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#1 Locations et baux » Indexation du loyer » 06-10-2024 14:25:23

mounix
Réponses : 1

Pour un bail résidentiel en région wallonne signé et rentré en vigueur le 06/10/2022, avec un certificat énergétique D, il est toujours indexé à 75%?

#2 Re : Locations et baux » Contrat de caution » 31-05-2024 00:31:36

Le juge s'est prononcé sur les défauts de paiement du loyer depuis 1 an, défauts d'assurance et de l'entretien chaudière. Il reste le surplus.
C'est un jugement par défaut.

#3 Re : Locations et baux » Contrat de caution » 31-05-2024 00:31:36

J'ai un jugement à ma faveur, j'attends l'appel puis il y'a le surplus, mais sûrement au juge de paix comme il m'a expliqué le juge, il peut avoir un changement ou le jugement il peut être toujours maintenu.

#5 Re : Locations et baux » Contrat de caution » 31-05-2024 00:31:36

Pas encore, j'attends la décision de l'appel puis l'affaire retourne au juge de paix. Mon avocat m'a fait la remarque.

#6 Re : Locations et baux » Contrat de caution » 31-05-2024 00:31:36

Justement j'ai un problème avec cette location et leur avocat a fait appel à la décision de juge de paix.

#8 Re : Locations et baux » Contrat de caution » 31-05-2024 00:31:36

Si le juge prononce l'irrégularité les défauts de paiement et le surplus pour les dégâts etc, tombent dans l'eau, c'est une perte sèche et sur quel raisonnement il faut jouer ?
C'est une faute d'attention de ma part.

#9 Re : Locations et baux » Contrat de caution » 31-05-2024 00:31:36

La mention manuscrite il y'a que "Bon pour caution" et signature.
Est ce que c'est bon ?

#11 Locations et baux » Contrat de caution » 31-05-2024 00:31:36

mounix
Réponses : 23

J'ai une caution pour un contrat de bail, a signé son contrat de caution avec la mention "Bon pour caution" et signature, au lieu de "Bon pour caution solidaire et in divisible pour le présent bail" est ce qu'elle a un impact en cas de problème ?
C'est un contrat de bail de résidence principale en Wallonie de 3/6/9, le bail est enregistré en 2021.

#12 Re : Locations et baux » Location commerciale » 07-04-2024 20:14:41

Il veut fuir les locataires pour se trouver seul sans concurrent.

#13 Re : Locations et baux » Location commerciale » 07-04-2024 20:14:41

GT a écrit :
mounix a écrit :

En faite le locataire en question est inquiet car il a acheté le nouveau commerce pour éviter la concurrence mais le vendeur veut ouvrir encore à côté de lui. Quel recours.

En quoi êtes-vous concerné ?

Je suis concerné tant que propriétaire du bâtiment que le vendeur en question est entrain d'arnaqué les pakis et mnt il veut acheter le magasin apparemment c'est pour lui travailler mais c'est pour le vendre encore à nouveau. C'est un magouilleur proprement dite. Il remonte la tête de mes locataires comme quoi le loyer est cher et il est capable de leurs trouvé moins cher. Oui pour les arnaquer ...

#14 Re : Locations et baux » Location commerciale » 07-04-2024 20:14:41

Exactement les clients vont où ils vont mais dans le commerce le poids le plus lourd c'est les clients, sans clients il faut courir et faire sa clientèle il faut une paire d'année cher monsieur.
Payer 40.000 € pour 4 frigos à 500 € pièce, c'est un faux calcul. Les clients c'est pas du concrets mais quand même c'est eux qui font le fond de commerce et le chiffre d'affaires.

#15 Re : Locations et baux » Location commerciale » 07-04-2024 20:14:41

Quand on vend un commerce pour une raison ou autres, mais ce n'est pas pour s'installer cinq mètres plus loin et encore avec la même spécialité, c'est un déménagement, ce n'est pas une vente. Alors le preneur a acheté quoi, les clients ça fait partir du fond commerce ?
C'est facile si c'est ainsi tout le monde peut utiliser cette technique.
Ah je vends ici mais je m'installe en face, vous venez chez moi. Ici j' ai vendu.

#16 Re : Locations et baux » Location commerciale » 07-04-2024 20:14:41

mounix a écrit :
grmff a écrit :

Il faut voir les clauses du contrat de reprise du fonds de commerce.
Il en me semble pas logique que le vendeur d'un fonds de commerce ré-ouvre son commerce à proximité après l'avoir vendu. Mais c'est le contrat qui fait foi.

Le contrat indique qu'il y a reprise de fond de commerce, le reste c'est un bail commercial de neuf ans classique.

Je trouve que c'est une arnaque cette affaire. On ne vend pas son commerce pour 40,000 € et quelques mois plus tard on ouvre juste en face. C'est pas logique.

#17 Re : Locations et baux » Location commerciale » 07-04-2024 20:14:41

grmff a écrit :

Il faut voir les clauses du contrat de reprise du fonds de commerce.
Il en me semble pas logique que le vendeur d'un fonds de commerce ré-ouvre son commerce à proximité après l'avoir vendu. Mais c'est le contrat qui fait foi.

Le contrat indique qu'il y a reprise de fond de commerce, le reste c'est un bail commercial de neuf ans classique.

#18 Re : Locations et baux » Location commerciale » 07-04-2024 20:14:41

En faite le locataire en question est inquiet car il a acheté le nouveau commerce pour éviter la concurrence mais le vendeur veut ouvrir encore à côté de lui. Quel recours.

#19 Re : Locations et baux » Location commerciale » 07-04-2024 20:14:41

Mon locataire a loué chez moi depuis 6 ans mais il a acheté encore un commerce en face de chez lui. Mais au bout de quelques mois le vendeur veut ouvrir le même commerce au bâtiment voisin. Dans le bail c'est indiqué qu'il a acheté le fond de commerce et le matériel. Il a payé au vendeur qui est l'ancien tenancier du magasin. En faite il a acheté pour qu'il n'aura pas de concourant en face mais le problème qu'il va l'avoir à côté maintenant.

#20 Locations et baux » Location commerciale » 07-04-2024 20:14:41

mounix
Réponses : 15

Je loue un RDC commercial, commerce de détail, le preneur achete le fond de commerce en face de chez lui . Le vendeur quelques mois plus tard, il veut ouvrir le même commerce juste à côté de chez lui dans le bâtiment collé à la mienne car ça lui appartient. Mon locataire est inquiet. Y a-t-il une loi de non concurrence à la matière, quand même il a payé 40,000 € de reprise et 800 € de loyer mensuel.
C'est dans la région wallonne.
A mon avis le vendeur a l'attention mal détournée, si je ne dis pas une arnaque proprement dite.

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