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#1 Re : Locations et baux » RW: peut-on faire un usage de chambre ? » 07-11-2021 09:45:59

grmff a écrit :

Oh bah il est dur lui. Faut chercher sur le forum, hein...

Ce que j'ai fait mais sans trouver donc merci smile

#2 Re : Locations et baux » RW: peut-on faire un usage de chambre ? » 07-11-2021 09:45:59

grmff a écrit :
jelou a écrit :
GT a écrit :

La réponse à la question de jelou se trouve dans les textes légaux.
Il suffit de prendre la peine d'en prendre connaissance.

Vous trouverez sur ce site les liens vers 6 versions historiques de
l'arrêté du 30 août 2007du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable - AGW du 3 décembre 2020, art.1er )

https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2 … 2021/06/01


Vous trouverez sur ce site les liens vers les versions historiques du Code wallon de l'habitation durable (logement) institué par un décret du 29 octobre 1998.

https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … 2021/01/01

J'en reviens donc à mon locataire avec 3 enfants qui se met en ménage avec une femme avec 2 enfants non domicilés dans le logement qui suivant le peb fait 86m2 chauffés et comportant 3 chambres de 10,11 et 12 m2 si je comprends bien l'arrété ils ne peuvent plus occupper le logement ?

Ca dépend: les chambres ont-elles des fenêtres? Si oui, ce sont des chambres. Si non, ce ne sont pas des chambres mais des placards ou des dressing.

Pour ma part, je n'hésiterais plus à déposer une demande de conciliation ou une requête en fin de bail pour occupation non conforme à une occupation en bon père de famille (= personne prudente et raisonnable) au moindre problème.

J'ai une famille avec 4 enfants qui occupent un appart 2 chambres (et même deux familles dans la même situation, avec 4 garçons...) J'avoue que c'est plus que limite, mais ils ne posent pas de problèmes, et seraient bien incapables de payer un appart 3 chambres. Alors, je fais quoi? Je les expulse? Ben non. Est-ce qu'ils sont dans les clous de la région wallonne? Ben non plus.

Une chambre de plus de 9 m2 peut être utilisée par 3 personnes:

§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
  1° [1 toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une [2 superficie utilisable]2 de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une [2 superficie utilisable]2 de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;]1

(Le lien pour GT big_smile )

Il est comique de voir que la loi ne prévoit pas de norme pour les chambres utilisées par plus de 3 personnes. Est-ce à dire qu'une chambre ne peut être utilisée par plus de 3 personnes? Ce n'est pas mon avis. (Sinon, ce serait une raison de plus de virer les deux familles dont question plus haut...)

je me souviens que vous aviez envoyé une lettre  un peu humoristique pour une surpopulation vous pouvez la remettre svp merci

#3 Re : Locations et baux » RW: peut-on faire un usage de chambre ? » 07-11-2021 09:45:59

GT a écrit :

La réponse à la question de jelou se trouve dans les textes légaux.
Il suffit de prendre la peine d'en prendre connaissance.

Vous trouverez sur ce site les liens vers 6 versions historiques de
l'arrêté du 30 août 2007du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable - AGW du 3 décembre 2020, art.1er )

https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2 … 2021/06/01


Vous trouverez sur ce site les liens vers les versions historiques du Code wallon de l'habitation durable (logement) institué par un décret du 29 octobre 1998.

https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … 2021/01/01

J'en reviens donc à mon locataire avec 3 enfants qui se met en ménage avec une femme avec 2 enfants non domicilés dans le logement qui suivant le peb fait 86m2 chauffés et comportant 3 chambres de 10,11 et 12 m2 si je comprends bien l'arrété ils ne peuvent plus occupper le logement ?

#4 Re : Locations et baux » RW: peut-on faire un usage de chambre ? » 07-11-2021 09:45:59

Merci pour vos réponses

J'avais une demande pour un couple avec 2 enfants de sexes différents de 5 ans et 14 ans
d'où ma question

#5 Locations et baux » RW: peut-on faire un usage de chambre ? » 07-11-2021 09:45:59

jelou
Réponses : 15

Bonjour,

En région wallone une piece aérée  de 10m2 mais n'ayant pas de fenêtre peut elle être considérée comme chambre ? Au niveau de la salubrité.
Merci

#6 Locations et baux » Est-ce que c'est légal ? » 22-10-2021 11:13:36

jelou
Réponses : 3

Bonjour,

Je reviens vers vous pour un conseil j'ai loué un appartement 3 chambres en région Wallonne à un monsieur seul avec 3 filles en garde alternée.Les chambres font 12,11 et 10m2
Je suis dans un bail de 9 ans.
Je n'ai pas de soucis de paiement mais plutôt de mon avis de surpopulation
Il s'est mis en ménage avec une dame qui a elle-même 2 garçons mais n'est pas domi!ciliée là .
Cette dame est apparue avec 2 chiens et en plus une des fille a elle aussi un chien.
Je me retrouve donc dans un appartement de 90m2 avec 7 personnes et 3 chiens tous les 15 jours et plus des vacances scolaires.

J'ai déjà envoyé une lettre à ce monsieur.

N'y a t'il pas un article de loi sur lequel je peux m'appuyer pour qu'il trouve un appartement plus adapté.?

Merci

#7 Re : Locations et baux » RW: Peuvent-ils occuper le logement à 4 ? » 20-10-2021 10:25:56

Cela confirme mes craintes donc je n'ai d'autre choix que de ne pas renouveler le bail ?

#8 Locations et baux » RW: Peuvent-ils occuper le logement à 4 ? » 20-10-2021 10:25:56

jelou
Réponses : 4

Bonjour,

Bail de 1 an en région wallonne, j'ai un locataire qui a signé un bail de résidence principale commençant le 01/04/2020
Il est présisé dans le bail que le logement sera occupé par 3 personnes maximum.
Il y a 2 chambres , appartement de 80m2, surface des chambres 11,85 m2 et 10,42 m2
Il  s'est présenté comme célibataire avec un enfant de 14 ans à sa charge
Dernièrement , il s'est mis en ménage avec une femme qu'il a fait venir de France et avec une fillette de 5 ans qui est la fille du couple.La femme s'est domicilée dans l'appartement.
Je précise que la fillette et le jeune grarçon sont demi-frère ou demi-soeur.

Ma question est la suivante les 2 enfants peuvent ils dormir dans la même chambre ? Le logement répond il toujours aux normes de la région wallonne?

#9 Re : Locations et baux » Test covid positif: quid du débat en jutice de paix ? » 11-10-2021 09:04:01

test du Vendredi 8/10/21 et je passe le 14/10/21
Par contre sa compagne est aussi positive que moi être enceinte  big_smile
C'est sa compagne qui est positive pas lui
Je suppose qu'il doit prouver qu'il l'est lui aussi

#10 Locations et baux » Test covid positif: quid du débat en jutice de paix ? » 11-10-2021 09:04:01

jelou
Réponses : 3

Bonjour,

Je passe en tant que propriétaire en justice de paix ce jeudi , je sais de source sûre que le locataire va invoquer le test covid positif de sa compagne
que ce passera-t'il pour moi ? Le débat va-t'il être reporté ? ou doit il légalement se faire représenter puisqu'il ne sait pas se présenter ?
C'est en région walonne .
merci

#11 Locations et baux » Est-ce une violation de domicile ? » 15-09-2021 21:42:54

jelou
Réponses : 6

Bonjour

J'ai plusieurs appartements en région wallone
Dans les charges communes j'inclus l'entretien des chaudières qui sont toutes individuelles.
Chaque année à la même époque, et ce durant 3 jours le chauffagiste procède aux entretiens.
Les chaudières sont soit dans des caves ou grenier (je sais c'est spécial) fermés à clef
Le chauffagiste fait un prix car seulement 3 déplacements.
Malgré que les locataires soient prévenus à l'avance t rappel la veille , certains refusent d'ouvrir la porte s'ils ne sont pas là.
Le chauffagistes peut il rentrer malgré tout ou est ce que c'est une violation de domicile ?

De même je dois remplacer des portes extérieures d'abris de jardin puis je le faire s'ils n'ouvrent pas ?

#12 Re : Locations et baux » Qui doit payer la facture du plombier ? » 24-09-2021 15:13:25

une facture de 257,75 € mais peu importe c'est pour le principe
ils n'ont rien touché, n'ont rien fait mais la locataire du dessous est inondée !
S'ils avient été honnêtes et me dire , nous avons dévisser la vis de la crépine et c'est comme ça que l'eau s'est écoulé , j'aurais attendu pour voir si cela continuait à couler ici non donc personne de mauvaise foi

panchito a écrit :

Un procès? Mais on parle d'un facture de combien?

#13 Re : Locations et baux » Qui doit payer la facture du plombier ? » 24-09-2021 15:13:25

J'ai contacté le plombier qui a refait une facture à mon nom pour l'intervention de x
J'ai adressé à ce monsieur (locataire) une mise en demeure pour qu'il me paye dans les 8 jours
Actuellement je n'ai rien reçu je vais donc introduire une requète auprès du juge de paix
ce qui me pose problème c'est comment la rédiger. en plus je n'ai pas son numéro de registre national peut être sur son certificat de résidence que je dois aller chercher (rdv oblige) mercredi

#14 Re : Locations et baux » indemnité de 1 ou 2 mois ? » 08-09-2021 14:42:21

Donc si je comprends bien ici c'est un mois ?

PIM a écrit :

C'est la date de fin du contrat qui compte et pas celle à laquelle le préavis est donné.

#15 Locations et baux » indemnité de 1 ou 2 mois ? » 08-09-2021 14:42:21

jelou
Réponses : 3

Bonjour
Bail de résidence principale région wallone bail de 1 an transformé en bail de 9 ans
débuté le 15 /12/2019
les locataires me donnent un préavis de 3 mois qui commence le 01/10/2021
La question que je me pose c'est quelle indemnitée demander 1 ou 2 mois? Car ici le prévis commence dans la 2ème année mais se termine dans la 3ème.

merci de vos réponses

#16 Re : Locations et baux » Qui doit payer la facture du plombier ? » 24-09-2021 15:13:25

Voilà pour faire simple, le plombier lui a adresser la facture puisque c'était sa responsabilité.
Le locataire a refusé de payer argumentant que ce n'était pas lui qui avait commandé le travail
J'ai donc payé cette facture et me suis retournée contre lui en lui demandant le remboursement, remboursement qu'il refuse.

je suppose que je n'ai pas d'autre recours que le juge de paix?

#17 Locations et baux » odeur de cigarette . » 21-08-2021 09:42:47

jelou
Réponses : 0

Bonjour,

Je dois procéder à un ELS en région walonne bail de 2016
Il s'avère qu'il y a une forte odeur de cigarette et ce malgré qu'il ai repeint( je soupsonne qu'il ai repeint sans avoir nettoyé au préalable)
Puis je lui demander une indemnité ? et de quel montant ?
merci

#18 Re : Locations et baux » Qui doit payer la facture du plombier ? » 24-09-2021 15:13:25

si vous lisez convenablement le message , je lui ai suggérer un plombier mais cela coûtait certainement trop cher pour lui de plus il part du principe qui commande paye ..

panchito a écrit :

Pourquoi ne pas lui avoir recommandé un plombier à qui vous faites confiance?

Il ne faut jamais laisser un locataire "se débrouiller" seul...

#19 Re : Locations et baux » Qui doit payer la facture du plombier ? » 24-09-2021 15:13:25

j'ai le rapport du plombier :

Il y a bien eu de l’eau en dessous de la baignoire et ce malgré le fait qu’il n’y aie eu aucuns problème sur la tuyauterie de décharge

(Présence d’humidité sous la baignoire et au plafond de l’étage en dessous).

Nous pouvons voir sur la photo que la vis de la crépine a été manipulée (la matière est plus reluisante).

On peut en déduire qu’elle a été desserrée et ensuite resserrée car lors de notre présence sur place elle était correctement serrée.

pour lui c'est le locataire mais il refuse de payer la facture

,

#20 Locations et baux » Qui doit payer la facture du plombier ? » 24-09-2021 15:13:25

jelou
Réponses : 14

Mon locataire en région walonne a ses cannalisations intérieures bouchées( évier, et baignoire), il me demande de faire venir un plombier , je lui répond en tant que proprio, je ne suis pas responsable de ses canalistions et lui sugère le nom et numéro d'un plombier.

Le locataire se débrouille seul et arrive à déboucher le tout, seulement voilà de l'eau coule dans l'appartement du dessous, je fais donc appel à un plombier pour vérifier s'il n'a pas cassé un tuyeau en débouchant.

Après vérification plus de peur que de mal c'est au niveau du trop plein de la baignoire que l'eau a couler en grand quantité mais , une fois le bouchon évacuer plus d'écoulement.

Ma question est la suivante qui dois payer cette intervention ? tout en sachant que le plombier en a profiter pour nettoyer les canalisations.
Car c'est moi (proprio) qui ai appellé le plombier et la faute incombe au locataire

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