Abus de position dominante

DavidL · #1 16-07-2024 14:57:44

Bonjour,

Deux copropriétaires pensionnés (un multi-propriétaire et une dame âgée sous influence) ayant, à eux deux, un peu plus de la moitié des quote-parts de la copropriété veulent imposer leurs vues et faire la loi dans la copropriété au détriment des autres 10 copropriétaires qui sont professionnellement actifs. La situation est compliquée.

Premier problème : ces deux copropriétaires ont convaincu le syndic d'organiser les assemblées générales à 14h00... Beaucoup de copropriétaires ne peuvent être présents et même s'ils rouspètent auprès du syndic, celui-ci argumente qu'il s'agit d'une demande de copropriétaires ayant la majorité.

Ne sommes-nous pas ici dans un cas flagrant d'abus de position dominante ?

Qu'est-ce qui est important dans ce cas-ci : le nombre de copropriétaires qui demandent le changement d'horaire (10 par rapport à 2) ou les quotités des demandeurs (2 qui ont la majorité) ?

Solution ? Juge de Paix ? Avant ou après l'AG ?

Deuxième problème : le syndic précise que les AG ne pourront jamais se tenir après 16h30 (ses conditions générales ?). Nouveau problème pour les copropriétaires qui travaillent... En a-t-il le droit ?

Une première assemblée avait eu lieu il y a quelques semaines, toujours à 14h00. Aucun des copropriétaires actifs ne s'y était rendu. Le syndic prétend à présent que la loi lui impose de fixer l'assemblée (de carence) à la même heure que la précédente. Est-ce bien exact ?

Il s'avère que l'AG précédente a été demandée par le propriétaire majoritaire (et la vielle dame qu'on a fait signer). Est-ce bien légal ? Les points à l'ordre du jour sont majoritairement les mêmes que ceux qui avaient été traités lors de la précédente AGO... il y a 6 mois. Nouveau cas d'abus de position dominante ?

Merci pour vos précieux conseils.

Dernière modification par DavidL (16-07-2024 14:59:06)

PIM · #2 16-07-2024 15:24:10

La loi ne précise pas que le syndic doit fixer l'assemblée générale de carence à la même heure que la précédente assemblée

rexou · #3 16-07-2024 16:11:45

DavidL a écrit :

Bonjour,
Deux copropriétaires pensionnés (un multi-propriétaire et une dame âgée sous influence) ayant, à eux deux, un peu plus de la moitié des quote-parts de la copropriété veulent imposer leurs vues et faire la loi dans la copropriété au détriment des autres 10 copropriétaires qui sont professionnellement actifs. La situation est compliquée.
Premier problème : ces deux copropriétaires ont convaincu le syndic d'organiser les assemblées générales à 14h00... Beaucoup de copropriétaires ne peuvent être présents et même s'ils rouspètent auprès du syndic, celui-ci argumente qu'il s'agit d'une demande de copropriétaires ayant la majorité.
Ne sommes-nous pas ici dans un cas flagrant d'abus de position dominante ?
Qu'est-ce qui est important dans ce cas-ci : le nombre de copropriétaires qui demandent le changement d'horaire (10 par rapport à 2) ou les quotités des demandeurs (2 qui ont la majorité) ?
Solution ? Juge de Paix ? Avant ou après l'AG ?
Deuxième problème : le syndic précise que les AG ne pourront jamais se tenir après 16h30 (ses conditions générales ?). Nouveau problème pour les copropriétaires qui travaillent... En a-t-il le droit ?
Une première assemblée avait eu lieu il y a quelques semaines, toujours à 14h00. Aucun des copropriétaires actifs ne s'y était rendu. Le syndic prétend à présent que la loi lui impose de fixer l'assemblée (de carence) à la même heure que la précédente. Est-ce bien exact ?
Il s'avère que l'AG précédente a été demandée par le propriétaire majoritaire (et la vielle dame qu'on a fait signer). Est-ce bien légal ? Les points à l'ordre du jour sont majoritairement les mêmes que ceux qui avaient été traités lors de la précédente AGO... il y a 6 mois. Nouveau cas d'abus de position dominante ?
Merci pour vos précieux conseils.

Il semble que votre syndic ait prévu dans son contrat que les AG ne peuvent se tenir après 16h30. Oui, il en a le droit. Vous aviez aussi le droit de négocier ce point avant de signer et de ne pas signer le cas échéant.

Une majorité de CP (on parle bien des quotités, et pas du nombre de personnes) a opté pour 14h. Indépendamment de leur statut de pensionné, ou de l'éventuelle influence de l'un sur l'autre, il n'y a aucun abus de droit. Ce que vous pourriez faire, c'est négocier par exemple la possibilité de tenir vos AG un samedi...

Comme le dit PIM, la deuxième convocation peut se faire à une heure librement choisie par le syndic, en accord avec ce qui se pratique habituellement.

Un syndic organise un nombre important d'AG sur l'année. Si ces AG (qui demandent aussi une préparation) se tiennent en soirée de 20 à 23 heures, l'activité même du syndic en devient nocturne. Oui, un syndic peut décider de protéger un peu sa vie de famille. Vous pensez que ce pourrait être illégal ? Tous ne le font pas. D'autres acceptent les AG nocturnes moyennant supplément d'honoraires.

Enfin, tout CP disposant de 20% des quotités peut demander la tenue d'une AGE. ça non plus ce n'est pas illégal. Le syndic est tenu de donner suite à cette demande.

Je doute qu'un juge donne droit à votre demande si vous portez l'affaire en justice, mais je ne sus pas juge...

Yves Van Ermen

DavidL · #4 16-07-2024 18:39:29

PIM a écrit :

La loi ne précise pas que le syndic doit fixer l'assemblée générale de carence à la même heure que la précédente assemblée

Merci. Cela me semble logique.

DavidL · #5 16-07-2024 19:08:12

rexou a écrit :

Il semble que votre syndic ait prévu dans son contrat que les AG ne peuvent se tenir après 16h30. Oui, il en a le droit. Vous aviez aussi le droit de négocier ce point avant de signer et de ne pas signer le cas échéant.
Une majorité de CP (on parle bien des quotités, et pas du nombre de personnes) a opté pour 14h. Indépendamment de leur statut de pensionné, ou de l'éventuelle influence de l'un sur l'autre, il n'y a aucun abus de droit. Ce que vous pourriez faire, c'est négocier par exemple la possibilité de tenir vos AG un samedi...
Comme le dit PIM, la deuxième convocation peut se faire à une heure librement choisie par le syndic, en accord avec ce qui se pratique habituellement.
Un syndic organise un nombre important d'AG sur l'année. Si ces AG (qui demandent aussi une préparation) se tiennent en soirée de 20 à 23 heures, l'activité même du syndic en devient nocturne. Oui, un syndic peut décider de protéger un peu sa vie de famille. Vous pensez que ce pourrait être illégal ? Tous ne le font pas. D'autres acceptent les AG nocturnes moyennant supplément d'honoraires.
Enfin, tout CP disposant de 20% des quotités peut demander la tenue d'une AGE. ça non plus ce n'est pas illégal. Le syndic est tenu de donner suite à cette demande.
Je doute qu'un juge donne droit à votre demande si vous portez l'affaire en justice, mais je ne sus pas juge...

Merci pour votre réponse qui me laisse perplexe.

Si ce que vous dîtes est exact (ce que je ne crois pas), un seul copropriétaire ayant la majorité pourrait imposer à tous les autres ses décisions sans que ceux-ci aient droit au chapitre. Il pourrait par exemple décider de convoquer une AG tous les mois, d'entreprendre tout ce qui se décide à la majorité simple : engager un jardinier ou tout autre fournisseur (dont ses proches), changer de fournisseur d'énergie, etc. Je serais étonné que le législateur aurait laissé cette liberté (à quoi bon encore aller aux assemblées), mais je vais encore me renseigner.

Quand y aurait-il abus de majorité ou abus de droit ?

Dernière modification par DavidL (16-07-2024 20:03:01)

rexou · #6 16-07-2024 20:25:47

DavidL a écrit :

Merci pour votre réponse qui me laisse perplexe.
Si ce que vous dîtes est exact (ce que je ne crois pas), un seul copropriétaire ayant la majorité pourrait imposer à tous les autres ses décisions sans que ceux-ci aient droit au chapitre. Il pourrait par exemple décider de convoquer une AG tous les mois, d'entreprendre tout ce qui se décide à la majorité simple : engager un jardinier ou tout autre fournisseur (dont ses proches), changer de fournisseur d'énergie, etc. Je serais étonné que le législateur aurait laissé cette liberté (à quoi bon encore aller aux assemblées), mais je vais encore me renseigner.
Quand y aurait-il abus de majorité ou abus de droit ?

Non. Un seul copropriétaire ne peut à lui seul avoir plus de la moitié des voix représentées. C'est la protection contre l'abus de droit accordée par le législateur.

Par contre deux copropriétaires le peuvent parfaitement. Et si leurs quotités additionnées sont majoritaires, leur vote sera majoritaire. Et ceci en totale indépendance du nombre total de copropriétaires composant l'ACP.

Vous êtes minoritaire et vous voulez imposer votre vision à la majorité. Votre présentation des faits ne change pas cette réalité. Si vous aviez des arguments précis et sérieux à faire valoir pour contester une décision prise en AG et que cette décision vous porte préjudice vous avez une chance d'être suivi par un juge. Ici, je doute qu'un juge vous donne raison au motif que vous vous estimez victime d'un abus de majorité. Mais vous pouvez bien sur toujours essayer. Je vous répète (et je vous rassure) je ne suis pas juge.

Vous laissez entendre que le syndic refuse de tenir des AG après 16h30. Si tel est le cas, ce point est repris dans son contrat. Contrat que vous avez signé. Ou du moins, que la majorité a accepté. Quant à remettre en cause le droit du syndic de ne pas faire d'AG en soirée, c'est peut-être vous qui abusez un peu, non ?

MarcoBrux

DavidL · #7 16-07-2024 22:24:15

rexou a écrit :

Non. Un seul copropriétaire ne peut à lui seul avoir plus de la moitié des voix représentées. C'est la protection contre l'abus de droit accordée par le législateur.

Je suis au courant. Sauf qu'il y a la dame âgée sous influence qui vote en fonction de ce que le copropriétaire quasi-majoritaire lui dit. Quand on lui demande qui est le syndic, elle donne le nom de celui d'il y a 5 ans. Et quand il y a vote à main levée, on lui lève la main...

rexou a écrit :

Par contre deux copropriétaires le peuvent parfaitement. Et si leurs quotités additionnées sont majoritaires, leur vote sera majoritaire. Et ceci en totale indépendance du nombre total de copropriétaires composant l'ACP.

C'est bien le problème (voir ci-dessus). Plus besoin d'encore venir aux AG pour les autres copropriétaires. Ils n'auront de toute façon rien à dire. C'est la porte ouverte aux abus...

rexou a écrit :

Vous êtes minoritaire et vous voulez imposer votre vision à la majorité. Votre présentation des faits ne change pas cette réalité. Si vous aviez des arguments précis et sérieux à faire valoir pour contester une décision prise en AG et que cette décision vous porte préjudice vous avez une chance d'être suivi par un juge. Ici, je doute qu'un juge vous donne raison au motif que vous vous estimez victime d'un abus de majorité. Mais vous pouvez bien sur toujours essayer. Je vous répète (et je vous rassure) je ne suis pas juge.

Légèrement minoritaires... Le fait d'imposer aux copropriétaires ayant encore une activité professionnelle de devoir prendre congé (certains n'en ont plus) pour assister à l'AG, alors que les pensionnés pourraient y assister à n'importe qu'elle heure, n'a pour seul but de pouvoir prendre le contrôle plus facilement. Il s'agit pour moi d'un abus de majorité. Le Juge de paix sera consulté.

Vous allez me dire que les copropriétaires absents pourraient se faire représenter. C'est exact, mais encore faut-il trouver quelqu'un de disponible qui connaisse les dossiers de la copropriété.

rexou a écrit :

Vous laissez entendre que le syndic refuse de tenir des AG après 16h30. Si tel est le cas, ce point est repris dans son contrat. Contrat que vous avez signé. Ou du moins, que la majorité a accepté. Quant à remettre en cause le droit du syndic de ne pas faire d'AG en soirée, c'est peut-être vous qui abusez un peu, non ?

Je ne vous ai pas repris sur ce point et je vous suis dans votre raisonnement.

Il y a un point sur lequel je n'ai pas eu de réponse :"Les points à l'ordre du jour sont majoritairement les mêmes que ceux qui avaient été traités lors de la précédente AGO... il y a 6 mois."

Le but ici est (entre autre) d'éjecter les commissaires aux comptes nommés il y a 6 mois. Le multi-copropriétaire n'aime pas que les autres mettent le nez dans ses magouilles avec le syndic...
Je pars du principe qu'une AGO n'a lieu qu'une fois par an, l'assemblée générale à venir est donc une AGE. Plusieurs AGO pourraient-elles se tenir annuellement ?
Est-il autorisé de soumettre à nouveau en AGE les points déjà votés en AGO quelques mois auparavant ?
Les points à l'ordre du jour de l'AGE ne doivent-ils pas être justifiés par une certaine urgence ou par une problématique liée à la mise-en-ouvre des points votés précédemment en AGO ?
Vote-t-on pour un conseil de copropriété et des commissaires aux comptes en AGE, alors qu'ils viennent d'être désignés en AGO ?

rexou · #8 17-07-2024 12:07:50

Je vais tenter de faire court :

- La dame âgée, quelle que soit la façon dont vous la présentez, c'est une CP qui vote. Son vote est valable quoi que vous en pensiez. Que cela vous semble injuste je le comprends, mais c'est un fait. Elle pourrait tout aussi bien donner procuration à un homme de paille qui serait aux ordres de l'autre CP et ne pas se déplacer aux AG. Tant que cette dame n'est pas placée sous administration de biens, elle conserve son pouvoir de gestion intact.

- Deux CP qui représentent ensemble une majorité, c'est un autre fait. C'est légal et vous ne pouvez pas le contourner au motif que cela vous déplait. Et une majorité, c'est 50+1. La loi ne différencie pas les légères majorités ou minorités.

- Les heures de bureau pour les convocations aux AG sont soit imposées par le contrat du syndic, si je vous lis bien, soit il serait possible d'y déroger moyennant supplément. Dans le premier cas, le contrat est signé et vous ne pouvez le modifier, sauf à révoquer le syndic mais cela demanderait une majorité. Dans le second cas, les pensionnés ne veulent pas payer de supplément.

- Pour ne pas gâcher votre journée, lorsqu'une AGE est demandée par un ou des CP représentant 20% des quotités, il n'est pas remis à l'ordre du jour la nomination du CDC ni du CAC. Et vous évoquez bien une AGE. Une AGO est l'AG statutaire ou annuelle. Il peut être remis à l'odj des points déjà votés, oui. Mais si un élément nouveau est survenu entre-temps. Par exemple l'AG décide de confier des travaux à XXX et il apparaît entre-temps que ce dernier a des difficultés financières ou est en litige pour malfaçon grave avec une autre copro. Ou si un bienfaiteur accepte de faire le même boulot pour la moitié du prix avec les mêmes garanties... Notez que votre CP Alpha pourrait tout aussi bien se faire élire CAC avec l'aide de sa complice. Ce serait légitime puisque de fait, son investissement dans la copro est égal à la somme de quasi tous les autres... Il ne l'a pas fait. Il pourrait le faire lors de la prochaine AGO sans que vous ne puissiez vous y opposer.

rexou · #9 17-07-2024 13:43:38

Il est à noter que les deux CP que vous fustigez auront les mêmes quotités aux AGE qu'à l'AGO passée. Le CAC nommé il y a six mois l'a été avec leur approbation et les autres points votés à la majorité absolue aussi.

Aucun besoin pour eux de faire convoquer une AGE pour "prendre le contrôle". Ils ont déjà ce contrôle. Que vous soyez présents en nombre ou pas aux AG O ou E n'y changera rien. La seule chose que vous pouvez faire, si une décision est prise en AG et vous porte préjudice c'est porter l'affaire en justice de paix et présenter vos arguments. Vous aurez dans ce cas à payer votre part de l'avocat de l'ACP et votre propre défense avant de connaitre la décision du juge.

Vous êtes embarqué sur le même bateau et vos intérêts ne sont normalement pas contradictoires. Je crois que vous devriez vous centrer un peu plus sur la communication et admettre aussi qu'un investisseur possède des droits et un pouvoir proportionnels à la hauteur de son investissement. Pinailler sur des peccadilles n'est pas forcément le meilleur choix. En allant à l'affrontement, je crois que vous partez perdant.

DavidL · #10 17-07-2024 15:56:19

rexou a écrit :

Je vais tenter de faire court :
- La dame âgée, quelle que soit la façon dont vous la présentez, c'est une CP qui vote. Son vote est valable quoi que vous en pensiez. Que cela vous semble injuste je le comprends, mais c'est un fait. Elle pourrait tout aussi bien donner procuration à un homme de paille qui serait aux ordres de l'autre CP et ne pas se déplacer aux AG. Tant que cette dame n'est pas placée sous administration de biens, elle conserve son pouvoir de gestion intact.

C'est légal sauf quand un copropriétaire lui lève la main pour la faire voter et qu'elle veut voter pour un syndic qui n'est plus là depuis 5 ans ! Le vote des deux copropriétaires auraient dû être refusé par le syndic !

rexou a écrit :

- Deux CP qui représentent ensemble une majorité, c'est un autre fait. C'est légal et vous ne pouvez pas le contourner au motif que cela vous déplait. Et une majorité, c'est 50+1. La loi ne différencie pas les légères majorités ou minorités.

Une majorité... ou un abus de majorité suivant le cas. Nous verrons...

rexou a écrit :

- Les heures de bureau pour les convocations aux AG sont soit imposées par le contrat du syndic, si je vous lis bien, soit il serait possible d'y déroger moyennant supplément. Dans le premier cas, le contrat est signé et vous ne pouvez le modifier, sauf à révoquer le syndic mais cela demanderait une majorité. Dans le second cas, les pensionnés ne veulent pas payer de supplément.

Pas de suppléments. Juste pour faire chier et prendre le contrôle plus facilement -> tentative d'abus de droit / de majorité
Je pense à autre chose : l'heure fixée pour l'AGE n'est pas le résultat d'un vote ! Les demandes du copropriétaire quasi-majoritaire et de la dame sous influence n'ont donc à mon avis pas plus de poids que celles des huit autres, que du contraire (2-8) !

rexou a écrit :

- Pour ne pas gâcher votre journée, lorsqu'une AGE est demandée par un ou des CP représentant 20% des quotités, il n'est pas remis à l'ordre du jour la nomination du CDC ni du CAC. Et vous évoquez bien une AGE. Une AGO est l'AG statutaire ou annuelle. Il peut être remis à l'odj des points déjà votés, oui. Mais si un élément nouveau est survenu entre-temps. Par exemple l'AG décide de confier des travaux à XXX et il apparaît entre-temps que ce dernier a des difficultés financières ou est en litige pour malfaçon grave avec une autre copro. Ou si un bienfaiteur accepte de faire le même boulot pour la moitié du prix avec les mêmes garanties... Notez que votre CP Alpha pourrait tout aussi bien se faire élire CAC avec l'aide de sa complice. Ce serait légitime puisque de fait, son investissement dans la copro est égal à la somme de quasi tous les autres... Il ne l'a pas fait. Il pourrait le faire lors de la prochaine AGO sans que vous ne puissiez vous y opposer.

C'est une bonne nouvelle. Cette AGE n'a donc pas de raison d'avoir lieu puisque les points sont les mêmes que l'AGO d'il y a 6 mois et rien de nouveau ne c'est passé. Je vais donc en demander l'annulation.
Pour ce qui est du conseil de copropriété, j'ai proposé au copropriétaire quasi-majoritaire d'en créer un pour qu'il y ait un dialogue constructif entre copropriétaires (je n'en fait pas partie). Il a refusé.
J'ai appris aujourd'hui qu'il fait surfacturer certains fournisseurs et qu'ils s'arrangent entre eux. Il ne reste plus qu'à le prouver...

Dernière modification par DavidL (17-07-2024 16:15:43)

rexou · #11 17-07-2024 17:37:30

C'est légal sauf quand un copropriétaire lui lève la main pour la faire voter et qu'elle veut voter pour un syndic qui n'est plus là depuis 5 ans ! Le vote des deux copropriétaires auraient dû être refusé par le syndic !

C'est votre vision des choses et votre pensée. Cette dame aurait tout aussi bien pu établir une procuration au nom d'un homme de paille qui soit à la solde de l'autre CP.

Une majorité... ou un abus de majorité suivant le cas. Nous verrons...

Pour le savoir, vous devez présenter vos arguments à un juge...

Pas de suppléments. Juste pour faire chier et prendre le contrôle plus facilement -> tentative d'abus de droit / de majorité
Je pense à autre chose : l'heure fixée pour l'AGE n'est pas le résultat d'un vote ! Les demandes du copropriétaire quasi-majoritaire et de la dame sous influence n'ont donc à mon avis pas plus de poids que celles des huit autres, que du contraire (2-8) !

Il est inutile de compter le nombre de copropriétaires. 2-8... ce n'est pas une finale de foot !!! Deux gros pèsent plus lourd que huit petits. Le rapport de force s'établit en fonction des quotités avec cette limite qu'un seul CP ne peut à lui seul voter pour plus de la totalité des autres votants. Vous avez un quidam qui a investi à lui seul la quasi- moitié de l'immeuble. Appuyé par une autre CP, il a en effet le contrôle. Il ne doit pas le prendre. Il l'a déjà ! Quant à l'heure des convocations, si le contrat du syndic prévoit que les AG auront lieu durant les heures de bureau, vous n'y changerez rien. Surtout si la majorité accepte ces heures.

Cette AGE n'a donc pas de raison d'avoir lieu puisque les points sont les mêmes que l'AGO d'il y a 6 mois et rien de nouveau ne c'est passé. Je vais donc en demander l'annulation.
Pour ce qui est du conseil de copropriété, j'ai proposé au copropriétaire quasi-majoritaire d'en créer un pour qu'il y ait un dialogue constructif entre copropriétaires (je n'en fait pas partie). Il a refusé.
J'ai appris aujourd'hui qu'il fait surfacturer certains fournisseurs et qu'ils s'arrangent entre eux. Il ne reste plus qu'à le prouver...

TOUS les points sont les mêmes ? Si oui, difficile de comprendre le pourquoi d'une AGE. Mais je doute que le syndic annule. Un conseil de copro n'est pas obligatoire dans une ACP de 10 lots. Il n'a sans doute pas la même notion que vous du dialogue constructif et manifestement vous cherchez à le contrer. Vous dites avoir appris qu'il a fait surfacturer certains fournisseurs. Bruits de couloir ou information sérieuse et vérifiée ? A prouver avant tout. En attendant, soyez prudent dans vos affirmations. Pour le moins, utilisez le conditionnel...

DavidL · #12 17-07-2024 22:18:56

C'est légal sauf quand un copropriétaire lui lève la main pour la faire voter et qu'elle veut voter pour un syndic qui n'est plus là depuis 5 ans ! Le vote des deux copropriétaires auraient dû être refusé par le syndic !

rexou a écrit :

C'est votre vision des choses et votre pensée. Cette dame aurait tout aussi bien pu établir une procuration au nom d'un homme de paille qui soit à la solde de l'autre CP.

Tout à fait, mais elle ne l'a pas fait. Ce n'est pas uniquement ma pensée, puisqu'un commentateur du site en était arrivé à cette conclusion pour un des mes précédents posts. Il est inutile de faire des projections : son vote devait être considéré comme nul, c'est certain.

Une majorité... ou un abus de majorité suivant le cas. Nous verrons...

rexou a écrit :

Pour le savoir, vous devez présenter vos arguments à un juge...

C'est en cours...

Pas de suppléments. Juste pour faire chier et prendre le contrôle plus facilement -> tentative d'abus de droit / de majorité
Je pense à autre chose : l'heure fixée pour l'AGE n'est pas le résultat d'un vote ! Les demandes du copropriétaire quasi-majoritaire et de la dame sous influence n'ont donc à mon avis pas plus de poids que celles des huit autres, que du contraire (2-8) !

rexou a écrit :

Il est inutile de compter le nombre de copropriétaires. 2-8... ce n'est pas une finale de foot !!! Deux gros pèsent plus lourd que huit petits. Le rapport de force s'établit en fonction des quotités avec cette limite qu'un seul CP ne peut à lui seul voter pour plus de la totalité des autres votants. Vous avez un quidam qui a investi à lui seul la quasi- moitié de l'immeuble. Appuyé par une autre CP, il a en effet le contrôle. Il ne doit pas le prendre. Il l'a déjà ! Quant à l'heure des convocations, si le contrat du syndic prévoit que les AG auront lieu durant les heures de bureau, vous n'y changerez rien. Surtout si la majorité accepte ces heures.

Je répète : il n'y a pas eu de vote concernant l'heure de l'assemblée. Personne n'a donc le droit d'exiger quoi que ce soit. Il me semble que le syndic devrait agir de manière neutre et objective.

Cette AGE n'a donc pas de raison d'avoir lieu puisque les points sont les mêmes que l'AGO d'il y a 6 mois et rien de nouveau ne c'est passé. Je vais donc en demander l'annulation.
Pour ce qui est du conseil de copropriété, j'ai proposé au copropriétaire quasi-majoritaire d'en créer un pour qu'il y ait un dialogue constructif entre copropriétaires (je n'en fait pas partie). Il a refusé.
J'ai appris aujourd'hui qu'il fait surfacturer certains fournisseurs et qu'ils s'arrangent entre eux. Il ne reste plus qu'à le prouver...

rexou a écrit :

TOUS les points sont les mêmes ? Si oui, difficile de comprendre le pourquoi d'une AGE. Mais je doute que le syndic annule. Un conseil de copro n'est pas obligatoire dans une ACP de 10 lots. Il n'a sans doute pas la même notion que vous du dialogue constructif et manifestement vous cherchez à le contrer. Vous dites avoir appris qu'il a fait surfacturer certains fournisseurs. Bruits de couloir ou information sérieuse et vérifiée ? A prouver avant tout. En attendant, soyez prudent dans vos affirmations. Pour le moins, utilisez le conditionnel...

Je vous l'ai expliqué. Pour essayer de virer les commissaires aux comptes qui contrôlent ce qu'il fait. Tellement évident...

Dernière modification par DavidL (17-07-2024 22:20:04)

grmff · #13 17-07-2024 23:06:11

Si la majorité des propriétaires désire des AG à des heures plus tardives,
Si le copropriétaire semi-majoritaire a plus de 20% des voix et abuse de cela pour demander et redemander des AG avec le même ordre du jour,
Si le semi-majoritaire abuse d'une copropriétaire un peu déphasée pour obtenir tout ce qu'il veut,...
.... je comprends qu'on se sente un peu floué et manipulé.

Il me semble néanmoins que, si ce n'est un abus de majorité, cela reste complètement abusé!
Il me semble aussi avoir vu passer uen certaine jurisprudence qui ne permet pas de remettre ad vitam voire ad nauseam les mêmes ordres du jour en espérant que cela finisse par passer.

rexou · #14 18-07-2024 00:43:13

rexou a écrit :
TOUS les points sont les mêmes ? Si oui, difficile de comprendre le pourquoi d'une AGE. Mais je doute que le syndic annule. Un conseil de copro n'est pas obligatoire dans une ACP de 10 lots. Il n'a sans doute pas la même notion que vous du dialogue constructif et manifestement vous cherchez à le contrer. Vous dites avoir appris qu'il a fait surfacturer certains fournisseurs. Bruits de couloir ou information sérieuse et vérifiée ? A prouver avant tout. En attendant, soyez prudent dans vos affirmations. Pour le moins, utilisez le conditionnel...
Je vous l'ai expliqué. Pour essayer de virer les commissaires aux comptes qui contrôlent ce qu'il fait. Tellement évident...

"ESSAYER" de virer LES commissaires aux comptes? Ben non, pas évident. Sans son vote d'approbation, jamais ces CAC n'auraient pu être nommés.

Il est évident qu'UN SEUL commissaire aux comptes est suffisant dans une copro de 10 lots. Il est encore évident que votre CP semi-majoritaire peut/pourrait se faire élire facilement à ce poste. Ce serait d'ailleurs légitime. Il pose sa candidature et peut parfaitement voter pour lui-même.

Lors de la prochaine AGO, il peut se faire élire CAC et la CP qui l'appuie peut faire une procuration à un homme de paille qui soit au service de votre CP principal. Dès lors, toute décision qui se prend à la majorité absolue échappera totalement au contrôle des autres CP, tout simplement.

La solution pour moi est dans le dialogue. Dans un rapport de forces vous êtes perdant.

@ Grmff : "Si la majorité des CP désire des heures plus tardives... " Mais si le contrat du syndic prévoit des AG avant 16h30, l'affaire est pliée. Le contrat est signé. Tout au plus le syndic fixera le début à 16h30 au lieu de 14h. Et si on peut envisager des AG nocturnes, ça peut aussi faire l'objet d'un vote... qui prendra en considération les quotités et non pas le nombre de CP.

panchito · #15 18-07-2024 06:05:27

C'est ça quand on a choisi d'acheter un bien en copropriété (CO vient de CUM en latin qui veut dire AVEC): il faut trouver des compromis pour décider ensemble.

Donc comme en politique, faite du lobbying, convainquez les autres, etc...
Allez les trouver pour en parler ensemble, invitez-les à l'apéro chez vous, etc...

Dernière modification par panchito (18-07-2024 06:05:55)

XTof.vl · #16 18-07-2024 06:23:44

Il faut essayer de se faire une alliée de la personne qui se fait lever trop facilement le bras.

rexou · #17 19-07-2024 13:32:46

XTof.vl a écrit :

Il faut essayer de se faire une alliée de la personne qui se fait lever trop facilement le bras.

Mieux encore, communiquer avec ce multi-propriétaire pour arriver à une entente. Parce que 9 CP unis contre un seul, ce n'est pas durable dans le temps...

DavidL · #18 20-07-2024 07:16:26

XTof.vl a écrit :

Il faut essayer de se faire une alliée de la personne qui se fait lever trop facilement le bras.

Nous essayons depuis des années, mais la femme du CP quasi-majoritaire lui bourre la tête...

DavidL · #19 20-07-2024 07:20:41

rexou a écrit :

XTof.vl a écrit :
Il faut essayer de se faire une alliée de la personne qui se fait lever trop facilement le bras.
Mieux encore, communiquer avec ce multi-propriétaire pour arriver à une entente. Parce que 9 CP unis contre un seul, ce n'est pas durable dans le temps...

Je suis externe à la copropriété et j'essaie... Avec lui on peut parler, mais sa femme est un enfer...

Je lui ai proposé de créer un CdC l'année passée pour que les gens puissent discuter sereinement et calmement du bâtiment. Il était partant... et puis sa femme (à qui il donne procuration pour un des appartements) est intervenue...

DavidL · #20 20-07-2024 07:21:49

panchito a écrit :

C'est ça quand on a choisi d'acheter un bien en copropriété (CO vient de CUM en latin qui veut dire AVEC): il faut trouver des compromis pour décider ensemble.
Donc comme en politique, faite du lobbying, convainquez les autres, etc...
Allez les trouver pour en parler ensemble, invitez-les à l'apéro chez vous, etc...

Les copropriétaires ont déjà tout essayé... et ils essaieront encore...

Dernière modification par DavidL (20-07-2024 07:32:50)

Abus de position dominante

Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Re : Abus de position dominante

Pied de page des forums