Législations régionales (Page 27) / Pim.be

Législations régionales

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209 Mur façade avec baie ? Mitoyen ? Et aussi qu'entend-on par une distance de 20 m par scarymover	4	2 027	24-09-2022 10:43:50 par YAKA
210 Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau par Haze	6	1 887	20-09-2022 18:50:09 par rexou
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215 Fermée : Moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires de logements jsq 15/03/23 par nokthib	1	1 768	08-09-2022 07:56:27 par PIM
216 Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? par dan100	17	6 339	06-09-2022 16:35:58 par GT

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