Justice de paix : demande de report du défendeur

rexou · #1 28-08-2020 12:33:03

Une locataire signe un bail de 3 ans débutant le 01.04.2020. Crise Covid aidant, la garantie n'est pas constituée avant remise des clés. Les premiers loyers sont payés, sans la garantie, soit avril, mai et juin. Deux preneurs solidaires, mère et fils. Mère chômage et fils étudiant.

En juillet, non-paiement du loyer. Mail attestant d'une saisie sur chômage pour dette ancienne télécom et fiscal. Début aout (également impayé) assignation en justice de paix et convocation le 2 septembre.

Je reçois ce jour copie du courrier d'un avocat qui écrit au juge : "Afin de pouvoir me faire communiquer et d'examiner les pièces de la partie adverse, je sollicite une remise de cette affaire à bref délai."

Je reçois également un courrier à mon adresse me demandant de communiquer "mon dossier de pièces dès que possible".

Le but de la manoeuvre est bien sur de faire trainer les choses.

- Dois-je communiquer quoi que ce soit à cet avocat ? Les seules pièces du dossier sont le bail, les échanges de mail avec la locataire... et le non-paiement du loyer avec justification fantaisiste. Tout cela est bien évidemment déjà en possession de ma locataire.

- Le report peut-il être accepté et sur quelle base ?

- Quelle est l'argumentation qui me permettrait de m'opposer à ce report et obtenir l'expulsion ?

GT · #2 28-08-2020 12:57:28

rexou a écrit :

Je reçois ce jour copie du courrier d'un avocat qui écrit au juge : "Afin de pouvoir me faire communiquer et d'examiner les pièces de la partie adverse, je sollicite une remise de cette affaire à bref délai."
Je reçois également un courrier à mon adresse me demandant de communiquer "mon dossier de pièces dès que possible".

Quels sont les articles du code judiciaire ou autre qui y sont cités ?

Dernière modification par GT (28-08-2020 12:58:20)

grmff · #3 28-08-2020 13:38:10

Vous pouvez envoyer tout le dossier par mail à l'avocat. Vous retrouverez facilement son mail. Vous pouvez vous opposer au report, mais c'est au juge de décider si il y fait droit ou non.

N'hésitez pas à communiquer votre réponse au juge également. L'affaire est suffisamment simple pour éviter un report. Le 2 septembre, il y aura 3 loyers impayés, et une garantie non constituée.

Pendant le Covid, comme en toute situation qui empêche de déposer la garantie à la banque, je prends la garantie sur mon compte...

GT · #4 28-08-2020 14:06:40

Je ne suis pas un spécialiste en ce qui concerne la procédure civile prévue dans le code judiciaire.
Néanmoins, l'article 736 a attiré mon attention.
Il stipule :
"Les parties se communiqueront les pièces avant leur emploi, à peine de surséance d'office à la procédure.
Sauf le cas prévu à l'article 735, le demandeur doit faire cette communication dans les huit jours de l'introduction de la cause; le défendeur avec l'envoi de ses conclusions."

libra · #5 28-08-2020 14:31:25

grmff a écrit :

Vous pouvez envoyer tout le dossier par mail à l'avocat. Vous retrouverez facilement son mail. Vous pouvez vous opposer au report, mais c'est au juge de décider si il y fait droit ou non.

Pour toute sécurité, j'enverrai également par courrier recommandé tout en précisant qu'il, l'avocat, devrait déjà disposer des pièces.

GT a écrit :

"Les parties se communiqueront les pièces avant leur emploi, à peine de surséance d'office à la procédure.
Sauf le cas prévu à l'article 735, le demandeur doit faire cette communication dans les huit jours de l'introduction de la cause; le défendeur avec l'envoi de ses conclusions."

Dans mes requêtes, j'écrit toujours: Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire.

grmff · #6 28-08-2020 14:36:12

Je me suis une fois passé d'envoyer les conclusions et pièces par courrier. L'avocat adverse s'était emporté "on n'envoie pas ses conclusiosn par mail!". J'avais répliqué par un bref "Si on publie une adresse mail, c'est pas pour rien."

J'ai eu droit aux excuses de cet avocat par la suite. Objectivement, il n'avait pas reçu les pièces, mais c'était de sa faute. Donc son problème. A l'audience, j'avais preuve du mail...

GT · #7 28-08-2020 14:53:35

A propos du mode de communication des conclusions, notamment par courriel.
Attention le texte a été rédigé en 2006

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=312

grmff · #8 28-08-2020 15:04:11

GT a écrit :

A propos du mode de communication des conclusions, notamment par courriel.
Attention le texte a été rédigé en 2006
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=312

Cela se rapproche tout doucement à de l'archéologie. On y parle de télex et de fax... A mon avis, les avocats qui sortent aujourd'hui n'auront jamais vu de telex et se demanderont bien ce que c'est et comment cela marche. Idem pour les fax à très court terme.

Sherlock

GT · #9 28-08-2020 16:33:17

grmff a écrit :

GT a écrit :
A propos du mode de communication des conclusions, notamment par courriel.
Attention le texte a été rédigé en 2006
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=312
Cela se rapproche tout doucement à de l'archéologie. On y parle de télex et de fax... A mon avis, les avocats qui sortent aujourd'hui n'auront jamais vu de telex et se demanderont bien ce que c'est et comment cela marche. Idem pour les fax à très court terme.

Je précisais bien : notamment par courriel.
Mon multifonction printer possède la fonction"fax".

Je n'ai pas d'autre texte à proposer.

rexou · #10 28-08-2020 17:52:39

GT a écrit :

rexou a écrit :
Je reçois ce jour copie du courrier d'un avocat qui écrit au juge : "Afin de pouvoir me faire communiquer et d'examiner les pièces de la partie adverse, je sollicite une remise de cette affaire à bref délai."
Je reçois également un courrier à mon adresse me demandant de communiquer "mon dossier de pièces dès que possible".
Quels sont les articles du code judiciaire ou autre qui y sont cités ?

Aucun article cité. Voici le mail adressé au juge (autre copie envoyée au greffier) et que je reçois moi aussi en copie ce jour :

Je suis consultée en ce jour par LOCATAIRE, qui m'informe que l'affaire mentionnée
sous rubrique est fixée devant vous à l'audience du 2 septembre 2020, à 9 h.
Afin de pouvoir me faire communiquer et d'examiner les pièces de la partie adverse, je
sollicite une remise de cette affaire à bref délai.
Monsieur REXOU nous lit en copie. Par ailleurs, je lui adresse une copie de la
présente par courrier simple.
Je m'excuse pour ce désagrément et vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Juge,
l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.

Un autre mail me demande de communiquer mon "dossier de pièces".

libra · #11 28-08-2020 21:47:10

grmff a écrit :

.., j'avais preuve du mail...

Quelle preuve? De l'envoi? De la réception par le destinataire?

J'ai régulièrement un locataire ou ancien locataire qui affirme ne pas avoir reçu un courriel. Vu le grand nombre, difficile de croire qu'il sont tous de mauvaise fois surtout quand la mauvaise fois n'apporte rien.

J'ai également des SMS facturés qui ne sont pas arrivé à destination.

D'où ma prudence.

libra · #12 28-08-2020 21:55:15

Un lien peut-être intéressant:
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-audience

on lira notamment:

Dans certains cas, la loi impose la procédure de débats succincts, sauf accord contraire des parties. Il s’agit par exemple:
des demandes de récupération de créances (factures, loyers, etc.) qui ne sont pas contestées;

Himura · #13 28-08-2020 22:09:00

rexou a écrit :

GT a écrit :
rexou a écrit :
Je reçois ce jour copie du courrier d'un avocat qui écrit au juge : "Afin de pouvoir me faire communiquer et d'examiner les pièces de la partie adverse, je sollicite une remise de cette affaire à bref délai."
Je reçois également un courrier à mon adresse me demandant de communiquer "mon dossier de pièces dès que possible".
Quels sont les articles du code judiciaire ou autre qui y sont cités ?
Aucun article cité. Voici le mail adressé au juge (autre copie envoyée au greffier) et que je reçois moi aussi en copie ce jour :
Je suis consultée en ce jour par LOCATAIRE, qui m'informe que l'affaire mentionnée
sous rubrique est fixée devant vous à l'audience du 2 septembre 2020, à 9 h.
Afin de pouvoir me faire communiquer et d'examiner les pièces de la partie adverse, je
sollicite une remise de cette affaire à bref délai.
Monsieur REXOU nous lit en copie. Par ailleurs, je lui adresse une copie de la
présente par courrier simple.
Je m'excuse pour ce désagrément et vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Juge,
l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Un autre mail me demande de communiquer mon "dossier de pièces".

J'ai déjà eu le cas. Je n'ai même pas eu le temps d'y répondre que le juge a donné suite et l'a accordé.
Pire, j'ai eu le cas le jour de l'audience. L'avocat s'est juste présenté pour dire qu'il n'avait pas eu le temps de prendre connaissance du dossier et de demander un report. Je m'y suis opposé, et le juge m'a directement coupé en m'indiquant qu'il ne peut le refuser, car c'est le droit du défendeur que de connaitre son dossier.

J'ai eu beau dire pareil : que tous les éléments sont des documents partagés et échangé, et que donc les pièces demandées par l'avocat étaient parfaitement connus de sa cliente, que celle-ci aurait du lui fournir elle-même la copie du bail et du reste, que l'avocat ne m'avait même jamais contacté avant l'audience pour demander une copie... mais rien n'y a fait.
J'ai du tout transmettre et attendre.

Je trouve que c'est une excellente question, car ça m'a énervé à l'époque, et je n'ai jamais repris le temps de creuser un peu le sujet.
Il me semblait aussi qu'il y avait un abus manifeste du défendeur, et particulièrement de l'avocat (qui devait évidemment facturer ainsi 2 audiences).

Mais je n'ai pas trouvé le moyen de m'y opposer juridiquement sad

Christian deSpa

libra · #14 29-08-2020 05:03:59

Le problème est aussi qu'à Bruxelles certains juges reportent systématiquement l'affaire de trois mois afin de permettre au locataire d'honorer sa dette, de reprendre les paiements ou je ne sais quelle raison.

D'autres juges et plus particulièrement au tribunal de 1ère instance n'ont que mépris pour ceux qui viennent sans avocat alors que l'autre partie se fait représenter par un avocat.

PIM · #15 29-08-2020 08:17:12

Petite considération perso : par les (mauvais) temps qui courent, il y a beaucoup d'avocats qui rament. Et leur donner du boulot, c'est faire oeuvre utile.
Je comprends les pimonautes doués qui se défendent seuls, mais ne serait-ce pas mieux, à la limite, de souscrire une assurance protection juridique qui couvre ces activités de bailleurs ?

grmff · #16 29-08-2020 11:09:22

PIM a écrit :

Petite considération perso : par les (mauvais) temps qui courent, il y a beaucoup d'avocats qui rament. Et leur donner du boulot, c'est faire oeuvre utile.
Je comprends les pimonautes doués qui se défendent seuls, mais ne serait-ce pas mieux, à la limite, de souscrire une assurance protection juridique qui couvre ces activités de bailleurs ?

Les assurances juridiques sont quelque part un piège.

Pour ma part, je trouve hallucinant qu'un locataire allocataire bénéficiant de l'aide sociale et de la gratuité de l'avocat n'aie aucune sanction en cas d'abus. A force que ce soit "gratuit", on abuse et cela me désabuse. Parce que quand c'est gratuit, il y a tujours quelqu'un qui paie, généralement le contribuable.

Avec les locataires allocataires, nos impôts servent deux fois. Une fois pour payer l'indispensable. Et une deuxième fois pour payer son avocat afin qu'il puisse mordre la main qui le nourrit.

A noter que cette assurance juridique qui couvrirait les activités des bailleurs serait un coût supplémentaire pour les bailleurs. Et ce coût serait inévitablement reporté d'une manière ou d'une autre sur les locataires, qui auraient d'office un bien moins confortable pour un prix supérieur. Personne n'y gagne. Sauf les assureurs et les avocats. Démonstration sur demande, mais elle nous éloignerait du sujet principal.

La justice de paix est accessible. Gardons-la accessible....

rexou, Christian deSpa

grmff · #17 29-08-2020 11:16:40

libra a écrit :

Le problème est aussi qu'à Bruxelles certains juges reportent systématiquement l'affaire de trois mois afin de permettre au locataire d'honorer sa dette, de reprendre les paiements ou je ne sais quelle raison.

C'est évidemment lamentable. C'est une démonstration d'une justice qui ne fonctionne pas, avec l'effet pervers de laisser les locataires défaillants s'enfoncer dans le surendettement, et le deuxième effet pervers qui est de dégoûter les propriétaires et investisseurs. S'il n'y a plus d'investissement, les logements se dégradent, se raréfient, n'augmente plus en nombre alors que la demande augmente, et donc les locataires sont plus mal logés pour plus cher. Le juge qui joue à cela regarde uniquement le bout de son nez, ne respecte pas l'esprit de la loi, et, en croyant bien faire, fiche le brin et augmente l'injustice.

libra a écrit :

D'autres juges et plus particulièrement au tribunal de 1ère instance n'ont que mépris pour ceux qui viennent sans avocat alors que l'autre partie se fait représenter par un avocat.

C'est effectivement lamentable. La justice doit être accessible. Forcer les gens à prendre un avocat, c'est limiter l'accès à la justice à ceux qui en ont les moyens, et la dénier à la classe populaire. C'est parfaitement anti-social. Et très déshumanisant de vouloir s'occuper de la justice "entre professionnels" qui parlent le même jargon. Et aussi très cher, donc anti-économique. Bref, cela ne devrait plaire à personne.

Christian deSpa

rexou · #18 29-08-2020 11:46:37

Himura a écrit :

J'ai déjà eu le cas. Je n'ai même pas eu le temps d'y répondre que le juge a donné suite et l'a accordé.
Pire, j'ai eu le cas le jour de l'audience. L'avocat s'est juste présenté pour dire qu'il n'avait pas eu le temps de prendre connaissance du dossier et de demander un report. Je m'y suis opposé, et le juge m'a directement coupé en m'indiquant qu'il ne peut le refuser, car c'est le droit du défendeur que de connaitre son dossier.
J'ai eu beau dire pareil : que tous les éléments sont des documents partagés et échangé, et que donc les pièces demandées par l'avocat étaient parfaitement connus de sa cliente, que celle-ci aurait du lui fournir elle-même la copie du bail et du reste, que l'avocat ne m'avait même jamais contacté avant l'audience pour demander une copie... mais rien n'y a fait.
J'ai du tout transmettre et attendre.
Je trouve que c'est une excellente question, car ça m'a énervé à l'époque, et je n'ai jamais repris le temps de creuser un peu le sujet.
Il me semblait aussi qu'il y avait un abus manifeste du défendeur, et particulièrement de l'avocat (qui devait évidemment facturer ainsi 2 audiences).
Mais je n'ai pas trouvé le moyen de m'y opposer juridiquement

Je ne vois moi non plus aucun moyen de m'y opposer juridiquement. J'ai quand même envoyé ce mail à l'avocat adverse et un courrier de confirmation à la justice de paix. J'imagine que ce sera en effet reporté malgré tout...

Voici mon mail à l'avocat :

Je prends connaissance de votre demande de report et je vous informe que je m'oppose à ce report. En effet, la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire.

La situation est fort simple : votre client a dû vous communiquer le bail. Les loyers de juillet, aout et septembre sont impayés et la garantie n'a pas été constituée.

Je n'ai quant à moi aucune pièce de dossier à vous transmettre. Mais peut-être auriez-vous de votre côté un élément à me trznsmettre, comme une preuve de paiement par exemple ? Je constate les manquements de votre client et je demande la résiliation du bail à ses tords.

Votre client justifie le non-paiement du loyer par une dette antérieure qu'il aurait contractée envers un opérateur Télécom et l'administration fiscale.

J'ajoute que la mauvaise volonté et l'insolvabilité de votre client sont deux autres bonnes raisons de mettre un terme au plus vite à cette location.

Je transmets copie de la présente au Greffe de la Justice de Paix

Veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées

Himura

Paul_6 · #19 29-08-2020 16:33:49

PIM a écrit :

Petite considération perso : par les (mauvais) temps qui courent, il y a beaucoup d'avocats qui rament. Et leur donner du boulot, c'est faire oeuvre utile.
Je comprends les pimonautes doués qui se défendent seuls, mais ne serait-ce pas mieux, à la limite, de souscrire une assurance protection juridique qui couvre ces activités de bailleurs ?

Je me permets de voter contre ! Les avocats demandent des honoraires exorbitants pour des prestations souvent minimales. Ils fixent essentiellement leurs honoraires en fonction des moyens du client. Donc, si le client possède une bonne assurance ils vont chaque fois vouloir soutirer un maximum. C'est mon expérience personnelle, et je la partage volontiers.

GT · #20 29-08-2020 18:10:16

Paul_6 a écrit :

PIM a écrit :
Petite considération perso : par les (mauvais) temps qui courent, il y a beaucoup d'avocats qui rament. Et leur donner du boulot, c'est faire oeuvre utile.
Je comprends les pimonautes doués qui se défendent seuls, mais ne serait-ce pas mieux, à la limite, de souscrire une assurance protection juridique qui couvre ces activités de bailleurs ?
Je me permets de voter contre ! Les avocats demandent des honoraires exorbitants pour des prestations souvent minimales. Ils fixent essentiellement leurs honoraires en fonction des moyens du client. Donc, si le client possède une bonne assurance ils vont chaque fois vouloir soutirer un maximum. C'est mon expérience personnelle, et je la partage volontiers.

A défaut de recourir aux services d'un avocat , je ne manquerais pas d'acquérir des ouvrages spécialisés récents sur le droit relatif au procès civil (coût plusieurs centaines d'€).

Quant à certaines expériences personnelles :
matière civile : plusieurs avocats dont j'ai supporté personnellement les frais et honoraires ( actuellement des honoraires horaires de 150 € + TVA ne sont pas inhabituels).
matière pénale : 1 avocat choisi par mes soins - factures adressées par celui-ci à mon assureur.

Sur la procédure . Certains sont probablement suffisamment doués et expérimentés pour se priver des services d'un avocat , comprennent toutes les subtilités procédurales du procès civil et sont aptes à déjouer les manoeuvres procédurales de la partie adverse. Ils n'ignorent rien notamment sur les articles 735, 747, 748, 750 du Code judiciaire.
Ce n'est pas mon cas.

PIM, rexou

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