Abus de position dominante

Et si vous receviez une réponse du type ci-après ? Que feriez-vous ?

Cher Monsieur,

J'accuse bonne réception de votre courrier qui me surprend quelque peu. Vous n'êtes pas copropriétaire au sein de l'ACP et vous écrivez avoir été consulté par certains copropriétaires. A quel titre ?

Si certains copropriétaires vous donnent mandat pour les représenter à la prochaine AG, vous serez le bienvenu et vos remarques seront écoutées avec intérêt.

Les documents internes de l'ACP comme les contrats signés sont communiqués exclusivement aux ayant-droit.

Les copropriétaires que vous dites représenter sont cordialement invités à communiquer eux-mêmes leurs remarques et réflexions.

Veuillez agréer...

DavidL a écrit :

2) L'assemblée générale ordinaire (AGO) est annuelle. La dernière a eu lieu le 15 janvier 2024.

Ce n'est pas la date à laquelle s'est déroulée le dernière AGO qui détermine la période à laquelle devra se dérouler la prochaine AGO mais le règlement d'ordre intérieur. Auparavant - càd avant l'entrée en vigueur d'une loi datée du 18 juin 2018 -, la disposition devait être reprise dans le règlement de copropriété.

GT a écrit :

DavidL a écrit :

2) L'assemblée générale ordinaire (AGO) est annuelle. La dernière a eu lieu le 15 janvier 2024.

Ce n'est pas la date à laquelle s'est déroulée le dernière AGO qui détermine la période à laquelle devra se dérouler la prochaine AGO mais le règlement d'ordre intérieur. Auparavant - càd avant l'entrée en vigueur d'une loi datée du 18 juin 2018 -, la disposition devait être reprise dans le règlement de copropriété.

Ni l'acte de base, ni le ROI ne précise la période à laquelle doit se tenir l'AG anuelle. Je suis donc parti sur l'hypothèse que c'était un an après la dernière...

DavidL a écrit :

GT a écrit :

DavidL a écrit :

PS : merci de bien vouloir nous faire parvenir sans délais copie électronique du contrat signé avec vous.

Vous avez cité à plusieurs reprises la loi sur la copropriété (laquelle ?) et le code civil (quelles dispositions ? ).
Quelles sont les dispositions de la loi sur le copropriété et celles du code civil qui imposent au syndic de répondre par voie électronique à votre demande (donnée en quelle qualité ? membre d'un conseil de copropriété ? ou simple copropriétaire ?)

Un petit détour par le code civil ?

article 3.89, § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
article 3.90, § 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.

Article 1984 du Code civil, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Les droits du mandataire sont les mêmes que ceux du mandant. Un copropriétaire, commissaire au compte ou non, pourrait très bien donner mandat à un comptable pour vérifier les comptes à sa place...

Quand bien même vous seriez mandataire ou porteur d'une procuration qui serait acceptée dans la cadre des dispositions visées aux articles 3.84 à 3.100 , C. civil, vous ne pouvez imposer au syndic de vous adresser une réponse par voie électronique.

panchito a écrit :

DavidL a écrit :

Je suis externe à la copropriété

Mais alors à quel titre vous permettez-vous d'intervenir? De quoi vous mêlez-vous?

Au titre que 8 copropriétaires me l'ont demandé. Mais quelle bête question

DavidL a écrit :

rexou a écrit :

Pour moi, il se pose clairement la question de la légitimité de l'intervenant à s'impliquer dans la gestion de la copropriété... En tant que syndic en tout cas, je ne donnerais pas suite à ses exigences.

Aucun souci à ce niveau. A partir du moment où les copropriétaires ont mandaté quelqu'un pour les représenter, le syndic est obligé de donner suite. Ne pas le faire serait une faute professionnelle.

L'auteur qui a eu le courage d'évoquer publiquement sur ce forum professionnel, le concept d'illégitimité d'un mandataire à s'impliquer dans la gestion de la copropriété peut-il élaborer sur ce sujet intéressant ...

Car effectivement, dans la réalité du fonctionnement du régime en pratique,  nous constatons que de nombreux SYNDICS ne prennent guère en considération les réclamations d'un ou plusieurs copropriétaires dès lors qu'ils ne représentent pas la majorité qui lui votera son quitus et le renouvellement de son mandat de syndic ( 51%)

DavidL a écrit :

rexou a écrit :

Pour moi, il se pose clairement la question de la légitimité de l'intervenant à s'impliquer dans la gestion de la copropriété... En tant que syndic en tout cas, je ne donnerais pas suite à ses exigences.

Aucun souci à ce niveau. A partir du moment où les copropriétaires ont mandaté quelqu'un pour les représenter, le syndic est obligé de donner suite. Ne pas le faire serait une faute professionnelle.

L'auteur qui a eu le courage d'évoquer publiquement sur ce forum professionnel, le concept d'illégitimité d'un mandataire à s'impliquer dans la gestion de la copropriété peut-il élaborer sur ce sujet intéressant ...

Car effectivement, dans la réalité du fonctionnement du régime en pratique,  nous constatons que de nombreux SYNDICS ne prennent guère en considération les réclamations d'un ou plusieurs copropriétaires dès lors qu'ils ne représentent pas la majorité qui lui votera son quitus et le renouvellement de son mandat de syndic ( 51%)

C'est fort simple : N'importe quel copropriétaire est en droit de faire appel à la justice ou de contester une décision d'AG qui lui porterait préjudice. Il peut se faire représenter par un avocat pour défendre ses intérêts. Un quidam quelconque qui se présenterait -de plus avec mandats pour représenter plusieurs CP- serait gentiment éconduit.

Je répète et je confirme qu'en tant que syndic, je ne donnerais aucune suite aux exigences de ce genre de mandataire qui de plus me semble vraiment intrusif et perturbateur dans le fonctionnement de l'ACP. A tord ou à raison, là n'est pas le débat. Les interlocuteurs du syndic sont les copros. Et si l'un d'eux fait appel à un avocat, ce dernier représentera en effet son client. A titre professionnel. Que je sache, DavidL n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession en rapport avec la justice ni l'immobilier.

Pour être complet, je ne suis pas professionnel et je pense intervenir sur un forum public et non professionnel. Inutile d'évoquer mon courage, je me contente d'exprimer un avis. Manifestement différent (une fois de plus) du vôtre. J'assume fort bien nos divergences d'opinion.

C'est inexact. Vous confondez avec les procurations (qui sont une forme de mandat)  ! En droit belge, tout individu est libre de mandater n'importe qui pour le représenter, effectuer des démarches administratives et/ou établir des actes en son nom et pour son compte. Le mandataire ne doit pas être un professionnel. Le mandat doit cependant respecter une certaine forme et notamment préciser quels sont les pouvoirs conférés au mandataire. Ne pas faire suite aux demandes d'un mandataire valablement désigné est condamnable en justice. Tout cela me semble tout à fait logique.

GT a écrit :

DavidL a écrit :

PS : merci de bien vouloir nous faire parvenir sans délais copie électronique du contrat signé avec vous.

Vous avez cité à plusieurs reprises la loi sur la copropriété (laquelle ?) et le code civil (quelles dispositions ? ).
Quelles sont les dispositions de la loi sur le copropriété et celles du code civil qui imposent au syndic de répondre par voie électronique à votre demande (donnée en quelle qualité ? membre d'un conseil de copropriété ? ou simple copropriétaire ?)

Un petit détour par le code civil ?

article 3.89, § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
article 3.90, § 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.

Article 1984 du Code civil, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Les droits du mandataire sont les mêmes que ceux du mandant. Un copropriétaire, commissaire aux comptes ou non, pourrait très bien donner mandat à un comptable pour vérifier les comptes à sa place...