Bonjour,

J'étais à peu près dans le même cas que vous, et  ce qui m'avait été conseillé par le SNPC était : la prévenir que j'allais venir faire la visite annuelle et constater les dégâts et/ou le défaut d'entretien, ensuite lui envoyer un courrier avec les points à rectifier mais je n'aurais rien pu réclamer avant la fin du bail (9ans)

Finalement, je suis allée consulter un avocat qui m'a conseiller de faire constater les manquements par un huissier afin de porter l'affaire en Justice de Paix (pas un expert que j'aurais mandaté car on pouvait supposer que l'expert serait partial), je n'ai pas dû aller jusque là puisqu'elle est partie avant.

Cette expérience m'a appris une chose : ne plus jamais louer à quelqu'un avec qui on a des liens (famille, ami,...) car après la relation est mise à mal et j'étais mal à l'aise pour lui faire des remarques (surtout qu'elle se vexait vite!)

Bonne chance dans votre affaire

Je recopie votre message pour vous répondre : 

Ce n'est pas l'hospitalisation ou l'entrée de la maman dans un home ( 2 notions différentes) qui met en soi fin au bail.

Puisque vous m'interpelez directement , voici ce que j'aurais tenté de faire si cela avait été ma maman: envisager de m'adresser au juge pour qu'il ordonne un mesure de protection judiciaire prévue dans le code judiciaire par la désignation d'un administrateur chargé de veiller aux intérêts de ma maman.  Cette dame a encore ses facultés mais ne supporte pas la solitude et est en profonde dépression.  J'ai eu un cas similaire avec ma maman âgée qui ne voulait plus rester seule mais qui ne voulait pas les aides que je lui proposais et comme les assistants sociaux, médecins m'ont dit : on ne peut pas obliger quelqu'un à accepter les solutions (placement ou aides à domicile) ou à se soigner contre son gré, il y a eu trop d'abus dans ce domaine.  Finalement, après une hospitalisation et le non respect des mesures prises pour le maintien à son domicile, j'ai pu la faire placer dans un home près de mon domicile.

Je me pose même la question de savoir si vous-même ne pouviez pas vous adresser au juge afin qu'il prenne les mesures de protection utiles aux réels intérêts de votre locataire. Lorsque j'ai exposé la situation à mon avocat j'ai bien insisté sur le fait que cette personne se mettait en danger, je suppose que si une solution de mise sous administration était possible il me l'aurait proposée... et lorsque je lis sur le site du SPF Justice que pour introduire une requête il faut un certificat médical, je ne crois pas que son médecin me l'aurait donné

https://justice.belgium.be/fr/themes_et … judiciaire

Auprès de qui récupérerez -vous les dégâts liés à la location ? Auprès de la maman qui n'aura pas résilié le bail et qui n'aura pas été présente lors d'un état des lieux apparemment initié par ses enfants et vous ? Auprès des enfants qui ne sont pas parties au bail ? Tous les enfants seront d'accord de mettre la main à la poche ?  J'ai enfin pu aller visiter toute la maison et il y a défaut d'entretien (poussières, toiles d'araignées) pour l'étage et la cave.  Le rez de chaussée n'est pas plus abîmé que ce que j'ai décrit plus haut, les enfants sont d'accord pour payer les frais de remise en état.

Bonjour,

Voici des nouvelles de mon affaire : le bail n'étant pas des plus détaillé, avant de pouvoir intenter une action en justice il aurait fallu que je fasse constater les dégâts par un huissier et seulement sur base du rapport de l'huissier intenter une action en justice de paix.  Mais entre-temps, la locataire a été hospitalisée et ses enfants ont souhaité mettre fin au bail et normalement le mois prochain nous ferons l'état des lieux de sortie et clôturerons ce dossier (j'ai bien sûr tous les échanges mails concernant les formalités à accomplir).   Je n'ai pas demandé de préavis ni d'indemnités, juste le paiement du loyer tant que le bien est "occupé".

J'ai de nouveau des questions concernant l'état des lieux de sortie :
- Puis-je utiliser la copie de l'état des lieux d'entrée en y ajoutant des remarques à chaque poste afin d'y mentionner le degré d'usure ou dégât?  ou dois-je utiliser un autre formulaire?  Et quelle est la mention à y inscrire avant la signature?
- Pour la signature : ce sera moi (bailleur) et un des enfants de la locataire (celui qui gère ses affaires et avec qui il y a eu les différents échanges mails) : dois-je demander une procuration?

Bonne journée

Bonjour Grmff,

C'est certainement ce qui va arriver : justice de paix pour pouvoir rompre le bail.

Bonjour,

Merci pour votre aide, je vais aller consulter un avocat afin de voir quelle est ma marge de manoeuvre (je sais qu'elle est très faible!!!) car le loyer est bien payé chaque mois.

Concernant les chiens :  puis-je lui retirer mon autorisation de les conserver puisqu'ils causent des nuisances?
Pour le loyer : je ne saurais pas lui augmenter le loyer à la fin du triennat car le loyer est plus bas que le marché mais il n'y a rien eu d'autre comme justification pour l'augmenter.  Par contre, il n'a jamais été indexé et je compte bien le faire.

Sinon, je compte lui donner son renom à la fin du 2ème triennat : est-ce que les dégâts sont déduits de la garantie et si celle-ci ne suffit pas peuvent-ils être déduits de l'indemnité?  Puis-je demander à ce que cette indemnité ne soit libérée qu'après accord sur les dégats?

Bonne journée à tous

J'y suis allée et il n'y avait pas grand chose à faire puisque les loyers sont payés (mais il n'y avait qu'un défaut d'entretien et quelques dégâts minimes), et dans ces circonstances les dégâts seraient à reprendre dans l'ELS.

Malheureusement maintenant l'entretien est "bof" et les dégâts augmentent (nouvelle cuisine blanche qui est jaunâtre, fond des façades abîmées par l'urine des chiens + pipi sur les murs qui s'abîment aussi et je n'ai vu qu'une pièce!).

Avant j'avais quelques scrupules pour agir mais maintenant c'est fini car je vois l'état de ma locataire se dégrader ainsi que celui de la maison et qu'il faut trouver une solution pour le bien de tout le monde

Bonsoir,

j'en ai discuté avec mon compagnon, nous ne ferons rien vu qu'à la signature du bail nous lui avions dit que si tout se passait bien le bail passerait automatiquement à 9 ans à la fin de la première année.

Bonjour,

Personne ne sait me renseigner sur mes questions??  J'ai vraiment l'impression que cette "amie" (de presque 20 ans quand même!) se moque de moi, j'essaye de lui envoyer des sms et elle répond quand ça lui chante, j'ai déjà mis de la distance mais je crois que ce n'est pas assez.

Bonjour,

Merci pour vos réponses, voici un copié-collé du paragraphe concernant la durée du bail :

Le bail est conclu pour une période de 1an, prenant cours le 1er mai 2018 et expirant le 30 avril 2019.
Le bail ne prendra fin que moyennant un préavis notifié par lettre recommandé par l’une des deux parties, 3 mois au moins avant l’expiration de la période de 1 an.
De commun accord, les parties peuvent proroger le bail de courte durée aux mêmes conditions.  Cela doit obligatoirement être fait par écrit.  Le bail ne peut être prorogé qu’une seule fois.  La durée totale du bail ne peut en aucun cas être supérieure à 3 ans.
Si le congé n’a pas été  signifié à temps ou si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.
Dans ce cas, le loyer et les autres conditions convenus dans le bail initial demeurent inchangés.
Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui durant lequel le congé a été donné.

De toute façon, il n'y a pas de problème avec cette locataire pour le moment et elle paye bien le loyer demandé, à la signature du bail nous avions dans l'idée de laisser le bail passer à 9 ans.  Car, lorsqu'on prolonge le bail initial de 1 an (1+1) à la fin de la période il faut donner le renom, on ne peut pas passer sur un bail de 9ans?