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#1 Re : Locations et baux » Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal » 26-10-2023 00:52:37
Clairement, en Belgique on défend les locataires mais que nini pour le proprio !!!
Si vous avez un jugement, il vous reste à faire appel, ou a recommencer votre procédure de fin de bail moyennant un nouveau préavis... sauf si vous êtes trop tard. Et je suppose que c'est le cas.
#2 Re : Locations et baux » Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal » 26-10-2023 00:52:37
Etant donné que le couple est marié, la loi m'oblige a adressé le renon de bail aux deux époux ( une aberrante situation belge vu que les deux vivent sous le même toit) et non qu'à un seul des époux , chose que la société a fait.
Le juge a estimé que je devais savoir le mariage car lors de la visite de l'achat du bien, le couple était présent (chose que j'ai complètement oublié et qui est clairement contestable) et que le loyer est toujours versé via le compte de l'épouse dont je ne connaissais pas le nom.....
Je pense que soit mon avocat a été mauvais, soit le juge a clairement voulu "défendre" les locataires.
Quid des solutions actuelle pour expulser ces locataires étant donné que le bail a été automatiquement reconduit?
Youri Tiron a écrit :Lors de l'achat du bien, on m'a renseigné un bail au nom d'une seule personne, entre la signature du bail et la date de l'achat du bien , la personne s'est mariée. Lors de mes divers courriers, je me suis adressé qu'à un seul des époux alors que je n'étais pas au courant ce celui-ci était marié.
La juge n'a pas retenu mon propos car je devais le savoir étant donné que le loyer était versé vers un compte de la compagne et non de celui qui a signé le bail...Curieux. Quel est l'indice qui doit vous faire savoir que le locataire est marié ? Le fait que le loyer est payé par une tierce personne ???
Le locataire fait-il la preuve qu'il vous a avisé de quelque manière que ce soit de son mariage? Ou que vous étiez au courant de son mariage de quelque manière que ce soit ?
Il serait intéressant de connaitre la motivation du jugement...
Pour info, un congé pour travaux leur a été notifié mais le syndic des locataires m'a répondu disant que celui-ci est contestable vu que je suis propriétaire que d'un appartement sur les 5 que comptent l'immeuble.
Vous faites des travaux importants dans un appartement. C'est votre droit, n'en déplaise au sergent Garcia. Par contre, le montant (facturé) de vos travaux doit dépasser les trois ans de loyer je pense? Soit au moins 16200€. Faute de quoi le locataire pourrait exiger une indemnité de 18 mois de loyer. N'écoutez pas Garcia et ses sbires... laissez-les con-tester. Mais soyez prudent.
J'espère que vous n'avez pas avancé devant le juge que vous souhaitiez rompre le bail pour cause de la modicité du loyer ?
#3 Re : Locations et baux » Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal » 26-10-2023 00:52:37
Lors de l'achat du bien, on m'a renseigné un bail au nom d'une seule personne, entre la signature du bail et la date de l'achat du bien , la personne s'est mariée. Lors de mes divers courriers, je me suis adressé qu'à un seul des époux alors que je n'étais pas au courant ce celui-ci était marié.
La juge n'a pas retenu mon propos car je devais le savoir étant donné que le loyer était versé vers un compte de la compagne et non de celui qui a signé le bail...
#4 Locations et baux » Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal » 26-10-2023 00:52:37
- Youri Tiron
- Réponses : 17
Bonjour à tous,
Le mois dernier, j'ai été au tribunal car je ne voulais pas prolonger le bail de mon locataire. En plus de la nécessité de travaux importante ( pas de radiateurs) , ils payent seulement 450 euros de loyer pour un appartement une chambre de 55 mètres carrés.
Représenté par mon avocat, ma société a "perdu" face à cette situation pourtant légitime...
Quels sont les moyens selon vous qui me restent à disposition pour annuler la bail et les sortir ?
Pour info, un congé pour travaux leur a été notifié mais le syndic des locataires m'a répondu disant que celui-ci est contestable vu que je suis propriétaire que d'un appartement sur les 5 que comptent l'immeuble.
Merci à vous et bonne soirée!
#5 Locations et baux » Locataire veut pas quitter les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal » 24-10-2023 16:57:50
- Youri Tiron
- Réponses : 1
Bonjour à tous,
Le mois dernier, j'ai été au tribunal car je ne voulais pas prolonger le bail de mon locataire.
En plus de la nécessité de travaux importante ( pas de radiateurs) , ils payent seulement 450 euros de loyer pour un appartement une chambre de 55 mètres carrés.
Après avoir "perdu" face au juge, quels sont les moyens selon vous qui me restent à disposition pour annuler la bail et les sortir ?
Pour info, un congé pour travaux leur a été notifié mais le syndic des locataires m'a répondu disant que celui-ci est contestable vu que je suis propriétaire que d'un appartement sur les 5 que comptent l'immeuble.
Merci à vous et bonne soirée!
#6 Re : Ventes et achats » Permis pour changement plan ? » 25-03-2022 12:42:36
Oui, il en faut un pour éviter tout risque d'infraction
#7 Re : Ventes et achats » Impact de l'inflation sur le marché immo » 24-03-2022 16:06:01
Le prix de l'immobilier suit l'inflation, on voit bien que pour le premier trimestre 2022 , les prix des biens ont continué d'augmenter alors qu'une baisse était prévue.
Au vu de l'augmentation des matières premières pour la construction et indéniablement le prix pour construire, le prix des bâtiments existant suivront cette inflation selon moi .
#8 Re : Ventes et achats » Quel prix pour changer plan ? Quelle démarche ? » 23-03-2022 18:27:09
Merci, alors pour se protéger, il faudrait le signaler chez le notaire afin d"éviter quelconque poursuite?
Youri Tiron a écrit :Bonsoir et merci de votre réponse !
En cas de revente, il est préférable de donner un plan en lien avec la réalité afin d'éviter toutes infractions urbanistiques qui serait très coûteuse.
Non.Vous êtes parfaitement libre de monter une cloison pour séparer une pièce en deux sans faire de plan et sans aucune formalité d'aucune sorte. En cas de revente, l'acheter reste lui aussi libre de conserver votre cloison ou de la démolir. Vous ne modifiez en rien la structure du bâtiment.
#9 Re : Ventes et achats » Quel prix pour changer plan ? Quelle démarche ? » 23-03-2022 18:27:09
Bonjour et merci pour votre réaction,
Dans le cas de la revente, le bien ne correspond plus dans le descriptif de l'appartement, une chambre a été ajoutée, le bien sera donc en infraction?
Je crois qu'une demande serait obligatoire( aussi bien à l'urbanisme qu'à la copropriété) afin d'éviter tous risques d'amende , non ?
Sinon tous les grands studio seront transformés en appartement avec le simple ajout d'une cloison, vous voyez ?
#10 Re : Ventes et achats » Quel prix pour changer plan ? Quelle démarche ? » 23-03-2022 18:27:09
Bonsoir et merci de votre réponse !
En cas de revente, il est préférable de donner un plan en lien avec la réalité afin d'éviter toutes infractions urbanistiques qui serait très coûteuse.
#11 Ventes et achats » Quel prix pour changer plan ? Quelle démarche ? » 23-03-2022 18:27:09
- Youri Tiron
- Réponses : 10
Bonsoir à tous,
Je compte ajouter un mur à mon appartement, de créer donc une chambre, je dois donc changer le plan de mon bien . Pour ce faire, je dois effectivement contacter un architecte afin qu'il puisse faire toutes les démarches pour régulariser le plan et bien sure demander l'autorisation de la copropriété .
Après avoir changer de plans, dois-je changer d'acte authentique étant donné que le bien ne correspond plus a celui que j'ai acheté il y'a quelque année ?
Quel coût devrai-je supporter?
Merci pour vos réponses.
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