Changer de syndic

Bernard six · #1 03-12-2020 11:11:52

Bonjour,
Je voudrais porter plainte chez le juge de paix, pour obtenir un syndic provisoire étant donné que la mission du syndic est arrivé à terme.
Ce point est à l'ordre du jour de la prochaine AG, mais pour cause de Covid ( prévue en mars ) elle est repotée à ...........
J'ai déjà porté plainte, mais le greffe m'a renvoyé ma plainte en disant que je ne respectais pas le prescrit légal.
Je ne souhaite pas d'avocat.
Merci de m'aider.

Phil81 · #2 03-12-2020 11:18:37

si il s'agit d'une petite copro. Faites une décision à l'unanimité sur la nomination d'un syndic

Bernard six · #3 03-12-2020 11:23:23

250 appartements
L'article 577 ....
Dit soit syndic provisoire soit le syndic remet le dossier au dernier président de l' AG.
Mais là il fait la sourde oreille

Dernière modification par Bernard six (03-12-2020 11:27:10)

GT · #4 03-12-2020 12:10:02

Bernard six a écrit :

Bonjour,
Je voudrais porter plainte chez le juge de paix, pour obtenir un syndic provisoire étant donné que la mission du syndic est arrivé à terme.
Ce point est à l'ordre du jour de la prochaine AG, mais pour cause de Covid ( prévue en mars ) elle est repotée à ...........
J'ai déjà porté plainte, mais le greffe m'a renvoyé ma plainte en disant que je ne respectais pas le prescrit légal.
Je ne souhaite pas d'avocat.
Merci de m'aider.

Quels sont précisément les éléments de fait ?

Quelle est la quinzaine prévue dans le ROI (ou le règlement de copropriété) pour la tenue de l'AG statutaire ?
Quelle est la durée du mandat du syndic fixée (date de début date de fin) ?
Dans quelles circonstances cette durée a-t-elle été fixée ?

Je peux déjà vous faire savoir que toutes les AG qui n'ont pu se tenir ou ne pouvaient se tenir pendant la période fixée du 10 mars 2020 au 30 juin ont été reportées et devaient se tenir dans un délai de 5 mois débutant le 1/7/2020 et expirant le 30//2020. Les mandats des syndics ont été prolongés de plein droit par arrêté ministériel.

Bernard six · #5 03-12-2020 12:19:02

L'AG doit se dérouler en mars
Le mandat du syndic est de 3 ans, début juin 2017, durée fixée en AG
Il est vrai que les mandats ont été prolongés mais la date à expiré, à moins qu'il y ait eu un second arrêté ?

GT · #6 03-12-2020 12:41:25

Bernard six a écrit :

L'AG doit se dérouler en mars
Le mandat du syndic est de 3 ans, début juin 2017, durée fixée en AG
Il est vrai que les mandats ont été prolongés mais la date à expiré, à moins qu'il y ait eu un second arrêté ?

Vous n'avez pas répondu à ma question relative à la quinzaine prévue dans le R.O.I. (ou le règlement de copropriété) pour la tenue de l'AG statutaire.

La législation actuelle prévoit le règlement d'ordre intérieur contient la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

Le législation précédente prévoyait que le règlement de copropriété devait comprendre la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

Bernard six · #7 03-12-2020 12:45:17

la seconde quinzaine du mois de mars
L'arrêté du 20 mars prévoit un report de 10 semaines à partir de cette date, depuis plus de nouvel arrêté.
extrait:
Evidemment, les dispositions impératives restent applicables, dont, entre autres, la possibilité de révoquer le syndic ou encore celle de demander au juge de désigner un syndic provisoire.
Suite à cela quelqu'un peut-il me dire comment faire ( je suppose ) une citation à comparaitre .
Merci

Dernière modification par Bernard six (03-12-2020 13:33:36)

GT · #8 03-12-2020 15:45:11

Bernard six a écrit :

la seconde quinzaine du mois de mars
L'arrêté du 20 mars prévoit un report de 10 semaines à partir de cette date, depuis plus de nouvel arrêté.
extrait:
Evidemment, les dispositions impératives restent applicables, dont, entre autres, la possibilité de révoquer le syndic ou encore celle de demander au juge de désigner un syndic provisoire.
Suite à cela quelqu'un peut-il me dire comment faire ( je suppose ) une citation à comparaitre .
Merci

L'arrêté du 20 mars ?
Pourriez-vous préciser à quelle date a été publié dans le Moniteur cet arrêté dont l'énoncé n'a pas été communiqué ?

Je vous invite à lire, en ce qui concerne les ACP :
• l' arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (Moniteur belge du 9/4/2020)
• et l'arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (Moniteur belge du 28/4/2020).

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (publication 9/4/2020)

CHAPITRE 1er. - Des assemblées générales des copropriétaires
Section 1er. - Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application

Article 1er. Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.

Section 2. - Report des assemblées générales et conséquences
Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période visée à l'article 1er, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 1er, est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 1er, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le budget approuvé lors de cette assemblée.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit.

Section 3. - Entrée en vigueur

Art. 3. Le présent chapitre produit ses effets le 10 mars 2020.

28 AVRIL 2020. — Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l’Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (publication 28/4/2020)

Article 1er. Dans l’article 1er de l’Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2020 ».

(...)
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bernard six · #9 03-12-2020 15:56:34

3. Même s'il est admissible au regard des principes précités, ce report obligatoire, et la prolongation « de plein droit » du mandat du syndic qu'il entraîne, ne justifie en tout cas pas de priver les copropriétaires des droits résultant notamment des articles 577-6, § 11, du Code civil, qui dispose que « les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique », et 577-8, §§ 6 et 7, du même Code, qui leur permet, en tout temps, de révoquer le syndic ou de demander au juge la désignation d'un syndic provisoire.
Extrait du nouvel arrêté
Dans ce cas comment faire ?
Citation ?
Requête ?

GT · #10 03-12-2020 16:15:49

Bernard six a écrit :

3. Même s'il est admissible au regard des principes précités, ce report obligatoire, et la prolongation « de plein droit » du mandat du syndic qu'il entraîne, ne justifie en tout cas pas de priver les copropriétaires des droits résultant notamment des articles 577-6, § 11, du Code civil, qui dispose que « les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique », et 577-8, §§ 6 et 7, du même Code, qui leur permet, en tout temps, de révoquer le syndic ou de demander au juge la désignation d'un syndic provisoire.
Extrait du nouvel arrêté
Dans ce cas comment faire ?
Citation ?
Requête ?

Je n'ai lu ce texte dans aucun des 2 arrêtés dont j'ai donné les références.

Le site du Moniteur aurait-il été piraté ?

Qui a écrit le texte que j'ai souligné ?

MAJ : Je réponds à ma question

Je réponds à ma question .
Il s'agit d'un extrait limité de l'avis 67.180/2 du 3 avril 2020 du conseil d'Etat, section législation, sur un projet d'arrêté royal n° 4 `portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et d'associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19'.

Dernière modification par GT (03-12-2020 16:48:38)

Bernard six · #11 03-12-2020 16:19:07

J'ai fait un copier coller

GT · #12 03-12-2020 16:20:01

Bernard six a écrit :

extrait:
Evidemment, les dispositions impératives restent applicables, dont, entre autres, la possibilité de révoquer le syndic ou encore celle de demander au juge de désigner un syndic provisoire.

Extrait de quoi ?
Non pas des arrêtés que j'ai cités mais du rapport au Roi précédant l' arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19.

GT · #13 03-12-2020 16:37:04

Bernard six a écrit :

J'ai fait un copier coller

Je m'en doute.
Mais de quoi ?

Bernard six · #14 03-12-2020 16:40:57

Je cherche
Désolé

Bernard six · #15 03-12-2020 16:50:34

Voir code civil actualisé
577-8
Paragraphe 7
Pour l'extrait précédent je cherche

GT · #16 03-12-2020 16:51:38

Bernard six a écrit :

Je cherche
Désolé

J'ai trouvé.
Cf ma MAJ d'un message précédent (avis du conseil d'Etat) .

Bernard six · #17 03-12-2020 17:17:09

Donc, Je suis en droit de faire révoquer le syndic pour motifs par le Juge de paix et de faire nommer un syndic provisoire.
Mais comment ?

rexou · #18 04-12-2020 00:44:13

Bernard six a écrit :

Donc, Je suis en droit de faire révoquer le syndic pour motifs par le Juge de paix et de faire nommer un syndic provisoire.
Mais comment ?

Vous avez bien un lot dans une copro de 250 lots ?

Et vous avez décidé de virer le syndic et de faire nommer un syndic provisoire par le juge.

J'ai bien tout compris ?

rexou · #19 04-12-2020 00:47:22

Bernard six a écrit :

Je voudrais porter plainte chez le juge de paix, pour obtenir un syndic provisoire étant donné que la mission du syndic est arrivé à terme.
.

Il sera surement révoqué dans ce cas.
Probablement aussi radié.
Je crois même qu'il risque la prison.

Courage !

panchito · #20 04-12-2020 07:46:04

ET pourquoi ne pas rassembler 20% des quotités pour demander une AGE avec un seul point à l'odj, soit: choix d'un nouveau Syndic.

Les AGE peuvent se ternir de manière virtuelle.

J'ai plusieurs biens dans des copropriétés et j'ai pu ainsi changer de syndic fin juillet et fin septembre 2020!

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