Législations régionales (Page 26) / Pim.be

Législations régionales

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201 Abattement résidence principale par Sebduclerq	11	2 337	31-10-2022 14:33:16 par Sebduclerq
202 Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours ! par PIM	14	3 231	28-10-2022 14:33:09 par GT
203 la Flandre impose des travaux aux acheteurs à compter du 1/1/23 par PIM	0	740	27-10-2022 23:16:51 par PIM
204 Base légale - Indemnité compensatoire de préavis par Himura	3	1 689	23-10-2022 11:12:04 par grmff
205 Déplacée : La Flandre conditionne l'indexation des loyers au niveau d'isolation par PIM	-	-	- - -
206 Wallonie : Bases légales successives concernant le permis de location par grmff	5	1 852	10-10-2022 09:52:53 par GT
207 RW : base légale pour les indemnités de relocation / occupation par Himura	5	2 218	04-10-2022 22:06:08 par Himura
208 Bxl: un dispositif des droits d’enregistrement jugé discriminatoire par la Cour par PIM	0	824	30-09-2022 15:48:22 par PIM

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