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#1 Re : Locations et baux » Mise en demeure ou signification du jugement ? » Hier 10:59:56

Le premier jugement a été signifié le 2ème c'est pour les dégats locatifs qui lui n'a pas été signifié car le locataire présent et devant le juge a dit qu'il payerait suivant le décompte sans besoin de passer par la case huissier.
Je n'ai rien demandé encore car je n'ai pas encore reçu l'expédition et comme maintenant il ne la délivre plus au gichet mais seulement par une demande écrite ça prend du temps...

grmff a écrit :

2eme jugement? Faites signifier tous les jugements non exécutés qui concernent votre locataire en une seule fois.

Vous pouvez aussi lui envoyer un rappel de paiement par sms, précisant que, sans réponse immédiate et sans paiement sous huitaine, vous transmettez à votre huissier.

Maintenant, si vous l'avez déjà demandé à l'huissier, c'est un peu tard...

#2 Re : Locations et baux » Mise en demeure ou signification du jugement ? » Hier 10:59:56

Mon avocat étant aux abonnés absent j'ai demandé l'expédition du jugement(2ème) je vais demander moi-même à l'huissier de faire la signification.

#3 Locations et baux » Mise en demeure ou signification du jugement ? » Hier 10:59:56

jelou
Réponses : 6

Bonjour
Le 01 semptembre 2022 un deuxième jugement m'est favorable , locataire présent et acceptant tout.
A la sortie il s'arrange avec mon avocat lui demandant le décompte exact pour payer et demande qu'il n'y ai pas de frais suppléméntaires d'huissiers.
A ce jour il n'a toujours pas payé ce qu'il doit et ce pour quoi il a été condamné.
Il est solvable.
Dois je demander à mon avocat de le mettre en demeure ou moi-même le faire car le locataire ne répond pas au courier ni au téléphonne de mon avocat. ?
Ou passer à l'ultime étape signification et tant pis pour les frais supplémentaires ?

Il faut savoir qu'il habite chez ses parents et qu'il a un bon revenus 5cdi) sans aucunes dettes
MERCI

#4 Re : Locations et baux » Début de préavis renon bail » 03-11-2022 17:42:17

Bonjour,

Normalement sauf erreur de ma part commence toujours le 01 du mois peut importe l'entrée dans le lieux ainsi que la signature.
Pour moi le préavis aurait du commencer le 01 novembre et se terminer le 31 janvier

#5 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 17-10-2022 16:18:24

Un locataire me téléphone désespéré ça fait plus d'un 1/4h qu'il essaye d'ouvrir la porte de sa cave pour avoir accés à sa cuve de mazout.
Je lui demande s'il n'a pas fait 2 tours de clefs par hasard.
Il me répond non non et en fait oui oui j'étais dans le coin j'ai été voir  wink

#6 Re : Locations et baux » Etat des lieux sans expert » 31-07-2022 17:33:24

Ok mais vous venez sur une autre conversation

nokthib a écrit :
rexou a écrit :
nokthib a écrit :

bonjour,

dans mes baux, il y a la clause qui stipule que je peux toujours faire appel à un expert pour l'EDLs même si l'entrée a été fait à l'amiable, et que dans tous les cas les frais seront partagés patatipatata...

J'ai un EDLs à venir la personne a toujours payé mais aussi j'ai du faire beaucoup d'assistanat, beaucoup.
J'estime aussi que mon temps a sa valeur, et quelques défauts locatifs sont à venir, je compte lui compter l'ensemble, même si pas mal de vous diraient que c'est du dégât locatif.

Je reste perplexe sur le montant de l'indemnité de rupture cependant ...

Vous pouvez bien sur faire appel à un expert. A frais partagés si votre locataire accepte de mandater lui aussi le même expert (rien ne l'y oblige!). Et si votre bail dit le contraire, cette clause est sans valeur. Mais l'expert devra se baser sur l'état des lieux d'entrée... et tout ce qui n'est pas mentionné de manière précise sera profitable au locataire. Je doute que vous ayez établi un état des lieux détaillé et précis...

Dites à un juge que votre temps a de la valeur et vous risquez une grosse déception.

Je ne peux que réitérer mon premier conseil : trouvez un accord raisonnable pour vous ET votre locataire.

Intégrez l'idée que votre temps est sans valeur financière et que donner un bien en location c'est aussi devoir consentir parfois des frais de remise en état/de rénovation.

Vous pourriez aussi passer un peu de temps à étudier les règles en matière de location. Cela vous éviterait de rêver à une "indemnité de rupture" après trois ans et demi de bail.

Même remarque.
Vous confondez les personnes.

#7 Re : Locations et baux » Etat des lieux sans expert » 31-07-2022 17:33:24

Quelle indemnité de rupture ?
Il est resté 3 ans 1/2 pour moi vous n'y avez pas droit
3 mois de préavis c'est tout.

nokthib a écrit :

bonjour,

dans mes baux, il y a la clause qui stipule que je peux toujours faire appel à un expert pour l'EDLs même si l'entrée a été fait à l'amiable, et que dans tous les cas les frais seront partagés patatipatata...

J'ai un EDLs à venir la personne a toujours payé mais aussi j'ai du faire beaucoup d'assistanat, beaucoup.
J'estime aussi que mon temps a sa valeur, et quelques défauts locatifs sont à venir, je compte lui compter l'ensemble, même si pas mal de vous diraient que c'est du dégât locatif.

Je reste perplexe sur le montant de l'indemnité de rupture cependant ...

#8 Re : Locations et baux » peut il partir pour 01/10 » 05-07-2022 11:47:18

Voilà j'ai supprimé mais impossible de télécharger la nouvelle image
Ce qui l'inquiète c'est le préavis de 1 mois comme mentionné s'il donne un préavis de 3 mois le bailleur peut il lui donner un contre préavis de 1 mois ? comme c'est inscrit dans le bail ?

PIM a écrit :

Vous auriez pu cacher l’adresse aussi…

Il s’agit d’un bail d’un an ayant déjà fait l’objet d’une reconduction d’un an, pour expirer le 31/08/2022.
Si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur au-delà de cette échéance, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet le 1er septembre 2020,

La résiliation par le preneur est possible, mais avec préavis de 3 mois et indemnité d’un mois (puisque dans la 3e année d’occupation).
S’il donne son préavis en juillet, il prendra effet au 01/08 et expirera au 30/10…

Il conviendrait donc de tenter de trouver un accord avec son bailleur s’il veut raccourcir le délai.

#9 Locations et baux » peut il partir pour 01/10 » 05-07-2022 11:47:18

jelou
Réponses : 3

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide un ami a conclu un contrat de bail  auquel je ne comprends rien.
Bail en région wallonne tacite reconduction de 1 an prenant fin le 31 août 2022

Il voudrait quitter son logement pour le 1 octobre 2022
Cela est il posible ?

Merci

#10 Divers (hors achat/location) » problème avec hirondelles » 24-06-2022 09:33:46

jelou
Réponses : 1

Bonjour,

J'ai un immeuble à appartements à la campagne et les hirondelles se plaisent très fort sur celui-ci.C'est une espèce protégée , je ne veux pas les tuer mais je voudrais les empécher de nidifier en-dessous du toit de l'immeuble car je suis litéralement envahie
Les voitrures des locataires sont couvertes de guano, la porte d'entrée ainsi que les chassis de fenêtres n'en parlons pas, elles s'initent même au-dessus des terrasses .Bref elles deviennent très envahissantes.

Auriez vous un système pour les empécher de nidifier l'année prochaine ?
J'ai essayé les ultra sons , les répulsifs sans aucun succès.
Merci de vos réponses

#11 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 17:41:09

Un grand merci!

libra a écrit :

Mentionnez de manière bien visible, le numéro de rôle, ou R.G., directement sous la ligne 'Demande de Fixation'

Pour le reste, je suis d'avis qu'il faut se contenter du minimum. Cependant je constate qu'il y a d'autres opinions sur ce point dans ce groupe de discussion.

Une chose une j'ignore, quand est-il d'une demande qui n'est pas incluse dans le surplus?

#12 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 17:41:09

voilà ce que j'ai fait pouvez vous y regarder ce serait vraiment aimable de votre part merci
jelou.pdf


libra a écrit :
jelou a écrit :

R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements) c'est ce qui est inscrit sur le jugement ?

R.G. est le numéro du dossier. Il est mentionné dans tous les courriers que vous recevez de la justice de paix (convocation, jugement, ....)

#13 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 17:41:09

R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements) c'est ce qui est inscrit sur le jugement ?

libra a écrit :
jelou a écrit :

Ils n'ont voulu rien donner c'est moi qui doit savoir la loi, je n'ai reçu aucun formulaire pour une demande de fixation , je dois demandé à un avocat et le payer pour ça !
jugement contradictoire.
Comme il y a eu un premier jugement ,je ne peux faire une requête pour la fixation des dégats (ce qu'il m'a été dit)

Le mépris le plus grand à Bastogne.

Contentez vous du minimum.



Justice de Paix .....
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements)


Pour :
Madame Jelou
Né à Schaerbeek, le .............., NN
Domiciliée

Partie Demanderesse;


Contre :
Madame
Née le 30.06.1983, à ....
Domiciliée .....
Partie défenderesse

·    Vu la requête déposée au greffe le ....
·    Vu le jugement du ....
·    Vu le jugement du ....


À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix de ...

La requérante vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

Madame
Née le 30.
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

La requérante,
Le 16 septembre 2023

Coucou Jelou

#14 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 17:41:09

Si le dossier est ouvert il faut le ressortir d'ù le refus d'une nouvelle requête

Girkou a écrit :
jelou a écrit :

Ils n'ont voulu rien donner c'est moi qui doit savoir la loi, je n'ai reçu aucun formulaire pour une demande de fixation , je dois demandé à un avocat et le payer pour ça !
jugement contradictoire.
Comme il y a eu un premier jugement ,je ne peux faire une requête pour la fixation des dégats (ce qu'il m'a été dit)

libra a écrit :
jelou a écrit :

Je reviens vers vous car j'ai voulu déposer ma requête et elle m'a été refusée

Ils m'ont l'air méprisant au Greffe de Bastogne.

Ne vous ont-ils pas remis un formulaire pour faire une demande de fixation?

Le jugement précédent est-il par défaut ou est-il contradictoire?


bonjour
quand vous avez fait votre première requête vous n'avez pas demandé qu'on laisse ouvert pour pouvoir évaluer les dégâts par la suite?
ou tout autres frais qui arriveraient?

#15 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 17:41:09

comment se fait il aussi que lorsque c'est un avocat pour un dossier de même type cela passe
Requête_bis_Joelle_-_Copie.pdf

jelou a écrit :

Oui mais je parle bien d'un 735 à la fin de ma requête et j'ai fait une demande suivant ce qu'un avocat (contact gratuit) m'a dit

grmff a écrit :

Votre document est une nouvelle requête. Il est logique qu'elle ait été refusée.

Libra indiquait qu'il fallait invoquer le 730 ou les 806 il n'y a pas si longtemps dans cette même discussion, selon que c'était un défaut ou non.

GT mentionnait que le 747§2 pouvait aussi convenir, mais il me semble qu'alors, on part sur un calendrier de conclusion et que c'est plus long et plus compliqué.

#16 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 17:41:09

Oui mais je parle bien d'un 735 à la fin de ma requête et j'ai fait une demande suivant ce qu'un avocat (contact gratuit) m'a dit

grmff a écrit :

Votre document est une nouvelle requête. Il est logique qu'elle ait été refusée.

Libra indiquait qu'il fallait invoquer le 730 ou les 806 il n'y a pas si longtemps dans cette même discussion, selon que c'était un défaut ou non.

GT mentionnait que le 747§2 pouvait aussi convenir, mais il me semble qu'alors, on part sur un calendrier de conclusion et que c'est plus long et plus compliqué.

#17 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 17:41:09

Ils n'ont voulu rien donner c'est moi qui doit savoir la loi, je n'ai reçu aucun formulaire pour une demande de fixation , je dois demandé à un avocat et le payer pour ça !
jugement contradictoire.
Comme il y a eu un premier jugement ,je ne peux faire une requête pour la fixation des dégats (ce qu'il m'a été dit)

libra a écrit :
jelou a écrit :

Je reviens vers vous car j'ai voulu déposer ma requête et elle m'a été refusée

Ils m'ont l'air méprisant au Greffe de Bastogne.

Ne vous ont-ils pas remis un formulaire pour faire une demande de fixation?

Le jugement précédent est-il par défaut ou est-il contradictoire?

#18 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 17:41:09

Je reviens vers vous car j'ai voulu déposer ma requête et elle m'a été refusée

Il faut je je demande une fixation du dossier pour dégats locatifs (fasse sortir le dossier du placard) suivant un article bien précis et il me revoit vers un avocat !!
ci-Joint une copie de ma demande
Requête_bis_Joelle_(1)_-_Copie.pdf

#19 Re : Locations et baux » A part attendre, quelles solutions ? » 03-06-2022 08:50:36

Non l'ELE a été fait par mon mari  et lui  ,j'ai des photos et c'est bien détaillé . par contre je ne suis pas certaine que cela a une valeur légale de mettre dans l'ELE ceci :"
Tout manquement aux points ci-dessus se verra sanctionné par la remise en état d’origine (comme d’écrit plus haut) UNIQUEMENT par des professionnel agréés et entièrement à charge du locataire."

PIM a écrit :
jelou a écrit :

le locataire a une forte personalité et lorsqu'il a loué l'appartement nous étions 2 depuis mon mari est dcd et je me sents un peu "fragile" . J'ai demandé à des experts pour ELS mais ne veulent pas le faire car n'ont pas fait ELE

Et pour l'ELE, il y a eu un expert ? Et si oui, il ne veut pas faire l'ELS ?

#20 Re : Locations et baux » A part attendre, quelles solutions ? » 03-06-2022 08:50:36

le locataire a une forte personalité et lorsqu'il a loué l'appartement nous étions 2 depuis mon mari est dcd et je me sents un peu "fragile" . J'ai demandé à des experts pour ELS mais ne veulent pas le faire car n'ont pas fait ELE

GT a écrit :
jelou a écrit :

Merci alors je me ferai accompagnée

panchito a écrit :

Le titre d'expert tout court n'est pas protégé en Belgique, donc n'importe qui peut jouer ce rôle.

Par contre le titre d'expert-géomètre est lui bel et bien protégé ....

Qu'attendez-vous de la personne qui vous accompagnera alors que l'état des lieux de sortie se réalise fin de bail ?

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