Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas

Gerald_M · #1 10-09-2021 10:52:28

Bonjour à tous,

Mon locataire est en train de dégrader ma maison, reste injoignable depuis des mois et ne veut pas ouvrir à la porte.
Il est impossible de voir dans la maison, mais l'extérieur est dégradé et sur la cour arrière celà devient un dépotoir.
Son bail ne se terminera que l'année prochaine, dans 6-7 mois.

A part lui envoyer la résiliation du bail, quels conseils auriez-vous pour faire cesser cette situation ?

D'avance merci.

PIM · #2 10-09-2021 11:03:28

--> Juge de Paix

XTof.vl · #3 10-09-2021 11:03:31

Vérifier sa solvabilité...

Gerald_M · #4 10-09-2021 11:47:46

PIM a écrit :

--> Juge de Paix

Dois-je donc envoyer un recommandé au locataire comme pour un loyer impayé ? Ce doit être une procédure de conciliation?

Dernière modification par Gerald_M (10-09-2021 11:47:59)

Gerald_M · #5 10-09-2021 11:49:19

XTof.vl a écrit :

Vérifier sa solvabilité...

Impossible de parler à la locataire, mais en fait elle paie le loyer (mais elle reste coupée du monde et dégrade tout).

Comment est-ce que je vérifierais sa solvabilité ??

Dernière modification par Gerald_M (10-09-2021 11:49:41)

grmff · #6 10-09-2021 13:27:11

Ne passez pas par la conciliation. Faites directement une requête. Rajoutez la demande subsidiaire de validation du congé que vous devez envoyer au plus vite: congé de 6 mois minimum!!!

libra · #7 10-09-2021 13:46:39

Gerald_M a écrit :

Bonjour à tous,
Mon locataire est en train de dégrader ma maison, reste injoignable depuis des mois et ne veut pas ouvrir à la porte.
Il est impossible de voir dans la maison, mais l'extérieur est dégradé et sur la cour arrière celà devient un dépotoir.
Son bail ne se terminera que l'année prochaine, dans 6-7 mois.
A part lui envoyer la résiliation du bail, quels conseils auriez-vous pour faire cesser cette situation ?
D'avance merci.

grmff a écrit :

Ne passez pas par la conciliation. Faites directement une requête. Rajoutez la demande subsidiaire de validation du congé que vous devez envoyer au plus vite: congé de 6 mois minimum!!!

Pas de conciliation; d'accord. Requête pour motif qu'on occupe pas en bon père de famille est faisable. Mais c'est lourd. Dans le meilleur des cas le Juge de Paix viendra visiter les lieux; dans le pire des cas, il demandera à un expert d'établir un rapport. D'où long délais et provisions importantes à avancer. Il serait bon de connaître la politique du juge de paix dans de telles situations. Le greffe de la justice de paix pourrait peut être vous renseigner. C'est cependant loin d'être sûr.

L'autre solution que je préfère est de faire dès à présent un préavis et d'ici environ trois mois de faire une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.

Dernière modification par libra (10-09-2021 13:47:25)

Gerald_M · #8 10-09-2021 14:15:13

libra a écrit :

Pas de conciliation; d'accord. Requête pour motif qu'on occupe pas en bon père de famille est faisable. Mais c'est lourd. Dans le meilleur des cas le Juge de Paix viendra visiter les lieux; dans le pire des cas, il demandera à un expert d'établir un rapport. D'où long délais et provisions importantes à avancer. Il serait bon de connaître la politique du juge de paix dans de telles situations. Le greffe de la justice de paix pourrait peut être vous renseigner. C'est cependant loin d'être sûr.
L'autre solution que je préfère est de faire dès à présent un préavis et d'ici environ trois mois de faire une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.

Donc on peut directement faire une requête pour la procédure de validation du congé, sans commencer par une audience de conciliation ?
J'ai toujours un doute parce qu'ailleurs j'avais lu qu'on commençait toujours ainsi et à la fin je ne sais plus quoi.

Dernière modification par Gerald_M (10-09-2021 14:15:34)

PIM · #9 10-09-2021 16:02:38

Pour la bonne compréhension des dialogues, je ferme l'autre sujet en doublon et vous invite à continuer uniquement ici.

libra · #10 10-09-2021 16:07:23

PIM a écrit :

Pour la bonne compréhension des dialogues, je ferme l'autre sujet en doublon et vous invite à continuer uniquement ici.

et pour la bonne compréhension, je crois bon de reproduire ici ce que j'avais écrit dans le doublon.

libra a écrit :

Je ne crois pas que d'un point de vue juridique que la localisation a une importance. Il y a que chaque Juge de Paix est souverain dans son royaume et que chaque juge de paix a ses habitudes.
Par ailleurs, sauf réglementation régionale, il n'y a pas d'obligation de faire au préalable une requête en conciliation.
Cependant dans la requête quant au fond, il est de bon ton de prévoir une conciliation et d'écrire 'Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation, ...'
À plusieurs reprises un modèle de requête a été publié sur ce forum. Je ne suis malheureusement pas doué pour les recherches.

PIM

GT · #11 10-09-2021 16:35:26

Les dégâts locatifs sont inventoriés et évalués lors de l'état des lieux de sortie au moment de la remise des clés.

Que la locataire fume et que le bien est imprégné par l'odeur de la cigarette, cela se règle en fin de bail.
Que le désordre règne dans la cour, cela se règle fin du bail.

libra · #12 10-09-2021 16:41:30

GT a écrit :

Les dégâts locatifs sont inventoriés et évalués lors de l'état des lieux de sortie au moment de la remise des clés.
Que la locataire fume et que le bien est imprégné par l'odeur de la cigarette, cela se règle en fin de bail.
Que le désordre règne dans la cour, cela se règle fin du bail.

Si on croit avoir des motifs sérieux, que seul le juge de paix peut apprécier, on pourrait avancer la fin de bail.

GT · #13 10-09-2021 18:03:36

Gerald_M s'est plaint de ne pouvoir visiter le bien donné en location.

Le preneur s'est abstenu de donner suite aux demandes du bailleur.

Le preneur ne peut s'opposer à l'exercice justifié d'un droit de visite.

Le bailleur visitera les lieux pour vérifier si des réparations urgentes doivent être effectuées ou pour contrôler que les dispositions du bail sont respectées.

A défaut d'accord entre le bailleur et le preneur, le juge tranchera sur le droit de visite et ses modalités d'application.

Gerald_M n'a pas fait usage du droit de s'adresser au juge .

PIM

grmff · #14 10-09-2021 22:23:22

Gerald_M a écrit :

libra a écrit :
Pas de conciliation; d'accord. Requête pour motif qu'on occupe pas en bon père de famille est faisable. Mais c'est lourd. Dans le meilleur des cas le Juge de Paix viendra visiter les lieux; dans le pire des cas, il demandera à un expert d'établir un rapport. D'où long délais et provisions importantes à avancer. Il serait bon de connaître la politique du juge de paix dans de telles situations. Le greffe de la justice de paix pourrait peut être vous renseigner. C'est cependant loin d'être sûr.
L'autre solution que je préfère est de faire dès à présent un préavis et d'ici environ trois mois de faire une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.
Donc on peut directement faire une requête pour la procédure de validation du congé, sans commencer par une audience de conciliation ?
J'ai toujours un doute parce qu'ailleurs j'avais lu qu'on commençait toujours ainsi et à la fin je ne sais plus quoi.

Depuis très longtemps, la phase de conciliation séparée n'est plus obligatoire.

La conciliation obligatoire s'est réduite à peau de chagrin dans uns simple phrase formelle en début de requête "Tenter de concilier les parties"...

Vous pouvez lire un petit topo sur le fonctionnement de la justice de paix ici

grmff · #15 10-09-2021 22:25:45

libra a écrit :

Gerald_M a écrit :
Bonjour à tous,
Mon locataire est en train de dégrader ma maison, reste injoignable depuis des mois et ne veut pas ouvrir à la porte.
Il est impossible de voir dans la maison, mais l'extérieur est dégradé et sur la cour arrière celà devient un dépotoir.
Son bail ne se terminera que l'année prochaine, dans 6-7 mois.
A part lui envoyer la résiliation du bail, quels conseils auriez-vous pour faire cesser cette situation ?
D'avance merci.
grmff a écrit :
Ne passez pas par la conciliation. Faites directement une requête. Rajoutez la demande subsidiaire de validation du congé que vous devez envoyer au plus vite: congé de 6 mois minimum!!!
Pas de conciliation; d'accord. Requête pour motif qu'on occupe pas en bon père de famille est faisable. Mais c'est lourd. Dans le meilleur des cas le Juge de Paix viendra visiter les lieux; dans le pire des cas, il demandera à un expert d'établir un rapport. D'où long délais et provisions importantes à avancer. Il serait bon de connaître la politique du juge de paix dans de telles situations. Le greffe de la justice de paix pourrait peut être vous renseigner. C'est cependant loin d'être sûr.
L'autre solution que je préfère est de faire dès à présent un préavis et d'ici environ trois mois de faire une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.

C'est vrai qu'une procédure parce qu'on occupe pas en bon père de famille, c'est lourd. Rien n'empêche cependant de joindre les deux opérations en une seule: demander l'expulsion pour défaut d'occupation "en bon père de famille", demander le respect du droit de visite, demander la validation du congé.

Gerald_M · #16 11-09-2021 10:10:54

Donc ma requête peut tout regrouper : validation congé, expulsion si la locataire ne quitte pas les lieux.

Pour le droit de visite, si elle n'ouvre pas ou est souvent absente (va souvent dormir ailleurs) et n'a plus de numéro, ca va être dur.

J'ai voulu frapper à la porte hier matin, il y avait quelqu'un. Un peu de bruit de radio, je frappe : soudain plus rien, on coupe la radio.
Je regarde par la boite aux lettres (située dans la porte d'entrée) pour y mettre une lettre (mes constatations de dégradations vues depuis l'extérieur), mais c'est bouché par un sac en plastique que j'ai quand même repoussé pour y mettre ma lettre.

Et je vois en m'abaissant l'ombre de la locataire par l'ouverture (ou était-ce une autre personne ?) se planquer dans le fond de la maison (il y fait très sombre car tentures fermées). C'est digne d'un film. J'insiste donc encore en frappant à la porte... sans résultat.

Je vais envoyer le préavis semaine prochaine, donc environ 7 mois à l'avance. Ca va faire long.
Est-ce qu'il faut bien mentionner le fameux "paragraphe 1 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991" pour que mon congé soit valable ?

GT · #17 11-09-2021 10:36:35

Gerald_M a écrit :

Est-ce qu'il faut bien mentionner le fameux "paragraphe 1 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991" pour que mon congé soit valable ?

Malgré votre lecture de ce forum, vous ignorez encore que la législation sur le bail a été régionalisée.

Il a fallu attendre un certain temps avant que que vous écriviez que votre bien se situe en région wallonne (hier à 15:30:54
https://forum.pim.be/topic-292279-locat … l#p1900072 ).

Je vous invite à prendre connaissance de la législation wallonne :

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

Dernière modification par GT (11-09-2021 10:45:08)

grmff · #18 11-09-2021 10:41:32

Gerald_M a écrit :

Donc ma requête peut tout regrouper : validation congé, expulsion si la locataire ne quitte pas les lieux.
Pour le droit de visite, si elle n'ouvre pas ou est souvent absente (va souvent dormir ailleurs) et n'a plus de numéro, ca va être dur.

Vous pouvez tout grouper. Le juge fera le tri....

Pour le droit de visite, j'ai eu un droit de visite via une requête unilatérale pour un soucis technique commun. La personne refusait d'ouvrir et cela empêchait une vérification technique (et empêchait la réparation de l'eau chaude de l'immeuble...) En 24h, j'ai eu le jugement. Le temps de contacter huissier, serrurier et police, on a eu accès. Les frais ont été mis à sa charge. 1200€. Il y a 15 ans...

Gerald_M a écrit :

Je vais envoyer le préavis semaine prochaine, donc environ 7 mois à l'avance. Ca va faire long.
Est-ce qu'il faut bien mentionner le fameux "paragraphe 1 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991" pour que mon congé soit valable ?

Je ne mentionnerais pas cet article. C'est inutile, et ce n'est plus cette loi-là. Cela a été régionalisé...

GT · #19 11-09-2021 10:58:57

Gerald_M a écrit :

J'ai voulu frapper à la porte hier matin, il y avait quelqu'un. Un peu de bruit de radio, je frappe : soudain plus rien, on coupe la radio.
Je regarde par la boite aux lettres (située dans la porte d'entrée) pour y mettre une lettre (mes constatations de dégradations vues depuis l'extérieur), mais c'est bouché par un sac en plastique que j'ai quand même repoussé pour y mettre ma lettre.

Mais pourquoi faites-vous l'économie du coût d'un envoi recommandé avec accusé de réception mettant votre locataire en demeure de vous permettre de visiter votre bien ?

Vous vous réserveriez ainsi une preuve de votre demande.

Et après l'envoi du recommandé ou intervention de l'huissier pour notifier le congé, et en l'absence d'accord avec le locataire pour faire visiter le bien par des candidats locataires éventuels, vous lui enverrez également une mise en demeure le menaçant d'entamer une procédure judiciaire .

Dernière modification par GT (11-09-2021 11:08:19)

Gerald_M · #20 11-09-2021 11:21:55

GT a écrit :

Mais pourquoi faites-vous l'économie du coût d'un envoi recommandé avec accusé de réception mettant votre locataire en demeure de vous permettre de visiter votre bien ?
Vous vous réserveriez ainsi une preuve de votre demande.
.

Ok je vais faire celà dès lundi, avec le recommandé du préavis. Merci du conseil

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