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Législations régionales

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201 Bxl: un dispositif des droits d’enregistrement jugé discriminatoire par la Cour par PIM	0	739	30-09-2022 15:48:22 par PIM
202 Région wallonne - logements inoccupés - 1/9/2022 par GT	13	2 631	27-09-2022 18:45:38 par Roger
203 Flandre: "asbestattest" obligatoire à partir du 23 novembre 2022 par PIM	0	836	27-09-2022 17:39:14 par PIM
204 Bruxelles - modification du code du logement. par GT	0	797	26-09-2022 13:01:18 par GT
205 Mur façade avec baie ? Mitoyen ? Et aussi qu'entend-on par une distance de 20 m par scarymover	4	1 843	24-09-2022 10:43:50 par YAKA
206 Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau par Haze	6	1 725	20-09-2022 18:50:09 par rexou
207 BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire par PIM [ 1 2 ]	27	10 116	14-09-2022 20:10:39 par Shakabuma
208 Déplacée : une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ? par Roger	-	-	- - -

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