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Bonjour,
afin d'éviter ce type de revirement de la caution je vous invite à lire ceci
https://businessdatabase.indicator.be/d … 77/related
suite à quelques déboires en justice sur le sujet, chez nous, la caution signe au même titre que le locataire. jamais plus eu de problèmes devant le juge depuis lors!
@PIM: je n'ai jamais parlé de taux de tva à 6% (ni même de taux de tva d'ailleurs!)
@jKzua2: Justement si, en "clé sur porte", il à payé un prix avec de la tva , il peut donc "éventuellement la récupérer" voir les détails dans mon message pour le délai
mais comme dit PIM: à lui de motiver sérieusement sa demande !!!
en fonction des informations fournies je vais vous donner mon sentiment en faisant des "suppositions" ... Effectivement, sur la vente il peut éventuellement récupérer la tva si... le bien est neuf ou considéré comme tel par l'administration de la tva. ( plusieurs possibilités pour un bien "ancien" dont notamment si le coût des travaux est supérieur à 60% de la valeur vénale de celui-ci!). Vous indiquez qu'il a fait de gros travaux... j'imagine qu'il a demandé un permis... ou pas et du faire une déclaration à la tva ( sert à vérification travail au noir,éventuel modif du revenu cadastral, ...). Pour récupérer cette dernière, il faut vendre maximum le 31 décembre de la 2eme année qui suit la 1ere occupation/utilisation du bien soit à la fin de cette année (selon vos dires). Le petit malin c'est donc dit, je vais demander au locataire de partir immédiatement comme ça je vendrai plus facilement (et en plus sans dédommagement vu que vous n'avez rien réclamé). bingo il vend avec tva et non sous régime des droits d'enregistrement ce qui lui fait plus d'argent en poche pour un même prix de vente! Problème il n'a pas fait enregistré votre bail, ne trouve plus copie et l'administration de la tva lui demande pour donner date certaine à la 1ere occupation (vérifier si il est dans les délais) sinon elle se base sur la date de fin de travaux qu'il a dû compléter dans le document tva. Question: pourquoi n 'a t il pas enregistré le bail? il en aurait copie. veut-il vous faire signer 1 nouveau en modifiant la date de location dans son intérêt? autres... si vous acceptez de refaire le bail, signez un document pour "fin amiable du bail " et pour solde de tous comptes ou n'accepter pas...
Une histoire qui me fait echo! pour moi aussi cette garantie vaut que dalle. Schnoll dorénavant!
cas similaire... le document standard du cpas stipulait également ( libération de garantie : soit accord entre bailleur et locataire ou décision de justice) mais en cas de problème, le cpas oblige de passer par la case justice... en poussant un peu les investigations ... j'apprends que l'allocataire social n'a pas reconstitué entièrement sa garantie locative auprès du cpas ( grmff je parie que vos 2 locataires n'avait pas tout payé au cpas)... Et oui les cpas ne sont pas des œuvres de charité!!! le dindon de la farce : le bailleur. il est évident que pour un petit montant on laisse "tomber". Les frais engendrés par la procédure étant, dans mon cas, supérieurs à la somme réclamée c'est ce que j'ai fait!
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