Bonjour,
C’est la deuxième fois que je vous contacte, et la première fois vous m’avez donné des info très très utiles !
Ici le problème : l’AG n. 1 a donné l’autorisation à un proprietaire de bâtir un dôme collecteur de lumière dans la toiture.
L’AG suivant (AG n. 2) a approuvé des règles pour le dôme collecteur de lumière (distance entre les dômes etc.). Cela pour éviter d’avoir un dôme trop proche des appartements des propriétaires (bruit, etc.). Presque tous les propriétaires ont approuvé ce point.
Le proprietaire a attaqué cette décision (juge de paix).

En effet selon lui :
•    « Il n’appartient plus à l’AG de se prononcer sur un point déjà adopté par elle à l’occasion d’une précédente assemblée générale dont les délibérations n’ont pas été attaquées dans un délai de quatre mois » (JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32).

Le juge de paix décidera, bien sûr, mais je trouve incroyable qu’une AG ne peut pas changer d’avis (tous ont voté en faveur sauf 2 !). Est-ce que vous connaissez le contenu du « JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32 » ?
Votre point de vue?
Est-ce que il y a d'autres Juge de Paix avec des avis differents?

Merci

Antonio

Tout d’abord : un grand merci pour ce forum:  il est vraiment très bien fait, aussi pour moi (habitant à Bruxelles mais « expat”).
Ici ma question :
Un membre du Conseil de Copropriété (ACP de Bruxelles) n’est pas un propriétaire (mais il est le partner ou le mari de une propriétaire).
Selon l’Art. 577-8/1, § 1er, le Conseil de Copropriété est composé seulement « par titulaires d’un droit réel disposant d’un droit de vote à l’assemblée générale ».
Par conséquence, sa nomination n’est pas conforme à la loi.

Est-ce que c’est nécessaire une décision du juge pour annuler la décision, en tant que décision irrégulière, ou bien la décision est nulle sans aucune action d’un juge ?

Si c’est nécessaire une décision du juge, il y a un problème. En effet selon l’art. Art. 577-9. § 1er « § 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d’annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale, si elle lui cause un préjudice personnel.»
Donc (si j’ai bien compris) un propriétaire peut demander l’annulation d’une décision :
1)    Si la décision est irrégulière, frauduleuse ou abusive (très facile à démontrer, dans le cas de mon email)
2)    Si elle lui cause un préjudice personnel (très difficile à démontrer).

Si ce n’est pas nécessaire une décision du juge, qu’est-ce que il faut faire dans un point de vue pratique ?

Enfin, est-ce que il y a une responsabilité du Syndic (qui était en charge de faire le secrétaire de l’AG) ? En effet il a oublié de vérifier la liste des propriétaires et a accepté la candidature.

Merci à l’avance

A.