rockbe a écrit :

Bonjour,

Je me permets de poser cette question sur le forum n'ayant pas trouvé de réponse...
Je souhaite mettre un appartement en location à une expatriée à Bruxelles.
Cette personne est diplomate et me dit qu'elle ne souhaite pas se domicilier en Belgique.
Après lecture, j'ai cru comprendre que le 1er risque était celui de la taxe de seconde résidence.
Après renseignement pris, la commune d'Etterbeek ne taxe pas le propriétaire mais le locataire et en plus les diplomates et fonctionnaires seraient exemptés de cette taxe.
Par contre, je ne sais pas quel type de bail je dois faire signer.
Je n'ai en fait vu aucune différence entre le bail de résidence principale ou secondaire su Bruxelles.
En effet, le point 17 domiciliation est identique, à savoir :
16. DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification
relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au
Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique

Quelqu'un peut-il m'aider?

Merci d'avance

Il convient d’utiliser le bail de résidence secondaire, avec mention de l’adresse principale qui reste d’actualité.
La taxe de résidence secondaire, le cas échéant, peut être mise contractuellement à charge du preneur.

L’article 16 « domiciliation » ne concerne que l’exécution du contrat: cela veut dire que vous lui écrivez valablement à l’adresse des lieux loués.
Cela ne concerne donc pas sa résidence principale administrative