Bonjour,
Voici un cas que je vous soumets pour avis et conseils :
Plusieurs héritiers de biens immobiliers décident de  vendre. Ils publient des annonces, des acheteurs se présentent dont l’un des héritiers (Paul) qui se porte également acquéreur pour un des biens de l’indivision.
Tous les membres de l’indivision finissent par tomber d’accord sur l’ensemble des offres écrites reçues du notaire chargé de la succession (A) et tous les membres en informent A par mail.
Un autre de ces héritiers (Pierre) est également administrateur de biens pour un troisième héritier (Jacques qui est sous protection judiciaire) , il a également un autre notaire (B) qui est notamment chargé de transmettre pour approbation au juge de paix les actes à signer par Pierre pour Jacques.
(Fait important : Pierre est aussi locataire d’une maison appartenant en propre à Paul)
Vu sans doute la complexité de la succession, à l’époque de l’acceptation par mail, aucun compromis n’est signé, la parole est donnée; recueillie par le notaire (A) en charge du dossier qui a ensuite bien rédigé l'acte de vente de Paul pour le transmettre à B
Entretemps et à l’insu des autres héritiers, Pierre était revenu sur son accord initial concernant l’offre de Paul, il en avait sans doute informé  son notaire B qui n’a toutefois jamais relayé l’information à A.
Le temps passe, les héritiers (tous) attendant l’aval du jdp …Une année s’est presque écoulée lorsque survient la demande du tribunal que chacun des héritiers fournisse son accord signé concernant les actes en cours.
C’est alors qu’ils apprennent seulement que l’acte de vente relative à l’offre de Paul n'a jamais été transmis au tribunal : cette vente ne se fera pas.
Paul explique alors qu’il est victime d’une forme de chantage de la part de Pierre : ce dernier donnerait son accord sur son offre à la seule condition qu’il accepte de lui vendre sa maison.
Paul ne croyait sans doute pas que Pierre irait jusqu'à renoncer à ses engagements et n'avait jamais fait part aux autres héritiers du projet de Pierre. Car Paul ne veut pas vendre sa maison, il souhaiterait seulement racheter un des biens de la succession.
Un seul s’y oppose, utilisant le bien commun en vue d’en tirer un avantage personnel.
Que peuvent les autres membres de la succession pour débloquer cette situation ?

Bonjour,
Nous somme plusieurs héritiers d'une propriété (maison d’habitation + terrain) . La maison était occupée depuis de nombreuses années par une personne dont nous avons découvert après son décès qu’elle souffrait du syndrome de Diogène, je vous laisse imaginer l'état dans lequel nous avons retrouvé la maison !...
Après s’être rendu sur les lieux, le notaire chargé de régler la succession a fait une estimation du bien ; sur place, il nous a suggéré plutôt que vendre l’ensemble, créer plusieurs lots, et vendre séparément la maison du reste.
Peu après le passage du notaire, le propriétaire du bien contigu est venu nous faire une offre pour l'ensemble de la propriété. Largement supérieure à l’estimation du notaire, nous l’avons cependant déclinée car d’une part elle incluait le cout total du nettoyage à financer nous-même et d’autre part nous souhaitions plutôt suivre les conseils du notaire…
Cependant, ce dernier, informé de la proposition d’achat du voisin a établi la déclaration de succession non pas sur base de son estimation initiale mais sur celle de l’offre d’achat, sans tenir compte des exigences y assorties.
Certes, les frais de déblayement ne sont pas intégrés dans le passif d’une succession, mais dans le cas présent, le notaire pouvait-il tenir compte de cette offre de prix établie sous condition et n’ignorant rien des montants exorbitants qu’il nous faut avancer pour tout vider et nettoyer?

Bonjour,
En 2018, mon ami qui habite dans la région du Hainaut a posé une serre dans son jardin, c'est une fabrication artisanale, facilement démontable, la structure est en bois, recouverte d'une bâche . Sa dimension totale est de 4 X 4 M environ. Faute d'espace disponible ailleurs, elle a été placée contre la limite de propriété.
Tout récemment, il a reçu un recommandé de la ville l'informant qu'il est dans l'illégalité, l'a mis en demeure soit de démonter sa "construction", soit de déposer une demande de permis d'urbanisme.
Il pensait tout d'abord que le problème venait de la hauteur, légèrement supérieure à 2 mètres côté voisin (pour permettre le ruissellement aisé de l'eau sur le toit); il a donc pris contact avec l'agent traitant pour lui préciser qu'il allait "rabaisser" la toiture des quelques centimètres litigieux, celui-ci lui a confirmé qu'il ne s'agissait pas de cela, ajouté que pour n'importe quel type de construction, même simplement posée sur le sol, quelle que soit sa superficie et sa structure, il était tenu de demander un permis d'urbanisme dès lors que celle-ci se trouve à moins de 2 mètres de la limite de propriété.
Mon ami dispose d'un délai de 3 mois pour se conformer à la législation. Cependant, il doute fort que l'autorisation à postériori lui soit accordée, d'autant plus que le voisin plaignant à l'origine du constat est un employé du même service duquel émane le courrier...Mais bref, il ne s'agit pas de polémiquer.
Tout cela n'est pas très clair et je voudrais comprendre - d'où ce message - car d'après la Codt modifié en 2017 une demande de permis ne serait plus nécessaire pour le placement de serres de jardin d'une superficie inférieure à 20m2
Je n'ai pas lu l'intégralité de la réglementation, mais selon certaines sources, il est même précisé qu'aucune condition n'était requise quant à leur situation, et selon d'autres, rien n'est indiqué.
Quel est votre avis?