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Bonjour,
j'ai un problème particulier que je n'ai pas encore soumis à la SWDE.
Leur compteur semble défaillant et comptabilise 50% en plus de la consommation réelle (vérifié avec plusieurs sous-compteurs homologués).
On parle d'une erreur de +- 300 litres par jours sur une période indéterminée (887 m3 depuis son placement)
Que me conseilleriez-vous de faire?
Demander à la SWDE remplacement et faire passer un test à mes frais à ce compteur (pas sûr qu'ils acceptent de me laisser l'ancien compteur) ?
Demander à la SWDE de remplacer le compteur et de le tester en labo?
Quelqu'un aurait déjà eu une expérience similaire?
Bien à vous,
Encore faut-il s'entendre sur la répartition des frais fixe.
Que mettez-vous en frais fixe typiquement?
Laurie071298 a écrit :Question : comment faisait l'ancien proprio avec des baux pareils et aucun système de décompte individuel ?
Ce serait surement plus cohérent pour les locataires si vous pouviez reprendre le système de calcul qu'ils ont toujours connu jusqu'a la mise en place d'un système de calcul correctJe m'étais posé la même question.
Il n'y avait aucun système de calcul..
En cas de désaccord, il faut demander au juge de pouvoir passer aux charges réelles. C'est un droit que vous avez...
Section 6. - Révision du loyer et des charges
Art. 58 § 3. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible.
Intéressant, merci pour ce retour. Je vais donc proposer un accord à l'amiable dans une premier temps (solde ou étalement sur 12 mois). Si je saisis le juge de paix c'est par rapport à un seul locataire ou pour l'ensemble? Exemple si 2 locataires contestent?
La question principale reste : que disent les baux ?
J'ai posté la section de mes baux qui concerne les charges plus haut plus bas
La phrase importante: "Le montant des charges pourra être revisé en fonction des dépenses réelles et de l’évolution des prix de certains biens et services."
Je vais donc proposer d'augmenter les charges afin de récuperer une partie de ces frais et installer des compteurs (à ma charge). Ensuite dans un an je refais un décompte.
A mon sens, si vous n'avez pas de compteurs de passage, vous ne pouvez pas faire de différence entre un appart vide et un appart occupé. C'est le même principe que pour les copropriétés, avec une répartition aux quotités.
Si les apparts sont de même taille, les frais seront les mêmes. Qu'ils soient inoccupés, occupés par une ou deux personnes. Voire par une smalla.
En mettant des compteurs de passage sur l'eau, vous allez sans doute diminuer votre consommation d'eau de 10 ou 20%, mais surtout vous allez pousser les locataires à faire réparer leur robinets et chasses qui coulent. En mettant les compteurs de passage pour l'eau, la consommation d'un de mes immeubles a été divisée par deux. (Sic!!!)
En mettant des calorimètres, vous allez très largement diminuer votre consommation également.
Je n'en doute pas, c'est un sauna quand je rentre chez les locataires
Voici ce que prévoient les baux concernant les charges:
Art. 3. - Paiement du loyer.
Le loyer mensuel initial préférentiel est fixé à la somme de XXX euros (XXX euros) plus 140 euros (cent quarante euros) pour les charges (electricité, eau, chauffage, entretien chaudière et ramonage de la cheminée), soit XXX euros que le(s) preneur(s) est tenu de payer régulièrement par anticipation.Le montant des charges pourra être revisé en fonction des dépenses réelles et de l’évolution des prix de certains biens et services.
Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, internet seront à charge exclusive du preneur .
Si le(s) preneur(s) n'exécute ni dans les trente jours, ni après le délai de dix jours de la sommation envoyée par voie recommandée, les obligations de paiement mises à sa charge, le bail sera résilié de plein droit, suivant la volonté du preneur.
En effet les compteurs individuels sont en cours d'installation mais j'aimerais tout de même récupérer une partie de ces frais énergétiques que j'ai avancé. Concernant l'occupation future, les frais seront donc plus clair car individualisés.
Ma question porte sur la récupération de ces frais énergétiques déjà payés
Avec mon calcul actuel je prendrais à charge 1926€ (2 appartement innoccupés) sur les 8265€. Cela vous semble-t-il raisonnable? Est-ce que tout cela est encadré légalement ou sujet à négociation entre proprios et locataires?
Je suis propriétaire depuis fin août 2022 d'un immeuble de rapport comprenant 5 appartements en Région Wallone
J'ai repris les locataires et les baux existants bien évidemment. Ceux ci disposent de charges différentes pour chaque appartement (baux conclus à des dates différentes, situations différentes)
Malheureusement ce batiment dispose d'un compteur unique pour l'élec et l'eau. La chaudière est également commune.
Il y a une différence de 8265€ en faveur du proprio entre les charges perçues depuis l'achat et les coûts réels (mazout, eau, élec et entretien chaudière)
Est-ce que la répartition suivante vous semble bonne et juste? (0.05 pour appartement vide, 0.30 pour appartement occupé)
1/001: vide, ratio de 0.05
1/011: occupé par personne seule, provision charges bail: 180€, ratio occupation de 0.30
40/001: occupé par 2 personnes, provision charges bail: 230€, ratio occupation de 0.30
40/011: occupé par 1 personne, provision charges bail: 140€, ratio occupation de 0.30
41: vide, ratio de 0.05
TOTAL ratio: 1.00 (voir capture d'écran)
Les surfaces sont sensiblement les mêmes (entre 65 et 75 m²). Y a-t-il lieu d'assigner un ratio + important pour le bien occupé par 2 personnes?
Puis-je remonter à la date d'achat du batiment pour ajuster les charges ou uniquement aux 12 derniers mois?
Charleroi
Il y a d'autres travaux à effectuer en effet: remplacement velux, fuite au toit, aménagement du grenier en une chambre supplémentaire
Vous dites cela pour atteindre le montant minimum légal je suppose?
Bonjour à tous,
j'aimerais mettre fin à un bail de longue date pour cause de rénovation générale et mise aux normes.
Principalement par rapport à l'obligation légale d'installer des compteurs individuels pour janvier 2024, l'électricité de cet immeuble étant commune aux différents appartements, les fils de phase passent d'appartement en appartement.
De plus le locataire a envoyé un recommendé se plaignant de coupures intempestives (disjoncteur ou différientiel qui déclenche)
Aussi suite à un contrôle sanitaire que le locataire a demandé, la cellule Logement de la ville s'est rendue dans son appartement et a rendu un rapport (jugé habitable mais avec des travaux à effectuer, pas en rapport avec l'électricité).
Cependant le montant des travaux ne dépasse pas les montants stipulés sur ce lien:
https://www.lebonbail.be/articles/donne … es-travaux
Je ne comprends pas bien comment mettre aux normes ce logement sans mettre fin au bail. Je ne vais pas faire des saignées pour l'électricité avec le locataire ou ses meubles présents..
Comment pourrais-je procéder sachant qu'elle risque de contester mon renom? Me mettre en porte à faux par rapport à la loi n'est pas très engageant non plus..
Bien à vous,
En effet, ces propos méritent éclaircissement.. de plus "salle de sport" ne veut rien dire. Sous quel statut, ASBL, société, ... ? Ou bien parlez-vous des rentes perçues par le bailleur?!
Merci pour vos réponses
Bonjour,
je suis proprio d'un entrepot de +- 300 m² en région carolo.
Actuellement en négotiations avec le futur locataire pour déterminer le montant raisonnable du loyer (si vous avez des idées de prix je suis ouvert). La salle dispose de WC, douche, annexe pour un bar, vestiaire homme, vestiaire femmes. Eventuellement accès sur jardin. Parking aisé en rue
Mais ma question porte principalement sur la fiscalité des loyers que je vais toucher sachant que le locataire va constituer une ASBL. Les activités qui y seront pratiquées seront uniquement sportives (boxe dans un premier temps, ensuite éventuellement d'autres activités tels que cours collectifs, yoga..)
Serai-je taxé sur ces loyers? Faut-il ventiler le PI vers le locataire?
Bonjour à tous,
je suis supris d'apprendre par un de nos anciens locataires qu'il a été contacté par les contributions pour obtenir des informations sur sa location d'il y a + de 10 ans, notamment le montant du loyer?!
Avez-vous déjà entendu parler de telles pratiques, quid de la légalité?!
Bonjour Grmf,
vous parlez d'un service d'archives dans l'aéropole mais je ne trouve rien sur internet à ce sujet, hormi un article disant que le service archives de la ville allait fermer. Une idée du nom ou de l'adresse du service qui me donnerait accès à ces archives?
Bonsoir à tous,
Je vous explique brièvement la situation : je possède depuis 1999 un immeuble de rapport situé dans la région de Charleroi. Ce bâtiment a toujours comporté des appartements (depuis bien avant mon achat).
Nous sommes en désaccord avec l’administration de l’urbanisme car celle-ci nous accuse d’avoir transformé le bâtiment en appartements alors que cette situation est historique et date de bien avant le CWATUPE de 2002. J’en tiens pour preuve l’historique des domiciliations qu’une personne du service population m’a énoncé. Il nous est malheureusement impossible d’obtenir une preuve écrite de ces domiciliations via l’administration. Pour résumer l’administration ne veut pas reconnaitre que les différentes numérotations d’appartement ont toujours existés mais sous une autre forme que l’actuelle (selon la loi qui est passée récemment et qui stipule d’utiliser une numérotation de type /001 pour appartement au RDC ou /011 pour appartement au 1er étage etc..)
C’est pourquoi je fais appel à vous pour obtenir ce fameux historique de domiciliation, ou pour toute autre piste qui pourrait clore ce litige avec l'administration. Je vous avoue être sans moyen de défense face à l’administration urbanistique.
Que faire dans ce cas?
Oui pour l'expulsion pardon. L'expédition étant déjà en cours (= le courier que j'ai envoyé au tribunal pour demander de faire signifier le jugement en effet)
Non, pas pour récupérer l'argent (que la personne n'a pas en effet) mais bien pour procéder à l'expédition du locataire. N'est-ce pas obligatoire de passer par un huissier pour l'expédition? Je ne pense pas que le propriétaire puisse la faire lui même?
Merci pour ces retours.
Le jugement oblige le locataire à payer ses impayés + indemnités de retard. Mais il n'est nullement mentionné la responsabilité du CPAS. De plus aucune garantie locative n'avait été composée.
Je n'espérais de toute façon pas trop récupérer cet argent..
Moralité, plus de locataire CPAS.. après ils viendront encore dire que les propriétaires sont réticents à proposer leurs biens à tous les types de locataire.
Un bon huissier de la région à me proposer?