Bonjour,

S'agissant du dernier article
"§ 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique".

Ne va-t-il pas y avoir urgence à mettre en oeuvre cette adaptation des actes de base et par conséquent une mise en concurrence tronquée des études notariales,  le syndic ne dispose que d'un an;
Pour info, nous avons eu la même chose en France avec l'art 49 de la loi de 1965 qui avait pour objet un toilettage des règlements de copropriété.

Au final, rien de bien intéressant, si ce n'est et des règlements de copropriété/des actes de base demain en Belgique  mis à jour par les logiciels vendus aux études de notaire.

De simple copier/coller.

Il me semble opportun que les associations de professionnels se mobilisent, quelques millions d'euros sont en jeu....

Je ne comprends pas trop les interrogations des rapporteurs car en 1924 le droit de la copropriété belge connaissait la notion de parties communes spéciales qui permettaient de ne convoquer par exemple que tel ou tel bâtiment.

Le législateur français a crée avec la loi de 1965 la possibilité de créer des syndicats secondaires ayant par définition la personnalité juridique.
La notion qui entre en ligne de compte étant celle de "BATIMENT", il faut qu'il y ait pluralité de bâtiment.
Il est vrai que la doctrine, la jurisprudence, les réponses ministérielles y vont de leur interprétation mais au final on parvient à la définir.

En résumé on peut le définir comme: une construction se composant de parties techniquement indépendantes (ex joint de dilatation), de parties  ou tranches verticalemnt distinctes d'un édifice unique, dotées d'entrées séparées, sans communications internes à l'immeuble...

En jurisprudence la notion  est plus restrictive: "dès lors qu'une cage d'escalier dessert 2 bâtiments formant un ensemble architectural unique nécessitant une gestion commune"==>Pas de pluralité de bâtiment

Il faudra y voir 2 modes de création:
- Prévu par le réglement de coprorpiété: on applique les statuts
- Par une décision d'AG: il faudra prévoir un certain nombre de choses ==> Présence ou non de plusieurs bâtiments/une décision d'AG/une spécialisation des parties communes qui sera la résultante de la création d'une ACP partielle ainsi qu'une spécialisation des charges.

La loi manque de précision et de clarté sur ce point.

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai pris connaissance des modificatifs de la loi et j'ai quelques questions:

- Personnalité juridique des ACP partielles: il y a des choses contradictoires dans la rédaction des articles. Il est dit Art 577-3 que dorénavant des ACP partielles sont créees et que les art 577-3 et s s'appliquent. A l'art 577-5 par conséquent dès lors que la transcription sera opérée, l'ACP "P" bénéficiera de la PJuridique.

Plus loin Art 577-6 et -7 il est évoqué la création d'ACP"P" sans personnalité juridique.
La lecture de l'exposé des motifs des parlementaires ne semble pas plus clair...
- Persiste toujours cette abérration d'inscription non plus d'une date précise mais d'une période de 15j pendant laquelle doit se tenir l'AG. Le sparlementaires n'ont pas du interroger suffisamment de professionnels pour connaître leurs contranites professionelles......
Il existe des professionels qui ne s'occupent que de copropriétés
-Il est également inscrit que le réglement de coprorpiété doit indiquer la surée du mandat de syndic, es conditions du renouvellement, du renom MAIS alors qui doit primer le reglement ou le contrat qu'aura instauré le syndic profesionnel??

Petit message pour Monsieur PIM: Pourriez-vous instaurer un forum juridique dédié plus spécialement aux juristes afin de discuter de points plus techniques. En effet trop souvent les discussions commencent sérieusement et partent dans des pérégrinations inintéressantes.
Votre site est vraiment formidable et est une source voire LA source d'info immobilière en Belgique.

EN relisant certains amendements notammnent celui du champ d'application du régime de la coprorpiété pour les ventes sur plan, je me pose la question suivante suite aux interprétations del aChambre.

Que faut-il entendre par: "texte.
Que signifie à ce point "vente" et à quel moment se situe-t-on?
Chez le notaire un an avant que la moindre mur ne soit monté, à l'chèvement de l'immeuble, à la réception?

J'avais déjà posé une question similaire voilà quelques temps

L'ABSA a-t-elle été déjà confrontée à cette problématique de copropriétaires qui contesterait les premiers appels de provision?

Je ne comprends cette phrase. Le syndic est le représentant de l'ACP en tant que mandataire des intérêts de l'ACP

Qu'entendez-vous par cette phrase?

Bonjour Luc,
Je ne comprends pas ce passage de votre post, il ne s'agit guère que d'une nouvelle dénomination du conseil de gérance opérée par la nouvelle proposition de loi avec une mission de contrôle du syndic et pas uniquement des décisions.

Il n'y a pas de secret, une gestion de copro= un syndic+un conseil de copropriété actif.

La proposition de loi se rapproche de plus en plus de notre vieille loi de 1965 même si l'auteur de  la proposition s'en défend un peu; effectivement les dispositions y sont plus "light"

Merci Monsieur Pim mais je connais déjà la loi Breyne et surtout ses manques, elle fut adoptée en 71 en même temps que notre loi française sur la Vefa (vente état futur d'achèvement). Je sais ce post est un peu long mais j'ai confiance en vos contributeurs

Ah oui, je suis juriste en droit immobilier et je m'intéresse à la copropriété dans le monde entier. je sais c'est vague mais quand on aime...

Une question relative à la proposition de loi. Je suis avec attention la réforme en Belgique (je travaille en France).
Je m'étonne qu'il n'y ai aucune réaction des professionnels concernant la proposition relative à l'inscription de la date d'AG dans l'acte de base.
Les auteurs de cette mesure ne semble pas très connaître la façon dont sont gérées les copropriétés à  savoir des portefeuilles d'immeubles 30/40/50 par  gestionnaire. Il est évident que si au sein de son portefeuille plusieurs immeubles ont la même date d'AG, le pauvre gestionnaire aura quelques soucis, à part avoir le don d'ubiquité.....
Il reste toujours la modification de l'acte de base avec toutes les difficultés liées.....