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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Permis d’urbanisme ; voisin refuse » 16-04-2023 09:48:21

Oui tu as raison. Cependant , je vais initialement construire l’extensio, car les mois coule, et le voisin n’a jamais encore prouvé que c’est dans terrain. C’est juste sa parole. Pourquo je dois initer des procédures au juge de paix alors que c’est pas mon problème, mais le problème est lui qui a des idées tordues /)

#2 Re : Divers (hors achat/location) » Permis d’urbanisme ; voisin refuse » 16-04-2023 09:48:21

XTof.vl a écrit :

Pour déterminer si un mur est mitoyen ou non, votre seule possibilité avec effet définitif est un décision du juge de paix sur le rapport d'un expert géomètre désigné par le juge, soit en via une procédure en conciliation, soit en justice de paix.

Il est sensé prendre la moitié des frais à sa charge.

Comme démarche, je ferais:
- Envoi d'un recommandé demandant une expertise contradictoire
- Suivant la réponse, justice de paix exigeant l'expertise contradictoire, ou accord sur l'expert.

Dans tous les cas, préparer les documents probants pour l'expert.

Mais premièrement, je devrais contacter la commune pour suivre la démarche si il faut un géomètre ou non, car vue que la commune m’a octroyé le permis, normalement il sache que le mur est mitoyen ou non. Car, les tuiles sont penchées de deux côtés.

#3 Re : Divers (hors achat/location) » Permis d’urbanisme ; voisin refuse » 16-04-2023 09:48:21

rexou a écrit :
sonnyboy a écrit :

Bonjour,

J’ai obtenu le permis d’urbanisme pour une extension derrière moi que mon voisin voulait me faire des tours car il m’a fait 3 recours (commune, province,…) , mais finalement j’ai gagné. Maintenant il m’envoie des recommandé pour me dire que je t’autorise pas de construire l’extension ,, car selon lui le mur que je vais construire, serait dans sa parcelle. Moi, j’en suis sûr que c’est mur mitoyen, alors selon la loi, je peux rehausser le mur mitoyen. Cela fait maintenant depuis 5 an qu’il ‘essaie de m’intimider avec des paroles que je peux plus entendre.
Selon vous, est ce que c’est une solution de porter plainte à la police, ou de signaler à la commune aussi afin de régler le problème une bonne fois pour toute.

Porter plainte à la police est parfaitement inutile. Pour quel délit d'ailleurs ??

Si le mur est mitoyen ou non et dans la parcelle de qui, voyez ça avec le service urbanisme de la commune ou avec un notaire, et voyez vos actes d'achat...

Au besoin, consultez un avocat.

Dans mon acte, il est mentionné:
« Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éven- tuelles et avec les servitudes actives et passives, appa- rentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l’acquéreur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien vendu n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clô- tures formant limite du bien. »

De ce que je comprends, les murs sont mitoyens car la maison date des années 50, et normalement il y a une prescription trentenaire.

- Mais les lettres recommandées, je les vois comme des menaces car il stipule qu’il m’autorisera pas de construire l’extension alors que j’ai obtenu le permis.

#4 Divers (hors achat/location) » Permis d’urbanisme ; voisin refuse » 16-04-2023 09:48:21

sonnyboy
Réponses : 6

Bonjour,

J’ai obtenu le permis d’urbanisme pour une extension derrière moi que mon voisin voulait me faire des tours car il m’a fait 3 recours (commune, province,…) , mais finalement j’ai gagné. Maintenant il m’envoie des recommandé pour me dire que je t’autorise pas de construire l’extension ,, car selon lui le mur que je vais construire, serait dans sa parcelle. Moi, j’en suis sûr que c’est mur mitoyen, alors selon la loi, je peux rehausser le mur mitoyen. Cela fait maintenant depuis 5 an qu’il ‘essaie de m’intimider avec des paroles que je peux plus entendre.
Selon vous, est ce que c’est une solution de porter plainte à la police, ou de signaler à la commune aussi afin de régler le problème une bonne fois pour toute.

#5 Re : Locations et baux » Préavis question. » 10-04-2023 06:36:51

libra a écrit :
sonnyboy a écrit :

Le locataire est rentré habité le 20,11,2020.

Comme il a déjà été relevé par grmff, ce n'est pas la date rentré habité qui rentre en ligne de compte. C'est la date de prise d'effet mentionné dans le bail qui compte.

Par ailleurs, généralement, il vaut mieux faire un préavis bien en avance; dès maintenant.

D’accord, mais je préfère attendre jusqu’ au 15 juillet,  le préavis j’enverrai le 15 juillet car je suis pas là fin juillet et août , et il aura pas le temps de trouver directement un appartement,

#6 Re : Locations et baux » Préavis question. » 10-04-2023 06:36:51

GT a écrit :
sonnyboy a écrit :

Bonjour,

Le contrat de bail de mon locataire a une durée de 3 ans. Nous avons signé le contrat de bail le 9/11/2020 mais iprenant cours le 24/11/2020 car à ce moment là, le locataire a déménagé dans ma propriété.  Donc le préavis est de 3 mois, donc je dois envoyer une lettre recommandé le 24/08/2023 ou le 9/08/2023  pour mettre fin au bail de location ?

Merci smile

Le bien donné en location est situé dans quelle Région (administrative)  ? flamande? bruxelloise? wallonne ?
Bail de résidence principale?

L'ancienne législation fédérale sur le bail de résidence principale prévoyait que tout bail de résidence principale devait être établi dans un écrit qui devait contenir notamment la date de prise de cours de celui-ci.

L'ancienne législation fédérale sur le bail de résidence principale prévoyait qu'un bail pouvait être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans et que ce bail prenait fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue

Le bien est donné en location à Bruxelles. Le locataire est rentré habité le 20,11,2020.

#7 Locations et baux » Préavis question. » 10-04-2023 06:36:51

sonnyboy
Réponses : 9

Bonjour,

Le contrat de bail de mon locataire a une durée de 3 ans. Nous avons signé le contrat de bail le 9/11/2020 mais iprenant cours le 24/11/2020 car à ce moment là, le locataire a déménagé dans ma propriété.  Donc le préavis est de 3 mois, donc je dois envoyer une lettre recommandé le 24/08/2023 ou le 9/08/2023  pour mettre fin au bail de location ?

Merci smile

#8 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Remboursement partiel crédit hypothecaire et indemnités de remploi » 12-11-2022 21:42:28

PIM a écrit :
grmff a écrit :

3.38%, c'est par an.
3 mois font le quart d'une année ( environ ? )
Donc, ce sera le quart de cela...

Donc 450.000 x 3,38 % / 4 = 3.802,5 €
Et 50.000 x 3,38 % / 4 =422,5 €

Donc le total a payer est de 3,802,5 + 422,4 =4228 ?
Est ce qu’il y a des frais concernant le notaire? Ou pas du tout?

#9 Re : Copropriétés forcées » Syndic non professionnel - » 12-11-2022 10:31:52

Je pense pas qu’il faut des connaissances assez large sur les lois de la copropriété et sur la gestion de la comptabilité. L’entente entre les copropriétaires est la chose la plus importante. Mais tout de même, il faut s’inscrire à une assurance rc et protection juridique…

#10 Copropriétés forcées » Syndic non professionnel - » 12-11-2022 10:31:52

sonnyboy
Réponses : 5

Bonjour,

Je voudrai devenir comme syndic non professionnel dans mon immeuble de 8 appartements. Car le syndic professionnel, nous coûte très cher.
- est ce que c’est une bonne idée ? Selon vous?
- l’immeuble est déjà inscrit dans la  BCE.
- j’ai lu que les banques ne supportent plus  les syndics  qui veulent ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété ?! Apparemment, il y a beaucoup des démarches administratives pour la banque. 

Quelqu’un a t il déjà eu des mauvaises expériences ?

Merci

#11 Re : Divers (hors achat/location) » Conseil d’état - Avocat ou Non » 21-05-2022 09:20:03

GT a écrit :

Quelle est la partie adverse désignée par  la partie requérante devant le Conseil d'Etat ? Vous ?
La requête doit porter sur un acte . Lequel ?

J’ai pas plus d’information car seulement hier j’ai reçu un courrier de la part du voisin qui a écrit que j’ai introduit un recours auprès du conseil d’état.
Peut-être il a introduit un recours contre la province brabant flamand…
- mais est ce que je peux commencer les travaux?, ou je dois attendre la décision finale après quelques mois du conseil d’état.

#12 Divers (hors achat/location) » Conseil d’état - Avocat ou Non » 21-05-2022 09:20:03

sonnyboy
Réponses : 4

Bonjour à tous,

Mon cher voisin a introduit un recours au conseil d’état sur mon permis d’urbanisme concernant une transformation de ma terrasse  en dressing au premier étage. Auparavant, il avait déjà introduit un recours à la province brabant flamand que finalement j’ai eu raison. . Ces arguments sont: / manque de luminosité, le mur va gâcher l’ensoleillement pendant l’hiver…

Maintenant, de nouveau je suis confronté à lui. Ma question est comment m’y prendre?

Est ce que je dois obligatoirement prendre un avocat pour me défendre ? Car je sais pas
Comment se déroule la procédure. J’ai entendu que ca coûte très cher un avocat même si mon dossier n’est pas si complexe.
Et aussi combien de temps va dérouler la procédure ? Un an? Ou quelques mois ?
Est ce que je reçois par courrier les points qu’on va discuter par le conseil d’état.

Quelqu’un a t il déjà eu une expérience ?

Merci à vous.

#13 Re : Divers (hors achat/location) » Un mur mitoyen » 12-01-2022 22:46:49

PIM a écrit :

Les tuiles à 2 versants sont un indice probant de mitoyenneté.

ps: ne pas oublier de tenir compte, dans la discussion, du nouveau Code Civil à ce sujet.

«  En principe, le statut d'un mur est déterminé
par les titres (jugement, titre de propriété, acte
authentique…). Dans l'absence ou la contradiction
de ces titres, le Code civil ne prévoit que deux
présomptions* légales de mitoyenneté inscrites à
l'article 653:
> tout mur de séparation entre deux bâtiments est
présumé mitoyen jusqu'à l'héberge*; »

D’après la loi, le mur mitoyen ne m’appartient pas. Car leur mur est plus haute et plus profonde. « Jusqu’à l’heberge »
Parce que sur mon titre propriété, il n’est rien mentionné.

#14 Re : Divers (hors achat/location) » Un mur mitoyen » 12-01-2022 22:46:49

Bonjour, Je voudrais réaliser des travaux sur ma terrasse, recouvrir les murs (briquettes de façade ou peinture) , mettre des lampes etc. Mais celle -ci est contre la maison voisine qui est plus haute et plus profonde que la mienne. Je pense que le mur est mitoyen, mais ma voisine me dit le contraire, et de ce fait elle ne me permet même pas de planter un clou pour accrocher des fleurs. Le mur en question n'a pas les même dimension mais il est construit sur la mitoyenneté, et le haut du mur est recouvert de tuiles avec écoulement des eaux des deux cotés.
Que dois-je faire pour savoir si oui ou non ce mur est mitoyen? Et si il est mitoyen dois-je demander l'autorisation pour le repeindre,

Sur le titre de propriété, il edt noté: Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles…

#15 Divers (hors achat/location) » Un mur mitoyen » 12-01-2022 22:46:49

sonnyboy
Réponses : 3

Bonsoir,

J’ai besoin d’aide pour une explication d’un mur mitoyen.
Voici mon titre de propriétaire ce qui est mentionné pour le mur mitoyen. :

«  Le vendeur déclare qu'à sa connaissance,le bien vendu n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. »

Est ce que  ma surface, au dessus de la partie commune aux deux bâtiments mitoyens, appartient à ma maison ou non vue qu’elle est bâtie  plus haute?

Ou le titre de propriété dit le contraire?

Pour illustrer voici une photo:

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Merci

#16 Re : Ventes et achats » Compromis de vente » 13-12-2021 15:34:34

Oui je sais qu’il y a des modèles sur internet, mais pourquoi l’agence me dit c’est le notaire du vendeur qui s’occupe du compromis de vente et qu’il doit faire des recherches administratives…

#17 Ventes et achats » Compromis de vente » 13-12-2021 15:34:34

sonnyboy
Réponses : 5

Bonjour
Est ce que c’est normal qu’un compromis de vente peut duré 2 mois a être rédigé ?
Le 10 novembre,mon offre d’achat a été accepté.

En décembre mon crédit a été accepté. La banque me dit si le compromis de vente nous ne parvient pas avant janvier, les taux vont peut etre augmenter ou diminuer (on s’est jamais mais j’y crois pas)..

j’ai contacté l’agence qui s’occupe de la vente, elle me dit: le notaire du vendeur ne va pas malheureusement finir à rédiger  le compromis de vente avant janvier???

De mon côté, mon notaire attend toujours les documents…

Qu’est ce que je je dois faire selon vous ?

#18 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Manque de revenu » 03-12-2021 10:40:03

max11 a écrit :
sonnyboy a écrit :

Bonjour
Peut-être, vous s’avez m’aider ou me conseiller…J’ai acheter un appartement à Bruxelles (investissement locatif), offre d’achat accepté. J’ai déjà visité deux banQue, qui m’ont refusé pour manque de revenu de 400€ seulement. Ils font leur calculs de 40% pour vivre blabla… alors que je il n’y a aucun problème pour l’apport personnel de 20% et aussi les frais d’acte.
Je suis propriétaire de ma maison que j ai acheté il y a quelques années…
Comment procéder vous pour convaincre une banque?  Que feriez vous à ma place?
Merci pour votre aide.


Vous pouvez démontrer qu'actuellement vous vivez sans respecter ce critère de 40% ? 
En gros, que ce sont des revenus "excédentaires" que vous arrivez à épargner  chaque mois ?


En gros, je dois montrer à la banque  toutes mes extrait de compte de plusieurs  mois?

#19 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Manque de revenu » 03-12-2021 10:40:03

Merci beaucoup pour vos conseils.
Concernant le cash flow.
Loyé: 700 €|mois => 8400 an. Je connais mes futurs locataire, se sont mes parents.
Une question, peut on démontrer à une banque que mes parents vont habiter et ils sont tout a fait d’accord avec le loyé de 700€? Est ce que je peux faire un contrat de bail?
Le Ph: 450€ Mois /=>5400 € an
Assurance + précompte immobilier = +-1200 an
Donc:
Ph 5400  + Assurance:précompte  1200= 6600€
8400 - 6600 = ~1800 € cash flow

#20 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Manque de revenu » 03-12-2021 10:40:03

PIM a écrit :

Consultez plutôt un courtier en prêts hypothécaires

Si vous connaissez quelqu’un ? Vous pensez qu’un courtier peux passer le dossier plus facilement. J’ai remarqué une chose, les banques qui ont les meilleures taux, n’acceptent pas facilement le dossier.

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