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Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas
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Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas
Extrait d'une campagne récente des notaires.
Une maison solide commence par des fondations solides. Et cela vaut également sur le plan juridique.
Ce que vous voyez lorsque vous achetez une maison : la remise des clés, la signature de l'acte, le déménagement, ...
Ce que vous ne voyez pas : toutes les recherches et demandes effectuées par le notaire pour vous, du certificat d'amiante aux informations urbanistiques en passant par la demande d'état hypothécaire.
Sans oublier tous les problèmes que le notaire et son équipe règlent pour vous.
Image générée par l'IA
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Re : Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas
Vous êtes vraiment sûr que le notaire fait tout cela? 
Vraiment vraiment?
Non mais vraiment quoi?
J'avoue que dans les 3 cas évoqués ci-dessus, on ne peut pas dire que le notaire ait été d'une grande aide pour solutionner le problème, ni pour le prévenir et faire les choses assez tôt que pour ne pas avoir de mauvaise nuit la veille de l'acte.
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Re : Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas
Vous êtes vraiment sûr que le notaire fait tout cela?
Vraiment vraiment?
Non mais vraiment quoi?
J'avoue que dans les 3 cas évoqués ci-dessus, on ne peut pas dire que le notaire ait été d'une grande aide pour solutionner le problème, ni pour le prévenir et faire les choses assez tôt que pour ne pas avoir de mauvaise nuit la veille de l'acte.
Raison pour laquelle j'ai précisé dans mon message que c'était extrait d'une publication promotionnelle des notaires
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Re : Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas
Oh, mais je ne vous en veux pas. 
Il y a juste certain notaire qui m'a tellement couru sur le haricot par son incompétence que je lui ai dit un jour "un notaire qui ne sait pas noter, il devrait changer de métier". Heureusement, son 1er clerc était plus compétent et a repris l'étude depuis.
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- G.B.
- Pimonaute intarissable
Re : Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas
Il y a des pays où le métier de notaires tel qu'il se pratique en Belgique, n'existe pas car la sécurité juridique des opérations est sous le contrôle de l'état, par exemple en Suède.
Il y a aussi un pays frontalier parlant la même langue que nous mais là-bas les notaires "exigent" que les syndics / syndicats des copropriétés communiquent toue une liste de documents d'information utiles pour éviter de refiler "un chat dans le sac" à un acquéreur. Je pense notamment aux notaires qui demandent systématiquement aux syndics de fournir ( et de signer...) des "attestations de non recours" pour chaque PV. Ici la Fédération des notaires et même les notaires du SNPC refusent en arguant que la loi ne les y oblige pas.
Idem pour le Carnet d'entretien de l''immeuble 
Dernière modification par G.B. (02-03-2026 11:40:35)
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- Label
- Pimonaute bavard
Re : Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas
Je ne suis pas certain que pour un achat immobilier "basique" type maison/appartement il y ait une obligation légale de passer par un notaire.
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Re : Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas
Je ne suis pas certain que pour un achat immobilier "basique" type maison/appartement il y ait une obligation légale de passer par un notaire.
En Belgique, pour qu’une vente immobilière (maison, appartement, terrain…) soit valable et opposable à tous, elle doit obligatoirement être constatée par un acte authentique passé devant notaire et plus précisément seul un acte authentique peut faire l'objet d'une transcription au bureau des hypothèques, ce qui rend la vente opposable aux tiers.
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- Label
- Pimonaute bavard
Re : Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas
merci
dont acte (authentique!)
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- Paul_6
- Pimonaute intarissable
Re : Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas
Quelqu'un peut-il donner le nom de la compagnie d'assurances qui couvre les notaires (belges) en responsabilité civile professionnelle?
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Re : Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas
Quelqu'un peut-il donner le nom de la compagnie d'assurances qui couvre les notaires (belges) en responsabilité civile professionnelle?
La compagnie d'assurances qui couvre les notaires belges en responsabilité civile professionnelle est Les Assurances du Notariat. Cette entité dédiée assure spécifiquement les erreurs professionnelles des notaires et étend la couverture aux malversations de leur équipe.
Les coordonnées de Les Assurances du Notariat sont les suivantes : adresse Rue de la Montagne 34, Boîte 31, 1000 Bruxelles ; numéro d'entreprise 0403.249.982 ; numéro FSMA 355 ; téléphone +32 2 505 08 66 ; e-mail info@assurancesdunotariat.be
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- Paul_6
- Pimonaute intarissable
Re : Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas
Bien reçu, merci.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas
Notaires – code de déontologie
https://www.notaire.be/sites/default/fi … 281%29.pdf
Article 44. La Chambre nationale dresse la liste des polices d’assurance responsabilité professionnelle qui ont été approuvées par elle.
Le notaire désireux de conclure une autre police que celles approuvées par la Chambre nationale doit obtenir, au préalable, l'autorisation de celle-ci. Ce contrat est transmis au secrétaire de la Chambre nationale.
Tant qu’il n’a pas obtenu cette autorisation, le notaire devra veiller à obtenir une couverture provisoire de sa compagnie d'assurance jusqu'au jour de la conclusion définitive du contrat d'assurance.
16 MARS 1803. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 601/justel
Art. 34ter.[1 Tout notaire qui exerce sa fonction en dehors d'une société notariale est tenu de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir au moins le montant de cinq millions d'euros.]1
[2 L'alinéa 1er ne s'applique pas au notaire adjoint dont l'activité professionnelle est assurée par l'assurance responsabilité civile du notaire auquel il est adjoint.]2
----------
(1)<Rétabli par L 2014-04-25/23, art. 131, 013; En vigueur : 24-05-2014>
(2)<L 2022-11-22/06, art. 24, 034; En vigueur : 01-01-2023>
Art.50
§ 4. La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 2.
Les Assurances du Notariat et la Sécurité Notariale
Vis-à-vis de ses clients, le notaire est responsable des dommages consécutifs à toute faute qu’il aurait commise dans l’exercice de ses fonctions. Des institutions existent pour aider le notaire face à cette responsabilité.
Les Assurances du notariat
Les Assurances du Notariat offrent une assurance de responsabilité civile professionnelle aux notaires. Cette compagnie assure la responsabilité civile du notaire pour les erreurs commises dans le cadre normal de son activité professionnelle. La couverture d’assurance est étendue à la responsabilité ou au dommage que le notaire peut encourir à la suite de malversations commises par un membre de son équipe.
En cas d’une convention de vente rédigée dans une étude notariale, les Assurances du notariat offrent, à l’acquéreur d’un bien immobilier, une couverture en cas de décès accidentel survenant entre la signature du compromis de vente et la passation de l’acte authentique. L’intervention de la compagnie suppose que les ayants droits de l’acquéreur signent l’acte authentique d’acquisition.
Les Assurances du notariat sont une compagnie d’assurance parmi d’autres.
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