Législations régionales (Page 25) / Pim.be

Législations régionales

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194 Déplacée : une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ? par Roger	-	-	- - -
195 Bxl: vers une interdiction d'indexer les loyers des "passoires énergétiques" par PIM	0	750	08-09-2022 15:45:25 par PIM
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197 Fermée : Moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires de logements jsq 15/03/23 par nokthib	1	1 563	08-09-2022 07:56:27 par PIM
198 Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? par dan100	17	5 192	06-09-2022 16:35:58 par GT
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200 Flandre : PEB pour les grands bâtiments non résidentiels obligatoire à partir du par PIM	0	1 384	24-08-2022 14:18:32 par PIM

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