Bail courte durée cassé durant la période du contrat

Girkou · #1 11-02-2021 09:49:09

bonjour

(petites modifs , le post n'était peut être pas très clair :-( ...)

bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale
deux signataires (qui avaient. chacun un revenus) Obligés solidairement et indivisiblement

le bail est conclu en octobre et un des deux locataires veut partir fin du mois de mars, il n'y a pas encore de renon reçu...
il y a un préavis de 3 mois je suppose après la prise d'effet du renon... donc le loyer est du jusque la fin du préavis

dans le bail (Pim) il est noté
1:
"... 13. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que la mission ait abouti dans les trois mois de la notification de la sentence arbitrale.
L'indemnité de rupture susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a en outre quitté les lieux loués sans avertissement...."

2:
mais il est aussi noté:
....."Il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité́ équivalente à un mois de loyer...;"

quand un locataire donne son renom ce sera trois mois de préavis et un mois d'indemnité?
et si c'est une décision de justice on tombe sur le "résiliation aux torts du preneurs?" ou pour quelles raisons tombe t'on dans le résiliation aux torts du preneurs?

.... mais que va t'il se passer avec l'autre locataire? ...
le bail a été signé sur base des deux revenus ou sinon cela ne se serait pas fait (en plus le revenu du locataire qui potentiellement resterait est moindre par rapport au moment de la signature du bail)
si un des deux décide de casser le bail plus tôt, le bail peut il être stoppé pour les deux locataires à partir de la date de prise en court du renon? même s'il n'est signé que par un des deux locataires?
je suppose que le propriétaire n'est pas obligé d'accepter que la personne qui voudrait potentiellement rester reprenne le bail à son nom seul ...

un tout grand merci pour vos lumières.... :-) :-) parce que je ne sais pas quoi faire :-( (je préfère que le bail soit stoppé dès qu'un des deux partiras)

Dernière modification par Girkou (12-02-2021 07:56:25)

Girkou · #2 16-02-2021 04:04:59

bonjour
en lisant un des posts je lis ceci...

Un problème sans solution est un problème mal posé (©) - Albert Einstein

et je me dis que peut être ma demande n'est pas clair :-(

déjà il y a t'il quelqu'un qui pourrait me dire si quand un bail est signé par deux personnes, si une casse le bail ... peut-on simplement mettre fin au bail?

merci :-)
belle journée à vous :-)

panchito

panchito · #3 16-02-2021 07:51:15

Girkou a écrit :

bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale
deux signataires (qui avaient. chacun un revenus) Obligés solidairement et indivisiblement
le bail est conclu en octobre et un des deux locataires veut partir fin du mois de mars, il n'y a pas encore de renon reçu...
il y a un préavis de 3 mois je suppose après la prise d'effet du renon... donc le loyer est du jusque la fin du préavis

Non, vous n'avez surtout rien à faire! Et pas question pour un des 2 d'envoyer un renom puisque pendant toute la durée du bail ils restent solidairement obligés de respecter toutes leurs obligations contractuelles de manière indivisibles.
Qu'un des 2 s'en aille n'a aucune incidence sur le bail!

Girkou a écrit :

"... 13. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que la mission ait abouti dans les trois mois de la notification de la sentence arbitrale.
L'indemnité de rupture susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a en outre quitté les lieux loués sans avertissement...."

Cet article porte uniquement sur une résiliation judiciaire. Donc pour pouvoir l'appliquer vous devez ester en justice.

Vous ne pouvez pas casser le bail si un des 2 décide de partir puisqu'ils restent responsables de toutes leurs obligations de manière indivisible et solidaire.

Donc même si des 2 s'en va, vous pouvez récupérez vos loyers chez ce dernier.

Il ne s'agit pas d'un bail de colocation avec pacte de colocation, je suppose?

Christian deSpa

grmff · #4 16-02-2021 09:12:54

Ils ont signé solidairement. Si un veut partir, il reste responsable du loyer. Solidairement...

Girkou · #5 16-02-2021 09:42:02

panchito a écrit :

Il ne s'agit pas d'un bail de colocation avec pacte de colocation, je suppose?

non bail tout a fait traditionnel d'habitation principale

Girkou · #6 16-02-2021 09:43:32

grmff a écrit :

Ils ont signé solidairement. Si un veut partir, il reste responsable du loyer. Solidairement...

et donc l'autre personne peut simplement continuer d'habiter les lieux en payant le loyer...?

grmff · #7 16-02-2021 09:52:06

Oui.
Si elle ne paie pas, vous pouvez poursuivre les deux, qui sont tous les deux responsables.

Conseil neanmoins: mettez fin au bail de un an vous-même...

GT · #8 16-02-2021 10:00:24

grmff a écrit :

Oui.
Si elle ne paie pas, vous pouvez poursuivre les deux, qui sont tous les deux responsables.
Conseil neanmoins: mettez fin au bail de un an vous-même...

Congé notifié au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue dans le bail.

libra · #9 16-02-2021 15:21:36

grmff a écrit :

Conseil neanmoins: mettez fin au bail de un an vous-même...

Pourquoi mettre fin au bail si on continue à percevoir les loyers?

Christian deSpa

libra · #10 16-02-2021 15:23:49

GT a écrit :

grmff a écrit :
Oui.
Si elle ne paie pas, vous pouvez poursuivre les deux, qui sont tous les deux responsables.
Conseil neanmoins: mettez fin au bail de un an vous-même...
Congé notifié au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue dans le bail.

Et, à mon sens, le congé doit être notifié par courrier séparé aux deux locataires.

Christian deSpa

grmff · #11 16-02-2021 15:33:00

libra a écrit :

grmff a écrit :
Conseil neanmoins: mettez fin au bail de un an vous-même...

Pourquoi mettre fin au bail si on continue à percevoir les loyers?

Parce que l'intervenant mentionnait qu'il n'aurait pas loué cet appartement à un seul des deux, mais qu'il a accepté de le louer aux deux qui avaient chacun un revenu. Une situation pas claire, c'est toujours source d'emmerdement à court ou moyen terme...

grmff · #12 16-02-2021 15:33:48

libra a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Oui.
Si elle ne paie pas, vous pouvez poursuivre les deux, qui sont tous les deux responsables.
Conseil neanmoins: mettez fin au bail de un an vous-même...
Congé notifié au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue dans le bail.
Et, à mon sens, le congé doit être notifié par courrier séparé aux deux locataires.

Cela va sans dire, mais c'est encore mieux en l'écrivant: oui, par recommandé séparé aux deux locataires.

libra · #13 16-02-2021 16:36:00

grmff a écrit :

libra a écrit :
grmff a écrit :
Conseil neanmoins: mettez fin au bail de un an vous-même...

Pourquoi mettre fin au bail si on continue à percevoir les loyers?
Parce que l'intervenant mentionnait qu'il n'aurait pas loué cet appartement à un seul des deux, mais qu'il a accepté de le louer aux deux qui avaient chacun un revenu. Une situation pas claire, c'est toujours source d'emmerdement à court ou moyen terme...

À mon sens, le préavis d'un des deux locataires n'est pas valable sauf conditions particulières reprises aux bail. Les deux locataires restent solidaire du paiement du loyer.

Le risque, c'est que le bail soit requalifié de bail de colocation.

Autre problème: pour proroger la bail, il faut la signature des deux locataires sans quoi pas de prorogation possible et le bail deviendra un bail de neuf ans.

Dernière modification par libra (16-02-2021 16:36:55)

Girkou · #14 16-02-2021 17:48:28

grmff a écrit :

libra a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
Oui.
Si elle ne paie pas, vous pouvez poursuivre les deux, qui sont tous les deux responsables.
Conseil neanmoins: mettez fin au bail de un an vous-même...
Congé notifié au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue dans le bail.
Et, à mon sens, le congé doit être notifié par courrier séparé aux deux locataires.
Cela va sans dire, mais c'est encore mieux en l'écrivant: oui, par recommandé séparé aux deux locataires.

je doute d'avoir un renon de la part d'un des deux locataires... :-(
et.... je suis presque certaine qu'ils ne vont pas se domicilier... donc celui qui part sera dans la nature :-( et je fais quoi alors???
puis je envoyé le renon en avance (peut être 6 mois ...) pour être certaine que ce bail prenne bien fin a la date prévue??
tant que j'ai une adresse valide pour l'envoyer....

Dernière modification par Girkou (16-02-2021 17:50:11)

panchito · #15 16-02-2021 19:30:26

Girkou a écrit :

puis je envoyé le renon en avance (peut être 6 mois ...) pour être certaine que ce bail prenne bien fin a la date prévue??
tant que j'ai une adresse valide pour l'envoyer....

Oui mais en représailles, ils peuvent vous "embêter" pendant 6 mois....

libra · #16 16-02-2021 21:11:00

Girkou a écrit :

je doute d'avoir un renon de la part d'un des deux locataires... :-(

Vous avez déjà un renon d'un des deux locataires. Vous auriez du recevoir le renon des deux locataires.

Girkou a écrit :

et.... je suis presque certaine qu'ils ne vont pas se domicilier...

C'est sans importance. Vous envoyez votre renon à la dernière adresse connue. Pour toutes prudence aux adresses mentionnés dans votre bail et à l'adresse de l'appartement que vous leur avez loué.

Girkou a écrit :

puis je envoyé le renon en avance (peut être 6 mois ...) pour être certaine que ce bail prenne bien fin a la date prévue??.

Vous pouvez. Attention cependant aux dates. Par ailleurs, je ne sais pas si c'est une bonne idée. Voir remarque de la Grande Dame Panchito. angel

D'ailleurs, sur base des informations données, je trouve que c'est une mauvaise idée de mettre fin au bail. Soit le locataire restant paye l'entièreté du loyer; soit il est en défaut de payement et vous assignez en justice de paix les deux locataires et vous réclamez outre le paiements des arriérés de loyer, une indemnité de trois mois de loyer. Si besoin en est vous faites saisir le salaire des deux locataires.

panchito

GT · #17 16-02-2021 21:25:47

Je cite Girkou
"Le bail est conclu en octobre et un des deux locataires veut partir fin du mois de mars, il n'y a pas encore de renon reçu..."

Girkou

GT · #18 17-02-2021 07:59:53

Autres problèmes qui ne manqueront pas de se poser si un des preneurs a quitté les lieux :
1. l'établissement de manière contradictoire de l'état des lieux de sortie
2. la libération de la garantie locative

Girkou

Girkou · #19 17-02-2021 16:31:29

libra a écrit :

Girkou a écrit :
je doute d'avoir un renon de la part d'un des deux locataires... :-(
Vous avez déjà un renon d'un des deux locataires. Vous auriez du recevoir le renon des deux locataires.
Girkou a écrit :
et.... je suis presque certaine qu'ils ne vont pas se domicilier...
C'est sans importance. Vous envoyez votre renon à la dernière adresse connue. Pour toutes prudence aux adresses mentionnés dans votre bail et à l'adresse de l'appartement que vous leur avez loué.
Girkou a écrit :
puis je envoyé le renon en avance (peut être 6 mois ...) pour être certaine que ce bail prenne bien fin a la date prévue??.
Vous pouvez. Attention cependant aux dates. Par ailleurs, je ne sais pas si c'est une bonne idée. Voir remarque de la Grande Dame Panchito.
D'ailleurs, sur base des informations données, je trouve que c'est une mauvaise idée de mettre fin au bail. Soit le locataire restant paye l'entièreté du loyer; soit il est en défaut de payement et vous assignez en justice de paix les deux locataires et vous réclamez outre le paiements des arriérés de loyer, une indemnité de trois mois de loyer. Si besoin en est vous faites saisir le salaire des deux locataires.

non j'ai eu une info verbale me disant qu'un des deux partait, j'ai demandé qu'on m'envoie un renon... que je n'ai toujours pas reçu...
a l'heure actuelle :-(, un a perdu son boulot et l'autre est sur la mutuelle... malheureusement je doute qu'ils soient solvables :-( un ou l'autre

Girkou · #20 17-02-2021 16:33:27

panchito a écrit :

Girkou a écrit :
puis je envoyé le renon en avance (peut être 6 mois ...) pour être certaine que ce bail prenne bien fin a la date prévue??
tant que j'ai une adresse valide pour l'envoyer....
Oui mais en représailles, ils peuvent vous "embêter" pendant 6 mois....

ils m'ennuient depuis le début :-( en fait :-(. bonne présentation, bon chic bon genre et un mois après ... le naturel revient au galop... d'ou l'idée de faire un bail de courte durée... mais dorénavant les prochains premiers baux seront de 6 mois... a prolonger si cela fonctionne....

Bail courte durée cassé durant la période du contrat

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