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#1 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

Bonjour à tous,

Visite chez mon avocat ce jour.

Ayant reçu une lettre recommandée de renom de mes locataires qui indique une fin du bail au 30 juillet 2022 alors qu'ils étaient sensé prester 3 mois de préavis, soit jusqu'au 30 octobre 2022, il s'avère que la remise des clés ainsi que l'état des lieux de sortie devra être fait au 30 juillet 2022 avec l'agence et les locataires.

Petit binz, je viens d'apprendre que le locataire serait hospitalisé actuellement. il ne pourra donc pas être présent lors de l'état des lieux de sortie.

Cette lettre recommandée ferait foi devant un juge afin de récupérer la maison quoiqu'il arrive.

Pour la partie "finance", mon avocat a l'intention de leur réclamer 4 mois,  soit 1 mois d'indemnité + les 3 mois de préavis non presté.

Voilà, c'est aussi simple que ça !!

#2 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

copropriétaire engalère a écrit :

Ben tiens! attendez votre rendez vous avec votre avocat et ça ira tout seul sans vous casser la tête.........

C'était bien mon intention wink
Merci à tous pour vos com et Je vous tiens au courant de l'évolution smile

#3 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

grmff a écrit :

C'est votre avis, ce n'est pas le mien. Il est possible que la commune demande un document venant du greffe, mais la commune est tenue de délivrer le certificat de domicile nécessaire pour introduire une requête en justice.

A Charleroi (par exemple vécu), la commune exige un formulaire venant du greffe. Au greffe, ils vous donnent le formulaire vierge.

Voici la réponse reçue de la commune :

Bonjour,
Afin de pouvoir vous délivrer ce certificat, vous devez vous présenter sur place avec la demande émanant du Juge de Paix.
En effet, nous ne pouvons pas délivrer le certificat de résidence de cette personne sur base de ce mail (RGPD).

#4 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

grmff a écrit :

Le délai d'attente est de 4 mois (voir votre intervention 16/7/2022 à 16:49:33
Cela vaut la peine de demander une garantie de 6 mois à l'agent immobilier.
Soit le contrat de location avec les locataires qu'ils ont choisi tient 6 mois, soit ils retrouvent un nouveau locataire...
Certain donnent cette garantie.

Un grand merci pour cette parenthèse.
Je viens de relire la convention de mission de location de 2022 et il s'avère que celle-ci cours jusqu'au 11.09.2022
Sauf que la rémunération est définitivement due à la signature d'un contrat de bail valable, ce qui est le cas puisque ces locataires ont emménagés !!
J'imagine donc devoir re-signer une nouvelle convention

Capture_d’écran_2022-07-18_à_08.38.54.jpg

#5 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

grmff a écrit :

En effet, si vous demandez un extrait du registre national, c'est normal qu'on vous envoie chez les grecs et que vous vous retrouviez chocolat.
Il faut demander un certificat de domicile pour ester en justice contre son locataire.
Essayez avec de la précision dans les termes, vous viendrez nous raconter ensuite.
Voilà

Question :
En toute logique, un locataires de votre maison a forcément son adresse officielle dans votre maison
Donc j'imagine que la commune délivre ce fameux certificat de domicile dès qu'un propriétaire le demande
Mais que se passe-t-il si les locataires n'ont pas encore leur domicile dans votre bien?
C'est mon cas, car en 13 jours, mes locataires n'auraient pas pu faire cette démarche, d'autant plus qu'ils travaillent
et si tel est le cas, le flic de quartier n'est certainement pas encore passé
Est-ce-que les communes peuvent, dans ce cas, délivrer un certificat de domicile si les locataires sont encore domiciliés à leur ancienne adresse?

#6 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

grmff a écrit :

On parle d'action en justice. Donc du besoin d'un certificat de domicile. 
Et c'est vrai que vous n'en parlez pas. Donc, vous êtes hors sujet.  Mais bon, chacun fais son lit comme il se couche, hein...

Ok ok, je viens d'en faire la demande par mail à la commune de Tournai
On verra leur réponse et je vous tiendrais au courant wink

#7 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

copropriétaire engalère a écrit :

Voici mes conseils qui ne vous engagent à rien....
-prenez conseil auprès de votre avocat
ou
-laissez les partir et relouez fissa fissa


évitez la casse le plus possible.admettons qu'ils ont pris une adresse de référence vos gugusses, ça vous avance à quoi de claquer du fric pour un probable retour de fric dans les 30 ans? alimenter les huissiers?
voilà

Je les laisserai partir mais pas sans indemnités ( les 3 mois de préavis + le mois d'indemnité + éventuellement les dégâts occasionnés)
N'oubliez pas que je viens de payer la somme de 900 euros pour le contrat de location auprès d'une agence. ( celle qui m'a trouvé ces huberlus )
Si je la re-mandate ou si je mandate une autre agence, c'est rebelotte
Au final, ce sera moi qui suis lésée et je le refuse car je n'ai aucune responsabilité dans cette affaire.
Donc oui, je vais chez mon avocat et même si je perd de l'argent....eux aussi

#8 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

copropriétaire engalère a écrit :

Ben tiens! au hasard, allez à la commune de Schaarbeek et de'mandez l'accès au registre national d'une personne et retournez auprès de votre pseudo avocat expérimenté nous dire ce que vous avez obtenu...........des cacahuètes!
donc, passez par un avocat est le plus simple et le plus rapide et le moins cher.

le reste, c'est de la littérature théorique abstraite!

Exactement !! Ils vont invoquer la protection de la vie privée.
Déjà eu le cas avec un décès roll  ...Mon ex époux !!
Hé oui, les morts ont aussi une vie privée

#9 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

libra a écrit :

L'expérience que j'ai des assurances assistance en justice c'est que ce sont des polices d'assurance de non assistance en justice.

J'ai déjà pu bénéficier de l'assurance en protection juridique avec mon tout premier locataire qui refusait de payer les frais indiqués dans le bail lors de son départ.
Il s'agissait d'une toute nouvelle construction. La maison était neuve !!
Le jardin était donc neuf lui aussi.
Nous avions mandaté une entreprise de jardin pour une tonte régulière la première année et nous l'avions bien indiqué dans le bail
Au final, le juge à trouvé bon, sur base que, comme il s'agissait d'un loyer conséquent ( 850 euros à l'époque), nous avions droit qu'à une indemnité de 260 euros et non la totalité des frais engagés roll .
J'ai trouvé cela fort dans le sens où il a privilégié les locataires sur base qu'ils payaient un loyer élevé.
Évidemment, impossible de passer en appel pour ce genre de problème ni même de faire opposition.
Korfine a payé tous mes frais d'avocat pour cette affaire hormis une franchise de 300 euros.

libra a écrit :

Par ailleurs, vu que vous faites appel à un avocat, je ne crois pas que ce soit une bonne idée que d'écrire à vos locataires.

Même si j'aurai préférée le faire à l'amiable,  leur proposer de quitter les lieux et de remettre une clé à l'agence pour les visites afin de trouver d'autres locataires rapidement et de limiter ainsi leurs 3 mois de préavis,  je vais quand même prendre conseil chez mon avocat et je le laisserai faire

libra a écrit :

Enfin, avez-vous un double des clés de l'appartement?

Oui, nous avons toujours un double

#10 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

panchito a écrit :

mais il est très probable qu'ils ne pourront pas payer cette somme.
Pourquoi? car la dame est déjà retournée dans son logement initial.
Sachant à quoi s'attendre, la jeune dame pleure constamment. Elle fait pitié mais bon....

Tout cela n'est pas votre problème!
S'ils sont tous les 2 solvables, c'est dans leur intérêt de vous payer toutes les sommes légalement dues. Sinon leurs salaires risques d'être saisis et ils devront payer tous les frais judiciaires que vous devriez engager (ce qui serait parfaitement stupide de leur part).

Quant à la garantie, elle ne peut évidemment pas servir à payer des loyers (cela figure en toutes lettres dans les baux bien faits, comme ceux que vous trouverez gratuitement sur ce site, et qui sont eux, parfaitement légaux!).
Gardez-la bien pour couvrir les dégâts.

Notez que si votre parquet est neuf, il ne peut être question ici d'usure locative (en 1 mois...) et donc s'il y a des dégâts, vous avez droit à une indemnité compensatoire qui couvre le remplacement du parquet auquel s'ajoute le chômage locatif qui en découle.

C'est une indemnité, donc rien ne vous oblige à réparer ou à remplacer votre parquet par la suite.

Oui je sais !!
Ils sont tous les 2 solvables car ils travaillent tous les deux dans la même entreprise ( grande surface)

La garantie locative a été versée chez Korfine, une société où j'ai également une assurance protection juridique
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … _AV_FR.pdf
Sauf que, d'après leurs conditions générales, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle location, l’intervention n’est acquise qu’après le respect du délai d’attente de 4 mois et cela conformément l’article 14.

Le parquet n'est pas neuf, il l'était en 2018 et mes derniers locataires l'ont griffé à plusieurs endroits.
Apparemment, plutôt que de soulever leurs meubles, ils les ont fait glissés
C'est d'ailleurs noté dans leur état des lieux de sortie alors qu'il ne l'était pas dans leur état des lieux d'entrée.
C'est fou mais, depuis 2022 j'ai carrément la poisse avec cette maison

mais bon, un dossier est déjà ouvert chez Korfine les concernant

Comment faites-vous pour déterminer l'indemnité compensatoire?
Car depuis leur départ, je cherche à établir des devis de réparation notamment ceux pour le ponçage et revernisage. Ce qui est quand même lourd.
L'entrepreneur chez qui nous avons acheté ce parquet nous a dit de commencer par un métallisant. Ce sera possible dans les 2 plus petites chambres mais dans la chambre parentale, les griffes sont profondes.
Ce problème là ne pourra évidemment pas être à charge de mes locataires actuels sauf peut-être si, à certains endroits, les vomissements ont attaqué le bois

#11 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

libra a écrit :

J'ai quelques doutes quant à la légalité de certaines clauses du bail.

Quoiqu'il en soit comme écrit ailleurs, vos locataires sont tenus au paiement du loyer de juillet 2022 à octobre inclus. En outre, ils vous doivent une indemnités de rupture équivalente à un mois de loyer.

Par ailleurs il est à craindre une issue judiciaire. Dès lors pour ne pas perdre du temps je suggère que vous vous procurez à la commune du domicile de vos locataires un certificat de domicile ou de résidence pour chacun de vos locataires La production de ces documents est nécessaire pour entamer une procédure judiciaire mais elle ne vous y oblige pas pour autant.

Grace au covid, dans certaines communes, la demande de ces documents peut se faire par échange de courriels.

Bonjour,

Moi aussi car malgré que le bail ait été fait par une agence immobilière, il se sont déjà gourré en formulant un bail de gestion alors que je n'ai jamais signé un contrat de gestion chez eux.

Mais bon...ils affirment que ce n'est pas grave puisque je suis nominé dans ce bail

Concernant la commune, je suis presque certaine que ces gens n'ont pas fait le nécessaire auprès de celle-ci ( c'est mon sentiment)
Leurs adresses respectives sont toujours celles où chacun habitaient

Je pense également qu'une procédure judiciaire sera nécessaire et ce sera mon avocat qui l'a fera car je suis persuadée que ni l'un ni l'autre ne paiera le loyer de Août.
Les avocats savent voir, tout comme un policier, quel est votre adresse officielle et la mienne.

Le problème actuel est que mon avocat est en vacances. J'ai un rdv ce 26 juillet wink

#12 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

panchito a écrit :

Non, ici mes locataires veulent quitter le logement au 31 juillet 2022

Ils pensent sans doute s'en sortir aussi facilement

Que dois-je faire? répondre à leur lettre recommandée? et quoi leur répondre?
merci

Aucun soucis! J'ai souvent le cas d'expats rappelés dans leur pays et qui ne veulent pas non plus prester leur préavis.

Vous pouvez leur répondre qu'effectivement vous pouvez les dispenser de prester leur préavis et de les libérer de toutes leurs obligations légales et contractuelles au 31 juillet (dont la corvée des visites entre autres) à condition que vous receviez dans les tous prochains jours le parfait payement de 4 mois de loyers (1 pour l'indemnité de rupture et 3 pour les loyers d'août, septembre e octobre).

Un grand merci à vous
Je vais leur répondre votre réponse wink
mais il est très probable qu'ils ne pourront pas payer cette somme.
Pourquoi? car la dame est déjà retournée dans son logement initial.
Sachant à quoi s'attendre, la jeune dame pleure constamment. Elle fait pitié mais bon....
D'après elle, il y aurait également des dégâts. Vomissements un peu partout.
Je n'ai pas pu rentrer dans la maison pour constater par moi-même.
Par contre, je ne vois rien de répressible sur les photos qu'elle a pu me fournir.
La maison est bordélique, des vêtements traînent un peu partout, les WC sont sales mais je ne vois aucun dégât
Maintenant, entre voir sur photos et la réalité des vomissements sur un parquet plein, je ne peux pas juger.
Personnellement, j'aspire juste à relouer ma maison à d'autres personnes qui me conviennent et ce, le plus rapidement possible.

#13 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

grmff a écrit :

Le point que vous copiez du contrat concerne l'inexecution fautive.
Ici, les locataires veulent exercer leur droit de quitter moyennement préavis.
La règle wallonne, c'est 3 mois de préavis et un mois d'indemnité pour rupture anticipée d'un bail de type court.

Non, ici mes locataires veulent quitter le logement au 31 juillet 2022

Ils pensent sans doute s'en sortir aussi facilement

Que dois-je faire? répondre à leur lettre recommandée? et quoi leur répondre?
merci

#14 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

grmff a écrit :

La crainte que j'aurais, c'est que monsieur ne quitte pas...

Effectivement, c'est ma crainte aussi.
Sauf que son salaire ne permet pas de payer un loyer de 950 euros + charges courantes tels que eaux et électricité.
les 50 euros de charges signalées dans le bail sont principalement destinés aux paiements des entretiens annuels

Je peux donc m'attendre à un non paiement du loyer et à une procédure d'urgence d'expulsion. roll
Donc forcément des frais d'avocat à ma charge  sad

Je commence à en avoir sérieusement marre et pense même à vendre cette maison

#15 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

panchito a écrit :

Le renom vous a été envoyé quand exactement? Quelle région? Qu'est-ce que votre bail stipule au niveau des visites? 3 fois par semaines, 2 heures contiguës par jour?
L'indemnité de rupture de 1 mois vous a-t'elle été payée?
S'ils vous ont remis leur renom en juillet, le préavis commence le 1er août pour se terminer le 31 octobre.
Les loyers doivent vous être payés jusqu'à la fin du bail.
Ils veulent partir tout de suite? Pas de problème, ils doivent juste vous payer 4 mois de loyer (l'indemnité de rupture + tous les loyers jusqu'à fin octobre).
Donc vous remettez en location aussi vite que possible!

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Le renom m'a été envoyé ce vendredi 15 juillet. Région Wallonne.
Voici ce que dit le bail :
En cas de résolution du contrat de bail pour inexécution fautive dans le chef du locataire, celui-ci sera tenu de verser au bailleur une somme forfaitaire équivalente à trois mois de loyer sans préjudice du droit pour le bailleur de réclamer en sus une indemnité de relocation complémentaire si le bien immeuble n'a pu être reloué immédiatement après l'expiration de cette période de trois mois.
En ce cas,  l'indemnité de relocation complémentaire due par le locataire sera équivalente au nombre de mois durant lesquels l'immeuble n'aura pas été reloué. ( cette clause est réciproque ( loi du 6 avril 2010)

Visites :
Pendant la durée du préavis, ou en cas de vente, le bailleur a le droit de faire apposer des avis de mise en location ou de mise en vente.
3 jours par semaine durant 2heures

Il n'y a rien qui indique une indemnité de rupture quelconque.

Le plus fort dans cette histoire, c'est que 15 jours après leur emménagement, ils décident déjà de quitter le logement. Non pas pour un défaut quelconque de celui-ci car il n'y en a pas mais pour incompatibilité à vivre ensemble.
Ce n'est pas écrit tel quel dans la lettre mais j'ai des témoins, notamment des voisins direct qui sont policiers ( 2 policiers assermentés + un ami)

Je suis assuré auprès d'une assurance protection juridique spécifique pour mes locations mais d’après eux,  il y aurait un stage d’attente de 3 mois en cours car ce sont des nouveaux locataires.
Du coup, mes frais d'avocat seront à ma charge.

#16 Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

fibie1
Réponses : 71

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'une nouvelle construction de 2018 que je loue.
Courant du mois de mai 2022, j'accepte une candidature que mon agence immobilière me présente et le bail d'un an est signé fin mai 2022.
Tout à l'air de bien se passer, les locataires paient la garantie locative, le premier loyer ainsi qu'une assurance incendie.
Je précise qu'il s'agit de 2 personnes dans la trentaine qui désiraient se mettre en ménage. Chacune d'elles avait leur propre logement !!
Début juillet 2022, l'état des lieux d'entrée est effectué et ils emménagent.
Sauf que le 13 juillet, j'apprends que Madame désire quitter Monsieur car elle se rend compte qu'il est alcoolique et qu'il lui est impossible de vivre avec ce genre de personnage, d'autant plus qu'il fumerait dans son lit, qu'il vomirait sur le parquet et qu'il risque de mettre la maison dans un état de délabrement.
Mon agence me dit que Madame doit m'envoyer une lettre de renom, signée par les deux parties, ce qu'elle fait !!
La lettre de renom indique un départ au 30 juillet 2022
Suite à cela, je prends contact avec mon avocat car je me sens lésée. Je viens de payer un mois de loyer à mon agence et celle-ci m'indique que je vais à nouveau devoir payer pour un nouveau contrat de location ( logique).
Or, je ne suis en rien responsable de ce qui m'arrive.
Entretemps, je viens d'apprendre que mon locataire vient d'être pris en charge par une ambulance, soit pour coma éthylique, soit suicide.
Ni l'un, ni l'autre, ne serait capable de payer un loyer de 950 euros en vivant seul et quand bien même, je désire désormais récupérer ma maison le plus rapidement possible.
Quant à Madame, elle a repris contact avec son ancien propriétaire afin de récupérer son logement initial
Mon avocat étant en vacances jusqu'au 26 juillet, je suis complètement perdue
Qu'en pensez-vous? et quel conseil pouvez-vous me donner?
Un grand merci

#17 Re : Locations et baux » Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée » 07-09-2018 16:42:05

panchito a écrit :

Deux bons conseils:
- Gérez votre bien vous-même: vous semblez disposer de toutes les compétences requises
- Allez vous même en justice: pour ce type de problème, on vous donnera un formulaire de requête standard où vous n'aurez plus qu'à remplir les champs prévus pour. Cela vous coûtera maximum 50€

Une donnée n'est pas claire: vous avez pris vous-même une assurance protection juridique? Une ARAG? D'après mes information les assurances protection juridiques ne couvrent plus les litiges bailleur-locataire (bien trop nombreux).
Pourriez-vous confirmer?

Car vous dites

Fibie 1 a écrit :

Ayant une assurance juridique, je fais valoir mes droits et mon dossier est envoyé à l'avocat de l'agence

Ou bien vous avez payé à l'agence, qui vous pompe déjà une partie de votre loyer pour soi-disant tout gérer à votre place (pour que vous n'ayez jamais le moindre souci, n'est-ce pas?), une couverture protection juridique?

Et en plus leur avocat est complètement nul??

INCROYABLE!

Virez-moi tout ça à la vistesse vv'

Sur ce site vous recevrez des conseils hyper professionnels pour rien!

Pourquoi aller donner 7% de votre loyer à de tels incompétents qui vous laissent finalement tout résoudre vous-même?

Bonsoir,

oui l'agence m'a inscrite chez korfine, assurance juridique que je paie 139€ par an et qui a été super réactive sur mon dossier

Par contre, le choix de l'avocat n'a pas été génial

Aujourd'hui, j'ai demandé de transférer mon dossier vers mon avocat et voir ce qu'il en pense car je trouve cette situation aberrante

#18 Re : Locations et baux » Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée » 07-09-2018 16:42:05

Himura a écrit :

Votre avocat me parait également difficilement crédible.

Il faut cependant vérifier 2,3 points tout de même.
Par exemple, que votre état des lieux de sortie ne mentionne pas une phrase type "pour solde de tout compte".
A l'inverse, vous êtes tranquillisé si une note est écrite, indiquant le futur décompte des charges à régulariser.

Bonsoir,

il n'y a justement rien d'indiqué dans cet état des lieux, ni même l'indication du futur décompte des charges à régulariser

Et c'est sans doute là que le bas blesse

L'agence ayant l'habitude de procéder au décompte après la signature de cet état des lieux de sortie

#19 Locations et baux » Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée » 07-09-2018 16:42:05

fibie1
Réponses : 22

- région concernée : Enghien
- durée du bail : 1 an
- résidence principale : oui
- enregistré : oui
- vous êtes le bailleur ou le locataire : bailleur

Bonjour

je suis perdue devant un premier litige avec un locataire et j'ai besoin d'aide.

Début 2017, j'achète une nouvelle construction que je mets en location avec l'aide d'une agence immobilière avec laquelle je signe un contrat de gestion.

Cette location a donc un contrat de bail d'un an, enregistré, qui comprend le montant du loyer mais aussi une provision de charges pour les différents entretiens, alarme, adoucisseur, chaudière etc...

Sur mon ordre, l'agence remet un avis de fin de bail à mon locataire car celui-ci commençait à payer son loyer le plus tard possible, refusait une visite de contrôle et ne prévenait pas d'éventuels problèmes qui auraient pu être lié à la réception provisoire.

Lors de l'état des lieux de sortie, aucuns dégâts n'est constaté hormis un coup dans la partie interne d'une armoire.

Mon locataire et moi-même signons donc cet état des lieux qui se trouve être quasi vide.

Ensuite, l'agence procède au décompte des charges locative et il s'avère que les frais engendrés sont supérieur à la provision obtenue durant l'année.

Le locataire refuse de payer le supplément des charges et sa garantie locative est désormais bloquée

Ayant une assurance juridique, je fais valoir mes droits et mon dossier est envoyé à l'avocat de l'agence

avocat qui me donne un rendez-vous un mois plus tard et qui m'annonce que comme mon état des lieux est vide, que je ne peux rien réclamer à mon locataire yikes
Il m'annonce également que le coup constaté sur la porte du meuble, qui lui est bien reprit dans l'état des lieux de sortie, ne peut pas faire l'objet d'une réclamation car il aurait fallu indiquer le mot "remplacement de la porte"

Il m'indique également que c'est une faute professionnelle de l'agence et me dit que je dois leur demander un geste commercial ou me retourner contre eux yikes
MAIS...c'est LEUR avocat !! c'est carrément l'hôpital qui se moque de la charité là.

De plus, il s'agit ici de récupérer des charges locatives et non des frais liés à des dégâts locatif

Je suis donc très surprise de la réaction de cet avocat

Qu'en pensez-vous?

Merci pour votre réponse

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