Merci!
Ayant déjà reçu un extrait de matrice cadastrale (de l'ancien propriétaire) et plus récemment l'"information cadastrale et patrimoniale de la parcelle", je ne vois qu'un seul et unique RC mentionné. C'est l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) qui m'a transmis ce dernier document (à ma demande). Je vais essayer de leur demander s'il n'y a pas d'autres pièces dans mon dossier...

En tout cas, ma déclaration pré-remplie ne faisait pas état d'un montant à déclarer pour la maison au code 1106.
Mais je tiens à rectifier ceci...

Je dois écrire à la Justice de paix pour "annuler" la convocation, qui était fixée après la fin officielle du préavis de toute façon!... Après quoi "l’affaire sera renvoyée au rôle et pourra être refixée si besoin." (je cite le greffier). Donc pas de frais pour moi autre que les 22 euros de la demande initiale.

Merci beaucoup pour cet exemple concret de "raison sociale valable".
Je suis dans ce cas, et n'ai pas eu de retour du fisc (jusque là!!) pour l'exercice 2021 : j'ai quitté mon "habitation familiale propre et unique" début 2020 suite à une séparation, et j'ai loué (au sens locataire) un logement le temps de trouver un accord pour la sortie d'indivision à l'amiable, ce qui a pris 1 an. Pour la déclaration 2021, j'ai continué à déclarer cette maison comme habitation propre et unique.

J'ai maintenant un petit doute pour l'exercice 2022 :
- Début 2021, j'ai racheté la part de mon ex-partenaire et suis devenue 100% propriétaire de cette maison (région BW),
- il est resté dans la maison en tant que locataire selon un bail de résidence principale,
- je suis toujours locataire de mon côté (région BXL), sans autre achat immobilier.

Est-ce que la séparation de 2020 reste une "raison sociale" valable en 2021, même après avoir trouvé un accord de sortie d'indivision et retrouvé une certaine stabilité en tant que locataire/bailleur?.. 

Bonsoir!
Petite mise à jour de cette discussion, après avoir signé le compromis de vente et obtenu toutes les vérifications des 2 notaires. Pour rappel j’achète une maison à Bruxelles, qui est occupée selon un vague « bail à usage d’habitation » et il y avait un doute sur le préavis pour occupation personnelle.
-    Le bail est bien à considérer comme un bail de résidence principale (même si cela n’est noté nulle part dans le texte du bail), de courte durée (1 an en l’occurrence)
-    Il n’est pas enregistré mais la personne occupe l’appartement depuis plus de 6 mois
-    Mon préavis en tant que nouveau propriétaire sera de 6 mois (sans indemnité) à compter de la signature de l’acte, pour occupation personnelle. Et pas de 3 mois comme je l’espérais. Mon notaire précise que cette règle vise à éviter que les occupants d’un immeuble vendu ne soient « mis dehors » trop vite.
Donc si le propriétaire actuel voulait occuper personnellement les lieux, cela aurait bien été 3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité (bail court), mais pas dans le cas de l’acheteur. Cela me laisse 3 mois de plus que prévu pour faire mes cartons …

OK!
Dans un premier temps j'ai expliqué mon cas par téléphone, et ensuite le bail a été examiné par email avec réponse écrite.
Vu ma surprise j'ai re-téléphoné et on m'a confirmé la seule option de rupture du bail à l'amiable, ou d'attendre l'échéance.
(je reste affiliée et contente de l'être!)

Merci!
Cela me semble clair qu'il s'agit d'une résidence principale "de fait" (je ne suis pas enquêteur social, je vois juste que le logement est habité et l'agent immo doit s'arranger avec l'occupant à chaque visite depuis plusieurs mois).
Faut-il le prouver avant d'utiliser la clause d'occupation personnelle liée aux baux de résidence principale? ou de manière réactive en cas de contestation du préavis envoyé?
En attendant je creuse avec l'agent de quartier...

Le juriste est un des conseillers du syndicat des propriétaires. Ils connaissent certainement bien le sujet mais ont peu de temps pour évaluer chaque cas et voulaient sans doute me donner la réponse la plus prudente possible.

Concernant le préavis pour occupation personnelle, (et supposant un bail de résidence principale) j'ai lu sur Notaire.be et SNPC.be qu'il est de 3 mois pour les baux de courte durée, avec indemnité d'1 mois à payer au locataire. Ce sera le cas ici car le bail sera renouvelé pour 1 an à partir du 1er février 2022. Vous confirmez?..   

Ok, pour l'instant je me base sur les renseignements urbanistiques fournis par la commune à l'agence (je vois maintenant que les infos les plus récentes datent de 2017... donc une demande de mon côté s'impose, en effet...). L'agence n'a pas caché le PV existant pour infraction (balcon à restaurer) donc j'ai supposé qu'il n'y avait rien d'autre à signaler niveau urbanisme.

Sorry d'avoir mélangé les histoires de baux et d'urbanisme!... :-/

Par rapport à l'indemnité d'occupation : merci pour l'info je vais creuser de ce côté là.

Les baux actuels sont 3 baux de résidence principale (pas de colocations), et je souhaite récupérer les étages pour occupation personnelle après l'achat. Je n'envisage pas de colocation, mais pourrais louer le rez-de-chaussée qui est déjà libre.

De ce que je comprends, si les baux ne sont pas enregistrés, il n'y a pas vraiment de période de préavis pour demander aux locataires de partir (même si les occupants sont dans les lieux depuis plus de 6 mois?).
Donner 6 mois de préavis ne me dérange pas du tout, mais je veux juste être sûre que l'on ne m'obligera pas à enregistrer les baux une fois propriétaire, avec ce que ça implique de risques vis à vis de l'urbanisme. (cf. question 3)