Bonjour à tous,

un cas particulier sur un bail 9 ans (initialement 3 ans. Très vieux bail qui n'est même pas enregistré).

Je notifie un locataire de mon désir de mettre fin à son bail pour mon occupation personnelle du bien.

Je lui envoie donc recommandé il y a une semaine lui signalant mon désir et la date du début du préavis de 6 mois (1er janvier)

A ce jour, il n'a toujours pas été récupérer le courier recommandé au point poste.

Est-ce que mon renom est tout de même valable et reconnu par la justice? Le connaissant, il contestera probablement ce renom d'une façon ou l'autre.

Que faire dans ce cas?

Je suis propriétaire depuis fin août 2022 d'un immeuble de rapport comprenant 5 appartements en Région Wallone

J'ai repris les locataires et les baux existants bien évidemment. Ceux ci disposent de charges différentes pour chaque appartement (baux conclus à des dates différentes, situations différentes)

Malheureusement ce batiment dispose d'un compteur unique pour l'élec et l'eau. La chaudière est également commune.

Il y a une différence de 8265€ en faveur du proprio entre les charges perçues depuis l'achat et les coûts réels (mazout, eau, élec et entretien chaudière)

Est-ce que la répartition suivante vous semble bonne et juste? (0.05 pour appartement vide, 0.30 pour appartement occupé)

1/001: vide, ratio de 0.05
1/011: occupé par personne seule, provision charges bail: 180€, ratio occupation de 0.30
40/001: occupé par 2 personnes, provision charges bail: 230€, ratio occupation de 0.30
40/011: occupé par 1 personne, provision charges bail: 140€, ratio occupation de 0.30
41: vide, ratio de 0.05
TOTAL ratio: 1.00 (voir capture d'écran)

Les surfaces sont sensiblement les mêmes (entre 65 et 75 m²). Y a-t-il lieu d'assigner un ratio + important pour le bien occupé par 2 personnes?

Puis-je remonter à la date d'achat du batiment pour ajuster les charges ou uniquement aux 12 derniers mois?

Bonjour à tous,

j'aimerais mettre fin à un bail de longue date pour cause de rénovation générale et mise aux normes.

Principalement par rapport à l'obligation légale d'installer des compteurs individuels pour janvier 2024, l'électricité de cet immeuble étant commune aux différents appartements, les fils de phase passent d'appartement en appartement.

De plus le locataire a envoyé un recommendé se plaignant de coupures intempestives (disjoncteur ou différientiel qui déclenche)

Aussi suite à un contrôle sanitaire que le locataire a demandé, la cellule Logement de la ville s'est rendue dans son appartement et a rendu un rapport (jugé habitable mais avec des travaux à effectuer, pas en rapport avec l'électricité).

Cependant le montant des travaux ne dépasse pas les montants stipulés sur ce lien:
https://www.lebonbail.be/articles/donne … es-travaux

Je ne comprends pas bien comment mettre aux normes ce logement sans mettre fin au bail. Je ne vais pas faire des saignées pour l'électricité avec le locataire ou ses meubles présents..

Comment pourrais-je procéder sachant qu'elle risque de contester mon renom? Me mettre en porte à faux par rapport à la loi n'est pas très engageant non plus..

Bien à vous,