Législations régionales (Page 24) / Pim.be

Législations régionales

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185 Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours ! par PIM	14	2 599	28-10-2022 14:33:09 par GT
186 la Flandre impose des travaux aux acheteurs à compter du 1/1/23 par PIM	0	631	27-10-2022 23:16:51 par PIM
187 Base légale - Indemnité compensatoire de préavis par Himura	3	1 382	23-10-2022 11:12:04 par grmff
188 Déplacée : La Flandre conditionne l'indexation des loyers au niveau d'isolation par PIM	-	-	- - -
189 Wallonie : Bases légales successives concernant le permis de location par grmff	5	1 517	10-10-2022 09:52:53 par GT
190 RW : base légale pour les indemnités de relocation / occupation par Himura	5	1 744	04-10-2022 22:06:08 par Himura
191 Bxl: un dispositif des droits d’enregistrement jugé discriminatoire par la Cour par PIM	0	682	30-09-2022 15:48:22 par PIM
192 Région wallonne - logements inoccupés - 1/9/2022 par GT	13	2 463	27-09-2022 18:45:38 par Roger

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