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#1 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail - Bail de courte durée » 03-11-2018 14:49:41
Vincenou a écrit :PIM a écrit :La mise en vente n'est pas un motif valable de résiliation du bail.
L'acquéreur pourra, dès signature de l'acte authentique, résilier pour occupation personnelle, le cas échéant.Merci de l'information.
Et en ce qui concerne la résiliation à la date anniversaire ? Est-elle légale ?
Le problème étant que je dois réaliser des travaux avant la vente du bien mais ceux-ci ne rentrent pas dans les conditions me permettant une résiliation pour travaux (notaire.be).
Non, ça n'est pas autorisé (voir la réponse de PIM).
Cette clause-ci n'est pas légale
J'ai sonné (avant de voir votre réponse) à un juriste du SNPC (bon, j'avais plus de cartouche donc payant), il m'informe que cette clause est légale...
J'ai cherché l'information dans la loi (tant bien que mal) et n'ai rien trouvé. 
EDIT: les travaux sont importants mais je vais essayer d'en discuter avec eux même si je pense que cela ne sera pas bien reçu.
#2 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail - Bail de courte durée » 03-11-2018 14:49:41
La mise en vente n'est pas un motif valable de résiliation du bail.
L'acquéreur pourra, dès signature de l'acte authentique, résilier pour occupation personnelle, le cas échéant.
Merci de l'information.
Et en ce qui concerne la résiliation à la date anniversaire ? Est-elle légale ?
Le problème étant que je dois réaliser des travaux avant la vente du bien mais ceux-ci ne rentrent pas dans les conditions me permettant une résiliation pour travaux (notaire.be).
#3 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail - Bail de courte durée » 03-11-2018 14:49:41
Pardon !
Région Wallonne.
#4 Locations et baux » Congé de fin de bail - Bail de courte durée » 03-11-2018 14:49:41
- Vincenou
- Réponses : 15
Bonjour à tous,
Je vous contacte concernant un souhait de donner congé à des locataires dans le but de vendre le bien occupé par ceux-ci.
Le bail actuel est un bail de courte durée. Dans le bail, j'y avais indiqué que:
2. DUREE
Le bail est consenti pour une durée de TROIS ans prenant cours le **/**/**** pour prendre fin le **/**/**** moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties TROIS MOIS avant, soit avant le **/**/**** par lettre recommandée exclusivement.
Toutefois, le propriétaire ou le locataire peut y mettre fin à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, soit au **/**/**** et au **/**/****, moyennant un préavis envoyé au moins 3 mois à l’avance par lettre recommandée exclusivement.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, et si le PRENEUR continue à occuper les lieux loués au-delà de la période de TROIS ans, le bail en cours est réputé avoir été conclu pour une période de NEUF années à compter de la prise d’effet du bail initial de courte durée.
Je souhaite mettre fin au bail à une date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
Toutefois, après maintes recherches, cette méthode n'apparaît nul part.
Est-ce légal ? Si oui, je me baserai sur cela afin de donner congé aux locataires.
Si cela ne l'est pas, j'ai trouvé qu'un bail pouvait être résilié pour travaux ou afin d'en faire sa résidence principale mais impossible de trouver en cas de vente du bien...
Quelqu'un aurait-il des informations ?
Merci à vous et bonne journée !
#5 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Durée de prêt hypothécaire. » 06-04-2018 16:02:35
Bonjour à tous,
Je "hijack" ce sujet car je me retrouve dans le même situation que blackkeys: un taux d'endettement trop élevé (dépassant les fameux 50%).
Les banques peuvent-elles décider d'elles-mêmes de prêter même si les 50% en taux d'endettement est dépassé ? Je pensais que c'était une réglementation afin de protéger le consommateur.
Bonne journée ensoleillée à tous !
#6 Re : Locations et baux » Couple se séparant -> Modification de bail ? » 17-07-2017 16:10:34
Bonjour,
Merci pour vos réponses ! 
Quel est leur statut conjugal ?
Juste cohabitants de fait.
Bonne journée à tous !
#7 Locations et baux » Couple se séparant -> Modification de bail ? » 17-07-2017 16:10:34
- Vincenou
- Réponses : 15
Bonjour à tous,
Comme le titre l'indique, je loue une maison à un jeune couple. Malheureusement, ils viennent de se séparer.
La dame souhaite toutefois rester dans le bien et a largement les revenus nécessaires pour payer le loyer.
En ce qui concerne le bail, ma première idée était de signer un avenant en désolidarisant Monsieur en retirant son nom du bail.
Mais ne vaut-il pas mieux réaliser un nouveau bail ? Effectivement, est-il possible d'enregistrer des avenants avec une désolidarisation d'une personne ?
Quid de la garantie locative ? Je pense devoir débloquer celle-ci et réaliser une autre au nom de Madame.
Merci d'avance pour vos informations,
Bonne journée,
#8 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Alternative Credit Hypothécaire + 2 questions: » 25-07-2017 12:51:22
Salut,
B) La mensualité d'un crédit bullet/rentier ne se compose que des intérêts - à l'échéance, vous devez rembourser la totalité de la somme empruntée.
"Ce type de crédit n'est pas à conseiller à tout un chacun. Seuls les emprunteurs certains de pouvoir compter sur un futur capital peuvent s'y risquer."
https://www.creditpolis.be/fr/news/1117 … ue-choisir
C) Voir article de lecho.be
http://www.lecho.be/monargent/credit/Le … er/9893873
Bonne journée,
#9 Re : Ventes et achats » Délai entre l'acceptation de l'offre et le compromis ? » 28-04-2017 22:13:53
Cela sent l'immeuble à régulariser à plein nez...
Vous êtes sûr que l'immeuble est en ordre?
Bonjour,
Nous avons de plus en plus de doutes à ce sujet. Effectivement, tout est était normalement en ordre (pompier, électricité, urbanisme...) et on avait donc présagé une signature de compromis de vente rapide mais c'est tout l'inverse...
Bonne journée,
#10 Re : Ventes et achats » Délai entre l'acceptation de l'offre et le compromis ? » 28-04-2017 22:13:53
Votre offre a-t-elle bien été acceptée ? Quelle était sa durée ?
Un peu de lecture à propos de l'offre d'achat sur pim.be
https://www.pim.be/faqimmo/et un modèle d'offre
https://www.pim.be/telechargement/offre_achat_2009.pdfOffre d’achat ? Promesse d’achat ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Comme indiqué, il s'agit bel et bien d'une offre d'achat signée par les deux parties et est donc "constitutive de la vente".
Mais malheureusement, nous ne voyons pas le compromis de vente arriver... De plus, l'état d'un immeuble habité par des gens n'ayant rien signé peut vite se dégrader...
Ce qui nous gêne principalement, ce sont les dires de l'agent immobilier qui n'étaient qu'en réalité des mensonges sur l'état actuel du dossier.
Bon week-end à tous
#11 Ventes et achats » Délai entre l'acceptation de l'offre et le compromis ? » 28-04-2017 22:13:53
- Vincenou
- Réponses : 8
Bonjour tout le monde,
Nous avons signé une offre d'achat pour un immeuble de rapport qui a été acceptée par le vendeur. Lors des visites, l'agent immobilier nous a certifié que tout était en ordre au niveau de l'urbanisme et des baux déjà existants.
Toutefois, après bientôt deux mois, nous n'avons toujours pas signé de compris. Nous tentons d'avoir un rendez-vous avec l'agence immobilière qui souhaite d'abord être en possession d'un document de la ville de Liège (qui aurait dû être en leur possession lors des visites)...
De plus, nous avions demandé les baux des locataires actuels (que nous n'avons pas reçu) en signalant que l'organisme prêteur en avait besoin pour valider la demande de prêt - selon l'agent immobilier présent lors des visites, les baux étaient également disponibles. Toutefois, nous apprenons que l'agence a fait partir trois locataires qui habitaient les logements sans n'avoir rien signé. Tout cela afin de mettre en ordre la partie locative...
Bref, l'agence nous a vendu cela comme une vente qui pouvait se faire rapidement alors qu'elle est en pleine régularisation de plusieurs points. Cela fait deux mois que nous devons continuellement contacter l'agence afin d'avoir des informations sur l'avancement du dossier qui était normalement déjà en ordre.
Existe-t-il un délai entre la signature de l'offre par les deux parties et le compromis de vente ?
Merci à tous,
Bon appétit !
#12 Ventes et achats » Offre d'achat - Personne signant l'offre » 10-03-2017 10:33:54
- Vincenou
- Réponses : 1
Bonjour à tous,
La personne signant l'offre d'achat doit-elle être obligatoirement la même qui signera le compromis/acte ?
(Signer une offre d'achat pour quelqu'un d'autre et que la signature du compris/acte soit effectué par cette autre personne).
Merci d'avance,
Bonne journée,
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