forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Locations et baux » Renom fin de bail : calcul des indemnités » 22-01-2019 15:08:49

Et pourtant, en annexe du contrat de bail se trouve :  " annexe à l'arrêté royal du 4 mai 2007 [...] sur les baux à loyer relatifs aux logements situés en Région Wallonne (moniteur belge 16.02.2010), et, je cite :

"résiliation dans le chef du preneur -

le preneur peut à tout moment partir, pour autant qu'il notifie un congé de 3 mois au bailleur. Il n'est jamais tenu de motiver son congé.
Durant les trois premières années du bail, il doit néanmoins verser au bailleur une indemnité équivalent à 3,2 ou 1 mois de loyer, suivant qu'il part au cours de la première, deuxième ou troisième année."

Merci pour les réponses apportées, mais je n'ai toujours pas obtenu de réponse, à savoir :

si je donne mon renom en février, pour qu'il démarre au mois de mars, et s'achève le 31 mai, suis-je alors dans la troisième année ( = 1 mois d'indemnité), ou dois-je indiquer le 1er juin ?

#2 Re : Locations et baux » Renom fin de bail : calcul des indemnités » 22-01-2019 15:08:49

Bonjour,

En effet, le bail prévoit une possibilité de résiliation avant la date officielle de fin de bail, je cite dans mon bail :

"En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le preneur pourra mettre fin au
contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie
recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité
correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la 1è'", 2è*" ou
3è*'année ainsi que le paiement de l'intégralité des honoraires demandés par l'expert pour l’état
des lieux de sortie."


Donc, si je comprends bien, je donne mon renom début février, j'indique la date de sortie au 1er juin, et je devrai alors payer un mois d'indemnités + hnoraires d'expert...correct ?

Merci de vos réponses,

#3 Locations et baux » Renom fin de bail : calcul des indemnités » 22-01-2019 15:08:49

Skyrim
Réponses : 9

Bonjour,

Je suis locataire d'un bien situé en Région Wallonne ; j'ai un bail de 3 ans, allant du 1er juin 2017 jusqu'au 31 mai 2020.

Désirant quitter cet appartement, je compte donner mon renom en février, afin que le préavis commence en mars, est-ce bien exact ?
(le préavis démarre le mois suivant la date du renom, correct ?)

Également, dans le calcul des indemnités, dois-je indiquer que je quitte l'appartement le 1er juin 2019 afin de ne payer qu'un mois d'indemnités (étant alors dans la troisième année), ou dois-je indiquer le 31 mai 2019 (soit, le dernier jour de ma deuxième année) ?

Merci,

#4 Re : Locations et baux » Indemnités de loyer bail de 3 ans » 09-05-2018 19:30:14

GT a écrit :
Skyrim a écrit :

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement, dont le bail de 3 ans a commencé le 1er juin 2017.

Ce bail comporte une clause de résiliation anticipée dans le chef du preneur traditionnelle, soit des indemnités de loyer de 3 mois si rupture la première année, 2 mois si rupture la seconde année, et 1 mois si rupture dans la 3ème année, ainsi que les 3 mois de préavis.

Etes-vous certain que cette clause s'applique à votre bail de courte durée (3 ans) ?

Dans un bail de courte durée cette clause n'est pas traditionnelle.

Ds un bail de 9 ans, la loi prévoit une faculté de résiliation anticipée du preneur avec indemnités (dt le montant est fixé selon que le bail prend fin au cours de la 1ere, la 2ème ou la 3ème année du premier triennat) et préavis.

Bonjour,

Mon bail stipule que "En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le preneur pourra mettre fin au
contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie
recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité
correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la 1è'", 2è*" ou
3è*'année ainsi que le paiement de l'intégralité des honoraires demandés par l'expert pour I' état
des lieux de sortie."

Ainsi qu'une autre clause : "" Le preneur peut à tout moment partir, pour autant qu'il notifie un congé de trois mois au bailleur.
Il n'est jamais tenu de motiver son congé.
Durant les trois première années du bail, il doit néanmoins verser au bailleur une indemnité équivalant à 3,2 ou 1 mois de loyer, selon qu'il part au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Dans ce contexte, il convient également d’insister sur la faculté spéciale de résiliation dans les cas où le bail n'a pas été enregistré""

(Cette clause correspond à une annexe de la législation régionale relative aux baux à loyer, concernant un bail de 9 ans, rien n'est indiqué concernant un bail de 3 ans).


Bref, puis-je partir de mon plein gré, tout en payant 2 mois d'indemnités ? ( pour cette dernière, il semblerait que oui, mais pour partir avant la fin, je dois avoir une "circonstance exceptionnelle", que cela peut-t-il sous-entendre ?

#5 Re : Locations et baux » Indemnités de loyer bail de 3 ans » 09-05-2018 19:30:14

Bonjour,

L'appartement se situe en région wallonne.

La clause indique : " Le preneur peut à tout moment partir, pour autant qu'il notifie un congé de trois mois au bailleur.
Il n'est jamais tenu de motiver son congé.
Durant les trois première années du bail, il doit néanmoins verser au bailleur une indemnité équivalant à 3,2 ou 1 mois de loyer, selon qu'il part au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Dans ce contexte, il convient également d’insister sur la faculté spéciale de résiliation dans les cas où le bail n'a pas été enregistré"

Mon bail ayant été enregistré (vérifié), si je donne mon renom au cours de ce mois de mai, je vais devoir deux mois d'indemnités au propriétaire, et non trois, est-ce bien exact ?

Merci de vos réponses :-)

#6 Locations et baux » Indemnités de loyer bail de 3 ans » 09-05-2018 19:30:14

Skyrim
Réponses : 8

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement, dont le bail de 3 ans a commencé le 1er juin 2017.

Ce bail comporte une clause de résiliation anticipée dans le chef du preneur traditionnelle, soit des indemnités de loyer de 3 mois si rupture la première année, 2 mois si rupture la seconde année, et 1 mois si rupture dans la 3ème année, ainsi que les 3 mois de préavis.

Voulant mettre un terme à ce bail, je me pose la question : afin de ne payer "que" 2 mois d'indemnités de loyer, quand dois-je donner mon renom ?

Dans le courant de ce mois-ci (moi de mai), afin que le renom du bail démarre le mois suivant ( en juin, soit un an pile après la signature du bail), ou dans le courant du mois de juin, afin que le renom démarre durant le mois de juillet ?

Merci de vos réponses,

#7 Locations et baux » siphon, évacuation des eaux : qui paie » 05-05-2018 06:38:44

Skyrim
Réponses : 2

Bonjour,

Je vous expose mon souci, à savoir qui paie quoi au niveau de l'évacuation des eaux usées (je suis locataire d'un appartement, bail de 3 ans, et cela fait 11 mois que je suis installé dans l'appartement) :

Début de semaine, je constate que le siphon de l'un de mon double-évier de cuisine est bouché : j'ai dévissé le siphon pour déboucher les tuyaux, et au moment de le remettre, je casse une pièce (une bonde en plastique) ; j'ai donc cherché à remplacer cette pièce, mais impossible de la trouver dans les magasins, bref, je fais appel à un plombier pour remplacer tout le siphon.
Le plombier a remplacé le siphon, ainsi qu'une partie de l'évacuation des eaux, car non adaptée (évacuation des eaux qui remonte, ce qui induit de l'eau stagnante, ainsi qu' un mauvais écoulement de l'eau, diamètre de l'évacuation de l'eau non adaptée (32 mm au lieu de 40 mm pour un évier de ce type), ainsi qu'une vétusté de l'évacuation de l'eau).
Une fois le plombier parti (75 € à ma charge), je constate qu'il y a une fuite au niveau de l'évacuation des eaux, au niveau d'un raccord en "t" (auquel le plombier n'a pas touché, il a juste remonter le tuyau d'évacuation des eaux, afin qu'elle soit plus ou moins droite, et calé celle-ci avec un pvc coupé et mis en dessous du tuyau d'évacuation).

J'en ai informé ma propriétaire, pensant que ce genre de réparation appartient au bailleur ; celle-ci refuse de prendre en charge le travail d'un plombier pour changer l'évacuation des eaux, afin de reboucher cette fuite, et avoir une évacuation des eaux correcte, et me dit qu'il faut qu'il faut que je voie cela avec le plombier que j'ai fait venir pour remplacer le siphon.

Dans ce genre de cas, qui paie les travaux de plomberie ?

Je pensais que le locataire était responsable de la petite robinetterie, incluant les siphons, et le bailleur des réparations de l'évacuation des eaux et autre gros travaux de plomberie.
Concernant le siphon, je reconnais que c'est à moi de le payer, car je suis responsable de la casse de la bonde de mon ancien siphon, mais quid du tuyau d'évacuation des eaux usées, auquel le plombier n'a pas touché, si ce n'est pour la remettre bien droite ? (la partie du tuyau auquel il y a une fuite n'a pas été modifiée par le plombier).

(et tout çà pour une histoire d'à peine 45 minutes à 1 heure de plombier...).

Merci de vos réponses,

#8 Locations et baux » Locataire : divers soucis électricité boiler » 13-03-2018 15:20:12

Skyrim
Réponses : 31

- région concernée : Brabant Wallon
- durée du bail : 3 ans
- résidence principale : oui
- enregistré : oui
- vous êtes le bailleur ou le locataire : locataire


Bonjour,

Je loue, via une agence de location, depuis juin de l'année dernière, un, appartement assez ancien, muni d'un compteur bi-horaire.

J'ai constaté que le boiler tournait sans arrêt, du matin au soir, car le compteur électrique ne dispose pas d'un contacteur jour/nuit, afin que le boiler ne chauffe que la nuit ; cette situation me fait gaspiller énormément d'électricité pour rien (car le boiler ne devrait, théoriquement, ne chauffer que la nuit si appartement est muni d'un bi-horaire).

J'en ai informé le propriétaire, qui ne veut rien faire ; il est à noter également que ce propriétaire ne s'empêche pas, en revanche, de faire des travaux d'extérieur sans me demander mon consentement.

Concernant le boiler, j'ai demandé à un copain travaillant dans ce domaine d'y jeter un coup d’œil : il se trouve que le boiler, ainsi que les lampes de la salle de bain sont reliées sur le même circuit électrique, ce qui, d'après mon copain, est hors-norme.

J'ai déjà tenté d'en discuter avec mon propriétaire, avec un refus systématique de sa part pour faire les travaux électriques nécessaires, sans que cela ne l'empêche de prévoir de nouveaux travaux dans l'appartement, travaux pour lesquels je n'ai rien demandé.

La seule "réponse" que j'ai pu avoir de la part du propriétaire est qu'il attend depuis...2016 (!) le papier validant la "mise aux normes" concernant l'électricité.

Pour le moment, la seule solution que j'ai trouvé est de couper le disjoncteur du boiler+lampes sdb durant la journée (et de ne pas oublier de le rallumer au début des heures de nuit).

J'ai, bien entendu, prévenu l'agence de location de la situation, qui ne veut rien faire également, car, d'après leurs dires, ils sont une agence de location, et non de gestion.

Ma question est la suivante : comment puis-je obliger le bailleur à remettre l'électricité aux normes - ou, à défaut, en état permettant d'y installer un contacter jour/nuit pour le boiler ?

Je pensais demander à la commune une expertise de salubrité, pour avoir une preuve que l’électricité est hors-norme, afin de pouvoir obliger le bailler à remettre l’électricité aux normes, mais est-ce la bonne procédure ?

Je vous remercie d'avance,

#9 Locations et baux » Location : brûlure à cause de l'eau trop chaude du boiler » 25-08-2017 09:02:38

Skyrim
Réponses : 7

Bonjour,

J'ai emménagé en tant que locataire dans un appartement il y a 5 mois.

La semaine dernière, je me suis brûlé en prenant ma douche, en raison de l'eau bien trop chaude du boiler (robinet de douche d'eau chaude bouillant), brûlure au 2ème degré, attestation de médecin à l'appui.

J'ai contacté mon propriétaire, qui est venu constater (après un échange de plusieurs mails, le propriétaire me demandant de tenter de régler moi-même ce souci), et a fait venir un plombier ( que je soupçonne être un ami du propriétaire, vu qu'il est venu 10 minutes après un coup de téléphone du propriétaire, et semblait ne pas comprendre le souci d'eau chaude, me répondait : "ben oui, c'est normal de se brûler lorsqu'on touche le robinet d'eau chaude de la douche...").
Ce "plombier" a changé la température du boiler via une molette de réglage de température, mais le problème persiste.

J'ai donc recontacté mon propriétaire, qui me demande de baisser la température du boiler au minimum, ce que j'ai fait, et le souci persiste toujours ; après un nouvel échange de mails, il va recontacter ce "plombier" pour qu'il repasse régler ce souci.

Quels sont mes droits en tant que locataire face à une telle situation ?

Brûlure au 2nd degré dû à la négligence du propriétaire, me demande de régler moi-même le souci-alors que je ne suis pas du tout plombier, et ne suis pas qualifié pour...

Aussi, quelle est la responsabilité du propriétaire par rapport à la brûlure ?

Merci,

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres