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#1 Re : Locations et baux » mise en location d'une maison et d'un grand terrain » 08-06-2022 15:00:18

Merci PIM pour les renseignements. 
Ayant déjà eu une mauvaise expérience, je pense passer par une agence au moins pour la recherche et les papiers et ce sera plus facile pour moi.
Bonne journée

#2 Locations et baux » mise en location d'une maison et d'un grand terrain » 08-06-2022 15:00:18

Nadgen
Réponses : 2

Bonjour,

La maison étant enfin remise à neuf, je vais bientôt la remettre sur le marché de la location et j'ai déjà quelques questions :

La maison ne se situe pas dans un village de "standing" et le logement est sur un terrain de +-20 ares, je sais que le locataire doit faire l'entretien mais s'il n'est fait qu'à la fin du bail, ça ne m'enchante pas (tout a été fraisé et semé cette année) et es gens recherchent rarement de grands terrains; l'année passée j'avais autorisé un voisin à y mettre des moutons, et j'ai déjà eu une personne intéressée par la maison et la mise en pâturage aux moutons : comment dois-je reprendre celà dans le bail?

Pour l'état des lieux d'entrée, existe t'il des modèles? j'en avais trouvé un sur le site de la Région wallonne, je compte l'adapter à ma situation mais pour les photos, dois-je faire des photos de tout ou seulement des éléments posant problème? 

Bonne journée

#3 Re : Locations et baux » Comment expulser un locataire crasseux? » 28-05-2021 07:47:45

Bonjour,

J'étais à peu près dans le même cas que vous, et  ce qui m'avait été conseillé par le SNPC était : la prévenir que j'allais venir faire la visite annuelle et constater les dégâts et/ou le défaut d'entretien, ensuite lui envoyer un courrier avec les points à rectifier mais je n'aurais rien pu réclamer avant la fin du bail (9ans)

Finalement, je suis allée consulter un avocat qui m'a conseiller de faire constater les manquements par un huissier afin de porter l'affaire en Justice de Paix (pas un expert que j'aurais mandaté car on pouvait supposer que l'expert serait partial), je n'ai pas dû aller jusque là puisqu'elle est partie avant.

Cette expérience m'a appris une chose : ne plus jamais louer à quelqu'un avec qui on a des liens (famille, ami,...) car après la relation est mise à mal et j'étais mal à l'aise pour lui faire des remarques (surtout qu'elle se vexait vite!)

Bonne chance dans votre affaire

#4 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

Bonjour,

Je viens donner les dernières nouvelles  :

La maison a été vidée et l'état des lieux signé par sa fille (qui m'a fourni procuration) et les dégâts visibles et faits par la locataire ont été déduits de la garantie.  Je ne suis pas pressée de la louer à nouveau et j'en profite pour la remettre au goût du jour.  Heureusement, la peinture et la tapisserie avaient été posées par elle, donc je n'ai rien eu à réclamer de ce côté-là.

Bonne journée et encore merci pour les conseils  smile

#5 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

Je recopie votre message pour vous répondre : 

Ce n'est pas l'hospitalisation ou l'entrée de la maman dans un home ( 2 notions différentes) qui met en soi fin au bail.

Puisque vous m'interpelez directement , voici ce que j'aurais tenté de faire si cela avait été ma maman: envisager de m'adresser au juge pour qu'il ordonne un mesure de protection judiciaire prévue dans le code judiciaire par la désignation d'un administrateur chargé de veiller aux intérêts de ma maman.  Cette dame a encore ses facultés mais ne supporte pas la solitude et est en profonde dépression.  J'ai eu un cas similaire avec ma maman âgée qui ne voulait plus rester seule mais qui ne voulait pas les aides que je lui proposais et comme les assistants sociaux, médecins m'ont dit : on ne peut pas obliger quelqu'un à accepter les solutions (placement ou aides à domicile) ou à se soigner contre son gré, il y a eu trop d'abus dans ce domaine.  Finalement, après une hospitalisation et le non respect des mesures prises pour le maintien à son domicile, j'ai pu la faire placer dans un home près de mon domicile.

Je me pose même la question de savoir si vous-même ne pouviez pas vous adresser au juge afin qu'il prenne les mesures de protection utiles aux réels intérêts de votre locataire. Lorsque j'ai exposé la situation à mon avocat j'ai bien insisté sur le fait que cette personne se mettait en danger, je suppose que si une solution de mise sous administration était possible il me l'aurait proposée... et lorsque je lis sur le site du SPF Justice que pour introduire une requête il faut un certificat médical, je ne crois pas que son médecin me l'aurait donné

https://justice.belgium.be/fr/themes_et … judiciaire



Auprès de qui récupérerez -vous les dégâts liés à la location ? Auprès de la maman qui n'aura pas résilié le bail et qui n'aura pas été présente lors d'un état des lieux apparemment initié par ses enfants et vous ? Auprès des enfants qui ne sont pas parties au bail ? Tous les enfants seront d'accord de mettre la main à la poche ?  J'ai enfin pu aller visiter toute la maison et il y a défaut d'entretien (poussières, toiles d'araignées) pour l'étage et la cave.  Le rez de chaussée n'est pas plus abîmé que ce que j'ai décrit plus haut, les enfants sont d'accord pour payer les frais de remise en état.

#6 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

GT a écrit :
Nadgen a écrit :

  Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail  et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).

La question à se poser concerne le droit des enfants à mettre fin au bail de leur mère ainsi que de substituer à elle dans le cadre de l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Ma question ne porte pas sur cette partie : ils ont essayer de trouver des solutions mais leur mère n'en faisait qu'à sa tête , maintenant ils prennent leurs responsabilités et il y a fin de bail puisque la dame va entrer dans un home.

Si votre maman se met en danger, vous la laissez dans ses problèmes ou vous vous chargez de prendre les décisions qui s'imposent??

#7 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

Bonjour,

Voici des nouvelles de mon affaire : le bail n'étant pas des plus détaillé, avant de pouvoir intenter une action en justice il aurait fallu que je fasse constater les dégâts par un huissier et seulement sur base du rapport de l'huissier intenter une action en justice de paix.  Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).   Je n'ai pas demandé de préavis ni d'indemnités, juste le paiement du loyer tant que le bien est "occupé".

J'ai de nouveau des questions concernant l'état des lieux de sortie :
- Puis-je utiliser la copie de l'état des lieux d'entrée en y ajoutant des remarques à chaque poste afin d'y mentionner le degré d'usure ou dégât?  ou dois-je utiliser un autre formulaire?  Et quelle est la mention à y inscrire avant la signature?
- Pour la signature : ce sera moi (bailleur) et un des enfants de la locataire (celui qui gère ses affaires et avec qui il y a eu les différents échanges mails) : dois-je demander une procuration?

Bonne journée smile

#8 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

Bonjour,

Je suis donc allée consulter un avocat et l'ai chargé de défendre mon affaire, d'ici à ce que ce soit réglé je ne posterai plus mais dès que ce sera terminé je vous ferai un petit résumé.

Un tout grand merci à PIM d’avoir créé ce forum et surtout aux intervenants car j'apprends beaucoup en lisant vos différents posts et si j'y avais eu accès il y a quelques années j'aurais été beaucoup plus méfiant.

#9 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

grmff a écrit :

Déposez une requête en justice de paix, et demandez une vue des lieux avec le juge.

L'occupation en bon père de famille est une obligation. La rupture du bail peut-être demandée sur ce seul fait. Je l'ai déjà demandée et obtenue sur la simple présence du chien, vu le reste du contexte.

Bonjour Grmff,

C'est certainement ce qui va arriver : justice de paix pour pouvoir rompre le bail.

#10 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

Girkou a écrit :
cochise a écrit :

Non, l'assurance indemnise et se retourne ensuite contre le locataire. Je n'ai jamais trop bien compris l'utilité de l'abandon de recours pour un propriétaire.

il me semble que .... (d'autres plus agéris pourront compléter :-). )
cela permet d'être certain que c'est assuré coté locataire, et cela diminue le cout de l'assurance pour le locataire

perso je l'ai fait une fois,  mais terminé pour moi (mauvais expérience ... :-(. donc j'abandonne :-(. )

Bonjour Girkou,

Merci pour votre message.  J'avais eu l'idée de prendre aussi une assurance "abandon de recours" mais j'ai lu les problèmes que vous avez eu et ça m'a refroidi : le locataire s'assure ou non, qu'il se débrouille...  Mon bâtiment est bien assuré, c'est le plus important.

#11 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

Bonjour,

Merci pour votre aide, je vais aller consulter un avocat afin de voir quelle est ma marge de manoeuvre (je sais qu'elle est très faible!!!) car le loyer est bien payé chaque mois.

Concernant les chiens :  puis-je lui retirer mon autorisation de les conserver puisqu'ils causent des nuisances?
Pour le loyer : je ne saurais pas lui augmenter le loyer à la fin du triennat car le loyer est plus bas que le marché mais il n'y a rien eu d'autre comme justification pour l'augmenter.  Par contre, il n'a jamais été indexé et je compte bien le faire.

Sinon, je compte lui donner son renom à la fin du 2ème triennat : est-ce que les dégâts sont déduits de la garantie et si celle-ci ne suffit pas peuvent-ils être déduits de l'indemnité?  Puis-je demander à ce que cette indemnité ne soit libérée qu'après accord sur les dégats?

Bonne journée à tous

#12 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

Bonjour,

Je sais très bien qu'un défaut de nettoyage n'est pas un motif de résiliation du bail, tant qu'il est fait un bon coup en fin de contrat.  L'état de 1 ou 2 portes aussi mais là il s'agit des 6 portes du rez.  De plus, les portes et la cuisine ont été remplacées juste avant son entrée dans les lieux mais bon ça se remplace et ça se rembourse aussi.

Ce qui m'inquiète, c'est son état de profonde dépression ce qui entraîne "je n'ai pas le courage" pour donner un coup de serpillière sur les urines de chiens quelque soit l'endroit où ils se soulagent...  De plus, je lui ai donné l'accord de conserver ses 5 chiens puisqu'ils ne faisaient pas de dégâts et étaient quand même propres dans l'ancienne maison (j'y allais souvent) mais depuis quelques temps ils sont négligés aussi et quand il faut faire, ben ça se fait, surtout sur les murs de la maison qui est une ossature bois et j'ai donc constaté que tout ce qui touchait le sol jusque 10 à 15 cm gonfle sous l'effet de l'humidité (je sais que c'est l'urine puisqu'on voit des traînées sur les murs et du jaune-brun dans les prises de courant).

J'espère que je peux agir avant la fin du bail parce qu'il reste encore 4 ans avant la fin.  J'avais même pensé lui donner le renom à la fin du 2ème triennat avec les indemnités de 6 mois de loyers : je suppose que le prix des dégâts sera déduit de cette indemnité?

#13 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

J'y suis allée et il n'y avait pas grand chose à faire puisque les loyers sont payés (mais il n'y avait qu'un défaut d'entretien et quelques dégâts minimes), et dans ces circonstances les dégâts seraient à reprendre dans l'ELS.

Malheureusement maintenant l'entretien est "bof" et les dégâts augmentent (nouvelle cuisine blanche qui est jaunâtre, fond des façades abîmées par l'urine des chiens + pipi sur les murs qui s'abîment aussi et je n'ai vu qu'une pièce!).

Avant j'avais quelques scrupules pour agir mais maintenant c'est fini car je vois l'état de ma locataire se dégrader ainsi que celui de la maison et qu'il faut trouver une solution pour le bien de tout le monde

#14 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

Bonsoir,

Je viens vous donner des nouvelles : l'état de santé de cette locataire se détériore, quand on lui parle on dirait un zombie qui commence à pleurer, de plus les dégâts deviennent de plus en plus importants et finalement je me suis énervée et lui ai mis les points sur les "i" mais je sais qu'elle n'a pas le courage de réagir...  Je ne sais plus quoi faire pour 1) faire cesser les nuisances et 2) l'aider même si c'est contre son gré

Bonne soirée

#15 Re : Locations et baux » prolongation d'un bail de courte durée » 02-03-2019 02:37:01

GT a écrit :
Nadgen a écrit :

De toute façon, il n'y a pas de problème avec cette locataire pour le moment et elle paye bien le loyer demandé, à la signature du bail nous avions dans l'idée de laisser le bail passer à 9 ans.

A mon avis, en droit, le bail de 1 an est à présent réputé être avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée a été conclu.

A vous d'adopter ou non un comportement loyal avec votre locataire  selon ce que vous dicte votre conscience, locataire avec laquelle vous ne rencontrez jusqu'à ce jour aucun problème. Et à la conclusion du bail, la commune intention des parties était de laisser le bail passer à un an 9 ans.

Bonsoir,

j'en ai discuté avec mon compagnon, nous ne ferons rien vu qu'à la signature du bail nous lui avions dit que si tout se passait bien le bail passerait automatiquement à 9 ans à la fin de la première année.

#16 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

panchito a écrit :

Ne jamais faire d'affaires ni avec les amis ni avec la famille

Jamais plus on ne m'y reprendra car : " dans tout arrangement il y a un arrangeur et un arrangé".  J'ai pris rendez-vous pour un conseil juridique au SNPC afin d'essayer de clarifier la situation.

#17 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

Bonjour,

Personne ne sait me renseigner sur mes questions??  J'ai vraiment l'impression que cette "amie" (de presque 20 ans quand même!) se moque de moi, j'essaye de lui envoyer des sms et elle répond quand ça lui chante, j'ai déjà mis de la distance mais je crois que ce n'est pas assez.

#18 Re : Locations et baux » prolongation d'un bail de courte durée » 02-03-2019 02:37:01

Merci Rexou smile

Est-ce qu'il y a des modèles d'avenant à utiliser?

#19 Re : Locations et baux » prolongation d'un bail de courte durée » 02-03-2019 02:37:01

Bonjour,

Merci pour vos réponses, voici un copié-collé du paragraphe concernant la durée du bail :

Le bail est conclu pour une période de 1an, prenant cours le 1er mai 2018 et expirant le 30 avril 2019.
Le bail ne prendra fin que moyennant un préavis notifié par lettre recommandé par l’une des deux parties, 3 mois au moins avant l’expiration de la période de 1 an.
De commun accord, les parties peuvent proroger le bail de courte durée aux mêmes conditions.  Cela doit obligatoirement être fait par écrit.  Le bail ne peut être prorogé qu’une seule fois.  La durée totale du bail ne peut en aucun cas être supérieure à 3 ans.
Si le congé n’a pas été  signifié à temps ou si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.
Dans ce cas, le loyer et les autres conditions convenus dans le bail initial demeurent inchangés.
Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui durant lequel le congé a été donné.

De toute façon, il n'y a pas de problème avec cette locataire pour le moment et elle paye bien le loyer demandé, à la signature du bail nous avions dans l'idée de laisser le bail passer à 9 ans.  Car, lorsqu'on prolonge le bail initial de 1 an (1+1) à la fin de la période il faut donner le renom, on ne peut pas passer sur un bail de 9ans?

#20 Locations et baux » prolongation d'un bail de courte durée » 02-03-2019 02:37:01

Nadgen
Réponses : 14

Bonjour,

Cette discussion concerne un bien en région wallonne, bail signé pour un an du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.  Est-ce qu'on est hors délai pour faire un avenant pour la prolongation du 1er mai 2019 au 30 avril 2020?

Merci

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