitures 1ères classe et là il y a encore le WiFi.

rexou · #17 25-08-2020 16:12:01

Johndoe2020 a écrit :

A partir du moment où l'agent immobilier "impose" aux acheteurs potentiels qu'ils doivent avoir un prêt dans une banque classique et non un prêt de la RW, c'est de la discrimination.
Concernant la rapidité.. je ne disconviens pas que c'est plus rapide via une banque classique. Mais alors elle peut le préciser dans l'annonce si ce n'est pas de la discrimination ? Comprennez que c'est une question rhétorique.

Vous êtes à côté de la plaque.

Le vendeur privilégie son intérêt. Il choisit ce qui se présente de mieux...
- le prix le plus intéressant (c'est la base, mais il peut privilégier un prix plus bas si aucune clause suspensive = sécurité)
- l'acheteur qui ne veut aucune clause suspensive ***
- à défaut, celui qui demande une clause suspensive de 4 semaines **
- à défaut, celui qui demande une clause suspensive plus longue *

Vous arrivez en dernière position. Votre proposition est moins intéressante que les autres possibilités citées.

Le vendeur se fout de savoir "qui" vous donne le prêt. Il s'intéresse à savoir "quand" la banque donnera sa réponse.

Le prêt est déjà social... vous attendez du vendeur qu'il soit aussi assistant social ?

panchito

rexou · #18 25-08-2020 16:56:01

Johndoe2020 a écrit :

Dans mon offre, j'ai bien précisé que le délai de la cause suspensive serait plus long que 4 semaines. Ils ont accepté en connaissance de cause.. je n'ai pas caché mes intentions.

Maintenant, vous devez accepter que votre offre ne soit retenue que si le vendeur ne reçoit pas une offre supérieure ou plus intéressante (délai plus court par exemple).

Mais c'est bien ce que vous espérez finalement : que le vendeur ne retienne pas votre offre. Il garde pour l'instant la possibilité de donner suite ou pas.

C'est vous seul qui avez commis une erreur. Deux erreurs.

- vous faites une offre et vous souhaitez vous rétracter
- vous ne mentionnez aucune durée de validité...

Vous n'avez pas évalué/calculé avant de faire votre offre quelles étaient vos possibilités en matière de remboursement et les conditions des organismes bancaires, qu'ils soient sociaux ou non

Ce ne sera sans doute pas dramatique, mais il est curieux de voir que vous vous plaignez du vendeur, de l'agence, et des critiques que vous "subissez" ici. Assumer les conséquences de ses erreurs, c'est le prix de l'expérience et ce n'est pas de la discrimination.

Dernière modification par rexou (25-08-2020 17:01:51)

panchito

max11 · #19 25-08-2020 17:17:20

Question à ceux qui savent.... : Johndoe2020 a fait une offre sans indiquer de durée de validité et, à ce jour, n'a toujours pas reçu en retour de document indiquant un accord sur son offre et ses conditions.
Il est probable que les vendeurs la gardent sous le coude en attendant de voir s'ils reçoivent une meilleure offre.
(ils sont pressés de vendre mais ne proposent la date de signature du compromis que 15 jours plus tard)

Est-il autorisé d'envoyer une mise en demeure d'obtenir une réponse sous 48h à l'offre établie ?
En d'autres termes, peut-on rattraper un oubli de date d'échéance sur une offre d'achat ou on est lié à vie par cette offre ?

rexou · #20 25-08-2020 17:34:18

max11 a écrit :

Question à ceux qui savent.... : Johndoe2020 a fait une offre sans indiquer de durée de validité et, à ce jour, n'a toujours pas reçu en retour de document indiquant un accord sur son offre et ses conditions.
Il est probable que les vendeurs la gardent sous le coude en attendant de voir s'ils reçoivent une meilleure offre.
(ils sont pressés de vendre mais ne proposent la date de signature du compromis que 15 jours plus tard)
Est-il autorisé d'envoyer une mise en demeure d'obtenir une réponse sous 48h à l'offre établie ?
En d'autres termes, peut-on rattraper un oubli de date d'échéance sur une offre d'achat ou on est lié à vie par cette offre ?

Ce serait en effet une solution. Une bonne solution.

Il est très certainement autorisé d'envoyer ce courrier. Aucun juge n'estimera qu'une offre sans date est à durée illimitée. Il la limitera à un "délai raisonnable"...

Un courrier (envoyé déjà plusieurs jours après la remise de l'offre) demandant réponse dans les 48 heures peut en effet annuler la validité de l'offre si une réponse positive n'a pas été reçue dans ce délai.

Voilà une démarche et une attitude positive. smile

Il n'est par contre pas bon de se poser en victime. ^^

max11

Offre d'achat maison: suspensif mais durée de validité non mentionnée

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