Bonjour,

Une ptite question :

Es-ce qu'un propriétaire peut  ANTICIPATIVEMENT (c.à.d avant son terme)  congédier son locataire avec ou sans motif avec un bail de 3ANS signé en wallonie ??
Grand merci et au plaisir de vous lire.

Concerne : BAIL WALLONIE PRENANT EFFET LE 01/07/2023 POUR SE TERMINER LE 30/6/2026  =  3 ANS.

Bonjour,
En date du 23/6/23 j'ai signé un bail pour un appartement,  malheureusement l'état des lieux ayant été fait par une dame une 1ère fois dans la matinée sans ma présence puis une 2ème fois dans l'après midi cette fois en ma présence sans que je n'aie reçu une copie, la dame étant pressée lisait tout simplement son état des lieux établi sans plus.
De plus, si je ne signais pas cet état des lieux je n'obtenais aucune clé de cet appartement.
Etant fort déçue de cette visite et attitude trouvant cela très bizarre j'ai quand même signé afin d'obtenir celles-ci et ai mon état des lieux moi même et là j'ai pu constater qu'ils y avaient pleins de vices cachés que la dame ne m'avait dits, ni montrés.
De ce fait, j'ai tout de suite téléphoné à la proprio qui ne voulait rien entendre et faisait l' innocente de ce que je lui annonçais mais sa phrase perpétuelle   " je suis dans le rouge et je n'ai pas de sous  "  pour effectuer les divers travaux. Suite à cela, le lendemain l'agent immob. me recontactait par téléphone et je lui ai fait comprendre que cet appartement était vivable mais pas acceptable.  15 jours plus tard l'agent Immob m'a recontacté pour connaître mes intentions car au départ il lui fallait 3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité pour la proprio.
Ce même jour j'ai pris de nombreuses photos et ai contacté un ami avocat pour lui faire part de ce désagrément et l'avocat a envoyé un mail à la proprio qui n'a même pas daigné y répondre.
Tout de suite j'ai réadressé un mail à l'agent immob qui a bien compris cette situation inadmissible lui disant que n'étais de mauvaise foi mais qu'après REFLEXION et suite à notre entretien téléphonique 24/7/23 que j'avais 4 solutions à proposer à la proprio donc étant de bonne constitution mais celle-ci (la proprio) n'a rien voulu entendre concernant ces travaux et a refusé;  elle préfère arrêter le contrat de bail à l'amiable suite à l'entretien téléphonique que j'ai eu avec l'agent immob (  c'est lui l'intermédiaire pour tout ) mais de signer une rupture de commun accord pour mettre fin au bail pour le 31/10/23 sans indemnité de sortie et que si je trouvais un logement avant ce 31/10/23 je pouvais quitter les lieux immédiatement;  vous savez j'ai essayé de sauver cette situation au vu de la difficulté de trouver un logement.

Une question que j'aimerais vous poser : 
Le fait qu'au départ je me suis engagée verbalement par téléphone et ce sans écrit de partir et qu'après réflexion je proposais par écrit de rester mais que la proprio a refusé, n'y a t il pas un préjudice de sa part, je n'ai encore rien signé j'attend de connaître votre réponse avant de faire toute bêtise, n'est ce pas la proprio qui doit me donner un préavis qui serait de 6 mois sans qu'aucune indemnité ne soit versée. ??
En plus, l'agent immob. m'a demandé que je retire mon dossier de chez l'avocat c'est qui sente qu'il y a bien un problème.

Pour info, j'ai téléphoné ce jour au bureau d'enregistrement et ce bail a bien été enregistré par l'agence  en date du 14/7/23.
Excusez d'avoir peut être été petit nègre dans ce dialogue mais ce n'était pas facile à expliquer.

J'attends le plaisir de vous lire et vous présente mes SS.

Canaillou

Bonjour,
J'habite en région wallonne et suis locataire d'un appartement (bail 3 ans signé le 11/04/1998 - prenant cours le 01/07/1998 pour se terminer le 30/06/2001).ancien bail.

Après le 30/6/2001 aucun renon de part et d'autre donc prorogée pour un bail de 9 ans.
A ce jour, j'ai fait 2 x 9 ans et actuellement 2 x 3ans au 30/06/22 = 24ANS,  malheureusement le 29/7/2021 j'ai été congédiée SANS MOTIF par le propriétaire alors que je n'ai jamais eu de problème et tjours payé mon loyer à date.

Ma question est  :  étant donné avoir fait 2 x 3ans en plus de mes 18années précédentes, ai-je le droit de réclamer un indemnité de sortie à savoir pour 6ans = 6 mois de loyer vu que mon bail de 3 ans a été à chaque fois prolongé ou est-ce que l'indemnité n'est valable que sur les 9 premières années ???  Je vais bientôt avoir 75 ans et trouve anormal que l'on mette les gens à la porte comme cela.

L'avocat du propriétaire dit que je dois me référer au nouveau décret de 15/3/2018 qui n'est pas fort explicite quand à savoir au niveau indemnité c'est pour cela que je vous pose question. Je pense que le proprio fait valoir le bail de 3 ans en 3 ans.

D'autre part, est-ce que je peux donner un contre-préavis d'un mois avant l'échéance final càd. le 30/06/2022. ???

J'aimerais SVPL que vous m'éclairiez.

Grand merci à vous.

Dans l'attente de vous lire.