Bonjour à tous,

Visite chez mon avocat ce jour.

Ayant reçu une lettre recommandée de renom de mes locataires qui indique une fin du bail au 30 juillet 2022 alors qu'ils étaient sensé prester 3 mois de préavis, soit jusqu'au 30 octobre 2022, il s'avère que la remise des clés ainsi que l'état des lieux de sortie devra être fait au 30 juillet 2022 avec l'agence et les locataires.

Petit binz, je viens d'apprendre que le locataire serait hospitalisé actuellement. il ne pourra donc pas être présent lors de l'état des lieux de sortie.

Cette lettre recommandée ferait foi devant un juge afin de récupérer la maison quoiqu'il arrive.

Pour la partie "finance", mon avocat a l'intention de leur réclamer 4 mois,  soit 1 mois d'indemnité + les 3 mois de préavis non presté.

Voilà, c'est aussi simple que ça !!

Voici la réponse reçue de la commune :

Bonjour,
Afin de pouvoir vous délivrer ce certificat, vous devez vous présenter sur place avec la demande émanant du Juge de Paix.
En effet, nous ne pouvons pas délivrer le certificat de résidence de cette personne sur base de ce mail (RGPD).

Question :
En toute logique, un locataires de votre maison a forcément son adresse officielle dans votre maison
Donc j'imagine que la commune délivre ce fameux certificat de domicile dès qu'un propriétaire le demande
Mais que se passe-t-il si les locataires n'ont pas encore leur domicile dans votre bien?
C'est mon cas, car en 13 jours, mes locataires n'auraient pas pu faire cette démarche, d'autant plus qu'ils travaillent
et si tel est le cas, le flic de quartier n'est certainement pas encore passé
Est-ce-que les communes peuvent, dans ce cas, délivrer un certificat de domicile si les locataires sont encore domiciliés à leur ancienne adresse?

Je les laisserai partir mais pas sans indemnités ( les 3 mois de préavis + le mois d'indemnité + éventuellement les dégâts occasionnés)
N'oubliez pas que je viens de payer la somme de 900 euros pour le contrat de location auprès d'une agence. ( celle qui m'a trouvé ces huberlus )
Si je la re-mandate ou si je mandate une autre agence, c'est rebelotte
Au final, ce sera moi qui suis lésée et je le refuse car je n'ai aucune responsabilité dans cette affaire.
Donc oui, je vais chez mon avocat et même si je perd de l'argent....eux aussi

J'ai déjà pu bénéficier de l'assurance en protection juridique avec mon tout premier locataire qui refusait de payer les frais indiqués dans le bail lors de son départ.
Il s'agissait d'une toute nouvelle construction. La maison était neuve !!
Le jardin était donc neuf lui aussi.
Nous avions mandaté une entreprise de jardin pour une tonte régulière la première année et nous l'avions bien indiqué dans le bail
Au final, le juge à trouvé bon, sur base que, comme il s'agissait d'un loyer conséquent ( 850 euros à l'époque), nous avions droit qu'à une indemnité de 260 euros et non la totalité des frais engagés .
J'ai trouvé cela fort dans le sens où il a privilégié les locataires sur base qu'ils payaient un loyer élevé.
Évidemment, impossible de passer en appel pour ce genre de problème ni même de faire opposition.
Korfine a payé tous mes frais d'avocat pour cette affaire hormis une franchise de 300 euros.

Même si j'aurai préférée le faire à l'amiable,  leur proposer de quitter les lieux et de remettre une clé à l'agence pour les visites afin de trouver d'autres locataires rapidement et de limiter ainsi leurs 3 mois de préavis,  je vais quand même prendre conseil chez mon avocat et je le laisserai faire

Oui, nous avons toujours un double

Bonjour,

Moi aussi car malgré que le bail ait été fait par une agence immobilière, il se sont déjà gourré en formulant un bail de gestion alors que je n'ai jamais signé un contrat de gestion chez eux.

Mais bon...ils affirment que ce n'est pas grave puisque je suis nominé dans ce bail

Concernant la commune, je suis presque certaine que ces gens n'ont pas fait le nécessaire auprès de celle-ci ( c'est mon sentiment)
Leurs adresses respectives sont toujours celles où chacun habitaient

Je pense également qu'une procédure judiciaire sera nécessaire et ce sera mon avocat qui l'a fera car je suis persuadée que ni l'un ni l'autre ne paiera le loyer de Août.
Les avocats savent voir, tout comme un policier, quel est votre adresse officielle et la mienne.

Le problème actuel est que mon avocat est en vacances. J'ai un rdv ce 26 juillet

Non, ici mes locataires veulent quitter le logement au 31 juillet 2022

Ils pensent sans doute s'en sortir aussi facilement

Que dois-je faire? répondre à leur lettre recommandée? et quoi leur répondre?
merci

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Le renom m'a été envoyé ce vendredi 15 juillet. Région Wallonne.
Voici ce que dit le bail :
En cas de résolution du contrat de bail pour inexécution fautive dans le chef du locataire, celui-ci sera tenu de verser au bailleur une somme forfaitaire équivalente à trois mois de loyer sans préjudice du droit pour le bailleur de réclamer en sus une indemnité de relocation complémentaire si le bien immeuble n'a pu être reloué immédiatement après l'expiration de cette période de trois mois.
En ce cas,  l'indemnité de relocation complémentaire due par le locataire sera équivalente au nombre de mois durant lesquels l'immeuble n'aura pas été reloué. ( cette clause est réciproque ( loi du 6 avril 2010)

Visites :
Pendant la durée du préavis, ou en cas de vente, le bailleur a le droit de faire apposer des avis de mise en location ou de mise en vente.
3 jours par semaine durant 2heures

Il n'y a rien qui indique une indemnité de rupture quelconque.

Le plus fort dans cette histoire, c'est que 15 jours après leur emménagement, ils décident déjà de quitter le logement. Non pas pour un défaut quelconque de celui-ci car il n'y en a pas mais pour incompatibilité à vivre ensemble.
Ce n'est pas écrit tel quel dans la lettre mais j'ai des témoins, notamment des voisins direct qui sont policiers ( 2 policiers assermentés + un ami)

Je suis assuré auprès d'une assurance protection juridique spécifique pour mes locations mais d’après eux,  il y aurait un stage d’attente de 3 mois en cours car ce sont des nouveaux locataires.
Du coup, mes frais d'avocat seront à ma charge.

Bonsoir,

oui l'agence m'a inscrite chez korfine, assurance juridique que je paie 139€ par an et qui a été super réactive sur mon dossier

Par contre, le choix de l'avocat n'a pas été génial

Aujourd'hui, j'ai demandé de transférer mon dossier vers mon avocat et voir ce qu'il en pense car je trouve cette situation aberrante